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États financiers 2010-2011 de Bibliothèque et Archives Canada

Notes aux états financiers

1. Mandat et objectifs

a) Description du mandat et objectifs
Bibliothèque et Archives Canada est un organisme à l'intérieur du Gouvernement du Canada qui a été établi le 21 mai 2004 suite à la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Le rôle de Bibliothèque et Archives Canada a été officialisé par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.  La loi assigne un pouvoir discrétionnaire au bibliothécaire et archiviste du Canada en vue de la réalisation de la mission de Bibliothèque et Archives du Canada. Sous cette loi, aucun document sous le contrôle du gouvernement ou d'un établissement ministériel ne peut être détruit sans l'autorisation préalable du bibliothécaire et archiviste du Canada.  Les documents qui, de l'avis du bibliothécaire et archiviste du Canada, présentent un intérêt historique ou archivistique devront être transférés sous sa responsabilité et son contrôle.

Bibliothèque et Archives Canada est un établissement faisant parti de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et faisant rapport au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien.

Le mandat de Bibliothèque et Archives Canada consiste à préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures; être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada; faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir; servir de mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.

b) Description des activités de programme
i) Gérer la disposition des documents du gouvernement du Canada ayant une valeur permanente: Grâce aux autorisations de disposer des documents, aux avis, conseils et outils sur la gestion de la conservation des documents et à la prestation aux ministères du gouvernement du Canada des services des Centres fédéraux des documents, Bibliothèque et Archives Canada permet et facilite la gestion de l'information au sein des organismes fédéraux et veille à ce que les documents gouvernementaux à valeur archivistique et historique soient bien identifiés et préservés.

ii) Gérer le patrimoine documentaire qui présente un intérêt pour le Canada: La création d'une ressource nationale de documentation couvrant tous les sujets d'étude liés au Canada est l'élément fondamental du mandat de Bibliothèque et Archives Canada. La collection de Bibliothèque et Archives Canada est composée de documents publiés et non publiés, sous une variété de supports, et elle est acquise grâce au dépôt légal, à des ententes avec les institutions gouvernementales et à l'obtention de documents privés soit par achat ou par don. Pour accéder au contenu des collections, celles-ci doivent être décrites. La description peut revêtir de nombreuses formes et offrir différents niveaux d'accès qui sont régis par un code de pratiques accepté à l'échelle nationale et internationale. Les fonds sont également décrits afin de répondre aux attentes des canadiens concernant l'accès équitable et les délais. Dès que les documents sont intégrés à la collection de Bibliothèque et Archives Canada, ils sont gérés de façon à assurer leur préservation à long terme et l'accessibilité au moyen de directives, de procédures et de programmes variés, concernant l'entreposage, la conservation, la restauration et la reproduction. Pour s'acquitter de son rôle de dépositaire permanent des documents et publications du gouvernement, Bibliothèque et Archives Canada conclut des partenariats avec les institutions fédérales pour s'assurer que les documents gouvernementaux à valeur archivistique et historique lui sont transférés. Bibliothèque et Archives Canada conseille les institutions gouvernementales, leur permettant ainsi de s'acquitter de leurs obligations conformément aux articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

iii) Faire connaître le patrimoine documentaire et le rendre accessible pour fins d'utilisation: Tous les documents qui font partie de la collection de Bibliothèque et Archives Canada sont acquis dans le but de servir les clients ayant un intérêt pour le Canada. Bibliothèque et Archives Canada fournit à une clientèle diversifiée de l'information et des services de consultation, de recherche et de prêt, et ce sous différentes formes, facilitant ainsi l'accès au patrimoine documentaire. Bibliothèque et Archives Canada élabore également des programmes comme celui du Musée du portrait du Canada, et soutient et prépare des expositions, des publications et des représentations visant à promouvoir et à interpréter le patrimoine documentaire. Par ailleurs, Bibliothèque et Archives Canada fournit des ressources en matière d'information et de normes telles que le catalogue national et met en place les infrastructures nécessaires pour assurer l'accessibilité au patrimoine documentaire pour les personnes intéressées au Canada.

iv) Services internes: Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Bibliothèque et Archives Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Bibliothèque et Archives Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Bibliothèque et Archives Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Bibliothèque et Archives Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Bibliothèque et Archives Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Bibliothèque et Archives Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus:
i) Les ventes de marchandises et de produit d'information sont des revenus provenant de droits réglementaires et sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
ii) Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
iii) Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
i) Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
ii) Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
iii) Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
iv) Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs
i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Bibliothèque et Archives Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de Bibliothèque et Archives Canada découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, Bibliothèque et Archives Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Opérations en devises
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste dépenses diverses compris dans la note 11 sur l'information sectorielle, à l'exception des gains et pertes liés à un poste monétaire à long terme libellé en devises étrangères qui est présenté dans les états financiers comme élément reporté et amorti aux revenus / dépenses sur la base de la durée de vie restante du poste monétaire.

(j) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  Bibliothèque et Archives Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 40 ans
Matériel et outillage 5-15 ans
Matériel informatique 3-10 ans
Logiciels informatiques 2-7 ans
Autres équipements, incluant l'ameublement 5-10 ans
Véhicules 3-15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en cours (en construction) et les logiciels en cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(k) Collections
Les collections de Bibliothèque et Archives Canada sont présentées aux états financiers à la valeur nominale de 1 000 $. Les éléments de la collection sont comptabilisés à la dépense au cours de l'exercice où ils ont été acquis. Les éléments reçus de la part du gouvernement fédéral et des ministères ne sont pas présentés dans l'état de la situation financière.

(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Bibliothèque et Archives Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de Bibliothèque et Archives Canada diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :    
  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 169 795 150 845
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (48 161) (46 111)
Amortissement des immobilisations corporelles (3 748) (3 745)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (550) 1 339
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (153) 6 292
Remboursement de charges des exercices antérieurs 183 227
Revenu non disponible pour dépenser 114 248
Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (13 912) (17)
Autres - 26
  (66 227) (41 741)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:    
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 298 15 364
  8 298 15 364
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 111 866 124 468
 
(b) Autorisations fournies et utilisées    
  2011 2010
Autorisations fournies: (en milliers de dollars)
Crédit 55 - Dépenses de fonctionnement 104 603 114 995
Crédit 60 - Dépenses en capital 11 998 11 885
Montants législatifs 12 436 13 199
Autorisations disponibles de l'exercice 129 037 140 079
Moins :    
Préremption : Fonctionnement (4 071) (4 715)
Préremption - Capital (2) -
Préremption : Affectations bloquées (13 009) (10 701)
Total préremption (17 082) (15 416)
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (89) (195)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 111 866 124 468

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Comptes à recevoir des autres ministères et organismes fédéraux 281 307
Comptes à recevoir de l'extérieur 109 238
Avances aux employés 7 8
Total 397 553

5. Immobilisations corporelles

Coût Solde d'ouverture Acquisitions Reclassification et transferts Aliénations et radiations Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Bâtiments - - 8 001 - 8 001
Matériel et outillage 836 - 185 - 1 021
Matériel informatique 10 090 755 - - 10 845
Logiciels informatiques 15 732 119 787 (900) 15 738
Autres équipements 29 980 1 190 - (204) 30 966
Véhicules 532 19 - (20) 531
Améliorations locatives 967   1 091 - 2 058
Bâtiment en construction 6 586 1 415 (8 001) - -
Améliorations locatives en cours de construction - 1 633 (1 091) - 542
Logiciels en cours de développement 19 351 3 167 (787) (13 663) 8 068
  84 074 8 298 185 (14 787) 77 770
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Reclassification et transferts Aliénations et radiations Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Bâtiments - 33 - - 33
Matériel et outillage 655 30 45 - 730
Matériel informatique 7 265 1 081 - - 8 346
Logiciels informatiques 8 627 1 597 - (655) 9 569
Autres équipements 16 468 956 - (203) 17 221
Véhicules 374 51 - (15) 410
  33 389 3 748 45 (873) 36 309
Valeur comptable nette 2011 2010      
(en milliers de dollars)
Bâtiments 7 968 -      
Matériel et outillage 291 181      
Matériel informatique 2 499 2 825      
Logiciels informatiques 6 169 7 105      
Autres équipements 13 745 13 512      
Véhicules 121 158      
Améliorations locatives 2 058 967      
Édifice en construction - 6 586      
Améliorations locatives en cours de construction 542 -      
Logiciels en cours de développement 8 068 19 351      
  41 461 50 685      

En 2010-2011, l’Agence du revenu du Canada a transféré du matériel à Bibliothèque et Archives Canada dont la valeur comptable nette s'établit à 140 000 $.

6. Collections

Bibliothèque et Archives Canada préserve la mémoire collective de la nation et du gouvernement du Canada en plus de contribuer à la protection des droits et de rehausser le sentiment d'identité nationale.

Bien que la valeur nominale attribuée à la collection dans ces états financiers est conforme aux normes du secteur public canadien, celle-ci n'est pas représentative de la valeur historique ou de la valeur marchande de la collection.  Malgré le fait qu'elles ne sont pas capitalisées comme le sont d'autres actifs tels que les immeubles ou l'équipement, les collections sont des trésors irremplaçables ayant une valeur légale, probante, culturelle et, bien sûr, monétaire inestimable pour les canadiens et canadiennes d'aujourd'hui et de toutes les générations à venir.  Celles-ci incluent le matériel documentaire remis sans frais par les ministères, et les publications reçues en vertu du dépôt légal, les éléments acquis ainsi que les éléments reçus à titre gracieux et pour lesquels un reçu pour fins d'impôts a pu être émis.

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de bibliothèque et archives Canada.

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 1 234 4 143
Créditeurs - parties externes 6 072 6 475
 
  7 306 10 618
 
Charges à payer 110 826
Total 7 416 11 444

8. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus comptabilisés d'avance résultant de dons qui seront utilisés conformément aux modalités dont sont assortie leur remise.  Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté en lien avec les modalités rattachées aux montants reçus. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 427 484
Montants reçus 1 547 971
Revenus constatés (1 028) (1 028)
Solde en fin d'exercice 946 427

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés de Bibliothèque et Archives Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services admissibles multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que Bibliothèque et Archives Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 8 527 526$ (9 310 468$ en 2009-2010), soit environ 1,9 (1,9 en 2009-2010) fois les cotisations des employés.

La responsabilité de Bibliothèque et Archives Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Bibliothèque et Archives Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 15 990 17 329
Charge pour l'exercice 1 619 867
Prestations versées au cours de l'exercice (1 069) (2 206)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 16 540 15 990

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Bibliothèque et Archives Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Bibliothèque et Archives Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères:
Au cours de l'exercice, Bibliothèque et Archives Canada a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Installations 42 068 40 418
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 6 057 5 650
Indemnisation aux victimes d'accidents du travail 36 43
  48 161 46 111

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du ministère. Bibliothèque et Archives Canada offre de façon similaire, des services de référence et d'entreposage gratuitement à certains ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

(b) Autres transactions entre apparentés :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Dépenses - Autres ministères et organismes 13 134 15 373
Revenus - Autres ministères et organismess 69 177

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de Bibliothèque et Archives Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
  Gestion du patrimoine documentaire Faire connaître le patrimoine documentaire et le rendre accessible Gestion de la disposition des documents Services internes Total Total
 
Paiements de transfert à des organismes à but non lucratif 34 1 710 - - 1 744 2 544
Charges de fonctionnement  
Salaires et avantages sociaux 38 968 17 405 10 066 22 829 89 268 84 713
Installations 23 552 3 094 13 301 2 121 42 068 40 419
Services professionnels et spéciaux 1 619 912 662 4 707 7 900 8 098
Amortissement sur actifs corporels (note 5) 1 671 1 179 116 782 3 748 3 745
Locations 105 1 074 55 1 496 2 730 2 757
Acquisition de machinerie et matériel 686 439 54 1 437 2 616 1 687
Entretien et réparation 756 103 35 954 1 848 1 885
Services publics, fournitures et approvisionnements 945 165 210 275 1 595 2 260
Service de communication 304 298 116 873 1 591 1 929
Voyages et réinstallations 191 97 139 377 804 852
Dépenses diverses 20 70 32 355 477 576
Perte sur l'aliénation d'actifs corporels 8 738 5 174 - - 13 912 17
Total - Charges de fonctionnement 77 555 30 010 24 786 36 206 168 557 148 938
 
Total - Charges 77 589 31 720 24 786 36 206 170 301 151 482
 
Revenus  
Vente de marchandises et de produit d'information - 358 - - 358 348
Gain sur l'aliénation d'actifs - - - 88 88 195
Autres revenus - 31 - 29 60 94
 
Total - Revenus - 389 - 117 506 637
 
Coût net des activités poursuivies 77 589 31 331 24 786 36 089 169 795 150 845

12. Correction d’erreur

Au cours de 2009-10, Bibliothèque et Archives Canada a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2: États financiers des ministères et organismes, qui est devenu obligatoire à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables de Bibliothèque et Archives Canada découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 était la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière. Au cours de 2010-11, la valeur de cet actif a été révisée en ligne avec les documents d’orientation fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

L’ajustement au solde d’ouverture de cet actif est présenté de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous démontre les répercussions sur les comparatifs de 2009-2010 :

  2010   2010
  Avant rajustement Répercussions des changements Après rajustement
  (en milliers de dollars)
État de la situation financière :  
Éléments d'actif 56 407 6 541 62 948
Avoir du Canada 24 737 6 541 31 278

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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