Le divorce au Canada (1841-1968)

Aide à la recherche

• Le contexte
• La base de données
• L'écran de recherche
• Comment interpréter les résultats obtenus
• Comment obtenir des copies des actes de divorce
• Autres ressources

Le contexte

De 1840 à 1968, au Canada, on ne pouvait obtenir un divorce que par une loi d'intérêt privé du Parlement. Avant 1867, seulement cinq actes de divorce ont été accordés et publiés dans les Statuts de la province du Canada ou dans les Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada.

Entre 1867 et 1968, quiconque désirait obtenir un divorce devait tout d'abord faire imprimer un avis d'intention de demande en divorce auprès du gouvernement dans La Gazette du Canada et dans deux autres journaux de son district ou de son comté de résidence et ce, pendant six mois.

La demande elle-même devait donner des détails, notamment la date et le lieu du mariage et les circonstances entourant la fin du mariage. En cas d'adultère ou de bigamie, on donnait souvent le nom du codéfendeur ou de la codéfenderesse. Le Parlement étudiait la demande soumise et, s'il décidait d'y répondre favorablement, une loi d'intérêt privé annulait le mariage. Entre 1867 et 1963, une transcription de l'acte était publiée dans les Statuts du Canada de la même année. Après, entre 1964 et 1968, la transcription était publiée dans les Journaux du Sénat du Canada.

La transcription contient l'information provenant de la demande :

• les noms des deux parties en cause
• leur lieu de résidence respectif
• la date et le lieu du mariage
• les motifs de la demande en divorce.

La base de données

Cet instrument de recherche fournit un accès à une base de données contenant 12 732 références aux transcriptions des actes de divorce publiées dans :

• Statuts de la province du Canada
• Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada
• Statuts du Canada
• Journaux du Sénat du Canada.

Chaque volume a été consulté pour identifier les noms des requérants, des conjoints et le numéro de chapitre de chaque acte.

L'écran de recherche

L'écran de recherche vous permet de rechercher le nom du requérant et/ou du conjoint. Vous pouvez inscrire un nom de famille et/ou un prénom.

Veuillez prendre note que certaines entrées de la base de données ne comprennent qu'une initiale pour le prénom. Essayez de faire une recherche par nom de famille uniquement.

Les femmes sont identifiées par leur nom de jeune de fille si celui-ci était inscrit dans l'acte de divorce.

Une fois que vous avez inscrit les termes de recherche, cliquez sur le bouton Soumettre. Le nombre d'occurrences sera indiqué en haut de l'écran de résultats.

Comment interpréter les résultats obtenus

Les résultats de votre recherche seront affichés sous forme d'une liste avec les éléments suivants :

• Nom du requérant (nom de famille et prénom)
• Nom du conjoint (nom de famille et prénom)
• Référence
• Année
• Chapitre

Vous pouvez copier ces résultats sur disquette ou les enregistrer sur votre propre ordinateur.

Les références ont été tirées de différentes publications officielles du gouvernement du Canada. L'année fait référence à une livraison d'une publication officielle précise dans laquelle l'acte a été publié. Le chapitre est le numéro de la loi privée.

Comment obtenir des copies des actes de divorce

Bibliothèque et Archives Canada et plusieurs bibliothèques au Canada possèdent des exemplaires des publications officielles du gouvernement du Canada où figurent les actes. Chaque acte comporte une page, accessible en français ou en anglais. Vous devez fournir le titre exact de la publication, l'année et le numéro de chapitre pour obtenir une copie de l'acte.

Vous pouvez consulter la base de données AMICUS pour trouver quelles bibliothèques possèdent des exemplaires de ces publications. Utilisez le numéro AMICUS fourni ci-bas. Cliquez sur Localisations et ensuite sur le code de bibliothèque dans la colonne de gauche pour obtenir plus de renseignements comme l'adresse et les coordonnées de la bibliothèque.

Vous pouvez aussi commander des copies auprès de Bibliothèque et Archives Canada en utilisant le Formulaire de commande de photocopies et de reproductions.

Veuillez inclure la référence complète telle qu'elle apparait dans la base de données et le numéro AMICUS appropié qui figure dans la liste ci-dessus.

Pour obtenir une copie certifiée d'un acte de divorce pour des fins légales, communiquez avec le Sénat du Canada à l'adresse suivante :

Bureau du légiste et conseiller parlementaire
Bureau 1310, 13e étage
40, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4
CANADA
Téléphone : 613-992-2416

Le Sénat du Canada conserve les dossiers originaux des causes de divorce. Par contre, prenez note que ces dossiers sont fermés à la consultation.

Autres resources

Les cours provinciales pouvaient aussi entendre les causes de divorce. Consultez Divorce pour obtenir plus de renseignements sur des ressources additionnelles pour trouver les dossiers de divorce.