Le gouvernement

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Autorisation pluriinstitutionnelle de disposer des documents

4.10 La disposition des publications en surplus dans les institutions fédérales (Autorisation 2010/004)

Délivrée aux

Institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada pour :

la disposition des publications en surplus.

Conformément aux articles 9 et 16 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, le Bibliothécaire et archiviste du Canada autorise la disposition par redistribution ou par destruction des publications en surplus sous le contrôle des institutions fédérales lorsque les institutions assujetties à la Loi signent l'entente lui cédant la garde et la responsabilité des publications qui n'ont plus de valeur opérationnelle.

Annexe I — Modalités

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