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ARCHIVÉE - Le Conseil sur l'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés

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Une promesse à respecter : Rapport du Groupe de travail

Janvier 2008

En réponse aux recommandations émises le 22 février 2000 par le Groupe de travail, l'Administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada, Roch Carrier, a annoncé la création du Conseil sur l'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés (le Conseil).

Le rôle du Conseil consiste à conseiller, à établir les besoins en financement, à surveiller les progrès et à formuler des recommandations sur la mise en œuvre des recommandations du document Une promesse à respecter : Rapport du Groupe de travail sur l´accès à l´information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés (octobre 2000).

Le conseil a travaillé à mettre en oeuvre cette promesse et à répondre du mieux possible aux recommandations faites par le groupe de travail. Le conseil s'est basé sur l'intention derrière ces recommandations plutôt que de ce penché sur les mots exacts. Étant donné que le Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées est une initiative intergouvernementale, le Conseil a adressé ses recommandations au Gouvernement du Canada plutôt qu'à un département spécifique. Les comptes rendus pour chaque recommandation sont mentionnés ici-bas.

Maintenant que le Conseil a complété le travail pour mettre en oeuvre les recommandations d'Une promesse à respecter, il a révisé son mandat et va continuer d'être le lien entre Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et les groupes de consommateurs qui représentent les personnes qui sont incapables de lires les imprimés.

Recommandation 1 :
Le Groupe de travail recommande que la déclaration volontaire soit considérée comme étant suffisante pour donner le droit d'accéder aux documents disponibles sur nombreux supports de remplacement.

Le Conseil reconnaît l'importance de la présente recommandation et en a tenu compte dans l'ensemble de ses travaux.

Recommandation 2 :
Le Groupe de travail recommande que l'INCA veille à rendre ses services de bibliothèque de plus en plus accessibles aux Canadiennes et aux Canadiens incapables de lire les imprimés.

Le Conseil reconnaît le lien entre les recommandations nos 2 et 19. Les services directs nationaux centralisés ne doivent pas nécessairement provenir d'une seule source, mais pourraient émaner d'un partenariat ou d'une série de coalitions.

Recommandation 3 :
Le Groupe de travail recommande que le gouvernement fédéral suive les recommandations issues de « Implantons à l'unisson ».

Le Conseil a souligné à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) l'importance et le besoin urgent de mettre en œuvre les recommandations nos 3 et 4, tout en mettant l'accent sur la recommandation no 4.

Recommandation 4 :
Le Groupe de travail recommande que DRHC établisse un programme de soutien universel de financement pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens handicapés d'acquérir des appareils et des accessoires issus de la technologie adaptative et de recevoir la formation nécessaire pour les utiliser.

Une rencontre avec les hauts fonctionnaires de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a été organisée et le rapport du Groupe de travail, de même que ses recommandations, ont été présentés au comité interministériel des cadres supérieurs sur le Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées. Ressources humaines et Développement social Canada n'a pris aucune mesure.

Recommandation 5 :
Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien cherche à faire modifier l'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur pour étendre l'exemption aux publications en gros caractères.

Au cours de la réforme du droit d'auteur, le président a fait une présentation sur l'objet des recommandations nos 5 et 6 et a communiqué de l'information destinée aux dignitaires représentant le Canada aux réunions de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Conseil a aussi tenu des discussions avec le ministère du Patrimoine canadien pour se pencher sur cette question. Par l'entremise du président, le Conseil a aussi collaboré avec l'Association canadienne des bibliothèques (CLA) afin de veiller à ce que des exemptions équitables au droit d'auteur pour les personnes incapables de lire les imprimés soient incluses dans leur exposé de position sur le droit d'auteur, Protecting the Public: Information for the Canadian library and information community on Bill C-60 (Jan 2006) www.cla.ca/AM/Template.cfm?Section=Copyright_Information
&Template=/CM/HTMLDisplay.cfm&ContentID=2887
.

8) Exceptions pour les personnes incapables de lire les imprimés
Les exceptions au droit d'auteur pour les personnes incapables de lire les imprimés doivent garantir aux particuliers le même accès au contenu que les autres. Les restrictions que comprennent les lois actuelles par rapport à des médias substituts particuliers (livres en gros caractères et adaptations d'œuvres cinématographiques) sont inacceptables. La limitation des médias substituts pour les personnes incapables de lire les imprimés aux seuls médias spécialement conçus à l'intention de ces utilisateurs représente une barrière restrictive et coûteuse à l'égalité d'accès au contenu pour des millions de Canadiennes et de Canadiens. La CLA recommande vivement au gouvernement d'éliminer cette restriction sur l'égalité d'accès qui constitue une violation directe des valeurs canadiennes de base telles qu'énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés (page 7).

Recommandation 6 :
Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien cherche à faire modifier la Loi sur le droit d'auteur pour y inclure une exemption pour la description narrative à des fins non commerciales d'œuvres cinématographiques.

Cette recommandation a été incluse dans la présentation du président aux responsables de l'examen de la loi sur le droit d'auteur.

Recommandation 7 :
Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada établisse et finance un bureau central pour les textes électroniques auquel les éditeurs canadiens seraient tenus de remettre la version électronique de leurs œuvres.

Un projet et plan de mise en œuvre d'un centre national de documentation pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés (mai 2003) a aussi été élaboré afin de faciliter la production rapide et abordable de titres sur plusieurs supports de remplacement. Le Projet pilote de Centre d'échange de documentation électronique pour la production de médias substituts (mars 2006) a permis de mettre à l'essai les concepts du plan en établissant un centre d'échange de documents électroniques où les éditeurs peuvent rendre leurs fichiers accessibles aux producteurs de médias substituts. Le projet pilote a été mené par le Conseil, la CLA, le Canadian Publishers' Council, l'Association of Canadian Publishers, l'Association nationale des éditeurs de livres et les principaux producteurs de médias substituts canadiens, grâce au financement de Développement social Canada. Dans le cadre de l'ARCHIVÉE - Initiative de services de bibliothèque équitables (ISBE)*, BAC continuera de diriger le centre d'échange et examinera la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport.

* ARCHIVÉE - L'ISBE de BAC, d'une durée de trois ans, comporte quatre principaux livrables : une stratégie de l'établissement des coûts exhaustive pour la fourniture de services de bibliothèques équitables aux Canadiennes et Canadiens incapables de lire les imprimés, un portail Internet, le centre d'échange de documentation électronique facilitant l'accès aux fichiers maîtres des éditeurs ainsi que du matériel de formation et de promotion en appui de services de bibliothèques équitables.

Recommandation 8 :
Le Groupe de travail recommande que le
s éditeurs puissent recevoir des subventions fédérales, provinciales et territoriales seulement s'ils remettent les textes électroniques au bureau central en même temps que la publication imprimée.

Le Conseil a décidé de ne pas poursuivre les travaux liés à la recommandation no 8.

Recommandation 9 :
Le Groupe de travail recommande que la Bibliothèque nationale du Canada continue de s'assurer que les bases de données de CANUC:H/CANWIP sont à jour, complètes (comprenant les nouveaux médias, p. ex., les documents tactiles), représentatives et accessibles à tous les producteurs de documents sur supports de remplacement. L'accès aux bases de données doit être gratuit.

La base de données AMICUS de BAC (qui comprend les bases de données CANUC:H/CANWIP) est maintenant offerte gratuitement à tous les utilisateurs. BAC continue d'apporter des améliorations pour faciliter l'accès et la détection des médias substituts. Les bases de données sont actualisées et complètes, et BAC poursuit sa collaboration avec les milieux bibliothéconomiques afin d'augmenter l'identification de supports de remplacement. Des notices d'AMICUS sont aussi créées pour les titres du centre d'échange de documents électroniques.

Recommandation 10 :
Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada, par l'entremise de Patrimoine canadien, affecte chaque année au moins 7,5 millions de dollars, dès l'exercice financier 2001-2002, pour appuyer la production au Canada, sur plusieurs supports de remplacement (documents sonores, en braille ou en gros caractères), de documents dont la paternité de l'œuvre ne relève pas des gouvernements.

Le Conseil souligne l'importance d'obtenir du financement à l'appui du contenu canadien tel qu'énoncé dans la recommandation no 10. Le Conseil reconnaît qu'il s'agit d'une question complexe, mais recommande l'élaboration de stratégies pour acquérir des sommes. Le président a tenu des discussions informelles avec le ministère du Patrimoine canadien relativement à des possibilités de financement. Le Conseil a soumis une Proposition pour le soutien du Patrimoine canadien pour la production de contenu canadien en média substitut (janvier 2003). À ce jour, il n'a reçu aucune réponse.

Recommandation 11 :
Le Groupe de travail recommande que le braille soit reconnu comme un support de remplacement normalisé.

Le Conseil a endossé la recommandation no 11 et a collaboré, au besoin, avec les ministères gouvernementaux appropriés.

Recommandation 12 :
Le Groupe de travail recommande que la Bibliothèque nationale du Canada étende l'accès aux documents en braille en négociant avec des organismes possédant des collections nationales et internationales de documents en braille.

Le Conseil recommande que les négociations forment un éventail aussi vaste que possible et se poursuivent, sur une plus longue période, de façon à assurer que les documents sur supports de remplacement en langue française et en langues patrimoniales soient accessibles à tous les Canadiens et les Canadiennes.

Aucune autre mesure n'a été prise par rapport à cette question.

Recommandation 13 :
Le Groupe de travail recommande que l'Administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada négocie avec RFB&D pour obtenir une licence d'utilisation canadienne sur site.

Le Conseil a recommandé que l'Administrateur général de la BNC communique et négocie avec l'organisme Recordings for the Blind and Dyslexic, et ce, le plus tôt possible, au sujet des conditions et des coûts afférents à une licence d'utilisation canadienne sur site. L'Administrateur général a écrit au président de Recordings for the Blind and Dyslexic au mois de mars 2001. Des représentants de l'organisme ont assisté aux troisième et quatrième réunions du Conseil.

Des délégués du Conseil ont été dépêchés auprès de Recordings for the Blind and Dyslexic en juillet 2002. L'organisme s'est dit clairement préoccupé par l'établissement d'une licence d'utilisation canadienne sur site, bien qu'enthousiaste, en principe, à l'idée d'élargir son programme à d'autres pays. Il n'a pas abandonné l'espoir d'établir des relations solides au Canada, mais se concentre sur le développement de son programme de numérisation. De plus, il tient à maintenir la relation de confiance qu'il entretient avec les éditeurs américains et à ne pas compromettre les arrangements actuels négociés avec des particuliers canadiens.

BAC et le Conseil continueront d'affermir leur relation avec Recordings for the Blind and Dyslexic, activité qui s'inscrira désormais dans le plan de travail de l'ISBE.

Recommandation 14 :
Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada, par l'entremise d'Industrie Canada, prenne l'initiative de participer et de financer l'élaboration, l'adoption et la promotion de normes sur l'information et l'accès telles que NISO/DAISY/WAI et des normes de production de documents sur supports de remplacement.

Le Conseil a endossé la recommandation no 14 et a collaboré, au besoin, avec les ministères appropriés du gouvernement du Canada.

Recommandation 15 :
Le Groupe de travail recommande que les gouvernements utilisent la force de l'approvisionnement pour promouvoir et encourager l'adoption de normes de conception universelles pour l'accessibilité; ils ne devraient acheter que les documents conformes à de telles normes.

Le Conseil a encouragé le Bureau de l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels www.at-links.gc.ca/as à utiliser la Boîte à outils pour l'approvisionnement accessible www.apt.gc.ca, une application Web qui présente des exigences et des normes d'accessibilité, lesquelles sont applicables à l'occasion d'un achat de produits traditionnels et de services. L'application de ces normes garantit que les produits répondent aux principes du design universel et aide l'organisation qui compte faire des achats à honorer son obligation d'acheter des biens et des services accessibles.

Recommandation 16 :
Le Groupe de travail recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que tous les documents imprimés du gouvernement fédéral soient disponibles en même temps sur plusieurs supports sur demande.

Le Conseil a recommandé que l'Administrateur général de la BNC communique par écrit avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en lien avec la recommandation no 16, ce qui a été fait. À la suite de cette lettre, la Politique de communication du gouvernement du Canada www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/siglist_f.asp a été révisée et mise en œuvre en avril 2002, puis en novembre 2004, afin de faire en sorte « que l'information soit fournie sur demande sur divers supports afin de répondre aux besoins des personnes handicapées www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/comm01_f.asp ».

Grâce à des ressources provenant du Conseil du Trésor, le Conseil a aussi rédigé le Guide à l'intention des gestionnaires pour la production des documents en formats alternatifs et/ou substituts, mais ce document n'a pas encore été intégré, sous forme d'annexe, à la Politique de communication, malgré les nombreux efforts déployés par les membres du Conseil.

En vertu des normes sur la Normalisation des sites Internet (NSI) www.tbs-sct.gc.ca/clf-nsi/index-fra.asp du Conseil du Trésor, tous les sites Web du gouvernement du Canada doivent être accessibles à tous les utilisateurs.

Recommandation 17 :
Le Groupe de travail recommande que tous les ministères et les organismes gouvernementaux à tous les paliers offrent de la formation à leur personnel pour les sensibiliser aux besoins des Canadiennes et des Canadiens incapables de lire les imprimés et aux documents disponibles sur divers supports de remplacement.

Ce matériel didactique sera élaboré dans le cadre de l'ISBE.

Recommandation 18 :
Le Groupe de travail recommande que tous les paliers de gouvernement mettent leurs publications disponibles sur supports de remplacement par l'entremise du système de bibliothèques canadiennes sans frais supplémentaires pour les bibliothèques.

Le Conseil, grâce à des ressources provenant du Conseil du Trésor, a élaboré le Guide à l'intention des gestionnaires pour la production des documents en formats alternatifs et/ou substituts, qui contient des directives concernant le Programme des services de dépôt et de l'information sur le rôle joué par celui-ci dans la diffusion des publications fédérales dans les bibliothèques d'un bout à l'autre du Canada.

Recommandation 19 :
Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse, par l'entremise de Patrimoine canadien, le rôle primaire du système de bibliothèques publiques en finançant des services aux fins d'utilisation par les membres incapables de lire les imprimés dans leurs collectivités.

Le Conseil reconnaît le lien entre les recommandations nos 2 et 19.

BAC a créé un bureau pour faire de l'ISBE une réalité. Ce dernier déterminera les coûts permanents de mise en œuvre de l'initiative. Plus précisément, il examinera la meilleure façon d'assurer la production de documents sur médias substituts, les coûts associés et les sources de financement possibles.

Recommandation 20 :
Le Groupe de travail recommande que la Bibliothèque nationale du Canada guide et appuie les bibliothèques canadiennes pour favoriser le prêt entre bibliothèques et encourager la mise en commun des documents sur supports de remplacement.

AMICUS est maintenant offert gratuitement aux utilisateurs. Au mois d'octobre 2001, un atelier national sur le partage des ressources a eu lieu à BAC, auquel ont participé 30 représentants des principales institutions et organisations.

Des efforts en lien avec cette recommandation continueront d'être déployés dans le cadre de l'ISBE.

Recommandation 21 :
Le Groupe de travail recommande de rétablir le Programme d'aide à l'acquisition d'équipements destinés aux personnes handicapées de la Bibliothèque nationale du Canada qui a été en application de 1991 à 1995.

Aucune mesure n'a été prise en rapport avec cette recommandation.

Recommandation 22 :
Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada, par l'entremise de DHRC et d'Industrie Canada, finance des programmes de formation destinés aux membres du personnel des bibliothèques canadiennes et aux utilisatrices et aux utilisateurs de la technologie adaptative.

Malgré l'absence de financement, des documents de formation seront élaborés dans le cadre de l'ISBE.

Recommandation 23 :
Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien, de concert avec la BNC, la CLA et l'ASTED, négocie pour que la livraison des documents sur supports de remplacement soit couverte par le Tarif des livres de bibliothèque

Le ministère du Patrimoine canadien, qui négocie le renouvellement du tarif des livres de bibliothèque, a été avisé de cette recommandation et de la nécessité d'inclure plusieurs supports de documents dans le programme qui fournit à Postes Canada les ressources permettant de soutenir le tarif des livres de bibliothèque.

Le Conseil a écrit à Patrimoine canadien afin d'encourager la mise en application de la recommandation formulée dans son Étude sur le tarif des livres de bibliothèque [www.pch.gc.ca/progs/ac-ca/progs/pap/pubs/tlb-lbr/index_f.cfm] (TLB) de 2002, soit que la définition des documents pouvant être expédiés en vertu du TLB soit étendue aux documents non livresques. De plus, le Conseil a proposé d'améliorer le programme pour permettre le retour des livres parlés faisant l'objet de prêts entre bibliothèques en franchise postale.

Le Conseil s'est aussi assuré que le rapport présenté au ministère du Patrimoine canadien par la CLA et l'Association pour la science et les techniques de la documentation recommandait élargir le TLB pour inclure « toutes sortes de documents non livresques », particulièrement les médias de substitution destinés aux personnes incapables de lire les imprimés : Information Resource Sharing: A Position Paper on the Library Book Rate (Oct 2004) www.clatoolbox.ca/issues/cla_asted_librarybookrate.pdf.

Recommandation 24 :
Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien trouve un moyen d'étendre la Franchise postale accordée aux perssones aveugles de façon à ce qu'elle s'applique à toutes les personnes incapables de lire les imprimés et qu'elle inclue de nouveaux supports.

Le Conseil a écrit au ministre des Transports dans le but d'élargir le Règlement sur la documentation à l'usage des aveugles www.clatoolbox.ca/issues/cla_asted_librarybookrate.pdf de Postes Canada pour inclure toutes les personnes incapables de lire les imprimés ainsi que de nouveaux supports de remplacement. Ainsi, le règlement s'applique maintenant aux « autres enregistrements sonores », mais non aux textes électroniques. De plus, le service reste limité aux personnes aveugles. Le Conseil continuera de promouvoir la question.

Recommandation 25 :
Le Groupe de travail recommande que l'Administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada établisse immédiatement un conseil sur l'accès aux documents imprimés qui serait chargé de donner des conseils, de faire des recommandations sur le financement, de surveiller les progrès et de faire des recommandations sur la mise en application du présent rapport. Ce conseil devrait être composé de représentantes et de représentants de groupes de consommateurs, de groupes d'intervention, de bibliothécaires, de fonctionnaires, d'éditeurs et de producteurs de documents sur supports de remplacement.

Le Conseil a été créé au mois de février 2001.

Recommandation 26 :
Le Groupe de travail recommande d'instaurer un programme vigoureux de sensibilisation du public qui sera appuyé par les programmes actuels conçus pour accroître l'accessibilité à l'information des Canadiennes et des Canadiens incapables de lire les imprimés.

Le Conseil a reconnu de façon non équivoque qu'il était primordial que le gouvernement du Canada applique la recommandation no 26 dans toutes ses entreprises. Le Conseil a publié plusieurs numéros du bulletin Info Accès. Il a en outre un site Internet, un courriel ainsi qu'une liste de discussion, et donne des présentations à l'occasion d'ateliers et conférences.

Ces activités s'inscrivent dans le mandat de l'ISBE.