Le gouvernement

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Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents

4.3 Documents afférents à des systèmes d'imagerie électronique (Autorisation no 96/023)

L'archiviste national du Canada autorise, aux termes des paragraphes 5(1) et 6(1) de la Loi sur les Archives nationales du Canada, l'élimination des images électroniques et des documents-source conformément aux modalités énoncées dans l'Annexe, lorsque l'institution fédérale telle que définie dans la Loi sur les Archives nationales du Canada n'en a plus besoin à des fins juridiques ou administratives.

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