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8. Détails des éléments de métadonnées
8.50 Conditions d'utilisation
Attributs
Attribute
Valeur
Attributs pour l'identification
Nom
usageConditions
Étiquette
Conditions d'utilisation
Défini par
Norme de métadonnées de gestion des documents du Gouvernement du Canada - usageConditions
URI de l'élément
[Doit être exécuté par le Secrétariat du Conseil du Trésor, avant la publication]
Attributs pour la définition
Définition
Limitations ou restrictions relativement à la manière dont un document ou un dossier peut être utilisé.
Objectif
Protéger un document ou un dossier contre toute utilisation non autorisée (incluant la divulgation sans autorisation), ou toute utilisation qui peut mettre le propriétaire ou le créateur d'un document ou d'un dossier (une corporation ou une personne) dans une position désavantagée.
Aider une institution à s'assurer que les documents ou les dossiers dont elle est responsable ne sont pas utilisés de manière à enfreindre les droits d'auteur ou les restrictions du droit à la protection des renseignements personnels ou à causer des torts à des intérêts commerciaux ou de secteurs.
Justification
« In order to define the content of the record or any aggregation, its logical and physical structure and its technical attributes, and in order to document the relationships that records may have between each other, metadata about the record should … h) document requirements about making available, reproducing or rendering records… » Spécification technique ISO 23081-1, art. 9.2.1 [en attente d'une traduction officielle autorisée par ISO]
Domaine de valeurs
Chaîne de texte de type non énumératif représentant les limitations ou les restrictions.
Nom du type de données
Chaîne
Contraintes
Applicable au niveau du document et au niveau du dossier.
Obligation
Facultatif au niveau du document; facultatif au niveau du dossier
Attributs pour les relations
Schéma d'encodage
-
Références
Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
Références
Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42, http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/index.html
Références
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/index.html
Références
Politique sur la gestion de l'information gouvernementale, www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/ciopubs/
TB_GIH/mgih-grdg_e.asp
Liens
Droits d'accès; Diffusable auprès de
Conditions d'application - Document
Format
Texte libre
Modifiable
Avant le verrouillage du document
Après le verrouillage du document
Oui
Oui, par le fonctionnaire autorisé uniquement.
Occurrence
Répétitif
Conditions d'application - Dossier
Format
Texte libre
Modifiable
Oui, par le fonctionnaire autorisé uniquement.
Occurrence
Répétitif
Commentaires et directives
a) Explication relative à la définition et à l'utilisation
Cet élément est utilisé pour relever des conditions particulières susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation d'un document ou d'un dossier. On peut citer à titre d'exemples : les avis de droit d'auteur, les énoncés décrivant qui peut utiliser le document et les énoncés qui énumèrent les sanctions pour la diffusion sans autorisation.
C'est dans cet élément que les droits de propriété intellectuelle du document seront définis.
Il ne faut pas confondre cet élément avec l'élément Indicateurs supplémentaires utilisé pour identifier les documents ou les dossiers de nature délicate pour des raisons précises et qui exigent le recours à des procédures de manipulation particulières.
b) Pratiques exemplaires
Il s'agit d'un élément en texte libre, il n'y a donc pas de limite au nombre de conditions qui peuvent être relevées dans cet élément.
Une fois qu'un document est verrouillé, la valeur de cet élément ne peut être modifiée que par un fonctionnaire autorisé. Il en va de même avec un dossier. Ces modifications tiendraient compte des changements aux droits de propriété intellectuelle du document, par exemple.
c) Obligation
Cet élément est considéré comme facultatif parce qu'il est principalement de nature descriptive et qu'il ne contribue pas à la gestion du document ou du dossier pendant le cycle de vie de la gestion de l'information.
d) Valeurs par défaut ou génération automatique
Comme il s'agit d'un élément en texte libre avec différentes valeurs selon la situation, cet élément ne peut pas être fixé par défaut ni être généré automatiquement.
e) Liens
L'élément Conditions d'utilisation est lié aux éléments Droits d'accès et Diffusable auprès de, car la valeur de cet élément peut avoir une incidence directe sur ces deux éléments.
f) Exemples
- « Droit d'auteur détenu par Acme Consulting Inc. »
- « Accès limité en raison de droits de permis. »
Date de modification : 2007-02-22
