Le gouvernement

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Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents

4.6 Documents des dossiers cas d'exploitation (Autorisation no 2005/006)

Conformément aux paragraphes 12(1) et 13(1) de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, le Bibliothécaire et Archiviste du Canada estime que tous les documents des dossiers cas d'exploitation qui rencontrent les critères archivistiques décrits dans la section C de l'Annexe - modalités de transfert ont une importance historique or archivistique. Le Bibliothécaire et Archiviste du Canada demande donc leur transfert sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada conformément aux modalités de transfert de cette Autorisation, et consent à disposer de tous les autres documents des dossiers cas d'exploitation lorsque les institutions assujetties à la loi décideront que ces documents ne possèdent plus de valeur administrative ou juridique, et à l'expiration des délais de conservation qu'elles leur auront assignés.

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