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Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents

4.2 Documents des responsables d'institutions fédérales (Autorisation no 96/022)

L'Archiviste national du Canada estime, aux termes des paragraphes 5(1) et 6(1) de la Loi sur les Archives nationales du Canada, que tous les documents sur tous supports (notamment les documents sur papier et les documents vidéo, électroniques, photographiques, cartographiques et d'art documentaire) créés ou acquis par les responsables d'institutions fédérales, telles que définies dans la Loi sur les Archives nationales du Canada, ont une importance historique ou archivistique et doivent être transférés sous la garde et le contrôle des Archives nationales du Canada conformément aux modalités de transfert énoncées à l'Annexe, sauf les séries de correspondance d'ordre général, ce qui inclut les demandes de renseignements du public et les envois massifs de lettres orchestrés par les groupes de pression pour ou contre une question donnée, ainsi que les réponses à ces lettres faites pour la forme, peu importe où les séries se trouvent.

* « responsables d'institutions fédérales » comprend les sous-ministres des ministères et les présidents, présidents de conseils d'administration et directeurs administratifs de bureaux, offices, agences et commissions.

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