Le gouvernement

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Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents

4.5 Les documents audio-visuels entreposés au nom de ministères clients (Autorisation no 2001/004)

Conformément aux paragraphes 5(1) et 6(1) de la Loi sur les Archives nationales du Canada, l'Archiviste national du Canada estime que les documents décrits dans le Répertoire sur les modalités de transfert ont une importance historique ou archivistique. L'Archiviste national demande donc leur transfert sous le soin et le contrôle des Archives nationales du Canada, conformément aux modalités décrites à la pièce jointe et consent à la disposition de tous les autres documents décrits dans les modalités lorsque le ministère client décidera que ces documents ne possèdent plus de valeur administrative ou juridique, et à l'expiration des délais de conservation qu'elle leur aura assignés.

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