Initiative de services de bibliothèque équitables

Centre d'échange de documentation électronique pour la production de médias substituts au Canada

Activité de révision de l'accord

Préparée par Andrew Martin
10 mars 2008

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L'accord sur le Centre d'échange de documentation électronique a été rédigé vers le milieu de l'année 2005, après quoi il a été expédié aux éditeurs et aux producteurs à des fins de signature. Bien qu'il n'y ait jusqu'ici que huit éditeurs parmi les signataires, ceux-ci représentent la majorité des éditeurs de manuels (de langue anglaise) au Canada. La participation des éditeurs de publications spécialisées est faible, mais l'INCA, principal producteur dans ce secteur, obtient la plupart de ses fichiers électroniques directement des éditeurs. Les petits éditeurs, en général, ne participent pas. Il en est de même pour les éditeurs de langue française. Les éditeurs font preuve de collaboration, puisque nous avons neuf signataires représentant une proportion importante de la production de médias substituts.

Le rapport sur le projet pilote de Centre d'échange, rédigé par Andy Oates, faisait ressortir plusieurs éléments qui gagneraient à être modifiés dans le cadre de l'accord actuel, en vue d'étendre la portée du projet et de résoudre diverses problématiques d'ordre administratif.

Cette révision analyse ces recommandations dans le contexte de consultations effectuées auprès d'intervenants clés, de même que de recherches portant sur les orientations mises en œuvre par le Royaume-Uni et les États-Unis en la matière. Les objectifs sont les suivants :

• rendre l'accord aussi utile que possible en maximisant l'efficacité de la production de médias substituts au Canada;
• veiller à ce que l'accord soit acceptable pour le plus grand nombre possible d'éditeurs;
• concevoir des mécanismes qui permettront au Canada de mettre en œuvre le concept de l'intermédiaire fiable, si telle est l'orientation que retiennent les éditeurs, les producteurs et Bibliothèque et Archives Canada.

Le rapport sur le projet pilote faisait état de trois principales modifications visant à faciliter ces objectifs :

• doter l'accord d'une structure modulaire, qui permettrait aux éditeurs de s'exclure de certaines dispositions sans pour autant devoir s'exclure de l'ensemble de l'accord;
• modifier la formulation ou la présentation de l'accord en vue de rendre celui-ci plus accessible pour les petites entreprises d'édition qui ne disposent pas d'un service juridique interne;
• apporter de légers ajustements pour rendre cet accord permanent ou perpétuel, plutôt que d'en limiter la portée à la durée du projet pilote.

Une autre recommandation visait à résoudre la problématique de la « propriété intellectuelle étrangère » de sorte qu'il puisse y avoir partage de documents accessibles avec les producteurs, les bibliothèques et les usagers de l'extérieur du Canada.

Consultations

Les consultations effectuées dans le cadre de ce processus de révision ont été beaucoup moins vastes que celles qui ont précédé la rédaction de l'accord initial. En date du 14 février 2008, j'avais communiqué avec les groupes et les individus suivants :

• les principaux éditeurs signataires : McGraw-Hill Ryerson, Oxford University Press, Wiley & Sons, Pearson Education Canada, Nelson Canada;
• Jackie Hushion, Directrice administrative, Canadian Publishers' Council;
• Jack Illingworth, Association of Canadian Publishers;
• Mary Anne Epp, Langara College;
• Donna Passey, Éducation Manitoba;
• Marian Hebb, Conseillère juridique chez Access Copyright;
• Alicia Wise, Publishers' Licensing Society (UK);
• Margaret McGrory et Karen Taylor, INCA.

Les principaux éléments issus de ces discussions se résument comme suit :

Rétroactions des éditeurs

• Les éditeurs se montrent fortement en faveur de l'idée de faire de BAC l'intermédiaire fiable, puisque cette façon de faire serait préférable à l'expédition de fichiers aux producteurs, ainsi qu'à la mise sur pied de services d'archivage provinciaux.
• On manifeste une préférence marquée à l'endroit d'un système volontaire, afin d'éviter la prolifération d'initiatives du gouvernement fédéral et des gouvernements des États, aux États-Unis.
• On souhaite plus d'efficacité dans les communications acheminées par le Centre d'échange aux producteurs, puisqu'il arrive que les éditeurs reçoivent plusieurs demandes visant les mêmes œuvres.
• Une promotion efficace du Centre d'échange permettrait de maximiser la participation des éditeurs.
• Les éditeurs aimeraient obtenir des statistiques périodiques sur les activités du Centre d'échange.
• On exprime des préoccupations à l'endroit des déficiences non liées à la vision, en termes de preuve et de répercussions éventuelles sur les ventes commerciales.
• On affiche une préférence marquée pour un renouvellement annuel de l'adhésion, peut-être par voie d'autorenouvellement avec avis.
• Les éditeurs d'ouvrages s'adressant aux étudiants de niveau postsecondaire préféreraient que les collèges professionnels privés se voient refuser le statut de producteurs admissibles.

Dans le cadre de la discussion qui a eu lieu lors d'une rencontre de groupe réunissant ces éditeurs (le 11 février 2008), d'autres questions ont été soulevées. On se demande notamment si les éditeurs ne pourraient pas exiger une preuve de handicap, avoir le droit de contester une demande ou avoir la possibilité d'effectuer des vérifications des activités des producteurs et de leur tenue de registre. Ces éléments ne semblent pas cadrer avec les objectifs du Centre d'échange. De plus, ils soulèveraient des problématiques de confidentialité et des problèmes d'autres ordres. Nous ne les approfondirons donc pas dans le cadre de cette démarche de révision et d'analyse.

La consultation visait essentiellement les grandes maisons d'édition. Soulignons toutefois que le Centre d'échange n'a pas vraiment été promu auprès des petits éditeurs et n'est pas très soutenu par ceux-ci. Il ne s'agit pas là que d'un problème de communication. Bien que beaucoup de ces maisons ne connaissent tout simplement pas le Centre d'échange, bon nombre de celles qui en connaissent l'existence se montre, en principe, hostiles à l'endroit des mesures d'exception sous-jacentes. Bien qu'il soit plus utile, pour le moment, de nous concentrer sur les éditeurs dont les œuvres sont plus fréquemment requises, nous avons demandé à l'Association of Canadian Publishers de nous acheminer ses commentaires (mais n'avons toujours rien reçu.)

Rétroactions des producteurs

• En général, les producteurs sont d'avis que le Centre d'échange atteint ses objectifs.
• Il faudrait plus d'éditeurs, mais pour ce qui est des manuels, les membres actuels suffisent à répondre à la majeure partie des besoins.
• On fait face à des difficultés et à des délais lorsqu'une œuvre est distribuée au Canada, mais éditée aux États-Unis.
• Les délais de livraison sont souvent trop longs pour permettre aux producteurs d'utiliser les fichiers. Certains continuent donc de miser sur la numérisation.
• Les coordonnées des éditeurs ne sont pas systématiquement mises à jour.
• Certains producteurs s'interrogent sur la pertinence d'exiger, de la part de l'étudiant, l'achat d'un exemplaire imprimé, de même que sur leur rôle en ce qui a trait au contrôle de cette exigence.
• En ce qui concerne l'INCA, le Centre d'échange a très peu d'utilité, puisqu'il comporte très peu d'éditeurs spécialistes. L'INCA espère que l'on saura remédier à cette situation, afin que le Centre puisse devenir, dans la mesure du possible, un guichet de référence quasi unique pour l'obtention de fichiers électroniques.
• Pour l'INCA, l'interdiction d'expédier des documents accessibles à l'étranger limite ses possibilités de participer à des ententes de partage avec des organismes semblables à l'extérieur du Canada.
• Le langage dans lequel est rédigé le présent accord est peut-être de nature un peu trop officielle par rapport à l'atteinte de ses objectifs et, dans certains cas, reflète grandement les perspectives américaines dans des domaines qui devraient davantage être gouvernés par des normes et des pratiques canadiennes.
• En lien, dans une certaine mesure, avec l'élément précédent, certains producteurs soutiennent que l'accessibilité relève des droits de la personne et qu'à ce titre, elle ne doit aucunement être restreinte par quelque contrat que ce soit, ni par une adhésion étroite aux dispositions particulières de la Loi sur le droit d'auteur, ni, assurément, sur l'ordre de maisons d'édition de l'extérieur du Canada.

Autres enjeux

• L'accord n'est pas un contrat et n'a pas été conçu à cette fin. Par de légères modifications d'ordre terminologique et un langage plus convivial, sans doute sera-t-il possible de mettre cette distinction en évidence et à rendre l'accord plus acceptable par plus de participants.
• Le Centre d'échange n'est pas un service d'archivage. Il y a donc un vide qui, pour le matériel scolaire destiné aux élèves de la maternelle à la 12^e année, est comblé par les services d'archivage provinciaux, pour lesquels l'achat de manuels est conditionnel à la transmission des fichiers électroniques correspondants. Les éditeurs espèrent que BAC pourra un jour prendre la relève comme service d'archivage.
• La mise à jour d'AMICUS en temps opportun est essentielle à la réussite de l'initiative. Autrement, le dédoublement des demandes auprès des éditeurs risque de se poursuivre.
• Les développements internationaux doivent être pris en considération, bien qu'il n'y ait actuellement pas consensus sur la mesure dans laquelle il faut les anticiper. L'OMPI évalue la possibilité d'une proposition qui permettrait que des médias substituts produits dans un pays puissent être transmis à des usagers d'autres pays comportant des mesures d'exception comparables.
• Les éditeurs du Royaume-Uni analysent actuellement plusieurs projets visant à accroître l'accès aux formats substituts, dont l'un s'apparenterait au concept du Centre d'échange. Les mesures d'exception du Royaume-Uni sont plus restrictives que celles du Canada, puisqu'elles ne visent que les personnes atteintes d'un handicap visuel. Le PA demande toutefois aux éditeurs d'éviter toute discrimination à l'endroit des personnes atteintes de ce que la législation canadienne qualifie de déficience perceptuelle. Cependant, l'industrie du Royaume-Uni veut également, dans la mesure du possible, promouvoir des marchés pour les formats accessibles (comme les livres audio) dans le secteur du commerce.
• L'approche législative des États-Unis, en matière d'accessibilité, est généralement perçue comme étant morcelée et assez peu utile aux producteurs. Il peut toutefois se révéler nécessaire de consulter les conseillers juridiques américains en ce qui a trait à certains des éditeurs participants avant que leurs filiales canadiennes ne puissent signer le nouvel accord.

Analyse

Aucun des participants actuels n'éprouve le besoin d'effectuer des changements radicaux. L'accord joue son rôle initial et le Centre d'échange profite aux éditeurs comme aux producteurs. La plupart des rétroactions relèvent d'éléments administratifs ayant assez peu d'importance. Certains de ces éléments peuvent être résolus par l'entremise de l'accord et d'autres, non (comme les délais de réponse et d'expédition des fichiers, la vérification de la base de données AMICUS). Enfin, le Centre d'échange table sur ses participants pour assurer son propre fonctionnement.

Bien qu'il soit possible de restructurer tout l'accord et de refaire la majeure partie, sinon la totalité du contenu, en vue de rendre celui-ci plus souple et plus accessible, cette démarche risque de se révéler problématique pour certains participants actuels, puisque ceux-ci devront comparer les deux versions pour s'assurer qu'il n'y ait aucun changement dans le sens du texte.

Certaines des exigences imposées aux producteurs sont lourdes et (fait anecdotique) on laisse entendre qu'elles ne sont pas toujours respectées. Cela n'est pas volontaire : tous les producteurs n'ont pas nécessairement la possibilité d'analyser les certificats médicaux, mais se fient à l'information qui leur est livrée. De même, il est parfois impossible de s'assurer que l'étudiant a bel et bien acheté un exemplaire imprimé de l'ouvrage. La législation en matière de confidentialité entre également en ligne de compte. En l'absence de preuves d'abus ou de perte de revenus de ventes, les producteurs cherchent à être exonérés de certaines exigences, ou du moins à ce que les éditeurs aient la possibilité de déclarer certaines exigences non requises.

Les éditeurs s'inquiètent de la définition de déficience perceptuelle, dans la mesure où celle-ci s'étend au-delà du handicap visuel. Cependant, la mesure d'exception s'applique clairement aux déficiences d'ordre non visuel qui sont de nature à entraver l'utilisation d'œuvres écrites. Au Royaume-Uni, on encourage les éditeurs à se montrer réceptifs aux demandes de fichiers électroniques en vue de la production de « formats accessibles » pour les gens atteints de déficiences d'ordre non visuel. Comme la mesure d'exception canadienne engendre le droit de produire des copies en divers médias substituts, la définition figurant dans l'actuel accord sur le Centre d'échange vise exclusivement à faciliter ce droit, et non d'étendre ou de réduire la portée de la mesure d'exception. Si l'on devait retirer les éléments de la définition s'appliquant aux déficiences d'ordre non visuel, cela en réduirait la portée, ce qui susciterait beaucoup d'inquiétude chez les producteurs du milieu de l'éducation comme pour BAC.

Au Canada, la majeure partie de la production de médias substituts à l'intention des bibliothèques publiques est réalisée par l'INCA. La principale doléance de l'INCA vise le manque d'éditeurs de publications spécialisées parmi les participants du Centre d'échange. L'organisme souhaiterait la mise en place d'un mécanisme plus simple en vue de l'autorisation du partage de répertoires avec ses homologues de l'étranger. Une disposition facultative pourrait permettre de résoudre cette question. Il serait fort étonnant que plusieurs producteurs acceptent ce fonctionnement dans le cadre d'un principe nord-sud ou transatlantique à moins qu'une initiative mondiale ne soit conclue en ce sens, dans l'ensemble de l'industrie, ou facilitée par une loi basée sur une recommandation de l'OMPI. Il serait possible, mais sans doute inutile d'inclure une option dans l'accord, puisque tout indique que rien ne sera adopté dans ce sens. La solution demeurera donc les permissions au cas par cas.

Les éditeurs ne sont toujours pas prêts à s'engager à une durée de participation prolongée. Le groupe du Canadian Publishers' Council souhaite une durée maximale de trois ans, moyennant un renouvellement annuel. Avant la fin de chaque année, les membres de ce groupe désirent recevoir un rapport du Centre d'échange (donc de BAC) comportant les statistiques d'utilisation propres à leur entreprise respective. Ces statistiques devront comporter les fichiers demandés, le nombre de copies produites à partir de ces fichiers et les producteurs visés (si le producteur fournit des documents à un autre producteur, comme dans le cas du Langara College, du W. Ross MacDonald School, de l'INCA, etc.) de même que l'établissement auquel ont été acheminés les documents. Une fois les trois ans écoulés, il sera pertinent de procéder à une nouvelle révision, pour tenir compte du fonctionnement du Centre d'échange, de toute problématique d'ordre pratique, de toute modification à la Loi sur le droit d'auteur au Canada, au droit étranger et à la pratique.

La préoccupation des éditeurs en ce qui a trait aux collèges professionnels s'explique comme suit. Bien que la définition actuelle d'un « producteur admissible » inclut probablement bon nombre de ces collèges, il n'est pas rare que plusieurs de ces établissements ferment soudainement leurs portes. Les éditeurs se demandent donc s'il est prudent de confier des fichiers électroniques à de tels collèges. Bien que la définition puisse être modifiée, il semble difficile de le faire sans éliminer, du même coup, des collèges et des établissements privés tout à fait respectables.

Il existe une différence manifeste entre la façon de faire du Canada et celle des États-Unis en matière de transmission de fichiers électroniques. La législation est différente, et les rapports entre les éditeurs (comme industrie) et les producteurs peuvent également différer. Au Royaume-Uni, les éditeurs (par l'entremise de leurs associations professionnelles) assument un rôle proactif dans la facilitation de la production de médias substituts. Ils encouragent également une définition plus vaste des déficiences admissibles, par rapport à la mesure d'exception de la Loi sur le droit d'auteur, de façon à inclure les déficiences perceptuelles autres que d'ordre visuel. Pour bon nombre d'éditeurs canadiens, les exigences de la société mère américaine s'imposent, et ce n'est ni le rôle du Centre d'échange, ni celui de cet accord de s'ingérer dans ces relations d'entreprise. Cependant, il nous apparaît raisonnable de demeurer le plus près possible du cadre et de l'intention de la législation canadienne, en matière de langage, de portée et de processus.

Consultations subséquentes

Une version précédente de ce document a été acheminée aux éditeurs, aux producteurs et à BAC. Du côté des éditeurs, un consensus s'est dégagé en ce qui a trait à la révision, à l'analyse et aux recommandations. Les rétroactions des producteurs ont fait ressortir les éléments suivants :

• l'importance d'administrer l'accord efficacement;
• la nécessité d'accroître la participation des éditeurs;
• des frustrations en ce qui a trait aux problématiques transfrontalières;
• le désir d'utiliser un langage qui reflète la législation et les pratiques canadiennes.

Recommandations

Conformément aux consultations initiales et subséquentes, l'accord devrait être révisé aussi minimalement que possible. Il est inutile de procéder à une restructuration complète, qui exigerait un travail substantiel de révision comparative de la part de tous les participants actuels.

En fonction des consultations tenues jusqu'ici et de l'analyse qui précède, voici les principales modifications recommandées :

• Dans la mesure où cela n'engendre aucune ambiguïté, il importe de privilégier un langage simple.
• Les producteurs doivent être assujettis, dans l'ensemble, aux mêmes limites que celles que prévoit l'accord initial.
• La définition de « déficience perceptuelle » doit demeurer inchangée.
• On souhaite la mise en place d'un processus clair en vue de la confirmation de participation annuelle dans le cadre de la durée de trois ans prévue.
• La transmission du rapport des activités doit être clarifiée et intégrée au processus de renouvellement annuel.
• De légères modifications s'imposent en ce qui a trait aux obligations des producteurs, dans un souci de confidentialité.
• En ce qui a trait aux établissements postsecondaires, l'admissibilité des producteurs sera déterminée en fonction de leur adhésion à l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC) ou à l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC).
• BAC devra procéder régulièrement à la vérification des coordonnées des éditeurs et des producteurs et assumer un rôle plus clair dans l'administration de certains aspects de l'accord.
• La mise en place d'une structure plus logique s'impose.

Étapes à venir

Une version préliminaire de l'accord révisé sera réalisée d'ici le début mars. Des rétroactions seront recueillies auprès de Bibliothèque et Archives Canada, de même qu'auprès d'autres intervenants, après quoi une version finale sera déposée d'ici le 31 mars 2008.