Bibliothèque et Archives Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Le gouvernement

Table des matières

Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents

4.3 Documents afférents à des systèmes d'imagerie électronique (Autorisation no 96/023)

L'archiviste national du Canada autorise, aux termes des paragraphes 5(1) et 6(1) de la Loi sur les Archives nationales du Canada, l'élimination des images électroniques et des documents-source conformément aux modalités énoncées dans l'Annexe, lorsque l'institution fédérale telle que définie dans la Loi sur les Archives nationales du Canada n'en a plus besoin à des fins juridiques ou administratives.

Table des matières