Bibliothèque et Archives Canada
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Dépôt Légal
Informations additionnelles
Le dépôt légal : pour conserver le patrimoine canadien de l'édition et le rendre accessible
- Historique du dépôt légal
- Autorité pour le dépôt légal
- Documents assujettis au dépôt légal
- Éditeurs visés par le dépôt légal
- Principales caractéristiques du dépôt légal
- Le dépôt légal et les services de BAC pour les éditeurs canadiens
- Respect du règlement relatif au dépôt légal
- Après le dépôt des publications imprimées
- Après le dépôt des publications diffusées sur Internet
- Pour de plus amples renseignements
- Déduction d'impôt pour les publications sur support matériel
- Droit d'auteur
Bibliothèque et Archives Canada (BAC) rassemble et conserve le patrimoine documentaire canadien, et le rend accessible à tous les Canadiens et Canadiennes. BAC réunit les collections, les services et les employés de l'ancienne Bibliothèque nationale du Canada et des anciennes Archives nationales du Canada.
Le dépôt légal permet de rassembler une collection de bibliothèque la plus complète possible qui témoigne du patrimoine publié de la nation et de son développement. Fournir une publication en dépôt légal à BAC en assure la conservation et l'accessibilité pour les générations actuelles et futures.
Le dépôt légal s'applique à tous les éditeurs canadiens et à toutes les publications, quel qu'en soit le support.
Une fois la publication reçue, une description en est faite et versée dans la base de données de BAC. La description est ainsi accessible de partout au Canada et dans le monde, et souligne votre contribution à titre d'éditeur canadien.
Historique du dépôt légal
Le dépôt légal est reconnu, depuis plus de 450 ans, comme un moyen efficace d'acquérir et de conserver le patrimoine documentaire d'un pays. Le concept trouve son origine dans l'Ordonnance de Montpellier, promulguée en 1537 par le roi François Ier dans le but d'acquérir et de conserver les documents publiés en France. Depuis cette date, le principe sous-jacent au dépôt légal a été appliqué de par le monde comme principal moyen de constituer une collection exhaustive des œuvres publiées dans un pays.
Au Canada, le dépôt légal est en vigueur depuis la création de la Bibliothèque nationale du Canada en 1953. Depuis la fusion de la Bibliothèque nationale et des Archives nationales en une seule entité, le dépôt légal a été reconfirmé dans la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, sanctionnée en 2004. (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-7.7/index.html)
À l'origine, le dépôt légal s'appliquait principalement aux livres, mais, en 1965, il a été élargi de manière à inclure les périodiques; en 1969, les enregistrements sonores; en 1978, les trousses multimédias; en 1988, les microformes; en 1993, les enregistrements vidéo; en 1995, les publications électroniques sur support matériel tels les CD-ROMs et, en 2007, les documents cartographiques et les publications électroniques ou diffusées sur Internet.
Autorité pour le dépôt légal
La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (2004) (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-7.7/index.html) est une loi fédérale qui confère à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) le mandat et les pouvoirs légaux de rassembler et de conserver le patrimoine documentaire du pays. BAC est également responsable de rendre les publications du Canada accessibles aux générations présentes et futures.
En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
(http://laws.justice.gc.ca/fr/L-7.7/index.html) et du Règlement sur le dépôt légal des publications,
(http://laws.justice.gc.ca/fra/
DORS-2006-337/index.html)
les éditeurs canadiens sont tenus de faire parvenir, à leurs frais, habituellement deux exemplaires de leurs publications à Bibliothèque et Archives Canada dans la semaine suivant leur mise en circulation.
Documents assujettis au dépôt légal
Le dépôt légal s'applique à toutes les publications produites au Canada, soit les livres (monographies), les publications en série (journaux, périodiques, bulletins de nouvelles), les microformes, les trousses multimédias et didactiques, les enregistrements sonores, les enregistrements vidéo, les publications électroniques sur tout support matériel tels les CD-ROMs et, depuis janvier 2007, les documents cartographiques et les publications électroniques ou diffusées sur Internet
Éditeurs visés par le dépôt légal
Le dépôt légal s'applique à tous les éditeurs au Canada
Sont considérés comme éditeurs les personnes, les éditeurs à compte d'auteur, les associations, les producteurs d'enregistrements audio, vidéo et multimédias, de publications électroniques publiées sur un support matériel et de documents cartographiques, les ministères et organismes du gouvernement fédéral, les éditeurs de périodiques, de publications commerciales, de microformes et de publications électroniques ou diffusées sur Internet.
Veuillez noter : Les titres publiés à l’extérieur du Canada et écrits par des Canadiens ne sont pas assujettis au dépôt légal. Toutefois, les auteurs et les éditeurs, qui le désirent, peuvent donner des exemplaires de leurs publications. Ces exemplaires seront versés dans la collection de Bibliothèque et Archives Canada. Veuillez communiquer avec :
Programme de dons
Bibliothèque et Archives Canada
395 rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
Canada
dons@bac-lac.gc.ca
Principales caractéristiques du dépôt légal
Depuis le 1er janvier 2007, le Règlement sur le dépôt légal a été élargi pour inclure les publications électroniques ou diffusées sur Internet, ainsi que les documents cartographiques, en plus de tous les autres supports déjà assujettis au dépôt.
Voici les principales caractéristiques qui s'appliquent :
- Deux exemplaires doivent être remis pour les ouvrages tirés à cent (100) exemplaires ou plus. Cela comprend chaque publication publiée sur chacun des supports (édition brochée, livre relié etc.)
- Un exemplaire pour chacun des supports de chaque publication doit être remis pour les ouvrages tirés entre 4 et 99 exemplaires.
- Un exemplaire de chaque support d'enregistrement sonore musical et de trousse multimédia doit être remis.
- Un exemplaire de chaque support des publications électroniques ou diffusées sur Internet doit être remis.
Pour plus de détails, veuillez consulter le Règlement sur le dépôt légal de publications. (http://laws.justice.gc.ca/fra/
DORS-2006-337/index.html)
Exclusions :
Les documents suivants ne sont pas assujettis au dépôt légal ou en sont spécifiquement exemptés :
- Publications officielles des gouvernements des provinces ou territoires du Canada
- Publications à feuilles mobiles y compris les mises à jour (en format imprimé)
- Manuscrits non publiés
- Documents qui n'ont pas été publiés de façon formelle
- Documents en mauvais état
- Documents vierges (papeterie, agendas, carnets, formulaires, calendriers, cartes postales, etc.)
Le dépôt légal et les services de BAC pour les éditeurs canadiens
Le dépôt légal est gage d'accessibilité. Grâce au dépôt légal, tous les documents produits par des éditeurs canadiens deviennent partie intégrante des collections de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et sont accessibles pour consultation et utilisation par le public.
Les publications reçues au moyen du dépôt légal font l'objet d'une importante publicité grâce à de nombreux autres programmes de BAC :
Avant de publier un ouvrage, les éditeurs peuvent obtenir auprès de l'Agence canadienne de l'ISBN un Numéro international normalisé du livre (ISBN) ou un Numéro international normalisé de la musique (ISMN), un code unique d'identification des publications musicales imprimées, qu'ils pourront apposer sur leurs publications. De la même manière, les éditeurs de publications en série peuvent obtenir d'ISSN Canada un Numéro international normalisé des publications en série (ISSN). En plus d'assurer que chaque ouvrage porte un numéro unique, ces systèmes de numérotation facilitent l'identification des publications aux fins d'inventaire, les commandes d'exemplaires aux points de vente et le repérage rapide de l'information dans les bases de données.
Certains types d'ouvrages produits sur support matériel peuvent être répertoriés avant même de paraître, grâce au programme de Catalogage avant publication (CIP). Ce programme permet le catalogage des livres avant leur parution et assure la distribution de l'information biblilographique aux libraires et aux bibliothèques. Les notices CIP sont accessibles dans le catalogue de BAC.
Le Service des nouveaux livres (SNL) fournit les plus récents renseignements au sujet des livres canadiens parus ou à paraître. La base de données du SNL contient des milliers de titres de livres en français et en anglais annoncés par les éditeurs canadiens au cours des six derniers mois, et est produite à partir des données recueillies par le programme CIP de BAC. Les entrées dans le SNL peuvent être complétées par des illustrations (p. ex., couvertures de livres) et du texte (p. ex., biographies d'auteurs, tables des matières, premiers chapitres).
Des ouvrages choisis sont répertoriés dans Canadiana, la bibliographie nationale, diffusée partout au Canada et à l'étranger ainsi que dans le catalogue de BAC.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page des Éditeurs.
Respect du règlement relatif au dépôt légal
Le dépôt légal a été reconfirmé par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (2004)
(http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-7.7/index.html)
et précisé plus en détail dans le Règlement sur le dépôt légal (SOR/2006-337).
(http://laws.justice.gc.ca/fra/
DORS-2006-337/index.html)
La loi fédérale exige que tous les éditeurs canadiens déposent des exemplaires de tous leurs ouvrages publiés (quel qu'en soit le support, tel que décrit dans le Règlement sur le dépôt légal), à leurs frais, à Bibliothèque et Archives Canada (BAC).
Les éditeurs de publications imprimées sont priés :
- De déterminer le nombre d'exemplaires qu'ils doivent soumettre.
- De remplir un formulaire de dépôt légal et de le joindre aux ouvrages envoyés. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de remplir ce formulaire au complet, les renseignements importants qu'il contient, tels que le nombre d'exemplaires du tirage et les données de base concernant les auteurs sont ajoutés aux notices de BAC.
- De soumettre les exemplaires à BAC dans la semaine suivant la parution.
- D'inscrire BAC sur leur liste d'envoi pour toutes nouvelles publications.
Les ouvrages soumis aux fins du dépôt légal devraient être accompagnés du formulaire approprié; des formulaires sont disponibles pour les livres (monographies), les publications en série, les enregistrements sonores et les documents cartographiques. Ces formulaires sont accessibles dans la zone formulaires de dépôt légal sur notre site Web; ils peuvent être imprimés et révisés.
Des étiquettes postales fournissant des renseignements sur l'expédition et des formulaires sont disponibles sur demande. Les éditeurs doivent assumer les frais d'envoi.
Les éditeurs de publications diffusées sur Internet sont priés de :
Consulter les Lignes directrices du dépôt légal des publications sur Internet de BAC pour des directives sur le dépôt de publications en ligne ou sur Internet.
Les publications en ligne ou sur Internet ne devraient pas être imprimées et envoyées. On devrait plutôt déposer le support électronique sur lequel l'ouvrage a été publié.
BAC offre les options suivantes pour le dépôt de publications électroniques ou diffusées sur Internet :
- Courriel (principalement pour les abonnements);
- PTF (Protocole de transfert de fichiers) pour de grandes quantités de fichiers;
- Par la poste régulière pour les CD-ROMs ou autre dispositif de stockage (ils ne seront pas retournés aux éditeurs);
- En ligne par la plate-forme de téléchargement de la Collection électronique (un fichier à la fois, de 10 Mo ou moins)
Après le dépôt des publications imprimées :
Bibliothèque et Archives Canada (BAC) :
- Reconnaît avoir reçu la publication en remettant à l'éditeur un « Reçu pour dépôt légal » pour chaque publication qui lui est envoyée. (Dans le cas d'une publication en série, un seul accusé de réception de la première livraison est envoyé et aussi après la réception de la première livraison d'un changement de titre).
- Prépare une notice bibliographique décrivant la publication et diffuse cette description au moyen de la bibliographie nationale et du catalogue de BAC,
- Place un exemplaire de chaque publication, quel qu'en soit le support, dans la collection de conservation de BAC qui est gardée dans des conditions rigoureusement contrôlées. Étant donné que ce processus vise à assurer la disponibilité pour les générations futures, l'accès en est limité. L'autre exemplaire est placé dans la collection de consultation de BAC aux fins de consultation et d'utilisation.
Notez que l'utilisation de tous les ouvrages est assujettie à la loi sur le droit d'auteur. Consultez la section CIPO.
Après le dépôt des publications diffusées sur Internet :
Les publications en ligne ou sur Internet qui ont été déposées à Bibliothèque et Archives Canada sont archivées sur un serveur de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et ajoutées à la Collection électronique de BAC.
À l'heure actuelle, BAC offre aux éditeurs le choix de deux types de niveaux d'accès au public à leurs publications en ligne ou sur Internet dans la collection électronique de BAC : un accès ouvert et un accès restreint. Les éditeurs doivent choisir une de ces options d'accès. Pour plus de détails, consultez les Lignes directrices du dépôt légal des publications sur Internet.
Pour de plus amples renseignements :
Le personnel du Dépôt légal se fera un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements ou de répondre à vos questions. Veuillez communiquer avec le :
Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
CANADA
Téléphone : 819-997-9565
Numéro sans frais au Canada : 1-866-578-7777 (choisir 2+7+1)
Numéro ATS sans frais : 1-866-299-1699
Télécopieur : 819-997-7019
Courriel : depot.legal@bac-lac.gc.ca
Bureau numérique
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
CANADA
Téléphone : 819-997-9565
Numéro sans frais au Canada : 1-866-578-7777 (choisir 2+7+1) Numéro ATS sans frais: 1-866-299-1699
Télécopieur : 819-997-7019
Courriel : epe@bac-lac.gc.ca
Archives :
Veuillez noter que les collections d'archives relèvent de la section Acquisition de documents du secteur privé de notre site Web.
Déduction d'impôt pour les publications imprimées
Quoique la valeur marchande des publications imprimées déposées à Bibliothèque et Archives Canada ne puisse pas être utilisée comme déduction d'impôt, un éditeur, dans le cadre des frais professionnels, peut déduire les coûts du travail et des matériaux encourus pour produire les exemplaires déposés, lorsque ces coûts sont engagés en vue de produire des revenus.
Pour plus de renseignements sur le montant maximal qui peut être déduit et sur les exemptions, veuillez communiquer avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada (www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html)
Droit d'auteur
Le dépôt d'ouvrages publiés à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) ne constitue pas et ne confère pas un enregistrement officiel ou une protection en vertu du droit d'auteur.
Au Canada, le droit d'auteur fait l'objet d'une loi et d'un programme distincts, et est administré par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) à Industrie Canada.
(www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-
internetopic.nsf/fra/accueil)
Pour de plus amples renseignements sur le droit d'auteur au Canada, veuillez communiquer avec l'OPIC :
Bureau de la propriété intellectuelle du Canada
(www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.
nsf/fra/accueil)
Industrie Canada
Téléphone : 1-866-997-1936
Télécopieur : 819-953-CIPO (2476)
Courriel : cipo.contact@ic.gc.ca
Date de modification : 2012-10-23
