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Pourquoi faire breveter?

Pendant que vous mettez une idée au point, un concurrent dont vous ignorez l'existence travaille peut-être à un projet semblable. En déposant une demande de brevet dès que possible, vous augmentez vos chances d'obtenir un titre juridique de propriété. Même si vous prouvez que vous êtes le premier à avoir eu l'idée de l'invention, vous perdez le droit de brevet si un autre inventeur a déposé sa demande avant vous.

Toutefois, en déposant trop tôt votre demande, vous pourriez omettre des points essentiels, et devoir soumettre une nouvelle demande; vous encourrez alors une dépense plus grande, et le risque de poursuite légale s'accroît.

Illustration d'artiste représentant une vue latérale arrière des PATINS de E. Lawson Fenerty, 1869

Source
« Patins ». Brevet no 180, déposé par E. Lawson Fenerty en 1869. Vue latérale arrière

Il est critique de ne pas annoncer, présenter ni publier trop tôt l'information concernant votre invention. Divulguée avant le dépôt de la demande de brevet, elle ne pourra bénéficier d'un brevet valable, selon la loi canadienne, sauf si l'inventeur ou quelqu'un qui tient l'information de l'inventeur a fait connaître l'invention moins d'un an avant le dépôt de la demande. La plupart des autres pays exigent que le dépôt précède l'utilisation de l'invention ou toute divulgation écrite.

Il y a contrefaçon d'un brevet lorsque quelqu'un fabrique, utilise ou vend votre invention brevetée sans votre accord, dans un pays où un brevet vous a été octroyé, et durant la période de validité du brevet. Vous pouvez le poursuivre en cour pour dommages si vous croyez qu'il y a eu violation de vos droits. Le défendeur peut déclarer ne pas avoir commis d'infraction, ou mettre en question la validité du brevet.

Les décisions de la cour concernant la contrefaçon d'un brevet se fondent sur la formulation de la revendication de propriété même. Si le défendeur n'utilise pas le libellé de votre revendication, ou si le brevet est déclaré non valide pour une quelconque raison, la cour peut décider qu'il n'y a pas contrefaçon.

La loi sur la protection avant la délivrance du brevet vous permet d'entamer des poursuites afin d'obtenir des dommages raisonnables lorsqu'il y a eu contrefaçon entre la date à laquelle votre demande est mise à la disponibilité du public (d'ordinaire 18 mois après le dépôt), et la date de délivrance.

Il faut distinguer entre le marquage des articles brevetés et les « brevets en instance ». Selon la Loi sur les brevets, vous n'êtes pas tenu au marquage. Mais, la loi canadienne interdit de marquer un article et le donner pour breveté lorsqu'il ne l'est pas. Vous pouvez indiquer « Demande de brevet déposée » ou « Brevet en instance » une fois votre demande déposée. Ces avis n'ont aucune valeur juridique, mais préviennent que vous détiendrez en exclusivité le droit de fabriquer l'invention une fois le brevet accordé.

Le secret industriel vous offre une autre façon de protéger votre invention. Gardez simplement le secret sur votre invention, et vendez-la à un acheteur intéressé. Office de la propriété intellectuelle du Canada. Vous courez toutefois le risque que quelqu'un d'autre invente ou découvre par lui-même votre secret industriel. Rien ne l'empêche alors de publier l'information portant sur votre invention, ni de demander un brevet.