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Partie 6 : Section E des modalités

6.1 Autorisation de disposer des documents

Tous les documents de dossiers cas d'exploitation créés, collectés ou conservés quel que soit le support de l'institution fédérale assujettis à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada appuyant les fonctions opérationnelles de l'administration fédérale, qui satisfont aux trois critères les définissant comme « dossier cas », tel que défini à la section A de l'APDD no 2005/006, peuvent être détruits si les dispositions suivantes se trouvent réunies :

  • les documents de dossiers cas d'exploitation ne rencontrent aucun des sept critères archivistiques énoncés à la section C;
  • les documents de dossiers cas d'exploitation ne sont pas antérieurs à 1946;
Si une série de documents des dossiers cas d'exploitation débute avant 1946, l'APDD peut s'appliquer aux documents créés après cette date (p.ex. à partir d'une sous série). L'APDD ne s'applique pas aux dossiers cas d'exploitation créés avant 1946. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'archiviste responsable du portefeuille.
  • les délais de conservation des documents de dossiers cas d'exploitation, assignés par les institutions selon les exigences légales et opérationnelles, sont expirés.

L'application directe de ces définitions, des exceptions et des critères archivistiques assurera que les documents des dossiers cas archivistiques soient transférés à BAC; et que tous les autres documents de dossiers cas d'exploitation soient adéquatement détruits.

Partie 7 : Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, poser des questions ou obtenir des interprétations afférents à cette Autorisation pluriinstitutionnelle de disposer de documents (APDD) no 2005/006 et ses modalités, communiquez avec Bibliothèque et Archives Canada au 819-934-7519 ou par courriel à centre.liaison.centre@bac-lac.gc.ca.

Veuillez notez que ce guide d'application est disponible sur le site Web de BAC :
www.collectionscanada.gc.ca/gouvernement/.

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