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ARCHIVÉE - Collection électronique
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Foire aux questions

Le Dépôt légal de publications en ligne

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Est-il obligatoire de faire parvenir une copie de ma publication en ligne au dépôt légal?

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (2004) (http://laws.justice.gc.ca/fra/L-7.7/index.html) est une loi fédérale du Canada qui mandate et autorise légalement Bibliothèque et Archives Canada (BAC) de recueillir et de préserver le patrimoine publié de la nation.

Le 1er janvier 2007, la législation portant sur le dépôt légal a été amendée pour inclure le dépôt des publications Internet et en ligne.

De part la loi, tous les éditeurs canadiens sont tenus de déposer des copies de leurs publications en ligne avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Pour plus d'informations à ce sujet, voir le Règlement sur le dépôt légal de publications (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/DORS-2006-337/?showtoc=&instrumentnumber=DORS-2006-337).

Pour plus d'informations au sujet du dépôt légal, veuillez s.v.p. consulter le site du Dépôt légal. Veuillez également consulter la section Quels documents en ligne devrait-on déposer?

Qui est assujetti au dépôt?

Le Dépôt légal s'applique à tous les éditeurs au Canada.

Le terme « éditeur » est largement défini dans le texte « Règlement sur le dépôt légal de publications » (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/DORS-2006-337/?showtoc=&instrumentnumber=DORS-2006-337) comme « la personne qui rend accessible une publication au Canada dont elle contrôle le contenu ou qu'elle est autorisée à reproduire. La présente définition exclut toute personne qui ne fait que distribuer la publication ». Cette Loi touche les individus, les auto-éditeurs, les associations, les éditeurs de matériel vidéo et multimédia, les éditeurs commerciaux et de périodiques, les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Quels documents en ligne devrait-on déposer?

Ce ne sont pas tous les documents en ligne qui sont assujettis à la portée de la législation sur le dépôt légal. Les publications en lignes soumises au Dépôt légal devraient avoir un titre distinct, un ou des auteurs (individuel ou corporatif), être destinées à un usage public et être disponibles publiquement (ex. disponibles sur la toile ou par le biais d'une liste de diffusion).

BAC se concentre sur les documents en ligne qui sont considérés comme sous une forme de « publication ». Les publications en ligne ont habituellement un titre distinct, un auteur particulier ou une autorité auteure ainsi qu'une date particulière et sont destinées à être lues par le public.

Les catégories de publications en ligne qui devraient être déposées sont par exemple :

  • Les livres (monographies)
  • Les publications en série (revues, périodiques, bulletins, magazines)
  • Les rapports annuels ; les documents de recherche et de travail qui sont disponibles au grand public

Au moment du dépôt des publications en ligne, il est très important que les éditeurs fournissent des exemplaires de la publication complète. BAC ne peut accepter un document partiel, comme les tables des matières sans les articles, les résumés analytiques, les sommaires ou les annonces décrivant le document au complet.

Quels documents devrait-on déposer?

Bibliothèque et Archives Canada se réserve le droit d'exclure certain type de matériel du Dépôt légal. En effet, le genre de publications en ligne qui ne convient pas pour le Dépôt légal inclut :

  • Les manuscrits inédits ; le matériel qui n'a pas été publié formellement
  • Le matériel en blanc (articles de papeterie, agendas, carnets, formulaires, calendriers, etc.)
  • Les résumés analytiques, les sommaires ou les tables de matière sans la publication entière
  • Les bulletins de nouvelle, les avis, les bulletins etc. qui sont majoritairement composés d'hyperliens
  • Les bases de données ou les applications Web
  • La correspondance électronique
  • Les communiqués de presse
  • Les annonces
  • Les calendriers et les horaires
  • Les portails

Si ma publication est publiée en version électronique et en version imprimée, dois-je faire parvenir une copie des deux versions à Bibliothèque et Archives Canada (BAC)?

L'article 10.4 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (http://laws.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/L-7.7/bo-ga:s_10::bo-ga:s_11/fr?page=3&isPrinting=false#codese:10-ss:_4_) définit une publication distincte comme suit : « chaque édition, version ou forme d'une publication est considérée comme une publication distincte ».

Ainsi, l'éditeur devrait déposer auprès de BAC, tous les formats de fichiers (tels que le HTML, PDF et RTF) sous lesquels sa publication a été publiée.

Quels formats de fichiers doivent être déposés?

L'article 10.4 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (http://laws.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/L-7.7/bo-ga:s_10::bo-ga:s_11/fr?page=3&isPrinting=false#codese:10-ss:_4_) définit une publication distincte comme suit : « chaque édition, version ou forme d'une publication est considérée comme une publication distincte ».

Ainsi, l'éditeur devrait déposer auprès de BAC, tous les formats de fichiers (tels que le HTML, PDF et RTF) sous lesquels sa publication a été publiée.

Comment fait-on le dépôt d'une publication en ligne?

Bibliothèque et Archives Canada (BAC) offre les options suivantes pour soumettre vos publications en ligne :

  • Via le Système de soumission de publications en ligne (un fichier à la fois - de 200 Mo ou moins)
  • Courriel (principalement pour les périodiques)
  • Protocole de transfert de fichiers (PTF) (pour les grandes quantités de fichiers)
  • Par la poste régulière au moyen d'un CD-ROM ou d'autres outils d'entreposage (veuillez envoyer une seule copie et prendre note qu'elle ne sera pas retournée à l'éditeur)

Pour nous faire parvenir vos publications via PTF, par courriel ou par la poste, veuillez contacter le Bureau numérique du Patrimoine de l'édition de BAC à l'adresse courriel suivante : epe@bac-lac.gc.ca. Lorsque que vous nous envoyer un message, n'oubliez pas d'y inclure l'adresse URL de votre publication en ligne, le titre, le nom de l'éditeur, l'adresse de courriel ainsi que tout autre renseignement valable.

Comment déposer un document HTML?

Les publications HTML sont généralement composées de fichiers multiples. Afin que ceux-ci soient facilement transférables et reconnaissables, il est possible de les comprimer dans un fichier unique.

Les publications HTML doivent être opérationnelles une fois archivées. Afin de souscrire à ces critères :

  • Tous les fichiers et les sous-répertoires doivent être réunis sous un seul répertoire.
  • Des URL relatives doivent être utilisées pour des liens hypertextes (p. ex. : /images/fleur.gif; images/fleurs.gif; fleurs.gif).
  • Des URL absolues doivent être utilisées uniquement pour des liens hypertextes pointant à l'extérieur de la publication (p. ex. : www.collectionscanada.gc.ca/index-f.html).
  • De plus, les noms de fichiers ou de répertoires ne doivent pas contenir d'espaces, de lettres accentuées (é, î, ô, etc.) ou de caractères spéciaux ( ; , : ? &, etc.).

Les éditeurs sont responsables de l'exploitabilité des publications HTML. Bibliothèque et Archives Canada ne peut se rendre garante de la fonctionnalité des publications HTML défectueuses. D'ailleurs Bibliothèque et Archives Canada se réservent le droit de rejeter les publications HTML déposées, si celles-ci ne respectent pas les critères susmentionnés.

Vous pouvez nous faire parvenir vos fichiers HTML en utilisant une des méthodes listées dans la section Comment fait-on le dépôt d'une publication en ligne? ».

Pour toutes questions au sujet du dépôt de publications HTML, veuillez s.v.p. communiquer avec le Bureau numérique du Patrimoine de l'édition de BAC à l'adresse de courriel suivante : epe@bac-lac.gc.ca. Lorsque que vous nous envoyer un message, n'oubliez pas d'y inclure l'adresse URL de votre publication en ligne, le titre, le nom de l'éditeur, l'adresse de courriel ainsi que tout autre renseignement valable.

Qu'arrive-t-il après le dépôt d'une publication?

Après le dépôt d'une publication en ligne et son traitement par Bibliothèque et Archives Canada (BAC), elle est archivée sur un serveur de BAC et ajoutée à la Collection électronique de BAC. Ensuite une notice bibliographique sera créée dans AMICUS, le catalogue en ligne de BAC, afin de promouvoir la publication.

Est-ce que ma publication sera accessible au public?

À l'heure actuelle, BAC offre aux éditeurs le choix de deux niveaux d'accès pour leurs publications en ligne dans notre Collection électronique : libre accès et accès limité. Les éditeurs doivent choisir l'une de ces options.

Avec l'option libre accès, tout le monde peut consulter et télécharger la publication à l'aide d'Internet. Lorsque cela est possible, nous demandons aux éditeurs de choisir l'option libre accès.

Au moyen de l'option accès restreint (habituellement pour les publications à prix marqué), le public peut consulter les publications à certains terminaux de l'édifice principal de BAC à Ottawa. On ne peut pas imprimer, télécharger ni transférer des fichiers à partir de ces terminaux à accès restreint.

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