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Guide d'application de l'APDD n^o 2005/006

Une autorisation de disposer des documents des dossiers cas d'exploitation délivrée aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada expliquant les modalités de transfert des documents archivistiques des dossiers cas d'exploitation

Table des matières

Introduction

PARTIE 1 : Section A des modalités

1.1 Portée de l'autorisation et définitions

1.2 Tableau des questions et réponses et l'APDD 2005/006

1.3 Notes explicatives du tableau de questions et réponses de l'APDD 2005/006

1.4 Définitions

1.5 Une définition en trois parties du document de dossiers cas

1.6 Mise en application de la définition en trois parties d'un document de dossier cas

PARTIE 2 : Application hiérarchique

PARTIE 3 : Section B des modalités

3.1 Obligations élémentaires afférentes aux documents archivistiques

PARTIE 4 : Section C des modalités

4.1 Sélection des documents archivistiques

PARTIE 5 : Section D des modalités

5.1 Le transfert des documents archivistiques

PARTIE 6 : Section E des modalités

6.1 Autorisation de disposer des documents

PARTIE 7 : Renseignements supplémentaires

Introduction

Ce guide d'application facilite une meilleure compréhension de l'autorisation de disposer des documents n^o 2005/006 et des modalités régissant la sélection et le transfert des documents archivistiques à Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Le guide d'application est un aide complémentaire aux modalités et non un remplacement. L'APDD 2005/006 et ses modalités demeurent l'autorisation légale pour disposer des documents. S'il y a divergence entre les modalités et le guide d'application, il faudra établir et interpréter la sélection archivistique exacte en se basant sur les modalités.

Cette autorisation de disposer des documents, aussi connue comme l'autorisation pluriinstitutionnelle de disposer des documents (APDD) n^o 2005/006, et ces modalités, contraint les institutions fédérales de transférer leurs documents de dossiers cas d'exploitation ayant une valeur archivistique à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et leur autorise de détruire les documents des dossiers cas d'exploitation sans valeur archivistique à la fin de leur délai de conservation.

L'APDD n^o 2005/006 se compose de :

i) L'autorisation de disposer des documents signée par le Bibliothécaire et Archiviste du Canada, et
ii) Les modalités de transfert des documents archivistiques des dossiers cas d'exploitation.

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