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ARCHIVÉE - Bâtir une société juste :
Regard sur les droits et libertés au Canada

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Débats

L'honorable Michel Bastarache

La consécration des langues officielles dans la Charte canadienne des droits et libertés

Les principes fondamentaux qui sont à la source même des dispositions constitutionnelles de 1867 « inspirent et nourrissent le texte de la Constitution : ils en sont les prémisses inexprimées… Le respect de ces principes est indispensable au processus permanent d'évolution et de développement de notre Constitution, cet "arbre vivant " ». (Renvoi sur la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, paras. 49 et 52.) Or l'un de ces principes est celui de la protection des minorités; ce principe, affirme la Cour suprême du Canada, « explique et transcende à la fois les droits des minorités expressément garantis dans le texte de la Constitution » (para. 114). Ceci est de toute première importance pour qui veut comprendre la place des droits linguistiques dans l'ordre constitutionnel canadien et ce qu'a apporté la Charte canadienne des droits et libertés dans ce domaine depuis son adoption en 1982.

Photo de l'édifice de la Cour suprême en construction, Ottawa, 11 août 1939
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L'édifice de la Cour suprême en construction, Ottawa, 11 août 1939

La société canadienne a été marquée par les rapports de force entre ses deux principaux groupes linguistiques plus que par tout autre fait social. Les attitudes de ces groupes linguistiques ont en effet façonné la vie politique nationale depuis les débuts de la Confédération et ont joué un rôle dominant dans l'histoire constitutionnelle. De fait, le Canada est bilingue en raison d'un compromis politique conclu en 1867, un compromis très imparfait, marqué par l'asymétrie des droits. Le bilinguisme institutionnel fut imposé au Parlement et au gouvernement fédéral par l'inclusion de l'article 133 dans la Loi constitutionnelle de 1867, certes, mais à une seule province, au départ, le Québec. Ailleurs, la garantie de confessionnalité des écoles devait, selon les minorités catholiques, garantir l'instruction en langue française, rien de plus; cette garantie pourtant limitée était de fait un leurre. L'instruction en langue française a été abolie, du moins officiellement, partout en dehors du Québec. L'extension du bilinguisme au Manitoba, lors de sa création, en 1870, n'a duré que 20 ans; il a fallu attendre l'affaire Forest en 1979 et le Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba en 1985 pour rétablir l'ordre constitutionnel. Le compromis politique de 1867 a aussi été ébranlé par l'absence du bilinguisme au Nouveau-Brunswick, où plus du tiers de la population est de langue française, et le non-respect des obligations linguistiques des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, et ceux de la Saskatchewan et de l'Alberta qui avaient hérité des obligations des territoires fédéraux lors de leur création en 1905. Ajoutons à cela les dispositions contraires à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, inscrites dans la Charte de la langue française, adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en 1977. Le constat politique de 1981 était clair : il fallait renforcer le compromis politique canadien en matière de langues officielles au nom de l'unité nationale. Cela allait devenir l'un des objets les plus importants de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Son importance ne saurait être sous-estimée : elle a de fait ramené les droits linguistiques au niveau des droits fondamentaux, qui sont pour leur part des droits civils et politiques et non des droits sociaux.

Couverture d'un livre publié sous la direction de Michel Bastarache intitulé LES DROITS LINGUISTIQUES AU CANADA, 1986

Couverture d'un livre publié sous la direction de Michel Bastarache intitulé Les droits linguistiques au Canada, 1986
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Couverture du livre de Michael E. Manley-Casimir et Terri A. Sussel intitulé COURTS IN THE CLASSROOM: EDUCATION AND THE CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS , 1986

Couverture du livre de Michael E. Manley-Casimir et Terri A. Sussel intitulé Courts in the Classroom: Education and the Charter of Rights and Freedoms, 1986
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Les articles 16 à 23 de la Charte devaient affirmer l'égalité des langues officielles au Canada, étendre les obligations constitutionnelles au Nouveau-Brunswick, et surtout créer le droit à l'instruction dans la langue de la minorité linguistique officielle dans chaque province et territoire. Les articles 24(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 ont aussi créé un recours efficace pour la mise en œuvre des droits découlant de la Charte, ce recours ayant reçu une interprétation généreuse de la Cour suprême dans l'affaire Doucet-Boudreau en 2003. Si l'on en juge par les changements survenus dans la situation des minorités linguistiques de langues officielles depuis 20 ans, la Charte a eu un effet dramatique. Les structures scolaires ont changé dans toutes les provinces et territoires; le nombre d'écoles de langue française en dehors du Québec a augmenté de 47 pour 100; les écoles mixtes et bilingues sont disparues, et la distinction entre écoles de la minorité et écoles d'immersion française s'est imposée partout. Les programmes scolaires conçus pour les groupes minoritaires se sont accrus. Il a cependant fallu vivre une judiciarisation importante de la question linguistique pour parvenir à ce résultat.

Timbre-poste (1975) illustrant une statue intitulée JUSTITIA en commémoration du centenaire de la Cour suprême, 1875-1975

Timbre-poste (1975) illustrant une statue intitulée Justitia en commémoration du centenaire de la Cour suprême, 1875-1975
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Avant 1982, l'arrêt Jones de 1975 affirmait que l'article 133 ne constituait qu'un minimum qui pouvait être amélioré par des lois ordinaires. Il faut savoir que les premières lois linguistiques fédérales et provinciales ne datent que de 1969. L'arrêt Forest de 1979 déclarait inconstitutionnelle l'abolition du statut du français au Manitoba en 1890. L'arrêt Blaikie invalidait les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française du Québec, en 1979, et déclarait que le Québec n'avait pas juridiction pour abolir les obligations découlant de l'article 133 de la Loi constitutionnelle l'affectant. Après 1982, dans le Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba de 1985, la Cour suprême affirme la nature impérative des obligations linguistiques et déclare inconstitutionnelles toutes les lois adoptées en anglais seulement, mais accorde une suspension de son ordonnance pour quelques années de façon à permettre au Manitoba de réadopter simultanément ses lois dans les deux langues officielles. Dans l'affaire Mercure, en 1988, la Cour suprême affirme que la Saskatchewan et l'Alberta sont encore régies par l'article 110 d'une ordonnance des Territoires du Nord-Ouest, laquelle reprenait les obligations de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, mais affirme que ces obligations ne sont pas enchâssées dans la Constitution. Les deux provinces ont par la suite adopté des lois linguistiques pour se soustraire à la plupart de leurs obligations antérieures. En 1988, dans l'arrêt Ford, la Cour suprême invalide une loi québécoise qui impose l'unilinguisme français dans l'affichage, ceci en raison de la composante linguistique de la liberté d'expression. Dans l'arrêt Beaulac, en 1999, la Cour suprême précise les règles d'interprétation applicables en matière de langues officielles et confirme la nature collective des droits en matière judiciaire. Dans l'affaire Mahé, en 1990, la Cour suprême interprète l'article 23 de la Charte en matière d'instruction dans la langue de la minorité de langue officielle et affirme le droit pour les représentants de la minorité de gérer et de contrôler les établissements scolaires où leurs enfants reçoivent leur instruction. En 2000, dans l'affaire Arsenault-Cameron, la Cour suprême réaffirme la nature collective des droits scolaires, leur objet réparateur, et limite le droit du gouvernement de porter atteinte à la gestion et à la mise en place des établissements scolaires par les représentants de la minorité linguistique provinciale.

Couverture du livre intitulé L'ASSOCIATION : DU CONTRÔLE À LA LIBERTÉ?, 2001

Couverture du livre intitulé L'association : du contrôle à la liberté?, 2001
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Couverture du livre de Alan C. Cairns intitulé DISRUPTIONS: CONSTITUTIONAL STRUGGLES, FROM THE CHARTER TO MEECH LAKE, 1991

Couverture du livre de Alan C. Cairns intitulé Disruptions: Constitutional Struggles, from the Charter to Meech Lake, 1991
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Ce que nous enseigne l'histoire des droits linguistiques au Canada, c'est que dans une démocratie moderne le régime linguistique n'est pas tributaire de la loi du plus grand nombre; il reflète plutôt les valeurs que partagent les citoyens et leur compréhension des exigences d'une société hétérogène. Le message de la Charte canadienne des droits et libertés c'est que les Canadiens partagent des valeurs au centre desquelles se retrouvent le respect et l'égalité. De là l'engagement à promouvoir la sécurité linguistique et culturelle qui doivent caractériser la vie des groupes minoritaires. Ceci correspond aussi à une réalité historique et démographique.
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Ressources complémentaires

L'honorable Michel Bastarache a été nommé à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick en 1995, et à la Cour suprême du Canada le 30 septembre 1997.

« Michel Bastarache », Cour suprême du Canada.
www.scc-csc.gc.ca/court-cour/ju/bastarache/index-fra.asp
(consulté le 24 octobre 2006)