Bibliothèque et Archives Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Le gouvernement

Table des matières

Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents

3.3 La fonction « gestion du matériel » (Autorisation no 99/003)

Conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur les Archives nationales du Canada, l'Archiviste national du Canada accorde son consentement à l'élimination de tous les documents décrits dans le Profil fonctionnel qui figure en annexe lorsque les institutions assujetties à la Loi jugeront que les documents ne possèdent plus de valeur administrative ou juridique. Les institutions fédérales peuvent détruire ou se départir des documents visés par la présente autorisation à l'expiration des délais de conservation qu'elles leur auront assignés.

Table des matières