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Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents

4.4 Les secteurs créateurs d'affiches des institutions fédérales (Autorisation no 96/024)

L'Archiviste national du Canada estime, aux termes des paragraphes 5(1) et 6(1) de la Loi sur les Archives nationales du Canada, que les affiches créées pour le compte d'une institution gouvernementale telle que définie dans la Loi sur les Archives nationales du Canada et qui se trouvent sous le contrôle de celle-ci ont une importance historique ou archivistique et doivent être transférées sous la garde et le contrôle des Archives nationales du Canada conformément aux modalités de transfert énoncées à l'Annexe.

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