Notice / Avis

Network Shutdown

The Courts Administration Service network which supports the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court of Canada and the Tax Court of Canada websites, will not be available from Friday November 25th at 4 p.m. E.S.T. until Sunday, November 27th in the afternoon.

During this period, you cannot email any of the four National Courts, nor access any of the Courts’ web sites. This means that e-filing will not be possible.

If you must contact one of the Courts during this period, please call :

  • For the Federal Court of Appeal - 1-800-565-0541
  • For the Federal Court – 1-800-663-2096
  • For the Court Martial Appeal Court of Canada - 1-800-665-3329
  • For the Tax Court of Canada -1-800-927-5499

Interruption de la connectivité du réseau

Le réseau informatique du Service administratif des tribunaux judiciaires qui soutient les sites web de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt ne sera pas disponible du vendredi 25 novembre à compter de 16h (HNE) jusqu’en après-midi, le dimanche 27 novembre.

Durant cette période, vous ne pourrez pas envoyer de courriels aux quatre cours nationales, et leurs sites internet ne seront pas disponibles. Ceci veut dire que le dépôt électronique ne sera pas possible.

Si vous désirez communiquer avec une des cours pendant cette période, veuillez appeler :

  • Pour la Cour d’appel fédérale - 1-800-565-0541
  • Pour la Cour fédérale – 1-800-663-2096
  • Pour la Cour d’appel de la cour martiale du Canada - 1-800-665-3329
  • Pour la Cour canadienne de l’impôt - 1-800-927-5499