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1.4 Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs du gouvernement du Canada

Archives nationales du Canada
Juin 2000

Vous visualisez un document archivé par Bibliothèque et Archives Canada. Pour consulter la version la plus récente, veuillez vous rendre au Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs du gouvernement du Canada.

Partie 2
Fonction « gestion immobilière »

Portée

La fonction « gestion immobilière » porte sur les documents qui témoignent des fonctions et des activités ayant trait aux terrains et propriétés que les institutions gouvernementales acquièrent, utilisent et liquident selon leurs besoins immobiliers. Celles-ci achètent ou louent des terrains et des bâtiments ou construisent des nouvelles installations.

Ces institutions répartissent, rénovent et entretiennent les locaux et voient à ce que les services essentiels y soient fournis. Enfin, lorsque ces propriétés ne sont plus utiles, elles sont vendues, transférées ou leurs baux sont résiliés. Les documents relatifs à l'installation des principaux services publics tels que le chauffage, l'éclairage, les télécommunications, l'approvisionnement en eau et les égouts, figurent aussi dans la présente fonction.

Documents dont la disposition n'est pas autorisée

Cette partie des Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs du gouvernement du Canada sera remplacée par une nouvelle Autorisation pluriinstitutionnelle de disposition visant cette fonction. D'ici là, son contenu est une reproduction du Plan 2 (Bâtiments et propriétés), des Plans généraux d'élimination des documents du gouvernement du Canada (PGÉDGC). L'autorisation de disposition accordée par les PGÉDGC - PAC 86/001 - visant les documents de cette fonction demeure en vigueur jusqu'à, l'émission d'une nouvelle Autorisation pluriinstitutionnelle de disposition ayant pour but de remplacer cette partie.

Bureaux de première responsabilité (BPR)

L'autorisation de disposition - dans ce cas, l'autorisation de disposition accordée par PAC 86/001 - ainsi que les Lignes directrices ne s'appliquent pas aux documents qui témoignent des responsabilités particulières reliées à la fonction « gestion immobilière » et exercées par les BPR ou les organismes centraux pour l'ensemble du gouvernement du Canada. Des exemples de ces organismes publics sont le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que toute autre institution qui exerce une fonction, en tout ou en partie, reliée à la fonction « gestion immobilière » pour l'ensemble du gouvernement du Canada. Par contre, l'autorisation de disposition accordée par PAC 86/001 s'applique aux documents de ces mêmes institutions qui témoignent des activités internes de « gestion immobilière ».

Utilisation

L'énoncé présenté sous cette même rubrique des autres fonctions ne s'applique pas à ce moment-ci vu le statut particulier de la présente fonction jusqu'à son annulation.

Fonction « gestion immobilière » Format PDF [PDF 50 Ko]

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