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Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents

4.1 Documents institutionnels d'un cabinet de ministre (Autorisation no 96/021)

L'Archiviste national du Canada estime, aux termes des paragraphes 5(1) et 6(1) de la Loi sur les Archives nationales du Canada, que tous les documents sur tous supports (notamment les documents sur papier et les documents vidéo, électroniques, photographiques, cartographiques et d'art documentaire) qui se trouvent sous le contrôle d'une institution fédérale dans le cabinet d'un ministre ont une importance historique ou archivistique et doivent être transférés sous la garde et le contrôle des Archives nationales du Canada conformément aux modalités de transfert énoncées à l'Annexe, sauf les séries de correspondance d'ordre général, ce qui inclut les demandes de renseignements du public et les envois massifs de lettres orchestrés par les groupes de pression pour ou contre une question donnée, ainsi que les réponses à ces lettres faites pour la forme, peu importe où les séries se trouvent.

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