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Liste des institutions gouvernementales maintenant assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Note : Les noms des institutions dans les sections comportant un astérisque (*) indiquent que ces organismes ne figurent pas dans la liste des institutions responsables, mais qu'ils devraient être ajoutés tel qu'il est fait mention en vertu des lois connexes. Les sections marquées de deux astérisques (**) désignent les filiales en propriété exclusive à 100 %; celles-ci sont énumérées à partir de la rangée no 34.

Nom de l'institution

1. Fondation Asie-Pacifique du Canada
2. Énergie atomique du Canada Limitée
3. Fondation canadienne pour l'innovation
4. Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
5. Société Radio-Canada
6. Commissariat à l'information du Canada
7. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
8. Fondation Pierre Elliott Trudeau
9. Service des poursuites pénales du Canada
10. Commissariat à l'intégrité du secteur public
11. Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
12. Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
13. VIA Rail Canada
14. Société canadienne des postes
15. Commission canadienne du blé
16. Élections Canada
17. Exportation et développement Canada
18. Centre national des Arts
19. Bureau du vérificateur général
20. Commissariat aux langues officielles
21. Commissariat au lobbying
22. Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
23. Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie*
24. Conseil de gestion financière des Premières nations
25. Institut de statistiques des Premières nations
26. Commission de la fiscalité des Premières nations
27. Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution causée par les navires
28. Secrétariat des nominations publiques
29. Agence de la santé publique du Canada
30. Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles*
31. Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
32. Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations*
33. Fonds d'investissement du Cap-Breton inc.
    [Filiale en propriété exclusive de la Société d'expansion du Cap-Breton]
34. Cape Breton Marine Farming Ltd**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société d'expansion du Cap-Breton]
35. DARR (Cape Breton) Ltd**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société d'expansion du Cap-Breton]
36. Gulf Bras D'Or Estates Ltd**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société d'expansion du Cap-Breton]
37. Corporation Adelaide Capital**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société d'assurance-dépôts du Canada]
38. Canada Eldor Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada]
39. Société de gestion Canada Hibernia**
    [Filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada]
40. Office d'investissement du RPC**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada]
41. CPP Investment Board European Holdings**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada]
42. CPP Investment Board Private Holdings Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada]
43. CPP Investment Board Real Estate Holdings Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada]
44. Fiducie du Canada pour l'habitation**
    [F iliale en propriété exclusive de la Société canadienne d'hypothèques et de logement]
45. BDC Capital Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de la Banque de développement du Canada]
46. EYESinvest Inc**
    [Filiale en propriété exclusive de EYESport Development Canada]
47. 2875039 Canada limitée**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société canadienne des postes]
48. 2875047 Canada limitée**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société canadienne des postes]
49. 3906949 Canada Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société canadienne des postes]
50. Société immobilière du Canada CLC Limitée**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée]
51. Postes Canada international Ltd.**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société canadienne des postes]
52. Société de portefeuille EPO Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société canadienne des postes]
53. Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société des ponts fédéraux Limitée]
54. Société du Vieux-Port de Montréal Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée]
55. Parc Downsview Park Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée]
56. RCMH-MRCF Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de la Monnaie royale canadienne]
57. La Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée**
    [F iliale en propriété exclusive de la Société des ponts fédéraux Limitée]
58. Blue and Gold Private Investments Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
59. Galvaude Private Investments Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
60. Infra-PSP GP Partners Inc.**
    [F iliale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
61. Ivory Private Investments Inc.**
    [F iliale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
62. Port-aux-Choix Private Investments Inc.**
    [F iliale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
63. PSP Capital Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
64. PSP Finco Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
65. PSPIB G.P. Finance Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
66. PSPIB G.P. Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
67. PSPIB G.P. Partners Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
68. PSPIB IRP60 Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
69. PSPIB Michigan G.P. Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
70. PSPIB Realty Holdings U.S. LP (99,99 %)**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
71. PSPIB Realty International Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
72. PSPIB-AFP Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
73. PSPIB-FLSA Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
74. PSPIB-MSR Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
75. PSPIB-RE Deposit Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
76. PSPIB-RE Direct Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
77. PSPIB-RE Finance Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
78. PSPIB-RE Finance Partners Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
79. PSPIB-RE Partners Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
80. PSPIB-SDL Inc.**
    [Filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
81. PSPIB-SHRT Inc**
    [F iliale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
82. PSPIB SHRT U.S. Inc.**
    [F iliale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]
83. PSPLUX**
    [F iliale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public]

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