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Décrets du Conseil

Aide à la recherche


Le contexte

Le Conseil privé du Canada, créé lors de la Confédération en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, succède au conseil exécutif des provinces unies du Canada. Être membre du Conseil privé et faire partie du Cabinet constituent une même réalité, puisque le Conseil privé est formé des chefs ou des ministres du gouvernement qui administrent le pays. Même si les membres du Conseil privé sont nommés à vie, ce ne sont pas leurs recommandations que suit le gouverneur général, mais bien celles du Cabinet. D'après la Loi constitutionnelle de 1867, il revient au gouverneur général en conseil (plus communément appelé le gouverneur en conseil) d'exercer le pouvoir par ce système de recommandations et d'approbation de l'exécutif. Les décrets sont les documents les plus importants que produit le gouverneur en conseil.


À propos des décrets du Conseil

Le terme " décret du Conseil " désigne un instrument législatif produit par le gouverneur en conseil qui consiste en une recommandation officielle du Cabinet approuvée et signée par le gouverneur général. Le Parlement ne délibère par sur les décrets avant leur mise en vigueur.

Les décrets traitent d'un vaste éventail de questions administratives et législatives, dont les nominations, les transactions entre le gouvernement fédéral et le secteur privé, l'attribution des terres autochtones et d'autres mesures nouvelles importantes.

Les décrets reçoivent des numéros séquentiels, selon leur ordre de présentation au Cabinet au cours d'une année civile, et ce numéro est précédé de l'année d'adoption du décret; dans le texte qui suit, on les appelle des numéros de décret. Ainsi, le premier décret de l'année 1867 porte le numéro 1867 0001.

Au dix-neuvième siècle, les décrets étaient inscrits dans une série de registres annuels que détient Bibliothèque et Archives Canada dans le fonds du Bureau du Conseil privé (RG2, série A-1-d). La base de données des décrets de Bibliothèque et Archives Canada repose sur ces registres.

Les décrets sont souvent accompagnés de documents justificatifs comme des plans ou des cartes. Bon nombre de ces documents surdimensionnés datant de 1867 à 1969 qui documentaient les présentations au Cabinet et qui avaient été classés séparément par le Bureau du Conseil privé ont été transférés à la Division des archives cartographiques et architecturales de Bibliothèque et Archives Canada. On leur a attribué le même numéro de registre que la présentation qu'ils appuyaient et on les a classés par ordre numérique selon chaque année. Des listes de ces plans et cartes se trouvent dans les salles de référence de la Division des archives gouvernementales et de la Division des archives cartographiques et architecturales de Bibliothèque et Archives Canada.

Dépêches

Avant la création du bureau du Secrétaire d'État aux Affaires extérieures, en 1909, les dépêches que l'office des colonies envoyait au gouvernement du Canada étaient traitées par le Bureau du Conseil privé. Bon nombre de dépêches diplomatiques exigeaient que le gouverneur en conseil les examine, les approuve et leur donne suite en prenant des décrets. Ces dépêches sont disponibles dans la base de données des décrets.

Les dépêches originales examinées par le gouverneur en conseil sont classées avec les décrets, selon la date d'approbation, dans le fonds du Bureau du Conseil privé (RG2, série A-1-a).

Cependant, on se servait de registres d'enregistrement séparés (série A-2-b) pour consigner la réception des dépêches. Ces registres ont été intégrés à la base de données des décrets afin de pouvoir repérer les dossiers des dépêches, que l'on peut distinguer des autres décrets par la lettre qui suit le numéro de décret (par exemple,1881 0549 E).


Documents connexes aux décrets

Dossiers des décrets

Le Bureau du Conseil privé appelait " dossiers " les documents qui étaient soumis au Cabinet et qui servaient de base officielle aux décrets.

Les dossiers comprennent des notes de service, de la correspondance, des pétitions, des rapports et certaines cartes; ils sont classés selon la date d'approbation des décrets auxquels ils se rapportent. Ces documents sont conservés à Bibliothèque et Archives Canada dans le fonds du Bureau du Conseil privé (RG2, série A-1-b). Depuis 1966, toutes les pièces justificatives sont classées avec leurs décrets ou leurs procès-verbaux respectifs dans la série A-1-a.

Pour demander à consulter un décret, vous devez d'abord déterminer le numéro de présentation et la date d'approbation du décret, puis examiner les dossiers connexes; pour ce faire, vous devez obtenir le numéro du volume pertinent en consultant la liste de conversion qui se trouve avec les instruments de recherche du fonds RG2 à Bibliothèque et Archives Canada. Les dossiers ne sont ni numérisés, ni disponibles en ligne. Pour obtenir de l'information additionnelle sur la consultation des documents à Bibliothèque et Archives Canada, consultez la page Nos services.

Dossiers de décrets inactifs

Le terme " dossier de décret inactif " signifie l'ensemble des notes de service, de la correspondance, des pétitions et des rapports qui ont été soumis au Conseil privé et qui n'ont pas mené à la prise d'un décret. Ces documents sont classés selon les numéros qui leur ont été attribués à leur réception au Bureau du Conseil privé. Au début, on rangeait avec les dossiers de décrets inactifs les rapports concernant les activités menées au cours de l'année, les serments d'allégeance et les documents divers, souvent sans leur donner de numéro de registre. Les registres et les index du fonds du Bureau du Conseil privé (RG2, série A-1-d) permettent de localiser les dossiers de décrets inactifs, sauf les documents divers.

Pour accéder à un dossier de décret inactif, vous devez déterminer le numéro de présentation et la date de réception du décret inactif pertinent, puis obtenir un numéro de volume en consultant la liste de conversion qui se trouve avec les instruments de recherche du fonds RG2 à Bibliothèque et Archives Canada. Pour obtenir de l'information additionnelle sur la consultation de documents à Bibliothèque et Archives Canada, consultez la page Nos services.

Actuellement, les dossiers de décrets inactifs ne sont ni numérisés, ni disponibles en ligne. Cependant, grâce à la base de données, vous pouvez repérer les dossiers inactifs en vous référant aux champs des dates sur la page des résultats. S'il ne figure aucune date d'approbation sur cette page, cela signifie que le dossier n'a pas mené à la prise d'un décret et qu'il a été transféré aux dossiers de décrets inactifs.

Fonds du Bureau du Conseil privé

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les décrets et les documents connexes que conserve Bibliothèque et Archives Canada, vous pouvez consulter la notice descriptive du fonds du Bureau du Conseil privé.


À propos de la base de données

Cette base de données vous permet de chercher des décrets pris le premier jour de la Confédération, soit le 1er juillet 1867, et au cours des décennies qui ont suivi cette date. Les images qu'on y trouve ont été numérisées à partir des microfilms des documents originaux; elles sont en noir et blanc seulement.

L'information textuelle que contient la base de données a été transcrite à partir des registres annuels des décrets et des dépêches conservés par le Bureau du Conseil privé. Vous pouvez consulter à Bibliothèque et Archives Canada les copies des registres (RG2, série A-1-d, pour ce qui est des décrets, et RG2, série A-2-b, pour ce qui est des dépêches).

Langue
La plupart des documents textuels de la base de données ont été rédigés en anglais, la langue de travail du gouvernement fédéral avant l'avènement du bilinguisme officiel.


Écran de recherche

L'écran de recherche vous permet de faire une recherche à partir d'au moins l'un des champs suivants :

Numéro de décret (aaaa nnnn)
Mot clé
Date ou Année seulement

Recherche par numéro de décret
Les décrets portent des numéros séquentiels, selon leur ordre de présentation au Cabinet au cours d'une année civile, précédés de l'année de leur approbation. On appelle ce numéro le numéro de décret. Ainsi, le premier décret de l'année 1867 a reçu le numéro 1867 0001.

Si vous connaissez le numéro du décret que vous désirez consulter, tapez-le dans le champ Numéro de décret (aaaa nnnn). Si vous ne le connaissez pas, effectuez une recherche en utilisant le caractère de remplacement. Utilisez le caractère * pour remplacer un seul caractère, ou une série de caractères (par exemple " 1878-015* " ou " 1878-02* ").

Recherche par mot clé
Tapez un mot clé pour faire une recherche dans le champ Titre du dossier. Ce champ contient un bref résumé du contenu du décret tel qu'il est écrit dans les registres originaux que conserve le Bureau du Conseil privé.

Pour étendre la portée de la recherche, utilisez le caractère de remplacement. Utilisez le caractère * pour remplacer un seul caractère, ou une série de caractères.

Recherche par date
Une recherche dans le champ Date vous permet de repérer des dossiers en indiquant la date de réception, d'examen ou d'approbation des documents par le gouverneur en conseil. Seule une partie des demandes inscrites dans les registres du Bureau du Conseil privé a été soumise à l'approbation du gouverneur général. Par conséquent, un décret officiel aura de l'information dans les trois champs de date suivants : date de réception, date d'examen et date d'approbation. D'autres dossiers tels que les dossiers de décrets inactifs ou les documents transférés porteront moins de trois dates.

Pour faire une recherche par date, vous devez utiliser le format aaaa/mm/jj. Si vous ne connaissez pas la date exacte du décret, vous pouvez vous servir du caractère de remplacement pour repérer des dossiers d'un mois ou d'une année au complet. Utilisez le caractère * pour remplacer un seul caractère ou une série de caractères. Par exemple, si vous tapez " 1867/07/ * ", vous obtiendrez des références pour les décrets ou les dossiers de décrets reçus, examinés et approuvés en juillet 1867.

La base de données ne permet pas de faire une recherche par période.

Augmentation du nombre de références par page
L'option relative au nombre de références par page vous permet de modifier le nombre de références apparaissant sur la page des résultats pour la durée de la recherche en cours. Par défaut, le nombre de références a été fixé à 20.


Comment interpréter les résultats

Une recherche réussie vous amènera à une page de résultats. Le nombre de références dépend du nombre de dossiers correspondant à votre recherche et de la fonction Nombre de références par page qui vous permet de modifier le nombre de références que contiendra la page de résultats au cours de la recherche en cours. Ce nombre est fixé à 20 par défaut.

Le ou les termes utilisés pour la recherche et le nombre d'occurrences ou de références obtenues seront indiqués dans la partie supérieure de chaque page de résultats.

Chaque référence contiendra les champs suivants :

Titre du dossier
Numéro de décret
Date de réception
Date d'examen
Date d'approbation
Référence
Numéro du registre
Notes

L'affichage des champs dépend des dossiers cherchés. Par exemple, la recherche d'une demande qui n'a pas reçu l'approbation du gouverneur en conseil n'entraînera pas l'affichage du champ Date d'approbation. Toute recherche donnera lieu à l'affichage au moins des champs suivants : Titre du dossier, Numéro de décret, Référence et Numéro du registre.

Définitions

Titre du dossier
Le titre du dossier fait référence au titre ou au résumé utilisé par le Bureau du Conseil privé pour décrire le contenu du décret. Les recherches par mot clé s'effectuent dans ce champ.

Numéro de décret
Les décrets ont été archivés par numéro séquentiel selon leur ordre de présentation au Cabinet précédé de l'année de leur approbation. Ce numéro est le numéro de décret.

Champs des dates
Les champs des dates vous aident à déterminer si un décret a été approuvé, s'il est devenu inactif ou s'il a été traité d'une autre façon. Les décrets qui n'affichent pas de champ Date d'approbation sont d'habitude classés parmi les dossiers de décrets inactifs dans le fonds du Bureau du Conseil privé (RG2, série A-1-c). La plupart des dossiers qui n'ont pas de date d'approbation contiennent des renseignements dans le champ Notes indiquant comment le Bureau du Conseil privé a traité le dossier. À l'heure actuelle, les dossiers de décrets inactifs et les documents transférés ne sont ni numérisés, ni disponibles en ligne.

Date de réception
La date de réception est la date où le Bureau du Conseil privé a reçu un rapport officiel ou une recommandation.

Date d'examen
La date d'examen est la date où le Bureau du Conseil privé a examiné un rapport officiel ou une recommandation.

Date d'approbation
La date d'approbation est la date à laquelle le gouverneur général a approuvé un rapport officiel ou une recommandation et qu'il a pris un décret. Un dossier sans date d'approbation signifie que ce dossier n'est pas devenu un décret.

Référence
Les renseignements donnés dans le champ Référence vous permettront de consulter les documents originaux conservés à BAC. Pour demander à consulter ces documents, vous devez indiquer le numéro du fonds d'archives, le numéro de la série et le numéro du volume qu'on retrouve dans le champ Référence. Vous trouverez aussi dans ce champ le numéro de bobine des documents sur microfilm. Pour obtenir de l'information supplémentaire sur la consultation de documents à Bibliothèque et Archives Canada, consultez la page Nos services.

Numéro du registre
Le numéro du registre donne les numéros de série et de volume des registres annuels qui servent d'instruments de recherche pour les décrets. Il est possible de consulter ces registres à Bibliothèque et Archives Canada. Pour obtenir de l'information supplémentaire sur la consultation de documents à Bibliothèque et Archives Canada, consultez la page Nos services.

Notes
Les notes fourniront aux chercheurs des renseignements additionnels sur le dossier, comme des annotations, des modifications, des renvois à des décrets connexes (" voir aussi "), ainsi que sur la révocation de décrets existants.

Images
Les dossiers accompagnés d'images numérisées comportent une série de liens numérotés qui correspondent aux pages du document. Cliquez sur un numéro de page pour voir l'image de la page.


Remerciements

La base de données des décrets du Conseil a été créée avec la collaboration du ministère de la Justice Canada et l'aide des Services en gestion des archives intellectuelles de BAC. Public History Inc., Laura Carter, Angela Duffett et Eva Holland ont fourni des services en gestion des données. C'est avec gratitude que nous soulignons le soutien financier d'un des programmes de financement de Culture canadienne en ligne de Patrimoine canadien, grâce auquel la réalisation de ce site s'est avérée possible.