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ARCHIVÉE - Le Conseil sur l'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés

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Une promesse à respecter :
Rapport du groupe de travail sur l'accès à l'information pour les canadiennes et les canadiens incapables de lire les imprimés

Présenté à M. Roch Carrier,
Administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada (BNC), et à M. Euclid Herie, président et chef de la direction de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA)

Ottawa, Canada
Le 31 octobre 2000



Table des matières

Lettre d'accompagnement

Remerciements

  1. Introduction : Une invitation à passer à l'action

  2. L'accès : une perspective à envisager

  3. Définition de l'incapacité de lire les imprimés

  4. Profil des utilisateurs et des fournisseurs de services

  5. Un groupe composé de personnes aux besoins multiples

  6. Conclusion

Documents consultés et notes supplémentaires

Annexes :

Annexe 1. Mandat et composition du Groupe de travail
Annexe 2. Modèles internationaux
Annexe 3. Documents de consultation
Annexe 4. Liste des présentations
Annexe 5. Liste des personnes ayant fait un exposé
Annexe 6. Glossaire et liste des acronymes
Annexe 7. Bibliographie sommaire
Annexe 8. Cadre de planification et de mise en oeuvre

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Le 31 octobre 2000

M. Roch Carrier
Administrateur général de la
Bibliothèque nationale du Canada

M. Euclid Herie
Président et chef de la direction de
l'Institut national canadien pour les aveugles

Messieurs,

Nous, les membres du Groupe de travail sur l'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés, sommes heureux de vous présenter notre rapport intitulé Une Promesse à respecter.

Nous sommes tous disponibles pour travailler avec vous à la mise en œuvre des recommandations que nous avons formulées.

James K. Hugessen
Président du Groupe de travail

Membres :

L'honorable juge James K. Hugessen, Cour fédérale du Canada, Président

Gwynneth Evans, directrice générale, Programmes nationaux et internationaux, Bibliothèque nationale du Canada

Elizabeth Gayda, présidente, Troubles d'apprentissage - Association canadienne, Ottawa (Ontario)

Barbara Greeniaus, directrice, Direction des services de bibliothèque, ministère des affaires municipales, Victoria (Colombie-Britannique)

Monique Lecavalier, directrice adjointe, Bibliothèque des lettres et des sciences humaines, Université de Montréal, Montréal (Québec)

Donna Pletz Passey, présidente, Association canadienne des centres de ressources pédagogiques, Winnipeg (Manitoba)

Graham Stoodley, avocat de la couronne, membre du Conseil national des directeurs de l'INCA et président du Comité des services à la clientèle, Toronto (Ontario)

André Vincent, président et directeur général, Les éditions du troisième oeil, Longueuil (Québec)

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Remerciements

Les membres du Groupe de travail désirent remercier leurs commanditaires pour leur avoir donné l'occasion de formuler des recommandations en vue d'améliorer l'accès à l'information des Canadiennes et des Canadiens incapables de lire les imprimés. Grâce à eux, nous avons pu rencontrer des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays et mieux comprendre les préoccupations de ces citoyens et citoyennes.

Nous souhaitons également remercier tous ceux qui ont participé aux consultations que nous avons organisées, que ce soit ceux qui ont présenté des exposés ou ceux qui sont venus déposer en main propre les documents contenant les commentaires soumis par écrit.

Les membres du Groupe de travail désirent souligner l'exceptionnelle contribution de Mme Mary Frances Laughton, secrétaire exécutive, qui nous a fourni, au moment opportun, un soutien technique et administratif fort utile lorsque nous avons rédigé ce rapport. Nous la remercions de ses précieux conseils, de même que de sa bonne humeur contagieuse.

À tous ceux et celles qui ont aidé le Groupe de travail à atteindre ses objectifs en temps opportun et de manière concertée, les membres du groupe de travail prennent en compte votre contribution et vous en remercient.

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1. Introduction : Une invitation à passer à l'action

« D'ici l'an 2000, nous mettrons l'infrastructure de l'information et du savoir à la portée de tous les Canadiens. »

Le très honorable premier ministre Jean Chrétien
le 23 septembre 1997.
Adresse en réponse au discours du Trône.

Depuis trop longtemps déjà, la question relative à l'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés fait l'objet d'études et de discussions. Plus de trois millions de Canadiennes et de Canadiens incapables de lire les imprimés ont des besoins auxquels il faut répondre, si nous voulons respecter la promesse du premier ministre.

L'accès à l'information constitue un droit afin d'être un membre à part entière de la société.

Ainsi que le stipule notre Charte canadienne des droits et libertés :

« 15(1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. »(1)

Le 9 octobre 1997, la Cour suprême du Canada rendait sa plus importante décision concernant les personnes handicapées dans la cause Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général) (1997) 151 D.L.R. (4th) 577 (Eldridge). Dans une décision unanime, la Cour soutenait que le gouvernement de la Colombie-Britannique devait s'assurer que les services d'interprétation en langage gestuel étaient offerts gratuitement à une personne atteinte de surdité, lorsque celle-ci en faisait la demande, afin de communiquer efficacement avec des professionnels de la santé. Dans son jugement, le juge Laforest déclarait : « Il est malheureusement vrai que l'histoire des personnes handicapées au Canada a été largement marquée par l'exclusion et la marginalisation [...] ». En ce qui concerne la position du gouvernement, à savoir qu'il n'est pas nécessaire d'offrir les services d'un interprète, il ajoute que cela « témoigne d'une vision étroite et peu généreuse du par. 15(1) de la Charte. Fait plus important encore, elle va à contre-courant de la jurisprudence de notre Cour sur l'égalité. [...] Notre Cour a statué à maintes reprises que, à partir du moment où l'État accorde effectivement un avantage, il est obligé de le faire sans discrimination ».(2)

En acceptant le prix international Franklin Delano Roosevelt, le 2 mars 1998, l'honorable Jean Chrétien a déclaré : « Un des grands buts que nous poursuivons au Canada est de faire en sorte que tous les Canadiens puissent partager ce que le Canada a à offrir et contribuer à renforcer davantage leur pays. Nous croyons simplement que nous n'avons pas les moyens d'exclure les Canadiennes et les Canadiens handicapés de notre développement social et économique. Cela serait injuste envers eux et, plus important encore, cela serait injuste envers notre société et sa prospérité économique future [...] ».(3)

De nombreuses autres lois et règlements ont donné à notre groupe de travail matière à réflexion lors de discussions. (Note 1) Le fondement des lois du Canada est le meilleur au monde à l'égard des personnes handicapées. Le système comporte toutefois des lacunes si on le compare à celui des États-Unis qui contient une loi en faveur des personnes handicapées, la Americans with Disabilities Act (ADA). La ADA est très souvent citée lors de poursuites judiciaires. Au Canada, les citoyens ont trop longtemps hésité à faire valoir leurs droits garantis par la Charte devant les tribunaux. Le gouvernement devrait reconnaître ces droits au lieu d'attendre d'être forcé de le faire.

Dans le rapport final du Comité consultatif sur l'autoroute de l'information intitulé Préparer le Canada au monde numérique (4), on mentionne que les Canadiennes et les Canadiens souffrant d'un handicap doivent pouvoir accéder à l'autoroute de l'information et on propose de nombreuses mesures à prendre à cet égard. Pour donner suite à ce rapport et à celui présenté par le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées intitulé Donner un sens à notre citoyenneté canadienne : La Volonté d'intégrer les personnes handicapées (5), le Comité interministériel sur les technologies de l'information et des communications a été mis sur pied dans le cadre du Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées (Note 2). Ce comité a formulé des recommandations et a élaboré des prévisions budgétaires. Ensuite, le ministre du Développement des ressources humaines Canada (DRHC) d'alors, M. Pierre Pettigrew, a présenté ces recommandations et ces prévisions à ses principaux collègues membres du cabinet qui les ont approuvées au printemps 1998. Les ministres ont donc approuvé ces prévisions dans le cadre du Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées, mais aucun financement n'a été prévu à cet effet lors de la présentation des budgets de 1999 et de 2000.

Des commissions parlementaires et d'autres groupes de travail ont également examiné la question de l'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés et ont mené des études gouvernementales à ce sujet. Deux recommandations principales tirées du rapport rédigé par John English, intitulé Rôle des Archives nationales du Canada et de la Bibliothèque nationale du Canada (6), ont fourni à notre Groupe de travail des éléments de base sur lesquels ont porté nos discussions.

« Le programme d'accès AMICUS (base de données bibliographiques contenant 20 millions de notices bibliographiques complètes, 562 000 notices d'autorité et 35 millions de fonds de 500 bibliothèques canadiennes, y compris ceux de la BNC) devrait être considéré comme un service gratuit de recherche disponible au Canada et à l'étranger dans Internet avec les interfaces de consultation Web convenant aux divers chercheurs et au personnel des bibliothèques et des services d'archives, y compris les gens qui se servent de techniques adaptées pour pallier des déficiences visuelles ou physiques. »

« La Bibliothèque nationale du Canada devrait établir un partenariat avec l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA). Ce partenariat pourrait notamment prévoir que la Bibliothèque nationale facilite l'accès à l'information électronique du gouvernement ainsi que l'acquisition et la conservation des documents des services d'édition numérique afin que ces documents électroniques soient accessibles aux producteurs d'autres supports. »

Le récent rapport portant sur l'avenir de l'industrie canadienne du livre, intitulé Le Défi du changement (7), contient plusieurs recommandations pertinentes, notamment :

« 5.3 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mette à la disposition de la Bibliothèque nationale du Canada des crédits supplémentaires à compter de l'année financière 2000-2001, afin qu'elle puisse fournir son service AMICUS gratuitement. »

« 5.5 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en consultation avec le Secrétariat national à l'alphabétisation, les provinces, les écrivains, les éditeurs, les libraires, les bibliothécaires, les enseignants et le grand public, maintienne et renforce son soutien aux programmes d'alphabétisation, y compris les programmes destinés aux Canadiens dont l'accès à l'imprimé est limité. »

« 6.8 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien collabore avec les principaux intervenants de l'industrie du livre pour que ces ouvrages numérisés puissent être imprimés sur demande ou offerts sous forme électronique, tout en veillant à ce que les droits d'auteur soient protégés. »

Si les questions et les problèmes sont si clairement identifiables et les solutions si évidentes, pourquoi est-il difficile de les mettre en application?

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2. L'accès : une perspective à envisager

La situation au Canada, même si elle peut nous paraître sombre, progresse selon les ressources disponibles. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un accroissement des ressources et de la coordination des efforts déployés par les différentes régions. De nombreux participants et bénévoles sont disposés à agir, mais il subsiste de nombreux besoins. Après avoir entendu les personnes concernées, le Groupe de travail a été chargé de recommander la coordination ainsi que le renforcement des liens entre les programmes particuliers et régionaux afin de s'assurer qu'ils peuvent être maintenus et qu'ils comportent un volet visant à offrir des services à tous les Canadiens et les Canadiennes incapables de lire les imprimés.

Les administrateurs généraux de la Bibliothèque nationale du Canada, anciens et actuel, ont souligné l'importance d'offrir un accès équitable à l'information pour tous les Canadiens et les Canadiennes, et ils ont également joué un rôle essentiel en vue de modifier les politiques afin d'assurer ce droit. M. Carrier, Administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada depuis le 1er octobre 1999, a également pris des initiatives de manière à s'assurer que ces modifications relatives aux politiques améliorent directement l'accès à l'information, aux collections ainsi qu'aux services des bibliothèques pour tous les Canadiens et les Canadiennes de tout le pays. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous considérons qu'il a été un important collaborateur dans le cadre de l'étude menée par le Comité permanent du patrimoine canadien portant sur l'état actuel de l'industrie du livre au Canada. De plus, en collaboration avec M. Euclid Herie, il a parrainé les activités de ce Groupe de travail. Ce dernier a été formé en juin 2000 et son rapport doit être déposé le 31 octobre 2000. L'annexe 1 contient la liste de ses membres ainsi que son mandat.

Le Groupe de travail a travaillé selon cinq principes fondamentaux :

  • Il a pris en considération le fait que les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés ne comprennent pas seulement les personnes ayant un handicap visuel, mais aussi les nombreux citoyens qui éprouvent des difficultés d'apprentissage ou qui sont incapables de lire les imprimés en raison de handicaps ou d'incapacités physiques ou motrices.

  • Le Groupe de travail suppose que tous les Canadiens et les Canadiennes ont le droit d'accéder à toute l'information imprimée mise à la disposition du public et ce, de manière équitable, au moment opportun et à un coût abordable.

  • Afin de ne pas aller à l'encontre des droits des citoyens canadiens, les gouvernements ont l'obligation de fournir de l'information et de mettre à leur disposition leurs publications sous des formats auxquels peuvent accéder les Canadiennes et les Canadiens qui sont incapables de lire les imprimés, c'est-à-dire sous forme d'imprimés à gros caractères ou sous forme de documents sonores, électroniques ou en braille.

  • Le Groupe de travail a tenu des séances de consultation auprès des personnes incapables de lire les imprimés, des personnes travaillant avec elles, des producteurs de documents sur supports de remplacement et des fournisseurs de services sans but lucratif et ceux des secteurs public et privé, ainsi qu'auprès des groupes d'intervention. Dans presque tous les cas, ces personnes étaient persuadées que le Groupe de travail devait tirer parti d'organismes et de programmes déjà existant un peu partout au Canada afin d'assurer la production et la diffusion d'information et de publications. Ces mêmes personnes étaient également convaincues qu'il était nécessaire que le gouvernement joue un rôle de premier plan afin d'assurer une approche coordonnée, holistique et fondée sur les politiques qui bénéficierait d'un financement durable, ferait l'objet d'une obligation de rendre compte et selon laquelle tous les intervenants seraient représentés.

  • Dans le but de s'assurer que les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés puissent bénéficier d'un service ou d'un programme, on doit en faire la promotion et veiller à ce qu'ils soient bien compris.

Comme l'a mentionné Mme Lorraine McQueen et l'a réaffirmé la Canadian Library Association (CLA) dans sa présentation : « La CLA déplore l'absence d'un effort intégré, coordonné, soutenu et durable ayant pour but de faire valoir les droits des citoyens canadiens qui sont incapables de lire les imprimés... Jusqu'à présent, en ce qui concerne la question de l'accès à l'information pour les citoyens incapables de lire les imprimés, le Canada est loin derrière si on le compare au Danemark, aux Pays-Bas, à la Norvège, à la Russie, à l'Afrique du Sud, à la Suède et aux États-Unis. Ces pays ont des politiques nationales qui ont été adoptées par le gouvernement et sanctionnées par la loi ». À ce sujet, nous avons joint à l'annexe 2, d'autres comparaisons qui ont été faites entre le Canada et d'autres pays.

À la suite du jugement qui a été rendu par la Cour concernant la cause Eldrige et des directives relatives aux politiques, telles qu'elles sont indiquées dans le Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées, il est clair que celui-ci joue un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de promouvoir et d'assurer un accès complet à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés. Cet accès concerne non seulement les renseignements administratifs, mais aussi les renseignements dont ces personnes ont besoin afin de se sentir membres de la société à part entière. Le Groupe de travail formule donc ses recommandations afin de permettre au gouvernement d'assumer cette responsabilité.

Le Groupe de travail a retenu la méthodologie suivante: tout d'abord, examiner et résumer les rapports canadiens portant sur des questions relatives à l'accès à l'information et à la technologie pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés; ensuite, étudier les modèles de production et de prestation de services des autres provinces en vue d'évaluer leur pertinence à l'égard des Canadiennes et des Canadiens; enfin, tenir des consultations auprès des personnes incapables de lire les imprimés, des producteurs d'information et des fournisseurs de services au sein du gouvernement, de même qu'au sein des secteurs sans but lucratif et privés, concernant les systèmes et les services nécessaires afin d'appuyer la mise sur pied, à l'échelle nationale, d'un service durable d'accès à l'information et au savoir pour les personnes incapables de lire les imprimés.

Les renseignements portant sur le Groupe de travail et ses activités ont été mis à la disposition du public par l'entremise de multiples serveurs de listes. On a également procédé à l'envoi direct de courrier imprimé et sous de nombreux formats de remplacement adressé à plus de 290 organismes, y compris à tous les collèges et universités, à de nombreuses associations de personnes handicapées et à tous les Canadiens et les Canadiennes concernés, et on a diffusé ces renseignements par le biais du courriel, de communiqués d'intérêt public transmis aux médias, de deux serveurs de liste spécialisés (l'un bilingue et l'autre en français seulement) ainsi que d'un site Web.

Deux documents de consultation, l'un à l'intention des utilisateurs et l'autre à l'intention des producteurs, ont été préparés et largement distribués. Ces documents qui constituent la base utilisée pour recueillir les commentaires par écrit sont joints à l'annexe 3. De plus, à l'annexe 4, on a fourni une liste de plus de 75 personnes et organismes qui ont soumis des commentaires par écrit. Ces exposés proviennent de toutes les provinces du Canada ainsi que du Yukon.

Les consultations publiques ont eu lieu dans six villes (Winnipeg, Halifax, Vancouver, Toronto, Montréal et Ottawa), entre le 22 août et le 25 septembre 2000. Au moins quatre membres du Groupe de travail ont assisté à chacune d'elles. À la suite de ces consultations, nous avons rédigé un résumé que nous avons ensuite diffusé par l'entremise de serveurs de listes et affiché sur le site Web. Une liste des 38 personnes qui ont fait une présentation se trouve à l'annexe 5.

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3. Définition de l'incapacité de lire les imprimés

La Loi sur le droit d'auteur définit l'incapacité de lire les imprimés en utilisant le terme « déficience perceptuelle ». C'est d'ailleurs sur cette définition que se fonde le gouvernement fédéral lorsqu'il doit prendre des décisions à cet effet.

« La "déficience perceptuelle" [est une] déficience qui empêche la lecture ou l'écoute d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sur le support original et la rend difficile, en raison notamment : a) de la privation en tout ou en grande partie du sens de l'ouïe ou de la vue ou de l'incapacité d'orienter le regard; b) de l'incapacité de tenir ou de manipuler un livre; c) d'une insuffisance relative à la compréhension. » (8)

Michael Schwake, un étudiant qui a entrepris sa deuxième année d'études à l'Université de l'Alberta, a défini l'incapacité de lire les imprimés comme suit :

« Je crois que je suis une personne ayant une incapacité à lire les imprimés même si je ne suis pas un non-voyant. Je souffre de nombreux troubles d'apprentissage, notamment de troubles auditifs centraux, de troubles neuromoteurs, de dysgraphie (cela me prend 29 secondes pour écrire mon nom), de dyslexie, de problèmes de perception et de mémoire à court terme, ainsi que de THADA. »

Quant à la définition suivante, il s'agit de celle utilisée par le Recordings for the Blind and Dyslexic (RFB&D), un organisme de Princeton, au New Jersey, qui fournit des livres et des documents sur support audio ou électronique :

« L'incapacité de lire les imprimés est un handicap qui empêche une personne de lire les imprimés présentés sous format courant en raison d'une déficience visuelle, perceptuelle ou physique. Ces incapacités comprennent, entre autres, la cécité, les handicaps physiques, les troubles de la vue, la dyslexie ainsi que d'autres types de troubles d'apprentissage. »

L'Institut Nazareth et Louis-Braille (INLB) fournit également une définition fondée sur celles de déficience, d'incapacité et de handicap et qui a été adoptée par le Comité québécois et la Société canadienne de la Classification internationale de ces termes :

« L'inaptitude que rencontre toute personne présentant une déficience sévère et persistante, telle que définie par la CICDIH, et qui l'empêche d'accéder à l'information présentée en format imprimé courant considéré comme normal pour un être humain. »

Vince Tomasetti, un étudiant qui fréquente l'Université Simon Fraser, a ainsi défini l'incapacité de lire les imprimés : Difficulté ou incapacité à lire les documents imprimés facilement accessibles, tels que des livres, des journaux, des revues ou des formulaires. Cette définition s'applique également aux textes affichés sur un écran d'ordinateur.

Aucune définition n'arrive à saisir complètement les besoins des Canadiennes et des Canadiens incapables de lire les imprimés. Une des préoccupations courantes que nous avons notées au cours des consultations est la nécessité pour les citoyens ayant des troubles d'apprentissage de prouver qu'ils sont incapables de lire les imprimés en devant subir des examens qui sont onéreux et pour lesquels ils ne bénéficient d'aucune aide financière. Étant donné que la plupart des incapacités à lire les imprimés sont permanentes ou s'aggravent progressivement, la nécessité de payer les coûts pour subir de tels examens est, à notre avis, une formalité coûteuse que l'on impose injustement aux citoyens et aux citoyennes incapables de lire les imprimés. Aussi, étant donné qu'une personne qui n'a pas de déficience n'ira certes pas s'identifier comme une personne en ayant une, l'identification des personnes incapables de lire les imprimés devrait être laissée aux personnes concernées.

REC. 1. Le Groupe de travail recommande que la déclaration volontaire soit considérée comme étant suffisante pour donner le droit d'accéder aux documents disponibles sur de nombreux supports de remplacement.

 

Le Groupe de travail a appris de nombreuses personnes membres de la collectivité ayant des troubles d'apprentissage qu'elles n'étaient pas autorisées à utiliser les services de pointe offerts par la Bibliothèque nationale de l'INCA au même titre que les clients de l'INCA. L'INCA obtient le droit d'auteur en ce qui concerne les documents destinés aux personnes incapables de lire les imprimés et les documents que l'INCA rend disponibles par l'entremise des bibliothèques partenaires. Cependants ces documents ne font pas non plus l'objet d'une diffusion restreinte.

REC. 2. Le Groupe de travail recommande que l'INCA veille à rendre ses services de bibliothèque de plus en plus accessibles aux Canadiennes et aux Canadiens incapables de lire les imprimés.

 

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4. Profil des utilisateurs et des fournisseurs de services

Profil des utilisateurs

Tout récemment, soit le 16 septembre 2000, le Toronto Star (9) soulignait le fait que le Canada n'avait aucune donnée statistique sur les Canadiennes et les Canadiens atteints d'incapacités. La dernière Enquête complète sur la santé et les limitations d'activités a été menée lors du recensement de 1991 et, depuis lors, la population a considérablement changé. La bonne nouvelle c'est que l'on a tenu des consultations auprès des personnes souffrant d'incapacité en vue d'effectuer une autre Enquête sur la santé et les limitations d'activités en 2001. (10)

On estime qu'entre 15 et 17 p. 100 de la population canadienne est atteinte d'une incapacité. En 1991, environ 39 p. 100 des Canadiennes et des Canadiens âgés de plus de 65 ans étaient atteints d'un ou de plusieurs types de handicap : mobilité réduite, troubles moteurs, troubles de l'ouïe ou de la vue. Quant à la population âgée entre 15 et 64 ans, le pourcentage est de 12,5 p. 100, et de 6,8 p. 100 pour celle âgée de 14 ans ou moins. Au fur et à mesure que la population vieillit, le nombre de Canadiennes et de Canadiens souffrant d'un handicap augmentera. La génération du baby boom est généralement représentée par les personnes possédant un niveau d'instruction élevé et, conséquemment, un plus grand pourcentage d'entre elle gagne un revenu plus important que la moyenne. Elles exigeront de leurs gouvernements un nombre de services plus grand que celui qui était offert à leurs parents.

D'autres handicaps peuvent également causer une incapacité à lire les imprimés. Les troubles d'apprentissage figurent parmi les principaux. Un trouble d'apprentissage est un état caractéristique qui dure toute la vie et qui est lié à des problèmes neurologiques. Ces troubles d'apprentissage aggravent notamment l'incapacité de lire les imprimés. Parmi ces troubles figurent une incapacité à accomplir des tâches relatives au travail (p. ex. l'attention, l'organisation et la planification) ou dans le cadre des études, une incapacité à lire (p. ex. décoder, comprendre et s'exprimer aisément). On estime qu'un Canadien sur dix a des troubles d'apprentissage et que plusieurs d'entre eux éprouvent des difficultés à lire les imprimés.

Les personnes atteintes de troubles moteurs peuvent également éprouver des difficultés à lire les imprimés lorsqu'elles ne peuvent tenir dans leurs mains un livre ou un journal, tourner une page ou travailler avec de l'équipement informatique traditionnel.

On estime avec prudence qu'environ 10 p. 100 de la population canadienne, soit 3,2 millions de personnes, serait incapable de lire les imprimés.

Le Groupe de travail a appris de la collectivité qu'elle avait besoin, au moment opportun, de renseignements portant sur une vaste gamme de sujets, selon que la personne fréquentait le système éducatif officiel, travaillait, était à la retraite ou accomplissait des tâches dans le cadre de la vie quotidienne. Les documents nécessaires sont directement liés à la tâche à accomplir, que ce soit un exemplaire en braille d'un livre, une version audio d'un manuel ou une lecture pour un club de livre. Ces mêmes personnes ont également noté que dans le cadre d'activités de divertissement, d'apprentissage ou de croissance personnelle ou que ce soit pour atteindre l'autonomie, elles avaient besoin de documents pouvant compléter les nécessités absolues de la vie. Ces documents consistent en des journaux, des revues, des brochures de voyages, etc.

Citations d'utilisateurs

Le Groupe de travail a remarqué, lors d'exposés oraux et selon les observations présentées par écrit, qu'il y avait unanimité concernant les problèmes qui constituaient des barrières à l'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés. Il a également noté un remarquable consensus concernant les solutions permettant d'assurer un accès équitable pour ces personnes. Afin de refléter les résultats de l'analyse des barrières qui ont été mentionnées et les solutions qui ont été proposées, le Groupe de travail a choisi les citations suivantes :

Brian Lendrum (aveugle depuis l'enfance; il s'est déplacé de Whitehorse à Vancouver, à ses propres frais) :

« À mon avis, le Groupe de travail possède l'expertise et a le mandat de m'aider à lire ce que je veux, quand je le veux. Tel devrait être l'objectif. »

Michael Schwake :

« Les gens qui possèdent plusieurs diplômes ne comprennent pas l'étiquette "troubles d'apprentissage". On croit à tort que je suis plus lent intellectuellement que je ne le suis en réalité. Par conséquent, on m'a qualifié de tous les noms, notamment que j'étais attardé, lent, idiot, et j'en passe. Cela signifie que l'on entretient des préjugés défavorables à mon égard, lorsque je regarde les notes qu'on m'a accordées pour mes travaux, particulièrement lorsque je suis obligé de les rédiger à la main. Il ne faut pas croire que les étudiants qui ont un handicap sont favorisés parce qu'ils ont accès à des installations adaptées, car en réalité, cela ne fait que niveler le terrain lorsque cela est fait correctement. »

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (un organisme national de défense des droits des personnes souffrant de différents handicaps) :

« L'incapacité de comprendre l'information contenue dans des imprimés a de graves conséquences sur les capacités d'une personne d'accomplir des tâches quotidiennes comme faire des courses, cuisiner, payer des factures, travailler, remplir un rapport d'impôt, participer aux élections, lire un menu pour commander un repas, lire des livres pour le simple plaisir, suivre des cours ou programmer un magnétoscope. Pour les non-voyants, la technologie de l'informatique peut leur apporter un soutien considérable et leur permet de comprendre l'information contenue dans des imprimés, quoique, même en 2000, cette technologie ne soit pas la solution parfaite pour surmonter toutes les barrières qui empêchent d'accéder à l'information contenue dans des imprimés... Les personnes qui ont des troubles d'apprentissage éprouvent de la difficulté à lire et à assimiler l'information sous cette forme... Afin de répondre aux besoins de cette population, il faut coordonner une stratégie consciencieusement mise au point par les représentants des gouvernements et, particulièrement, par la collectivité atteinte de handicaps. »

La National Federation of the Blind : Advocates for Equality (formée de membres de six provinces et d'un territoire qui représentent les Canadiennes et les Canadiens non-voyants, ayant des troubles de la vue ou de surdi-cécité et défendent leurs droits par l'entremise de campagnes de sensibilisation auprès du public) :

« L'incapacité d'accéder à l'information entrave l'acquisition d'habiletés fondamentales telles que l'alphabétisation, l'autonomie et l'avancement au sein de la société. »

Marjorie Fulton (personne âgée atteinte de cécité) :

« Je suis préoccupée par le fait que le nombre croissant de personnes âgées qui ont perdu la vue ne peuvent aspirer à un avenir meilleur, comme c'est le cas pour les enfants et les adultes en âge de travailler atteints de cécité. Trop de parents, de professeurs, de spécialistes en réadaptation ou d'autres ont donné l'impression que les personnes âgées n'ont plus les compétences ni la capacité d'apprendre. Je m'attends à ce que le Groupe de travail, lorsqu'il formulera ses recommandations, considère les personnes âgées atteintes de cécité comme étant des êtres humains compétents, persévérants, capables de s'adapter et pleins de ressources, soit à l'égal des personnes plus jeunes atteintes du même handicap. »

Mary Ann Epp, du Langara College, en C.-B., au nom de l'Association canadienne des centres de ressources pédagogiques :

« L'accès signifie que les étudiants ont en mains le bon document au bon moment, sur un support approprié. Les documents doivent répondre aux critères suivants : ils doivent être faciles à utiliser, présenter rapidement de l'information, être disponibles sur des supports adéquats, contenir des méthodes d'enseignement et d'apprentissage efficaces, favoriser l'autonomie lorsqu'il s'agit d'accéder à des ressources pédagogiques... Cependant, d'importants obstacles subsistent, lesquels doivent être pris en considération à l'échelle provinciale et nationale, notamment en ce qui concerne la sensibilisation face à ces problèmes que vivent certains membres de la société, l'élaboration de politiques, l'amélioration des moyens de communication, la modification des méthodes de production, l'accroissement des sources de financement, l'amélioration de l'accès à l'information ainsi que la promotion de la collaboration. »

Peter Webster de la Ferguson Library for Print Handicapped Students, Patrick Power Library, Université Saint Mary's, nous a signalé la nécessité de s'entendre en se fondant sur la définition de l'admissibilité de documents particuliers, d'offrir un accès complet et ouvert à d'importantes collections de documents répondant à des besoins particuliers conservés au RFB&D par l'entremise d'une entente négociée à l'échelle nationale, d'élaborer un catalogue collectif plus complet et plus actuel, répertoriant des documents répondant à des besoins particuliers et qui soit disponible dans la banque de données AMICUS de la Bibliothèque nationale accessible gratuitement sur le site Web et enfin, de créer un bureau central offrant des textes publiés sous format électronique, y compris des manuels.

Michelle Brulé, INCA - Division du Québec

« Quelques statistiques québécoises illustreront l'abîme dont il est question : En 1994, selon les données du ministère de la Culture et des Communications, les personnes aveugles ne pouvaient compter que sur deux bibliothèques spécialisées, contre 968 bibliothèques publiques pour le reste de la population du Québec, soit une bibliothèque pour 3 621 personnes handicapées visuelles contre une bibliothèque pour 1 959 personnes voyantes! ... Ces deux bibliothèques spécialisées recevaient la somme totale de 569 500 $ en subventions, soit 33 p. 100 de moins, per capita, par rapport au reste de la population... D'autre part, pour la même année, le nombre de nouveaux titres en imprimé parus au Québec se chiffrait à 35 000. Or, le nombre total de titres disponibles dans l'ensemble des collections des deux bibliothèques spécialisées atteignait à peine 15 000. Et bien que plusieurs centaines de nouveaux titres s'y ajoutent bon an mal an, le moins qu'on puisse dire est que le gouffre demeure béant! Quant à l'accessibilité d'autres services d'information et de référence dans les bibliothèques spécialisées de langue française au Canada, on ne peut pratiquement pas en parler.

... Une étude américaine démontre que 90 p. 100 des personnes qui utilisent le braille comme moyen principal d'accès à l'information se trouvent un emploi. Or, demandez à ces « privilégiés » si la documentation dont ils ont besoin pour travailler leur est accessible. Que dire, par exemple, de l'enseignant aveugle, qui n'a pas son livre du maître? Que dire des musiciens aveugles, qui n'ont pas leurs partitions? Existe-t-il seulement, pour l'ensemble du Canada, trois transcripteurs de musique en braille?... Les limitations par rapport à l'information écrite affectent dans leur quotidien toutes les personnes aveugles, qu'il s'agisse de se procurer des appareils ménagers (la technologie électronique numérique est avant tout visuelle) ou de franchir certaines barrières architecturales. Vingt ans après l'Année internationale des personnes handicapées, il existe toujours des ascenseurs inaccessibles, témoigne cet aveugle pourtant débrouillard qui s'est baladé du haut en bas d'un hôtel de 28 étages durant trois quarts d'heure avant que quelqu'un vienne à son secours. »

Enfin, nous avons retenu la citation suivante de Claudette Gudbranson de l'Association canadienne : Troubles d'apprentissage.

« La technologie a révolutionné l'industrie. Qu'il s'agisse de faire des réparations de mécanique automobile, de faire fonctionner des presses à imprimer, de fabriquer de la tôle ou d'utiliser de l'outillage et de l'équipement, l'ordinateur est devenu le compagnon indispensable du travailleur. Toutefois, de nombreuses entreprises ne fournissent pas de manuels de formation (concernant les règles de sécurité, les machines, etc.) sur supports audio ou vidéo... L'isolement et les occasions ratées causés par le manque d'accès au monde des imprimés amène la personne incapable de lire les imprimés à se sentir en marge de la société et à avoir le sentiment qu'elle n'y apporte aucune contribution. »

Après avoir pris connaissance de ces commentaires, le Groupe de travail a constaté que les besoins en information des Canadiennes et des Canadiens incapables de lire les imprimés sont les mêmes que ceux du reste de la population et que ces besoins en information ne sont pas satisfaits au Canada.

Profil des distributeurs et des producteurs

Le chapitre suivant fournit une indication des rôles et des responsabilités des différents participants dans le domaine de la production et de la distribution de documents sur supports de remplacement au Canada.

La Bibliothèque nationale du Canada

La BNC est responsable de développer des ressources à l'échelle internationale permettant de faire connaître le Canada et de l'apprécier, de même qu'elle est responsable d'ouvrir la voie aux Canadiennes et aux Canadiens pour qu'ils puissent accéder au monde de l'information. Afin d'atteindre ces objectifs, la Bibliothèque acquiert, conserve et rend accessibles des ouvrages écrits par des Canadiennes et des Canadiens qui portent sur le Canada ou qui sont publiés au Canada, facilite l'accès à la banque de données AMICUS, le catalogue collectif de la Bibliothèque, de même qu'elle offre des services et des programmes d'intérêt public aux éditeurs, aux autres bibliothèques, aux institutions et aux utilisateurs, conformément aux normes internationales et aux pratiques exemplaires. Il y a plus de 20 millions de notices dans AMICUS; seulement 250 000 décrivent des livres sonores, en braille ou en gros caractères, et un tout petit nombre de notices décrivent des vidéos.

L'Association canadienne des centres de ressources pédagogiques (ACCMP)

L'ACCMP représente les producteurs de documents en braille, en gros caractères, sur supports audio ou électroniques à l'intention des différents ministères provinciaux de l'Éducation. Chaque producteur produit et/ou distribue des textes à l'intention d'élèves, à partir de la prématernelle jusqu'à la cinquième du secondaire, et dans certaines provinces, à l'intention d'étudiants fréquentant des établissements d'enseignement postsecondaire. Grâce à l'ACCMP, chaque centre provincial de ressources pédagogiques est en mesure de partager ses documents en braille et sur supports de remplacement avec un autre centre, améliorant ainsi les services qu'ils offrent aux étudiants atteints de cécité et souffrant d'une déficience perceptuelle. L'ACCMP utilise AMICUS afin de chercher des titres d'ouvrages à l'échelle interprovinciale. Cette association se réunit chaque année afin d'accroître sa connaissance commune des élèves et des étudiants handicapés, d'améliorer la production de documents sur supports de remplacement et la prestation de services, et pour réaffirmer son engagement à partager ses ressources avec les autres membres de l'Association.

L'Association canadienne des conseillers en services aux étudiants handicapés au postsecondaire (ACCSEHP)

Les membres de l'ACCSEHP offrent des services de soutien complets aux étudiants handicapés qui fréquentent les collèges et les universités. Un important pourcentage de ces étudiants sont incapables de lire les imprimés en raison de problèmes liés à l'acuité visuelle, à des difficultés liées au traitement d'imprimés en raison de troubles d'apprentissage ou encore en raison d'un état de santé qui empêche la manipulation physique de textes ou de documents. Afin de donner accès aux documents imprimés, les établissements d'enseignement membres assurent des services de transcription non conventionnels et empruntent des ouvrages à des sources plus conventionnelles au Canada et aux États-Unis. Certains de ces établissements ont commencé à exiger que l'éditeur produise un fichier électronique. Cependant, il n'y a pas de coordination ou de normalisation en matière de production et de prestation de services, et aucun soutien financier n'est disponible.

Les étudiants du postsecondaire font l'acquisition d'appareils et d'accessoires grâce à divers moyens. En Ontario, par exemple, grâce au Programme de soutien aux appareils et aux accessoires, les étudiants peuvent se faire rembourser 75 p. 100 des coûts qu'ils ont déboursés jusqu'à concurrence de 5 000 $. Au Québec, la Régie de l'assurance-maladie du Québec rembourse 100 p. 100 des frais qu'un étudiant débourse en vue d'acheter un appareil ou un accessoire. Toutefois, il n'existe pas de tels programmes dans les autres provinces. Si les services aux clients offerts dans un collège ou une université reconnaissent les besoins d'un étudiant, celui-ci est admissible à une subvention octroyée par le gouvernement fédéral qui transfert alors des fonds à la province. Le montant maximal accordé est de 5 000 $ par année et il est considéré comme un revenu imposable. Dans certains cas, l'étudiant peut bénéficier d'une subvention unique pour l'achat d'un ordinateur. Toutefois, cette subvention n'est pas applicable à l'achat d'un ordinateur portable. L'une des principales préoccupations des étudiants et des fournisseurs de services est de s'assurer qu'ils possèdent un équipement adéquat pour travailler de façon la plus efficace possible, de manière à ce qu'ils puissent profiter équitablement des études. La portabilité et la modification d'appareils et d'accessoires sont des aspects essentiels à prendre en considération en vue de trouver des solutions pour remédier à cette situation.

Les réseaux de bibliothèques

Les bibliothèques publiques

Les bibliothèques publiques jouent un rôle essentiel dans la vie des Canadiennes et des Canadiens, et les services qu'elles offrent sont très utilisés d'un océan à l'autre. Pour de nombreux Canadiens et Canadiennes, la bibliothèque publique constitue le tissu social de leur vie quotidienne. (Note 3) Étant donné l'importance accrue de l'information, la bibliothèque publique a un rôle significatif à jouer. Le réseau canadien des bibliothèques publiques est formé de plus de 3 600 bibliothèques situées au sein de collectivités plus ou moins importantes, que ce soit dans de petits villages ou dans d'immenses régions métropolitaines. Ce réseau national de bibliothèques existe afin d'offrir des services à tous les Canadiens et les Canadiennes, quel que soit leur niveau d'instruction, leur culture, leur revenu ou leurs capacités. Les bibliothèques publiques canadiennes reçoivent un financement des trois paliers de gouvernement dont la part la plus importante provient de l'administration locale, municipale ou régionale. Chaque province ou territoire administre ses propres lois relatives aux bibliothèques publiques et offre différents programmes en vue d'appuyer ses bibliothèques publiques.

Au cours des dernières années, les gouvernements et le secteur privé ont constaté que les bibliothèques publiques occupent une position stratégique, puisqu'elles constituent pour le public des points d'accès à Internet. D'ailleurs, presque toutes les bibliothèques ont relevé ce défi avec enthousiasme. Grâce à l'appui des gouvernements, d'Industrie Canada et d'autres organismes du secteur privé, notamment la Bill and Melinda Gates Foundation, pratiquement toutes les bibliothèques publiques du Canada offrent maintenant l'accès à Internet.

Le rôle de la bibliothèque publique est de transmettre de l'information ou de s'assurer que tous les utilisateurs, sans exception, y ont accès. Bien que les bibliothèques publiques se soient profondément engagées à servir tous les membres de leur collectivité, y compris les personnes incapables de lire les imprimés, les services qu'elles offrent sont compromis en raison d'un manque important de ressources.

Presque toutes les bibliothèques publiques conservent une collection de livres imprimés en gros caractères; la plupart d'entre elles achètent et prêtent des livres sonores; plusieurs d'entre elles offrent des services de livraison à domicile à l'intention des utilisateurs qui ne peuvent se déplacer; certaines offriront des documents sur support électronique; quelques-unes ont doté leurs postes de travail de technologies adaptées afin qu'ils soient accessibles aux utilisateurs et aux utilisatrices incapables de lire les imprimés. Enfin, un petit nombre d'entre elles prêtent des documents en braille.

Les commentaires suivants de fournisseurs soulignent ce problème :

Selon Janet Ritchey, coordonnatrice des services de livraison à domicile de la bibliothèque publique de Burnaby :

« Outre leur incapacité à lire les imprimés, la plupart de nos clients éprouvent des difficultés à se déplacer en raison d'un mauvais état de santé ou parce qu'ils n'ont pas de moyen de transport. La télévision ne leur est pas d'une grande utilité s'ils n'ont pas accès à des services d'audio-vision. Et tous ne connaissent pas l'alphabet braille. C'est pourquoi nos utilisateurs nous disent, les uns et les autres, année après année, en faisant référence aux livres sonores, que "ce service est un lien vital pour moi", que "sans ces livres sonores, je deviendrais fou (ou folle)" ou encore que "sans eux, je ne sais pas ce que je ferais". Les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés, devraient pouvoir avoir accès aux livres sonores au même moment où la version imprimée est accessible au public. Le problème actuellement, c'est que le processus au cours duquel les bibliothèques soumettent des titres en vue d'une acquisition ou d'un refus est long. Il est rare qu'un utilisateur ait en main un titre avant deux ans, ce qui est tout à fait inacceptable. Un des principaux facteurs est le manque de financement. »

Selon Betty Cannings, de la bibliothèque publique de Vancouver Nord :

« Les bons livres - imprimés en gros caractères ou sur supports audio - sont une bouée de sauvetage pour les lecteurs âgés qui ont des troubles de la vue, mais les Canadiennes et les Canadiens sont mal servis. Même si les bibliothèques ont commencé à acquérir des livres imprimés en gros caractères dès le milieu des années 1960 (la très réputée maison d'édition anglaise Ulverscroft a publié ses premiers titres en 1964), nous attendons encore qu'un éditeur canadien puisse offrir autre chose que des livres qui figurent depuis longtemps sur une courte liste (même si ceux-ci sont d'excellents livres). »

Les établissements postsecondaires

Le Canada compte plus de 300 collèges et universités publics et privés, et chacun d'eux possède au moins une bibliothèque ou un centre de ressources. Par ailleurs, parmi la plupart des bibliothèques de recherche, on compte des bibliothèques spécialisées dans les facultés et les instituts les plus importants qui conservent des collections particulières permettant d'effectuer des recherches approfondies. Les principaux utilisateurs des services directs offerts par ces bibliothèques sont des étudiants, les professeurs, l'administration et les anciens étudiants de l'établissement. Cependant, les fonds de la majorité des bibliothèques universitaires figurent dans le catalogue collectif AMICUS et ces bibliothèques participent à la mise en commun des ressources par l'entremise du prêt entre bibliothèques. De même, leurs catalogues sont de plus en plus disponibles sur Internet. Quant aux collections-ressources des collèges, elles sont en rapport direct avec les programmes de chaque collège, et elles sont moins représentées dans les catalogues collectifs nationaux ou multisectoriels. Dans certaines provinces, les fonds communs de tous les collèges figurent dans un catalogue collectif. Malheureusement, les collections sur supports de remplacement que conservent la plupart des collèges et des universités ne figurent pas dans la base de données AMICUS parce que les bibliothèques ne les considèrent pas au même titre que leurs autres collections. Elles ne figurent pas au catalogue de l'université et ne sont pas enregistrées sur la bande magnétique qui est quotidiennement téléchargée dans AMICUS.

Les écoles

Le Canada compte plus de 16 000 écoles. Étant donné que depuis plusieurs années, aucun sondage statistique portant sur les bibliothèques scolaires n'a été mené à l'échelle nationale, nous n'avons actuellement aucune donnée concernant les fonds et les services des bibliothèques scolaires au Canada. Selon des renseignements non scientifiques, les bibliothèques scolaires de plusieurs provinces seraient sur leur déclin parce que les bibliothécaires professionnels et les enseignants-bibliothécaires ont été démis de leurs fonctions; ces personnes ont été remplacées par des professeurs qui travaillent à la bibliothèque à temps partiel, par des techniciennes et techniciens en documentation, des parents et des bénévoles ou du personnel de soutien administratif. De plus, les budgets qui étaient destinés à l'acquisition de collections ont été réaffectés en vue de répondre à des besoins technologiques. Pourtant, des recherches démontrent que lorsque des programmes de bibliothèques scolaires sont administrés par des professionnels, les élèves acquièrent davantage de connaissances et obtiennent de meilleurs résultats scolaires que ceux qui fréquentent des écoles n'offrant pas de programmes de bibliothèques. (11) Les centres de ressources sur supports de remplacement de chaque province offrent aux étudiants incapables de lire les imprimés des ouvrages pédagogiques adaptés à leurs besoins. Toutefois, ces centres dépendent des ressources scolaires pour produire des titres.

Les producteurs

Dans plusieurs endroits, par l'entremise de nombreux contractuels, on offre des services de production de documents sur supports de remplacement. Par exemple, le gouvernement fédéral procède à des appels d'offres au sein du secteur privé en vue d'adapter des documents sur supports de remplacement.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, les divers éléments qui composent le système éducatif provincial font appel à des contractuels, produisent et/ou offrent à leurs élèves des documents sur supports de remplacement.

La bibliothèque pour les aveugles de l'INCA

L'INCA est un organisme reconnu auprès de la plupart des diffuseurs et même auprès des producteurs internationaux comme étant le plus important et le plus compétent dans le domaine de la production et de la distribution de documents sur supports de remplacement au Canada. L'INCA fournit de tels documents à ses 100 000 utilisateurs abonnés, par le biais de contrats de production et par la vente de ses productions aux bibliothèques, qui seront consultées par les utilisateurs qui sont incapables de lire les imprimés. Quarante-quatre pour cent de sa clientèle est âgée de 80 ans ou plus et 80 p. 100, de 65 ans ou plus. À noter cependant que l'INCA ne produit pas d'ouvrages imprimés en gros caractères. Actuellement, l'INCA ne peut répondre à toutes les demandes de sa clientèle, et ses représentants sont conscients qu'elles augmentent au même rythme que la population vieillit et, grâce à l'amélioration de la santé en général, vit plus longtemps.

Library Services Branch de la Colombie-Britannique

Depuis plus de 25 ans, la Colombie-Britannique, par l'entremise de la Library Services Branch (direction des services de bibliothèque) du Ministry of Municipal Affairs (ministère des Affaires municipales), produit des documents sonores à partir de supports de remplacement aux fins de vente à toutes les bibliothèques publiques du Canada. Les livres sonores, au nombre de 5 000, sont fournis gratuitement aux bibliothèques publiques de la Colombie-Britannique.

Institut Nazareth et Louis-Braille

Le gouvernement du Québec subventionne l'Institut Nazareth et Louis-Braille (INLB) qui fournit ses documents en braille et documents sonores directement à la clientèle. Depuis 1995, les titres sonores en français produits dans les studios de l'INCA à Montréal sont distribués par l'INLB.

Dans toutes les autres régions du Canada, ce sont des organismes à but non lucratif et de petites entreprises à but lucratif qui produisent les documents utilisés par les Canadiennes et Canadiens incapables de lire les imprimés. Les principaux producteurs à but non lucratif sont l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) pour la version anglaise de documents en braille, de documents sonores et de documents électroniques; quant aux documents sonores en français, c'est la Magnétothèque et l'INCA qui s'en occupent.

Éditeurs

Dans l'édition 1999 de la publication intitulée The Book Trade in Canada (12), produite par Quill & Quire, on mentionne qu'il existe plus de 1 200 éditeurs et 2 600 librairies au Canada. Ce nombre inclut non seulement les éditeurs commerciaux, dont les ouvrages sont enregistrés dans les sondages de Statistique Canada, mais également les petites imprimeries et les associations à but non lucratif, les associations savantes, professionnelles et spécialisées qui publient pour leurs membres et les groupes qui pensent de la même façon. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux comptent parmi les éditeurs qui publient le plus régulièrement divers types de documents, des collections parlementaires, législatives, judiciaires et statistiques aux brochures promotionnelles et d'information, en passant par les publications ministérielles, les commissions d'enquête parlementaires, les études spéciales et les publications en série.

L'Enquête auprès des éditeurs et diffuseurs exclusifs de livres (13) fournit des données de recensement sur tous les éditeurs de livres et sur les agents exclusifs au Canada. L'enquête de 1998-1999 comprenait des données sur 643 éditeurs (y compris ceux qui agissaient en tant qu'agents exclusifs) et sur 57 entreprises qui fonctionnaient à titre d'agents exclusifs. Ainsi, les éditeurs de livres ont produit 14 439 nouveaux titres en 1998-1999 et réimprimé 10 262 titres existants. Les trois quarts des nouveaux titres et des réimpressions provenaient d'auteures et d'auteurs canadiens. Quatre-vingt douze pour cent des nouveaux manuels et des manuels réimprimés, mais seulement 13 p. 100 des livres de poche étaient d'auteures et auteurs canadiens. L'industrie a signalé des revenus totaux de 2,2 milliards de dollars en 1998-1999, y compris 133 millions de dollars en exportation directe et 43 millions de dollars en subventions reconnues comme des revenus. Dans l'ensemble, les éditeurs et les agents exclusifs ont généré un profit avant impôts de 137 millions de dollars équivalant à 6 p. 100 des revenus. Cependant, seulement les trois cinquièmes de ces entreprises ont fonctionné au-delà du seuil de rentabilité.

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5. Un groupe composé de personnes aux besoins multiples

Le Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées est fondé sur le principe global de citoyenneté à part entière que l'on définit comme l'inclusion de personnes handicapées dans tous les aspects de la société canadienne. En effet, la citoyenneté à part entière repose sur les trois piliers suivants, soit les mesures de soutien aux personnes handicapées, l'emploi et le revenu.

Ainsi, les mesures de soutien aux personnes handicapées constituent les biens et les services qui aident les personnes handicapées à surmonter les barrières les empêchant de participer pleinement à la vie quotidienne, y compris aux activités économiques et sociales. Dans À l'unisson (14), on a identifié trois objectifs pour le développement ultérieur d'aides aux personnes handicapées : l'accessibilité, la transférabilité et l'attention portée aux besoins individuels.

Le Groupe de travail a regroupé ses résultats et ses recommandations sous le thème des mesures de soutien aux personnes handicapées car elles constituent des moyens par lesquels les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés peuvent lire et comprendre les textes écrits, ce qui leur permet donc de poursuivre leurs études et leur apprentissage et de trouver un emploi tout en étant des citoyennes et des citoyens autonomes.

Les consultations et les communications écrites du Groupe de travail insistent sur l'importance d'adopter une approche constante et équitable envers les mesures de soutien aux personnes handicapées dans l'ensemble du Canada. Au cours des consultations tenues par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) en vue de préparer l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités 2001, les consommatrices et les consommateurs ont souligné la primauté des mesures de soutien aux personnes handicapées.

L'expression « mesures de soutien aux personnes handicapées » ne se limite pas à un seul aspect. En fait, dans le présent rapport, cette expression a été d'abord associée aux documents sur supports de remplacement (des documents sonores, en braille et en gros caractères ainsi que des textes électroniques) qui permettent aux Canadiennes et aux Canadiens incapables de lire les imprimés de déchiffrer, de comprendre et d'utiliser les renseignements. Cette expression porte également sur les normes qui s'appliquent à l'infrastructure et aux plates-formes donnant accès à la connectivité et au matériel et aux logiciels qui aident les personnes incapables de lire les imprimés à utiliser Internet, le courriel, les fichiers textuels et les produits multimédias. Les mesures de soutien aux personnes handicapées comprennent également la formation continue nécessaire au personnel, aux assistantes et assistants ainsi qu'aux utilisatrices et utilisateurs de supports de remplacement et des technologies accessibles.

Dans le présent rapport, on tient compte de chaque catégorie des mesures de soutien aux personnes handicapées pour aborder la question de l'état du développement dans ce domaine et le rôle que les gouvernements doivent assumer pour promouvoir les droits des Canadiennes et des Canadiens handicapés en vue de leur donner un accès équitable à l'information.

Programmes de soutien aux appareils et aux accessoires

En dépit des efforts importants déployés par divers paliers de gouvernement au Canada en vue de fournir des appareils et des accessoires aux personnes handicapées, il existe toujours des lacunes importantes en ce qui a trait au caractère adéquat, à la constance et à l'équité dans l'ensemble des programmes et des juridictions. En effet, seulement quatre provinces (l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et le Québec) fournissent une couverture publique pour ces appareils et de ces accessoires, mais aucune d'entre elles n'y donnent plein accès. Dans d'autres provinces et pour ceux et celles qui ne sont pas admissibles aux programmes provinciaux actuels, des Canadiennes et des Canadiens handicapés doivent très souvent se passer de ces appareils et accessoires qui pourraient les aider dans leur vie. De plus, la mobilité interprovinciale des Canadiennes et des Canadiens, soit un principe canadien fondamental, est restreinte, en raison de services inéquitables, pour les personnes handicapées. Cette situation va clairement à l'encontre de nombreux rapports publiés récemment par le gouvernement sur les mesures de soutien aux personnes handicapées qui ont incité à l'établissement de programmes pour aider les Canadiennes et les Canadiens handicapés à obtenir les mesures de soutien nécessaires, y compris les appareils susceptibles de les aider à obtenir de l'information. Au niveau fédéral, on a démontré l'appui aux appareils et aux accessoires de diverses façons, y compris une certaine compensation pour les coûts liés à un handicap par l'entremise d'un allègement fiscal sur le revenu. De plus, grâce à des programmes de DRHC (et d'autres programmes provinciaux de partage des coûts associés), on fournit souvent le financement d'appareils ou d'accessoires utilisés aux fins d'emploi. Les besoins dépassent toutefois les mesures de financement.

REC. 3. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement fédéral suive les recommandations issues de « Implantons à l'unisson ». (15)

 

REC. 4. e Groupe de travail recommande que DRHC établisse un programme de soutien universel de financement pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens handicapés d'acquérir des appareils et des accessoires issus de la technologie adaptative et de recevoir la formation nécessaire pour les utiliser.

 

Les supports de remplacement occuperont, de toute évidence, une place essentielle dans notre société au cours des dix prochaines années ou plus. La plupart des présentations faites au Groupe de travail ont souligné le rôle des éditeurs pour favoriser la disponibilité des supports de remplacement au moment opportun et à un prix abordable, surtout parce que bon nombre d'éditeurs reçoivent des subventions des gouvernements fédéral et provinciaux et d'autres programmes d'appui. La Loi sur le droit d'auteur permet aux producteurs de supports de remplacement de produire des livres sonores et en braille pour les Canadiennes et les Canadiens ayant une déficience perceptuelle. Elle n'accorde pas d'exemption aux producteurs de livres en gros caractères qui constituent des produits de première nécessité pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés de tout âge, mais qui deviennent essentiels à bon nombre de personnes âgées au Canada. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées, qui a été en vigueur de 1991 à 1996, le gouvernement fédéral a financé un petit programme de subvention de contrepartie pour la publication de livres en gros caractères par l'entremise de la Bibliothèque nationale du Canada (BNC) qui a alors ajouté 57 titres à ses listes de documents canadiens. La fin du programme a marqué le retour à la situation qui prévalait auparavant, soit une très faible production commerciale d'ouvrages canadiens, de sorte que les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés n'ont pas accès au contenu canadien sur un support qui soit accessible à bon nombre d'entre eux.

REC. 5. Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien cherche à faire modifier l'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur pour étendre l'exemption aux publications en gros caractères.

 

Dans sa présentation, le National Broadcasting Reading Service a affirmé qu'elle cherche toujours à obtenir une exemption pour l'adaptation d'œuvres cinématographiques pour la communauté des Canadiennes et Canadiens incapables de lire les imprimés selon le principe que l'accès aux vidéos ne diffère pas de celui aux imprimés et que l'on dispose maintenant de la technologie pour fournir aux Canadiennes et Canadiens incapables de lire les imprimés l'information transmise par la vidéo. Il s'agit là d'un domaine dans lequel il n'a pas encore été reconnu que les vidéos peuvent aider les personnes handicapées. Le Groupe de travail a donc visualisé une courte démonstration d'une vidéo accompagnée d'une description sonore présentée à des personnes non voyantes qui ont bien compris ce qui était visionné.

REC. 6. Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien cherche à faire modifier la Loi sur le droit d'auteur pour y inclure une exemption pour la description narrative à des fins non commerciales d'œuvres cinématographiques.

 

Les producteurs de supports de remplacement utilisent de nombreux procédés pour reproduire les textes. Pour eux, le meilleur moyen est d'avoir accès à la version finale du fichier électronique maître de l'éditeur dans un format normalisé comme HTML ou ASCII. Ce point a été prouvé dans une étude coordonnée par le Book and Periodical Council (BPC) et financée par Industrie Canada et Patrimoine canadien en 1998 (16). Pour protéger les droits des auteurs et des éditeurs, on avait recommandé d'établir un bureau central de fichiers électroniques en formats normalisés financé par le gouvernement fédéral. Cette recommandation a été incluse dans le Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées. On n'a pas prêté attention aux demandes d'établir un bureau central, qu'elles soient officielles ou informelles.

Compte tenu de la pénurie de documents canadiens sur supports de remplacement (dont la production est estimée à 3 p. 100 tout au plus de la production totale) et de l'investissement d'une partie importante de l'argent des contribuables dans le domaine de l'édition au Canada, le Groupe de travail recommande au gouvernement de ne pas accorder de subventions ni d'avantages fiscaux aux éditeurs, sauf s'ils déposent la version finale des fichiers électroniques dans un format normalisé dans un bureau central national. En raison de son mandat d'acquérir, de conserver et de rendre disponible le patrimoine de l'édition canadien, la BNC constitue le choix le plus logique pour accueillir le bureau central. Les conditions d'établissement et de fonctionnement du bureau central devraient s'inspirer du travail qui a déjà été accompli par l'entremise du BPC et devraient faire appel à la participation des éditeurs et des producteurs de supports de remplacement dans l'ensemble du Canada. Le bureau central aurait plusieurs rôles : celui d'organe d'archivage de la version finale des fichiers électroniques des éditeurs auxquels les producteurs de supports de remplacement auraient accès; celui d'archives des fichiers électroniques afin de les conserver pour l'avenir.

REC. 7. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada établisse et finance un bureau central pour les textes électroniques auquel les éditeurs canadiens seraient tenus de remettre la version électronique de leurs œuvres.

 

REC. 8. Le Groupe de travail recommande que les éditeurs puissent recevoir des subventions fédérales, provinciales et territoriales seulement s'ils remettent les textes électroniques au bureau central en même temps que la publication imprimée.

 

Le Canada est le seul membre de l'OCDE qui n'appuie pas financièrement la production de documents sur plusieurs supports de remplacement d'une façon suivie. En effet, les documents aux fins éducatives de la maternelle à la 12e année tombent sous l'autorité provinciale, et la situation varie d'une province à une autre. En ce qui concerne les étudiantes et les étudiants dans le secteur de l'enseignement postsecondaire, la situation diffère selon la province et l'établissement. De façon prudente, on estime qu'il y a 50 000 étudiantes et étudiants ayant des besoins spéciaux au niveau postsecondaire et de ce nombre, plus de 50 p. 100 d'entre eux ont des difficultés d'apprentissage pour lesquelles ils doivent utiliser les supports de remplacement des textes de base et des lectures suggérées.

L'Administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada s'est engagé à éliminer les frais d'utilisation des services de bases de données bibliographiques AMICUS de la BNC. La BNC poursuit la mise en application des changements nécessaires touchant les politiques et l'administration au sein du gouvernement fédéral pour faire éliminer les frais d'utilisation présentement en vigueur. Les nouveaux services d'Accès AMICUS sur Internet et d'AMICUS Z39.50 sont toujours offerts gratuitement depuis leurs débuts en août 1999. La BNC propose d'adopter un accès à plusieurs paliers à AMICUS; il ne serait donc pas obligatoire d'être inscrit pour la simple recherche dans le catalogue de la BNC et du Catalogue collectif canadien, mais il faudrait posséder un nom d'usager et un mot de passe pour utiliser les fonctions avancées telles que la capacité de visualiser et de télécharger des notices MARC ou de soumettre des demandes de prêt entre bibliothèques. La BNC offrira des séances d'information, de la formation approfondie, des didacticiels et de la documentation en ligne pour appuyer l'utilisation efficace de l'un de ses principaux services.

REC. 9. Le Groupe de travail recommande que la Bibliothèque nationale du Canada continue de s'assurer que les bases de données de CANUC:H/CANWIP sont à jour, complètes (comprenant les nouveaux médias, p. ex., les documents tactiles), représentatives et accessibles à tous les producteurs de documents sur supports de remplacement. L'accès aux bases de données doit être gratuit.

 

Pour un pays qui continue de se classer au premier rang dans le Rapport mondial sur le développement humain des Nations Unies, il est certes honteux de constater que le gouvernement fédéral n'appuie pas financièrement la production continue de documents sur plusieurs supports de remplacement d'ouvrages canadiens nécessaires à toutes les citoyennes et tous les citoyens de tout âge, issus de tous les milieux ethniques, économiques et sociaux dans l'ensemble du pays. Ignorer ce besoin ou en retarder la reconnaissance, c'est de refuser aux citoyennes et citoyens de tout âge l'accès au contenu canadien en temps opportun et à un prix abordable. En fait, une telle position contrevient aux droits des citoyennes et citoyens canadiens accordés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et aussi aux énoncés et aux promesses concernant Un Canada branché.

REC. 10. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada, par l'entremise de Patrimoine canadien, affecte chaque année au moins 7,5 millions de dollars, dès l'exercice financier 2001-2002, pour appuyer la production au Canada, sur plusieurs supports de remplacement (documents sonores, en braille ou en gros caractères), de documents dont la paternité de l'œuvre ne relève pas des gouvernements.

 

Le Groupe de travail a identifié que les documents sur plusieurs supports de remplacement constituent des mesures de soutien essentielles aux personnes handicapées pour réduire l'écart d'accès à l'information entre les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés et ceux et celles qui lisent et comprennent l'écriture conventionnelle. Des arguments ont d'ailleurs été présentés pour que l'on considère les publications en gros caractères comme un support de remplacement susceptible de bénéficier des mêmes exemptions que les livres sonores et en braille; l'autre choix qui s'offre est de promouvoir, à l'aide d'incitatifs, l'expansion de l'édition en gros caractères aux fins d'éducation, de récréation et de formation. Il s'agit d'un support utile pour les personnes incapables de lire les imprimés ayant conservé un certain degré de vision. De nombreuses personnes ont d'ailleurs affirmé que les livres sonores sont le dernier choix, quoique nécessaire, des personnes incapables de lire les imprimés, sauf si la narration est effectuée par des personnes comprenant le sujet et le contexte.

Pour les personnes qui ont appris le braille, il représente l'expression de l'alphabétisation. En effet, le braille permet à une personne d'être alphabète et de le demeurer. Dans la planification pour l'avenir, on doit reconnaître l'importance du braille dans le travail et l'apprentissage, l'actualité et l'engagement ainsi que dans les communications et les loisirs. Le gouvernement doit appuyer la production et l'utilisation des documents en braille pour maintenir une société alphabète. La croissance des autres supports de remplacement a eu tendance à diminuer les besoins perçus à l'égard du braille, et, en fait, certaines juridictions n'appuient pas la prestation de services ou de documents en braille.

REC. 11. Le Groupe de travail recommande que le braille soit reconnu comme un support de remplacement normalisé.

 

D'après plusieurs présentations au Groupe de travail, la quantité de documents en braille est limitée et n'augmente pas assez rapidement. Dans ces présentations, on faisait état d'activités dans d'autres pays (le Royaume-Uni et les États-Unis) qui assurent la disponibilité de documents en braille par l'entremise d'Internet ou d'autres moyens. Ces activités ne sont pas disponibles maintenant aux utilisatrices et utilisateurs canadiens de documents en braille.

REC. 12. Le Groupe de travail recommande que la Bibliothèque nationale du Canada étende l'accès aux documents en braille en négociant avec des organismes possédant des collections nationales et internationales de documents en braille.

 

Plusieurs personnes ayant fait un exposé ont souligné au Groupe de travail qu'il faut donner un accès complet et ouvert à d'importantes collections de documents s'adressant à des personnes ayant des besoins spéciaux en négociant une entente nationale avec Recordings for the Blind and Dyslexic (RFB&D). Présentement, chaque organisation doit négocier sa propre entente au nom de ses utilisatrices et utilisateurs.

REC. 13. Le Groupe de travail recommande que l'Administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada négocie avec Recordings for the Blind and Dyslexic pour obtenir une licence d'utilisation canadienne sur site.

 

Par l'entremise de Un Canada branché et sa composante Gouvernement en Direct, le gouvernement du Canada s'est engagé à devenir le pays le plus branché au monde et à offrir ses programmes et ses services en ligne à ses citoyennes et citoyens d'ici 2004. De plus, il a également précisé son intention d'être un utilisateur modèle et un employeur modèle. Son engagement s'appuie sur l'hypothèse que le commerce électronique dominera les transactions et les services dans un monde axé sur les réseaux et la mondialisation et que le Canada doit sans cesse évoluer vers une économie du savoir, tout en favorisant les valeurs et les apports des Canadiennes et des Canadiens à la richesse sociale et culturelle du monde. Dans l'énoncé de Au-delà de la connectivité, le gouvernement fédéral a démontré qu'il demeure convaincu que la nouvelle technologie de l'information et de la communication peut diminuer l'écart qui sépare maintenant les Canadiennes et les Canadiens qui vivent dans des milieux économiques et sociaux fort différents, des régions urbaines et rurales et des groupes de tradition et de langues différentes. Il a également financé des études qui mettent en évidence où s'établit la ligne de démarcation dans le domaine numérique. (17) Bon nombre de Canadiennes et de Canadiens incapables de lire les imprimés dépendent des technologies non seulement pour s'instruire, mais également pour gagner leur vie ainsi que pour survivre et demeurer autonomes au quotidien. Les technologies accessibles sont donc essentielles, et les technologies qui sont accessibles aux Canadiennes et aux Canadiens incapables de lire les imprimés peuvent être utilisées par ceux et celles qui sont capables de lire les imprimés.

Étant donné que le gouvernement canadien a participé à l'élaboration et à l'application de normes, il peut lui-même démontrer son engagement envers l'accessibilité en demandant à ses propres partenaires et aux producteurs de documents et aux fournisseurs de services de se conformer à ces normes. Le Canada, soit directement ou par l'entremise d'organismes du gouvernement fédéral, par le biais d'activités qu'il appuie ou du secteur privé, a participé à l'élaboration des cybernormes de l'Initiative d'accessibilité du Web (WAI), de nouvelles normes sur les livres électroniques, telles que DAISY (Digital Audio Information System, un consortium chargé d'élaborer une méthode pour produire des livres sonores) et NISO (la National Information Standards Organization qui élabore une norme pour la prochaine génération de livres sonores), de normes bibliographiques et d'indexation et ainsi que sur les métadonnées, et au travail sur la protection des renseignements personnels, sur le chiffrement et sur la protection et la sécurité de la propriété intellectuelle.

La production de documents sur supports de remplacement est effectivement un autre domaine au Canada et sur la scène internationale pour lequel il faut élaborer d'urgence des normes. Il existe presque autant de normes pour les textes en gros caractères et les textes électroniques qu'il y a de producteurs. Au Canada et ailleurs, on travaille présentement sur les normes s'appliquant sur les documents en braille.

REC. 14. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada, par l'entremise d'Industrie Canada, prenne l'initiative de participer et de financer l'élaboration, l'adoption et la promotion de normes sur l'information et l'accès telles que NISO/DAISY/WAI et des normes de production de documents sur supports de remplacement.

 

Les gouvernements aux États-Unis et en Europe ont mis en place des politiques et/ou des mesures législatives d'approvisionnement selon lesquelles ils sont tenus d'acheter des biens et des services accessibles. Le secteur privé s'est d'ailleurs rallié à cette direction. Le gouvernement du Canada ne s'est pas encore servi de l'aspect réglementaire et continue à s'en remettre à la notion de civisme véritable pour promouvoir l'approvisionnement en biens et services accessibles.

REC. 15. Le Groupe de travail recommande que les gouvernements utilisent la force de l'approvisionnement pour promouvoir et encourager l'adoption de normes de conception universelles pour l'accessibilité; ils ne devraient acheter que les documents conformes à de telles normes.

 

Pour de nombreuses raisons, l'application et l'utilisation des technologies d'aide accusent du retard sur les technologies courantes. En effet, l'acquisition et l'utilisation des technologies d'aide peuvent être assez coûteuses. Ces technologies, en raison de leur petit marché, sont souvent plus coûteuses que les technologies courantes. Par exemple, une seule unité d'écriture braille coûte environ 60 $, ce qui signifie que pour avoir un plein écran en braille il faudrait débourser environ 120 000 $, ce qui n'est pas réaliste. Les lecteurs monolignes demeurent dispendieux, mais sont accessibles à certaines personnes, même sans aide financière. La majorité des personnes qui utilisent les technologies d'aide reçoivent une formation sur une marque de matériel et de logiciel particulier et préfèrent continuer à utiliser cette marque. Il y a une courbe d'apprentissage accentuée qui ne se fait pas sans difficulté. On peut installer les lecteurs, les appareils de prise de notes portatifs et les ordinateurs portables pour qu'ils répondent aux besoins particuliers des personnes incapables de lire les imprimés. Ce n'est qu'après le lancement d'une nouvelle version d'un logiciel que les promoteurs de technologies d'aide commencent à développer leurs technologies.

Le Canada est un chef de file dans le développement de technologies d'aide en information et en communication, mais, pour le demeurer, il doit continuer à investir dans la recherche et le développement. Présentement, seul le gouvernement de l'Ontario a un programme de recherche et de développement et il fait même l'objet d'un examen. Signalons toutefois que, par l'entremise du Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées, on déploie des efforts pour affecter des fonds destinés à la recherche et au développement pour les technologies d'aide. Bien que cet aspect ne s'inscrive pas dans la portée des attributions du Groupe de travail, les membres appuient cet élément du plan et encouragent le gouvernement à trouver le financement nécessaire.

Le Groupe de travail s'est penché tant sur l'accès à l'information que sur l'accès aux publications. Présentement, les Canadiennes et les Canadiens incapables de lires les imprimés ne reçoivent pas des services équitables de leurs bibliothèques publiques faute de publications sur supports de remplacement. De plus, les publications gouvernementales ne sont pas souvent disponibles sur plusieurs supports au moment de leur lancement pour le grand public. La prochaine recommandation porte sur ces deux idées distinctes qui sont parfois liées. Tous les Canadiens et les Canadiennes, qu'ils soient ou non capables de lire les imprimés, devraient avoir accès aux mêmes services dans les bibliothèques publiques. Lorsqu'un gouvernement diffuse de l'information, tous les Canadiens et les Canadiennes devraient la recevoir dans le support qui leur convient.

REC. 16. Le Groupe de travail recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que tous les documents imprimés du gouvernement fédéral soient disponibles en même temps sur plusieurs supports sur demande.

 

Pour veiller à ce que les documents disponibles soient utilisables et utiles, tous les employées et employés qui travaillent avec le public doivent être formés à l'utilisation de l'information et des outils qui appuient cette information et être en mesure de former ceux et celles à qui s'adressent les documents.

REC. 17. Le Groupe de travail recommande que tous les ministères et les organismes gouvernementaux à tous les paliers offrent de la formation à leur personnel pour les sensibiliser aux besoins des Canadiennes et des Canadiens incapables de lire les imprimés et aux documents disponibles sur divers supports de remplacement.

 

Certains documents sur supports de remplacement du gouvernement fédéral sont transmis au Programme des services de dépôt (PSD), un programme en vertu duquel on envoie des exemplaires de publications gouvernementales dans des bibliothèques publiques, universitaires et collégiales, spécialisées et gouvernementales pour donner accès aux Canadiennes et aux Canadiens à l'information gouvernementale. Les bibliothèques signent une entente dans laquelle elles s'engagent à maintenir et à classer les documents aux fins d'utilisation par le public; ces documents sont donc mis gratuitement à la disponibilité des bibliothèques qui n'ont qu'à trouver l'espace requis et les ressources humaines pour assurer leur disponibilité. Cependant, le Programme des services de dépôt pour les documents sur supports de remplacement constitue un élément non financé du Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées.

REC. 18. Le Groupe de travail recommande que tous les paliers de gouvernement mettent leurs publications disponibles sur supports de remplacement par l'entremise du système de bibliothèques canadiennes sans frais supplémentaires pour les bibliothèques.

 

L'état lamentable des services des bibliothèques publiques pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés ne résulte pas d'un manque d'intérêt de la part des conseils d'administration des bibliothèques, mais plutôt d'un manque de ressources. Même dans le cas des bibliothèques disposant de fonds pour acheter des documents sur supports de remplacement ne trouvent pas suffisamment de documents sur le marché.

Les bibliothèques publiques canadiennes collaborent et mettent en commun leurs ressources depuis longtemps. Même si le système de prêt entre bibliothèques fonctionne excessivement bien relativement aux documents imprimés, il éprouve très souvent des difficultés lorsqu'il s'agit de documents sur supports de remplacement. L'emprunt et le prêt entre divers types de bibliothèques se déroulent très facilement, mais la communication entre les producteurs de documents sur supports de remplacement est très souvent empirique et inégale. Dans sa présentation au Groupe de travail, la Calgary Public Library a écrit :

« Nous encourageons les initiatives qui appuient la mise en commun des ressources plutôt que leur dédoublement. Par conséquent, nous encourageons la BNC à appuyer toutes les négociations avec les bibliothèques internationales pour les non-voyants et d'autres fournisseurs de contenu accessible. De plus, au Canada, nous pourrions partager davantage les ressources accessibles en reliant les catalogues des bibliothèques, y compris celui de l'INCA, à l'aide d'un protocole normalisé, soit le Z39.50, pour favoriser l'élaboration d'une bibliothèque nationale virtuelle de documents sur supports de remplacement. »

Bien que plusieurs ministères au sein du gouvernement du Canada ont eu des programmes pour lesquelles les bibliothèques étaient éligibles, (par ex. Jeunesse Canada au travail de patrimoine Canada et le Bureau des technologies d'apprentissage de DRHC), il reste encore beaucoup à faire.

REC. 19. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse, par l'entremise de Patrimoine canadien, le rôle primaire du système de bibliothèques publiques en finançant des services aux fins d'utilisation par les membres incapables de lire les imprimés dans leurs collectivités.

 

REC. 20. Le Groupe de travail recommande que la Bibliothèque nationale du Canada guide et appuie les bibliothèques publiques canadiennes pour favoriser le prêt entre bibliothèques et encourager la mise en commun des documents sur supports de remplacement.

 

Étant donné que les Canadiennes et les Canadiens qui ont besoin de documents sur supports de remplacement ont souvent été déçus dans le passé par leurs bibliothèques publiques, il faut déployer des efforts spéciaux pour veiller à ce qu'on fasse la promotion des services et des documents de façon appropriée. Dans chaque présentation, on a insisté sur le fait qu'il était nécessaire de former le personnel, les utilisatrices et utilisateurs et leurs assistantes et assistants.

Dans bon nombre de présentations soumises au Groupe de travail, on a fait allusion à la nécessité de modifier les programmes d'études et de formation continue des enseignantes et enseignants, des spécialistes de l'information, des bibliotechniciennes et bibliotechniciens et des bibliothécaires. En effet, les cours obligatoires des programmes d'études et les programmes d'éducation permanente devraient traiter des questions sur l'accessibilité, les technologies et les services adaptatifs s'adressant aux personnes incapables de lire les imprimés.

En plus du Programme d'aide à l'édition d'écrits en gros caractères pendant la durée de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées, la BNC a également reçu des fonds pour le Programme d'aide à l'acquisition d'équipements destinés aux personnes handicapées. Dans le cadre de ce programme, 107 bibliothèques canadiennes ont reçu des subventions de contrepartie (jusqu'à 15 000 $) pour l'acquisition d'équipements qui permettaient aux personnes incapables de lire les imprimés d'utiliser des documents imprimés conventionnels.

REC. 21. Le Groupe de travail recommande de rétablir le Programme d'aide à l'acquisition d'équipements destinés aux personnes handicapées de la Bibliothèque nationale du Canada qui a été en application de 1991 à 1995.

 

Chaque personne ayant fait un exposé et presque chaque présentation écrite ont mis en évidence la nécessité d'offrir une formation efficace sur une base régulière aux membres du personnel qui travaillent avec des Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés et à ces derniers. Compte tenu de l'éventail de questions interdépendantes qui influent sur la capacité des personnes incapables de lire les imprimés à avoir accès à des documents sur supports de remplacement, il est évident qu'une formation spéciale est nécessaire pour répondre à leurs besoins. Grâce à un financement spécial de la Fondation Gates, on a mis à la disposition des bibliothèques publiques des laboratoires mobiles de formation dans la plupart des provinces et des territoires. Ces laboratoires, dont l'équipement est à la fine pointe de la technologie, devraient être modernisés pour inclure la technologie adaptative la plus récente et devraient servir à la formation des membres du personnel et des utilisatrices et utilisateurs incapables de lire les imprimés dans les collectivités rurales et éloignées.

REC. 22. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada, par l'entremise de DHRC et d'Industrie Canada, finance des programmes de formation destinés aux membres du personnel des bibliothèques canadiennes et aux utilisatrices et aux utilisateurs de la technologie adaptative.

 

Le Tarif des livres de bibliothèque est un tarif d'affranchissement moins élevé que les bibliothèques utilisent pour envoyer des livres entre elles et aux usagers pour le prêt entre bibliothèques. Les photocopies, les bandes sonores, les vidéos, les microformats et autres ne sont pas admissibles. La BNC, la CLA et l'Association des sciences et des techniques de la documentation (ASTED) ont demandé à maintes reprises, pendant bien des années, d'inclure la documentation non livresque dans les documents couverts par ce tarif.

REC. 23. Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien, de concert avec la BNC, la CLA et l'ASTED, négocie pour que la livraison des documents sur supports de remplacement soit couverte par le Tarif des livres de bibliothèque.

 

Présentement, les documents en braille et les documents sonores peuvent être envoyés gratuitement par la poste aux non-voyants au sens de la loi. L'envoi de ce support est régi par une convention postale mondiale. Au Canada, la convention est appuyée par Patrimoine canadien, mais elle ne s'étend pas aux personnes en difficulté d'apprentissage et ne comprend pas la distribution de textes électroniques ni d'autres documents numériques.

REC. 24. Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien trouve un moyen d'étendre la Franchise postale accordée aux personnes aveugles de façon à ce qu'elle s'applique à toutes les personnes incapables de lire les imprimés et qu'elle inclue de nouveaux supports.

 

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6. Conclusion

Afin de respecter la promesse et de mettre en œuvre les mesures recommandées dans le présent rapport, il faut établir une organisation permanente représentant tous les intervenants. En répondant aux présentations, la Groupe de travail a réalisé que la Bibliothèque nationale du Canada, si on lui accorde les ressources nécessaires à cette fin, est l'organisme le mieux placé pour fournir une orientation et un soutien à ce nouveau groupe.

REC. 25. Le Groupe de travail recommande que l'Administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada établisse immédiatement un conseil sur l'accès aux documents imprimés qui serait chargé de donner des conseils, de faire des recommandations sur le financement, de surveiller les progrès et de faire des recommandations sur la mise en application du présent rapport. Ce conseil devrait être composé de représentantes et de représentants de groupes de consommateurs, de groupes d'intervention, de bibliothécaires, de fonctionnaires, d'éditeurs et de producteurs de documents sur supports de remplacement.

 

Le Groupe de travail a consacré la majeure partie de son temps et de ses efforts à évaluer la situation actuelle et à court terme. Certaines des présentations étaient d'une grande portée et, en effet, très axées sur l'anticipation. Même si les membres du Groupe de travail sont très enthousiastes à l'égard de l'avenir, ils estiment qu'il y a des recommandations à court et à moyen termes ou des recommandations qui peuvent être mises en branle dès maintenant. Le Groupe de travail a concentré ses efforts pour énoncer des recommandations proactives et réalisables qui fournissent aux chefs de gouvernements les outils requis pour réduire l'écart dans l'accès à l'information.

Lorsqu'elles seront mises en application, les recommandations du présent rapport amélioreront l'accès à l'information et aux publications. En effet, les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés seront les premiers à en profiter. Cependant, de l'information mieux conçue, produite et diffusée profitera à tous les Canadiens et les Canadiennes. De plus, en raison du vieillissement de la population, les documents sur plusieurs supports de remplacement constitueront plutôt la norme que l'exception. En outre, en raison de la prolifération de technologies de plus en plus d'avant-garde, les documents sur plusieurs supports de remplacement prédomineront. Il faut donc diffuser régulièrement de l'information bien établie sur ces changements pour favoriser l'acceptation et l'utilisation de ces documents sur plusieurs supports de remplacement.

REC. 26. Le Groupe de travail recommande d'instaurer un programme vigoureux de sensibilisation du public qui sera appuyé par les programmes actuels conçus pour accroître l'accessibilité à l'information des Canadiennes et des Canadiens incapables de lire les imprimés.

 

Cependant, le meilleur programme au monde ne sera pas efficace à moins de consulter au préalable, aux fins d'élaboration, les gens concernés par ce programme et de les sensibiliser à son existence. Il ne suffit pas d'assurer la prestation d'un service ou d'un programme; les gens doivent savoir que les gouvernements offrent des programmes et des services visant à satisfaire leurs besoins. Lorsque le Canada mettra en application ces recommandations d'une façon coordonnée et opportune, il deviendra le chef de file en matière d'accès à l'information, car tous ses citoyens et ses citoyennes auront accès à la même information.


Documents consultés et notes supplémentaires

1. Charte canadienne des droits et libertés (Ministère de la Justice Canada, 1982).

2. MacDougall, Jamie C. Access to Health Interpreter Services for Deaf Persons (Health Canada, 1999).

3. Chrétien, Jean. « Accepting the Franklin Delano Roosevelt International Disability Award » (New York, 2 mars 1998).

4. Comité consultatif sur l'autoroute de l'information. Préparer le Canada au monde numérique : rapport final (Industrie Canada, 1997).

5. Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées. Donner un sens à notre citoyenneté canadienne : la volonté d'intégrer les personnes handicapées (Développement des ressources humaines Canada, 21 1996).

6. English, John. Rôle des Archives nationales du Canada et de la Bibliothèque nationale du Canada (Patrimoine canadien, 1999).

7. Chambre des communes. Comité permanent du patrimoine canadien. Le Défi du changement : Étude de l'industrie canadienne du livre (Le Comité, 2000).

8. Loi sur le droit d'auteur (Ministère de la Justice Canada, 30 avril 2000).

9. « Scale of Problem Obscured by Incomplete Numbers » (Toronto Star, 16 septembre 2000)

10. Développement des ressources humaines Canada. Direction générale de la recherche appliquée. Consultation sur les enquêtes concernant les personnes handicapées : Rapport (Développement des ressources humaines Canada, 2000).

11. Haycock, Ken ; Moore, Helen. « Trends in Library and Information Services in Canada, 1994-1999 ». Bogart, D. (ed.). The Bowker Annual Library and Book Trade Almanac (45e édition, 2000)

12. The Book Trade in Canada (éd. 2000, Quill & Quire).

13. « Éditeurs et diffuseurs exclusifs de livres, 1998-1999 ». Le Quotidien (Statistique Canada, mercredi 26 juillet 2000).

14. À l'unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées : document d'orientation (Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, 1998)

15. Nikias, Vangelis; Amos, Nancy; Lowe Menecola, Monica. Implantons à l'unisson : Arguments en faveur des appareils qui facilitent l'accessibilité pour les Canadiens handicapés visuels (INCA, juin 1999)

16. Campbell Consulting Ltd. Report to the Book and Periodical Council on Options for Making Published Materials More Accessible to the Visually Impaired : Final Report (18 février 1998).

17. Reddick, Andrew. Le Double Fossé numérique : L'Autoroute de l'information au Canada (Centre pour la défense de l'intérêt public, 2000)

Notes supplémentaires

Note 1.
Le présent rapport s'inspire également d'autres documents législatifs et de politiques, notamment la Loi sur la Bibliothèque nationale qui confère l'autorité à l'Administrateur général de la Bibliothèque nationale sur diverses questions, la Loi sur le droit d'auteur qui comprend des exemptions à l'égard des personnes incapables de lire les imprimés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui comprend un mécanisme de protection et de plaintes, les lois provinciales sur les bibliothèques qui régissent le fonctionnement des bibliothèques publiques et les politiques fédérales en matière de communications et d'uniformisation de la présentation et de l'exploitation qui établissent les responsabilités du gouvernement fédéral envers tous les Canadiens et les Canadiennes.

Note 2.
Le Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées est un ensemble de plans, de programmes et de priorités convenus de la partie fédérale dans la réalisation de À l'unisson. Ce plan a été élaboré par DRHC, ministère responsable, en partenariat avec quatorze organismes et ministères fédéraux, ses orientations générales sont décrites dans Orientations futures. Le Plan a été approuvé comme politique par le Cabinet au printemps 1998. Dans le budget 2000, on avait affecté des fonds pour seulement quelques petites parties du Plan. On a mis sur pied des comités et des groupes de travail dans l'ensemble du gouvernement fédéral pour donner vie au Plan. Bon nombre des recommandations du présent rapport reflètent des parties non financées du Plan.

Note 3.
On a tout récemment mené deux études portant sur les bibliothèques publiques. L'une de ces études a été conduite conjointement par la CLA et par EKOS et s'intéressait particulièrement aux liens qui existent entre les Canadiennes et les Canadiens, les bibliothèques publiques et l'autoroute de l'information. De plus, dans cette étude, on indiquait que les bibliothèques publiques représentaient, pour de nombreux Canadiens et Canadiennes, le point d'accès à l'autoroute de l'information le plus important.

Quant à l'autre étude, elle a été menée dans le cadre de plusieurs projets de recherche mis sur pied par le Centre canadien de gestion et ses partenaires. L'un de ces projets avait pour but de mieux comprendre les niveaux de satisfaction actuels des citoyens et des citoyennes concernant la prestation de services, d'identifier les facteurs qui engendraient cette satisfaction et d'établir les priorités des citoyens et des citoyennes concernant l'amélioration des services. À cette fin, en avril 1998, un sondage a été élaboré et distribué, à l'échelle nationale, dans plus de 35 000 foyers canadiens. Ce sondage (mené par le CCG et commandité conjointement par les provinces du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de l'Ontario, la Société canadienne des postes et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) avait pour objectif d'obtenir des renseignements quant à la perception des citoyens et des citoyennes à l'égard des services offerts au sein du secteur public. À la suite de sondage, Erin Research s'est servi des résultats obtenus pour produire un rapport intitulé Les citoyens d'abord. Ce rapport donne non seulement des indices quant au degré de satisfaction des citoyens et des citoyennes à l'égard des services offerts au sein du secteur public, mais fournit également aux gestionnaires des directives claires en vue de continuer à améliorer les services offerts aux citoyens et aux citoyennes. C'est aussi dans ce rapport que l'on constate que les bibliothèques publiques se classent au second rang après les services des incendies.

Dans notre rapport, nous faisons une distinction entre les bibliothèques publiques offrant des services à leur collectivité et les bibliothèques canadiennes qui comprennent les bibliothèques scolaires, collégiales, universitaires, publiques et spécialisées qui elles, offrent des services à des clientèles différentes.

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Annexes :

Annexe 1.
Mandat et composition du Groupe de travail

Étudier les besoins afin de mettre sur pied à l'échelle nationale un service d'accès à l'information à l'intention de tous les Canadiens et les Canadiennes incapables de lire les imprimés

Remettre un rapport final d'ici le 31 octobre 2000, avec un compte rendu des consultations, qui recommande un plan de mise en oeuvre, un budget et un cadre stratégique afin de répondre aux besoins en information énoncés pour tous les Canadiens et les Canadiennes incapables de lire les imprimés.

Membres:

L'honorable juge James K. Hugessen, de la Cour fédérale du Canada, Président

Gwynneth Evans, directrice générale, Programmes nationaux et internationaux, Bibliothèque nationale du Canada

Elizabeth Gayda, présidente, Troubles d'apprentissage - Association canadienne, Ottawa (Ontario)

Barbara Greeniaus, directrice, Direction des services de bibliothèque, Ministère des affaires municipales, Victoria (Colombie-Britannique)

Monique Lecavalier, directrice adjointe, Bibliothèque des lettres et des sciences humaines, Université de Montréal, Montréal (Québec)

Donna Pletz Passey, présidente, Association canadienne des centres de ressources pédagogiques, Winnipeg (Manitoba)

Graham Stoodley, avocat de la couronne, membre du Conseil national des directeurs de l'INCA et président du Comité des services à la clientèle, Toronto (Ontario)

André Vincent, président et directeur général, Les éditions du troisième oeil, Longueuil (Québec)

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Annexe 2.
Modèles internationaux

Sur la scène internationale, il existe de nombreux modèles de soutien d'accès à l'information s'adressant aux personnes incapables de lire les imprimés.

La majorité des pays européens disposent de bibliothèques pour les non-voyants financées par leur gouvernement. Ces bibliothèques sont chargées de produire et de distribuer la plupart des documents sur supports de remplacement. Certaines d'entre elles sont complètement financées par leur gouvernement, par exemple, la Bibliothèque nationale danoise pour les aveugles et la Bibliothèque suédoise de livres parlants et en braille qui produisent les documents sur tous les supports de remplacement; tandis que d'autres bibliothèques ne le sont que partiellement, telles que la Bibliothèque nationale pour les aveugles du Royaume-Uni qui s'occupe de la production de documents en braille seulement. En Espagne, c'est l'ONCE (Organización Nacional de Ciegos Españoles) qui reçoit le soutien. L'appui ne provient pas directement du gouvernement, mais plutôt de la législation en ce sens que tous les fonds recueillis par la loterie nationale sont remis à cette organisation.

En Australie, le gouvernement fournit un certain soutien au Royal Victorian Institute for the Blind. En effet, en 1999, le gouvernement a fourni 30 p. 100 des fonds requis. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande appuie aussi dans une certaine mesure la Royal New Zealand Foundation for the Blind.

Cependant, le modèle auquel on faisait le plus souvent allusion au cours des consultations et qui était le plus connu des Canadiennes et des Canadiens incapables de lire les imprimés était le programme national de bibliothèque de documents en braille et de documents sonores qui sont offerts gratuitement aux non-voyants et aux personnes ayant un handicap physique; ce programme est géré par le National Library Service for the Blind and Physically Handicapped (NLS) de la Library of Congress des États-Unis. En vertu d'une disposition spéciale de la loi américaine sur le droit d'auteur et avec la permission des auteurs et des éditeurs des œuvres non couvertes par la disposition, le NLS choisit et produit des revues et des livres complets en braille et en enregistrements sonores sur disques et cassettes. Les documents sont distribués à un réseau coopérateur de bibliothèques régionales et sous-régionales (locales), où ils sont remis aux personnes admissibles souhaitant les emprunter. Les documents et les appareils de lecture sont envoyés port payé aux personnes désirant les emprunter, et ces dernières les retournent de la même façon aux bibliothèques. Établi par sanction du congrès américain en 1931 pour desservir les adultes aveugles, le programme a été étendu en 1952 pour inclure les enfants, et, en 1962, pour fournir des documents de musique, et encore en 1966, pour inclure les personnes ayant d'autres incapacités physiques qui les empêchent de lire les imprimés ordinaires. D'abord composé de 19 bibliothèques, le réseau comprend maintenant 57 bibliothèques régionales et 81 bibliothèques sous-régionales aux États-Unis. En 1999, plus de 22 millions de documents et de revues sonores et en braille ont été envoyés à un lectorat de 764 000 personnes. Le programme du NLS est financé annuellement par le congrès américain. Dans l'exercice financier 2000, on y a affecté 47 984 000 $US. Les bibliothèques régionales et sous-régionales reçoivent des fonds de l'État et de sources locales et fédérales. Grâce à une affectation supplémentaire au service postal américain, les livres et les documents sont postés dans la catégorie « Free Matter for the Blind or Handicapped ». En tout, les dépenses pour le programme s'élèvent à environ 135 millions de dollars chaque année. Environ 71 p. 100 de l'affectation annuelle consentie au NLS sont réservés dans le budget destiné aux livres, à l'équipement et aux documents connexes, et 29 p. 100 sont consacrés aux services de soutien.

L'organisation Recordings for the Blind and Dyslexic (RFB&D) reçoit aussi des fonds du gouvernement; elle célèbre d'ailleurs son 50e anniversaire en tant que principale bibliothèque scolaire des États-Unis pour les personnes incapables de lire les imprimés. Ses collections comprennent 77 000 titres de documents sonores, soit des manuels, des documents spécialisés et de référence, s'adressant aux personnes qui, en raison d'un handicap, sont incapables de lire les imprimés dont l'écriture est normale. Dans le monde entier, cette bibliothèque dessert presque 78 000 personnes incapables de lire les imprimés; elle possède aussi des titres s'adressant aux élèves de la maternelle jusqu'aux étudiants et étudiantes de niveau postsecondaire. Ce service est offert grâce au travail dévoué de presque 5 000 bénévoles qui œuvrent dans 33 succursales de la RFB&D dans l'ensemble des États-Unis. Son financement est assuré par les contributions de donateurs généreux, y compris les personnes, les compagnies, les fondations et les organismes gouvernementaux. Elle reçoit des fonds du gouvernement américain, en vertu d'un contrat, de l'ordre de 6 470 830 $US, et ses coûts d'exploitation s'élèvent à 37 261 724 $US. En 1999, la RFB&D a distribué 243 231 documents sonores et livres électroniques. La circulation moyenne de livres par jour était de 858. Il y avait 81 468 livres sonores et électroniques dans la CV Starr Master Library, dont 4 230 étaient des nouveaux livres sonores et électroniques qui ont été produits en 1999.

Les principaux partenaires commerciaux du Canada n'offrent pas un soutien gouvernemental uniforme, mais chacun de ces pays consacre des fonds de son budget national pour appuyer la production et la distribution de documents sur supports de remplacement à l'intention de ses citoyennes et citoyens incapables de lire les imprimés.

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Annexe 3.
Documents de consultation

Groupe de travail sur l'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés

Document de consultation - le 24 juillet 2000

Introduction

Ce document vise deux objectifs 

Le premier objectif est de savoir si vous souhaitez participer à une séance publique du Groupe de travail. Il n'est pas nécessaire de déposer un mémoire pour pouvoir faire une présentation au Groupe de travail. Si oui, veuillez répondre à cette question le plus tôt possible. Si vous avez accès au courrier électronique, et (ou) à Internet, veuillez communiquer avec nous à l'une des adresses suivantes :

accessinfo@bac-lac.gc.ca
OU le serveur de liste : ACCESSINFO-L@listserv.lac-bac.gc.ca.

Pour vous abonner à la liste, faites parvenir votre message à l'adresse suivante :

LISTSERV@listserv.lac-bac.gc.ca en indiquant dans le corps du message : SUBSCRIBE ACCESSINFO-L Prénom Nom

Le courrier électronique est branché directement au secrétariat du Groupe de travail. Le serveur de liste est ouvert à tous les abonnés.

Si vous n'avez pas accès à des systèmes de communication électronique, veuillez communiquer avec le secrétariat du Groupe de travail, au numéro de téléphone 613-995-3904, ou par télécopieur au 613-947-2916, ou encore par la poste à l'adresse suivante : Groupe de travail sur l'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimé, a/s des Programmes nationaux et internationaux, Bibliothèque nationale du Canada, 395, rue Wellington, Ottawa (Ontario)   K1A 0N4   CANADA.

En second lieu, nous désirons vous donner quelques suggestions par rapport au genre de renseignements dont le Groupe de travail aurait besoin afin de pouvoir mener son mandat à terme.

Ces questions vous sont soumises à titre indicatif. Nul besoin de répondre à chacune d'entre elles. Vous souhaitez peut-être soulever d'autres sujets liés aux services d'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lires les imprimés. Nous vous invitons à le faire.

Utilisez autant de papier ou de bande passante que vous désirez; plus nous recevrons de renseignements, meilleures seront les recommandations du Groupe de travail. Lorsque la chose est possible, veuillez donner des exemples concrets, c'est ce qui nous est le plus utile.

Lorsque vous envoyez votre réponse au Groupe de travail, vous pouvez vous identifier ou rester dans l'anonymat. Nous vous demandons d'envoyer vos réponses au plus tard le 18 septembre prochain. Vous pouvez toujours vous présenter à une séance publique et faire un énoncé écrit ou oral. Nous vous demandons de faire en sorte que le Groupe de travail reçoive les mémoires au PLUS TARD le 18 septembre.

Question 1. Souhaitez-vous faire une présentation au Groupe de travail?

Si votre réponse est oui, à quel endroit?

Le 22 août, à Winnipeg
Le 27 août, à Halifax
Le 9 septembre, à Vancouver
Le 16 septembre, à Toronto
Le 23 septembre, à Montréal
Le 25 septembre, à Ottawa

Le nombre de places étant limité, les périodes de présentation seront attribuées selon l'ordre d'arrivée. Veuillez nous informer de votre intention le plus tôt possible afin de nous permettre de planifier le nombre de places requises ainsi que la période de temps allouée. Faites-nous parvenir un courriel à l'une ou l'autre des adresses suivantes : accessinfo@bac-lac.gc.ca ou ACCESSINFO-L@listserv.lac-bac.gc.ca; vous pouvez aussi nous téléphoner au 613-995-3904 ou encore nous faire parvenir un message par télécopieur au 613-947-2916. Nous vous informerons alors de l'endroit, de la date et de l'heure où se tiendra la séance, dans la ville de votre choix.

Question 2 - Sujets portés à votre attention.

Le mandat du Groupe de travail est le suivant :

Consulter les personnes incapables de lire les imprimés, les fournisseurs d'information et de services au sein du gouvernement ainsi que les organismes sans but lucratif et du secteur privé à propos des systèmes et des services nécessaires afin de mettre sur pied à l'échelle nationale un service d'accès à l'information et à la connaissance qui soit durable, à l'intention des personnes incapables de lire les imprimés.

Étudier et faire la synthèse des rapports canadiens récents qui abordent l'accès à l'information et la technologie pour les personnes incapables de lire les imprimés.

Étudier les modèles mis en place par d'autres groupes d'intérêt qui pourraient nous renseigner quant à la situation au Canada.

Remettre un rapport final d'ici le 31 octobre 2000, faire un compte rendu des consultations et recommander un plan de mise en œuvre, un budget et un cadre stratégique qui répondra aux objectifs de l'énoncé de vision. (L'énoncé du mandat est affiché sur le site Web à l'adresse www.collectionscanada.gc.ca/accessinfo/index-f.html.

En vertu de son mandat, le Groupe de travail doit examiner les besoins d'accès à l'information des personnes incapables de lire les imprimés, au sein des collectivités canadiennes, et il doit aussi évaluer les forces et les faiblesses des organismes qui les desservent.

Questions que nous portons à votre attention :

  1. Quelle serait votre définition de l'incapacité à lire les imprimés?

  2. Que signifie pour vous l'expression « accès à l'information »?

  3. Quels sont les organismes qui vous fournissent des services d'accès à l'information?

  4. Existe-t-il des services d'accès à l'information qui, PRÉSENTEMENT, ne vous sont pas accessibles ou dont le coût vous empêche d'y avoir accès?

  5. Comment lisez-vous les imprimés?

  6. Pour lire ou pour accéder à l'information dont vous avez besoin, utilisez-vous un appareil spécial?

  7. Qui vous fournit cet appareil et qui l'entretient?

  8. Disposez-vous de cet appareil à votre domicile?
    Si la réponse est non, où vous rendez-vous pour l'utiliser?

  9. Quel autre appareil pourrait vous aider à lire les imprimés?

  10. D'après vous, quelles sont les principales raisons de vouloir accéder au monde des imprimés et à l'information électronique?

  11. Quel est le type d'information utilisé le plus fréquemment?

  12. Sous quel format se présente le média qui vous procure cette information?

  13. Quelles sont les sources de ce format? Nommez-en le plus possible.

  14. Existe-t-il des sujets sur lesquels il vous est difficile de vous renseigner dans le format que vous préférez?

  15. Faites-vous appel à des spécialistes de l'information, par exemple aux bibliothécaires, aux professeurs consultants ou à des personnes-ressources, afin d'obtenir l'information dont vous avez besoin?

  16. Y a-t-il des questions d'ordre linguistique (anglais, français ou autre) liées à l'accès à l'information que vous voudriez porter à l'attention du Groupe de travail?

  17. Constatez-vous des problèmes liés à l'à-propos ou à la qualité de l'information que vous recevez par le biais de médias substituts?

  18. Quelles sont les difficultés que vous éprouvez à utiliser Internet, les nouveaux ordinateurs et les nouvelles technologies de la communication?

  19. Existe-t-il des lois, des politiques, des règlements, des rapports gouvernementaux, ou des jugements qui s'appliquent à vos préoccupations en ce qui concerne l'accès à l'information? Si tel est le cas, veuillez préciser.

  20. Y a-t-il d'autres questions que vous aimeriez poser?

Si certains aspects de la question de l'accès à l'information, selon la définition que vous lui donnez, devraient être portés à l'attention du Groupe de travail, veuillez nous les décrire.

Nous attendons vos réponses avec intérêt et nous espérons que vous pourrez participer à une séance publique de consultation.

 

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Annexe 4.
Liste des présentations

Associations et organismes:

Alberta Learning Materials Resource Centre for the Visually Impaired

Association canadienne des centres de matériel pédagogique sur supports de remplacement (ACCMP)

Association canadienne des conseillers en services aux étudiants handicapés au postsecondaire (ACCSEHP)

Association québécoise pour les troubles d'apprentissage

Bureau des technologies d'apprentissage - Loewen

Burnaby Public Library

Calgary Public Library

Canadian Library Association

Coalition of Persons with Disabilities (COD) - Newfoundland and Labrador

Conseil canadien des aveugles

Conseil des Canadiens avec déficiences

Institut national canadien pour les aveugles (INCA)

Institut national canadien pour les aveugles (INCA) - Division de la Nouvelle-Écosse de l'Ouest et du comté de Colchester

Institut national canadien pour les aveugles (INCA) - Division du Québec

Institut Nazareth et Louis-Braille (INLB)

Learning Opportunities Task Force - Ontario Ministry of Training, Colleges and Universities

London Public Library

National Broadcast Reading Service Inc.

National Federation of the Blind : Advocates for Equality (FB:AE)

North Vancouver Public Library

Nova Scotia League for Equal Opportunities (NSLEO)

Programme de transports accessibles, Office des transports du Canada

St-Mary's University - Ferguson Library for Print Handicapped Students

Saskatoon Public Library

Service d'aide à l'intégration des élèves (SAIDE) - CÉGEP du Vieux Montréal

Starling Access Services

Tactile Vision Inc.

TBASE Communications Inc.

Toronto Public Library

Troubles d'apprentissage - Association canadienne

Troubles d'apprentissage - Association canadienne - Conseil

Troubles d'apprentissage - Association du Nouveau-Brunswick

Troubles d'apprentissage - Association ontarienne

Université d'Ottawa, Bibliothèque

Université d'Ottawa, Centre pour les services spéciaux

W. Ross Macdonald School-Resource Services Library

Particuliers :

Regina Ash-Ralph
Monique Beaudoin
Peggy Brown
Alan Conway
Roy Cooper
Bette Cannings
Barbara Coyle
Bill Crawford
Ron Filleul
Marjorie Fulton
Shohreh Hadian
Jean Jackson
Eric Jordan
Ingrid E. Laue
Penny Leclair
Jean Ann Ledwell
Brian Lendrum
Leo Lombard
Mary Lorefice
Leah MacInnes
Yousef Matuk
Dorothy Macnaughton
Robert McCoy
Lorraine McQueen
Katherine Nessner-Filion
Marianne M. Park
John Rae
Janet Ritchey
Donnie Saulnier
Michael Schwake
Ron Sharpe
Caroline Sladek
David Stinson
Margaret Thomson
Vince Tomassetti
Wil van der Elst
Julianne Verney
Tim Verney
Kathleen Williams
Raymond Young

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Annexe 5.
Liste des personnes ayant fait un exposé

Ross Eadie Winnipeg
Info Equity Inc.

Marilyn MacKinnon Winnipeg
Winnipeg

Earl Flynn Halifax
Nova Scotia League for Equal Opportunities

Peter Webster Halifax
St. Mary's University - Ferguson Library for Print Handicapped Students

Andrew Fuller Halifax
Learning Disabilities Association of Nova Scotia

Dennis McCormack et Chris Judge Halifax
N.-É. de l'Ouest et le comté de Colchester
Institut national canadien pour les aveugles

Lorraine McQueen Halifax
Wolfville

Millie Leblanc Halifax
Troubles d'apprentissage - Association du Nouveau Brunswick

Eric Jordan Halifax
Halifax

Mary Ann Epp Vancouver
Association canadienne des centres de matériel pédagogique sur supports de remplacement (ACCMP)

Brian Lendrum Vancouver
Whitehorse

Craig MacLean Vancouver
Canadian Association of the Deaf-Blind

Richard Marion Vancouver
National Federation of the Blind: Advocates for Equality
Lower Mainland Chapter

Neil Graham Toronto
Conseil des Canadiens avec déficiences

Claire Waldron et Diane Wagner Toronto
Learning Disabilities Association of Ontario

Robert Fenton Toronto
Toronto National Federation of the Blind : Advocates for Equality

Cecilia Anczurowski Toronto
Tactile Vision

Fran Cutler Toronto
Institut national canadien pour les aveugles

Betsy McMullen Toronto
Troubles d'apprentissage - Association canadienne

Gabriel Collard, Paul-Henrie Buteau et Pierre Ferland Montréal
Institut Nazareth et Louis Braille

Denise Marquez et Christiane Brisson Montréal
L'Association québécoise des troubles d'apprentissage

Michelle Brulé Montréal
Institut national canadien pour les aveugles - Division du Québec

Daniel Fiset Montréal
CÉGEP du Vieux Montréal

Joan Wolforth Montréal
Association canadienne des conseillers en services aux étudiants handicapés au postsecondaire

Catherine Geoffroy Montréal
TECSO

Paul Granville Montréal
Ottawa

Irene Lambert Montréal
Montréal

Penny Leclair Ottawa
Ottawa

Monique Beaudoin Ottawa
Hull

Barbara Coyle Ottawa
Ottawa

Len Fowler Ottawa
TBASE

Jeffrey de Fourestier Ottawa
Ottawa

Roy Cooper Ottawa
Ottawa

Ryan Klomp Ottawa
Université d'Ottawa, Centre pour les services spéciaux

Susan Barker Ottawa
Ottawa

Robert Trimbee Ottawa
National Broadcast Reading Service
Toronto

Angelo Nikias Ottawa
Ottawa

Claudette Gudbranson Ottawa
Troubles d'apprentissage - Association canadienne

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Annexe 6.
Glossaire et liste des acronymes

Glossaire

Accès - Aux fins de ce rapport, habileté pour les personnes incapables de lire les imprimés à recevoir, à décoder, à comprendre et à communiquer de l'information de manière à ce qu'elles puissent en bénéficier au même titre que les personnes voyantes.

Accessible - Aux fins de ce rapport, transformation d'imprimés en formats pouvant être lus, décodés et compris par les personnes incapables de lire les imprimés.

Accessoires ou mesures de soutien - Dans ce rapport, ces termes sont employés de façon interchangeable et font référence aux nombreuses technologies qui permettent d'offrir un soutien aux personnes incapables de lire les imprimés (cane blanche, gros caractères, audiocassettes).

Audiocassette - Bande sonore recouverte d'un boîtier en plastique.

Bande sonore - Nom générique utilisé pour désigner les enregistrements sonores sur bande magnétique.

Braille -Système de lecture et d'écriture à l'usage des aveugles ou de personnes souffrant de troubles de la vision créé par Louis Braille et qui consiste en des points en relief sur papier correspondant aux lettres de l'alphabet et formant un ensemble de six points - trois points sur le sens de la hauteur et deux points sur le sens de la largeur.

Format - Présentation ou mise en page d'une publication; mise en page ou présentation d'articles sous forme lisible par machine; apparence matérielle d'un document.

Gros caractères - Livres destinés aux personnes atteintes de cécité partielle, imprimés en caractères gros et clairs.

Livre sonore - Document produit ou narré par le biais d'un synthétiseur de parole qui reproduit oralement le contenu du document imprimé.

Matériel tactile - Cartes, photographies, diagrammes imprimés en points saillants que les personnes incapables de lire les imprimés décodent en utilisant le toucher.

Numérisation - Processus qui consiste à transformer l'information contenue dans un format traditionnel en une version lisible numériquement.

Technologie adaptée ou technologie d'aide - Dans ce rapport, ces termes sont employés de façon interchangeable et font référence à l'équipement informatique ainsi qu'aux logiciels qui permettent de rendre l'information électronique accessible aux personnes incapables de lire les imprimés (p. ex. des lecteurs sonores d'écran, des logiciels axés sur la voix, des écrans tactiles).

Texte électronique - La création et la diffusion d'information au moyen d'outils électroniques, particulièrement en utilisant un disque optique (notamment un cédérom) et en procédant à la mise en réseaux.

Liste des acronymes

ACCMP - Association canadienne des centres de matériel pédagogique sur supports de remplacement

ADA - Americans with Disabilities Act

ASTED - Association pour l'avancement des sciences et des techniques de la documentation

BNC - Bibliothèque nationale du Canada

BPC - Book and Periodical Council

CADSPPE - Canadian Association of Disability Service Providers in Post-Secondary Education

CANUC-H - Catalogue d'ouvrages sur supports de remplacement

CANWIP - Catalogue d'ouvrages en cours

CCD - Conseil des Canadiens avec déficiences

CLA - Canadian Library Association

DAISY - Digital Audio Information System

DRHC - Développement des ressources humaines Canada

INCA - Institut national canadien pour les aveugles

INLB - Institut Nazareth et Louis Braille

NFB:AE - National Federation of the Blind: Advocates for Equality

NISO - National Information Standards Organization

OCDE - Organisation pour la coopération et le développement économiques

PI - Propriété intellectuelle

PSD - Programme des services de dépôt

R&D - Recherche et développement

RFB&D - Recordings for the Blind and Dyslexic

WAI - Initiative d'accessibilité du Web

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Annexe 7.
Bibliographie sommaire

À l'unisson : Une Approche canadienne concernant les personnes handicapées : Document d'orientation. - Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, 1998. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse http://socialunion.gc.ca

The Book Trade in Canada. - Éd. 2000 - [s.l.] : Quill & Quire, 1999. - ix, 628 p.

Campbell Consulting Ltd. - Report to the Book and Periodical Council on Options for Making Published Materials More Accessible to the Visually Impaired : Final Report. - 18 février 1998 - Accessible sur le World Wide Web à l'adresse www.collectionscanada.gc.ca/obj/005003/f6/005003-2200-04-2002.rtf

Canada. Chambre des communes. Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. - À l'image de l'interdépendance : Les personnes handicapées, le Parlement, le gouvernement et la société : le sixième rapport. - Juin 1999. -Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.parl.gc.ca

Canada. Chambre des communes. Comité permanent du patrimoine canadien. - Le Défi du changement : Étude de l'industrie canadienne du livre. - Ottawa : Le Comité, 2000. - ix, 113 p. - Titre de la page de titre additionnelle : The challenge of change : a consideration of the Canadian book industry. - Texte en anglais et en français disposé tête-bêche.

Canada. Comité consultatif sur l'autoroute de l'information. - Préparer le Canada au monde numérique : rapport final. - Ottawa : Industrie Canada, 1997. - xii, 212 p. - Également disponible sur le World Wide Web à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/ et sur supports de remplacement (braille, disquette d'ordinateur).

Canada. Développement des ressources humaines Canada. Direction générale de la recherche appliquée. - Consultation sur les enquêtes concernant les personnes handicapées : Rapport. - Hull, Québec : Développement des ressources humaines Canada, 2000. - 36 p. - Également disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.hrdc-drhc.gc.ca/dgra

Canada. Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées. - Donner un sens à notre citoyenneté canadienne : la volonté d'intégrer les personnes handicapées. - 21 octobre 1996. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.hrdc.gc.ca/hrib/sdd-dds/odi/documents/
taskForce/french/report/index.html/

Canada. - Orientations futures : Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées : la pleine citoyenneté : une responsabilité collective. - Hull, Québec : Développement des ressources humaines Canada, 1999. - 15, v p. - Également disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.hdrc-drhc.gc.ca et sur supports de remplacement (braille, enregistrement sonore, disquette d'ordinateur, gros caractères).

Charte canadienne des droits et libertés. - Ministère de la Justice Canada, 1982. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse http://canada.justice.gc.ca/Loireg/charte/const-fr.html

Chrétien, Jean. - « Accepting the Franklin Delano Roosevelt International Disability Award ». - Speeches. - 2 mars 1998, New York. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse http://pm.gc.ca

Colloque international sur les nouvelles technologies du livre adapté (1er : 21 novembre 1997 : Salon du livre de Montréal). - Vers une nouvelle génération de livres pour les personnes aveugles. - Longueuil, Québec : Institut Nazareth et Louis-Braille, 1998. - 59 p. - Également disponible sur supports de remplacement (braille, enregistrement sonore, disquette d'ordinateur).

Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne. - La Promotion de l'égalité : Une Nouvelle Vision : [Rapport final]. - Ottawa : Le Comité, 2000. - Également disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.revisionlcdp.org

Craddock, Peter. - « Share the Vision ». - Conférence générale de l'IFLA. (63e, 31 août- 5 septembre 1997, Copenhague, Danemark). - Conference Programme and Proceedings. - Disponible sur le World Wide Web à www.ifla.org/IV/ifla63/c3crap.htm

Directory of Canadian Educational Resource Centres (CAER). - Prepared for CAER by Special Materials Services. - [s.l.] : Les Services, 2000. - [69] p.

« Éditeurs et diffuseurs exclusifs de livres, 1998-1999 ». - Le Quotidien. - Statistique Canada, mercredi 26 juillet 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.statcan.ca/Daily/Français

English, John. - Rôle des Archives nationales du Canada et de la Bibliothèque nationale du Canada : rapport présenté à l'honorable Sheila Copps. - Patrimoine canadien, 1999. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.pch.gc.ca/wn-qdn/arts/french.html

Fawcett, Gail. - Vivre avec une incapacité au Canada : Un Portrait économique. - Hull, Québec : Développement des ressources humaines Canada, Bureau de la condition des personnes handicapées, 1996. - xii, 231 p. - Également disponible sous forme d'enregistrement sonore.

Federal-Provincial-Territorial Ministers Responsible for Social Services. - In Unison 2000 : Persons with Disabilities in Canada : Annual Report. - 2000. - En cours d'impression.

Fitch, Leslie ; Warner, Jody. - Dividends : The Value of Public Libraries in Canada. - Toronto : Book and Periodical Council, 1997. - v, 42 p.

Haycock, Ken ; Moore, Helen. - « Trends in Library and Information Services in Canada, 1994-1999 ». - Bogart, D. (éd.). - The Bowker Annual Library and Book Trade Almanac. - 45e édition, 2000. - New Providence, N.J. : R.R. Bowker, 2000. - P. 240-247.

Kinnell Evans, Margaret. - « Serving the Needs of Visually impaired Information Seekers in UK Public Libraries ». - Assemblée et conférence générale de l'IFLA. (66e, 13-18 août 2000, Jérusalem, Israël). -Conference Programme and Proceedings. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.ifla.org/IV/ifla66/papers/111-158e.htm

Langues officielles - politiques. - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mise à jour 18 août 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/siglist_f.html

Learning Disabilities Association of Canada. - National. - Vol. 37, no 2 (automne 2000). - Ottawa : L'Association, 2000.

Learning Disabilities Association of Ontario. - Communique. - Vol. 29, no 2 (été 2000). - Toronto : L'Association, 2000.

Libraries Act. - Gouvernement de l'Alberta, mise à jour 9 juillet 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.gov.ab.ca/qp/acts.html

Libraries Act. - Gouvernement de la Nouvelle-Écosse, créée 1er septembre 1998. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.gov.ns.ca/legi/legc/statutes/library.htm

Library Act. - Gouvernement de la Colombie-Britannique, 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.qp.gov.bc.ca/bcstats/96264_01.htm

Lithgow, Sue. - « Library and Information Services to Disadvantaged Users : The Way Forward ». Assemblée et conférence générale de l'IFLA. (65e, 20-28 août 1999, Bangkok, Thaïlande). - Conference Programme and Proceedings. - Livret 3, p. 16-18. - Également disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.ifla.org/IV/ifla65/papers/048-79f.htm

Loi sur la Bibliothèque nationale. - Bibliothèque nationale du Canada, révisée 12 octobre 1999. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.collectionscanada.gc.ca/about/enlact.htm

Loi sur le droit d'auteur. - Ministère de la Justice Canada, refonte non officielle à jour jusqu'au 30 avril 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse http://canada.justice.gc.ca/FTP/FR/Lois/Chap/C/C-42.txt

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications. - Gouvernement du Québec, 1995-2000. - Disponible sur Worl Wide Web à l'adresse www.gouv.qc.ca/documents/lr//M_17_1/M17_1.dbml

Loi sur les bibliothèques. - Gouvernement du Nunavut. - Voir Loi sur les bibliothèques, Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Loi sur les bibliothèques. - Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, 9 janvier 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse http://legis.acjnet.org/TNO/Loi/l_fr.html

Loi sur les bibliothèques publiques. - Gouvernement de l'Ontario, dernière modification 30 juin 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.gov.on.ca/mczcr/french/culdiv/library/libraryfaq.htm

Loi sur les bibliothèques publiques. - Gouvernement du Manitoba, refonte de septembre 1999. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.gov.mb.ca/chc/statpub/free/legdbindexemnn-s.fr.html

Loi sur les bibliothèques publiques. - Gouvernement du Yukon, 1987. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse http://legis.acjnet.org/cgi-bin/fo

Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick. - Gouvernement du Nouveau-Brunswick, refondue au 31 décembre 1998. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.gov.nb.ca/ACTS/LOIS/n-07-01.htm

MacDougall, Jamie C. - Access to Health Interpreter Services for Deaf Persons : [Report]. - [s.l.] : Health Canada, 1999. - 2 vols.

Nations Unies. Assemblée générale. - Convention relative aux droits de l'enfant. - [Ottawa] : Multiculturalisme et citoyenneté Canada, 1991. - 29 p.

Nikias, Vangelis ; Amos, Nancy ; Lowe Menecola, Monica. - Implantons à l'unisson : Arguments en faveur des appareils qui facilitent l'accessibilité pour les Canadiens handicapés visuels. - Ottawa : Institut national canadien pour les aveugles (INCA), juin 1999. - 57 p. - Également disponible sur supports de remplacement (braille, enregistrement sonore, disquette d'ordinateur).

Plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées. - Bureau de la condition des personnes handicapées, Développement des ressources humaines Canada, mise à jour le 12 juin 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.hrdc-drhc.gc.ca/hrib/sdd-dds/odi/

Quant au reste du financement, il proviendra des budgets provinciaux et municipaux.

« Points saillants de "Le Canada, sa culture, son patrimoine et son identité : Perspective statistique" » - Statistique Canada, édition 1997. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.pch.gc.ca/culture/fact-info/francais.htm

Public Libraries Act. - Gouvernement de la Saskatchewan, 1996. - Disponible sur le World Wide Web lorsque refondue, à l'adresse www.saskjustice.gov.sk.ca/proclamation/acts.htm

Public Libraries Act. - Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, 18 octobre 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.gov.pe.ca/law/statutes

Public Libraries Act. - Gouvernement de Terre-Neuve, 1996. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.gov.nf.ca/hoa/statutes/p40.htm

Reddick, Andrew. - Le Double Fossé numérique : L'Autoroute de l'information au Canada. - Ottawa : Centre pour la défense de l'intérêt public, 2000. - 71 p.

Réponse du gouvernement du Canada au : À l'image de l'interdépendance : Les Personnes handicapées, le Parlement, le gouvernement et la société : Le Sixième Rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées - Hull, Québec : Développement des ressources humaines Canada, novembre 1999. - 16 p.

Réseau international CIDIH. Comité québécois sur la CIDIH. - Réseau international CIDIH. - Lac St-Charles, Québec : Comité québécois sur la CIDIH, 1990-1991. - Vols. 3-4.

Sajka, Janina ; Kersher, George. - Surpassing Gutenberg : A Historic Opportunity in Access to Published Information for Blind Readers. - American foundation for the Blind, 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.afb.org/ebook.html

« Scale of Problem Obscured by Incomplete Numbers ». - The Toronto Star. -16 septembre 2000. - P. A29.

Sköld, Beatrice Christensen. - « Les Politiques nationales de lecture publique pour les enfants handicapés visuels ». - Assemblée et conférence générale de l'IFLA. (65e, 20-28 août 1999, Bangkok, Thaïlande). - Conference Programme and Proceedings. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.ifla.org/IV/ifla65/papers/048-79f.htm

Statistique Canada. Projet des groupes cibles. - Un Portrait des personnes ayant une incapacité. - Ottawa : Division des statistiques sociales, du logement et des familles, 1995. - 72 p.

Torjman, Sherri. - « Disability Agenda : First Ministers' Last Priority? » - The Globe and Mail. - 31 août 2000. - P. A13.

Uniformité de la présentation et de l'exploitation pour l'Internet. - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mise à jour 11 octobre 2000. - Disponible sur le World Wide Web à l'adresse www.cio-dpi.gc.ca/clf-upe

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Annexe 8.
Mise en application du cadre de planification

Le mandat du Groupe de travail consistait, en outre, à formuler un ensemble de recommandations tout en respectant l'obligation de rendre compte, les coûts et les délais. Ces délais étaient les suivants :

À court terme : être en mesure de mettre en application les recommandations au cours de l'année financière 2001-2002.

À moyen terme : être en mesure de mettre en application les recommandations avant 2005.

À long terme : Aussi rapidement que possible après cette date.

La plupart de nos recommandations comportent des références relatives à un organisme responsable de la mise en application.

Lorsque des recherches ont été effectuées, nous avons pris soin d'indiquer les coûts liés à chacune des recommandations. Une partie du financement nécessaire sera fournie par le biais du système de budgétisation du gouvernement fédéral.

REC. 1. Le Groupe de travail recommande que la déclaration volontaire soit considérée comme étant suffisante pour donner le droit d'accéder aux documents disponibles sur nombreux supports de remplacement.

 

Long terme
Développement d'une politique
Développement des ressources humaines Canada

REC. 2. Le Groupe de travail recommande que l'INCA veille à rendre ses services de bibliothèque de plus en plus accessibles aux Canadiennes et aux Canadiens incapables de lire les imprimés.

 

Long terme
$$$

REC. 3. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement fédéral suive les recommandations issues de « Implantons à l'unisson ».

 

Court terme
Développement d'une politique
Développement des ressources humaines Canada

REC. 4. Le Groupe de travail recommande que DRHC établisse un programme de soutien universel de financement pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens handicapés d'acquérir des appareils et des accessoires issus de la technologie adaptative et de recevoir la formation nécessaire pour les utiliser.

 

Moyen terme
Développement d'une politique
$$$

REC. 5. Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien cherche à faire modifier l'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur pour étendre l'exemption aux publications en gros caractères.

 

Long terme
15 000 à 25 000 $

REC. 6. Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien cherche à faire modifier la Loi sur le droit d'auteur pour y inclure une exemption pour la description narrative à des fins non commerciales d'œuvres cinématographiques.

 

Long terme
15 000 à 25 000 $

REC. 7. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada établisse et finance un bureau central pour les textes électroniques auquel les éditeurs canadiens seraient tenus de remettre la version électronique de leurs œuvres.

 

Court terme et continu
Bibliothèque nationale du Canada
200 000 $ pour établir, 75 000$ par année pour dépenses opérationnelles

REC. 8. Le Groupe de travail recommande que les éditeurs puissent recevoir des subventions fédérales, provinciales et territoriales seulement s'ils remettent les textes électroniques au bureau central en même temps que la publication imprimée.

 

Développement d'une politique
Continu

REC. 9. Le Groupe de travail recommande que la Bibliothèque nationale du Canada continue de s'assurer que les bases de données de CANUC:H/CANWIP sont à jour, complètes (comprenant les nouveaux médias, p. ex., les documents tactiles), représentatives et accessibles à tous les producteurs de documents sur supports de remplacement. L'accès aux bases de données doit être gratuit.

 

Court terme et continu
150 000 $ par année

REC. 10. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada, par l'entremise de Patrimoine canadien, affecte chaque année au moins 7,5 millions de dollars, dès l'exercice financier 2001-2002, pour appuyer la production au Canada, sur plusieurs supports de remplacement (documents sonores, en braille ou en gros caractères), de documents dont la paternité de l'œuvre ne relève pas des gouvernements.

 

Court terme et continu
7,5 millions $ par année

REC. 11. Le Groupe de travail recommande que le braille soit reconnu comme un support de remplacement normalisé.

 

Développement d'une politique
Continu

REC. 12. Le Groupe de travail recommande que la Bibliothèque nationale du Canada étende l'accès aux documents en braille en négociant avec des organismes possédant des collections nationales et internationales de documents en braille.

 

Court terme et continu
15 000 à 20 000 $ par année

REC. 13. Le Groupe de travail recommande que l'Administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada négocie avec RFB&D pour obtenir une licence d'utilisation canadienne sur site.

 

Court terme et continu
25 000 à 50 000 $ par année

REC. 14. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada, par l'entremise d'Industrie Canada, prenne l'initiative de participer et de financer l'élaboration, l'adoption et la promotion de normes sur l'information et l'accès telles que NISO/DAISY/WAI et des normes de production de documents sur supports de remplacement.

 

Court terme et continu
100 000 $ par année

REC. 15. Le Groupe de travail recommande que les gouvernements utilisent la force de l'approvisionnement pour promouvoir et encourager l'adoption de normes de conception universelles pour l'accessibilité; ils ne devraient acheter que les documents conformes à de telles normes.

 

Court terme et continu
Conseil du Trésor du Canada
50 000 $ par année

REC. 16. Le Groupe de travail recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que tous les documents imprimés du gouvernement fédéral soient disponibles en même temps sur plusieurs supports sur demande.

 

Court terme et continu
Développement d'une politique
$$ réparti à travers les ministères et agences

REC. 17. Le Groupe de travail recommande que tous les ministères et les organismes gouvernementaux à tous les paliers offrent de la formation à leur personnel pour les sensibiliser aux besoins des Canadiennes et des Canadiens incapables de lire les imprimés et aux documents disponibles sur divers supports de remplacement.

 

Long terme
$$ réparti à travers les ministères et agences

REC. 18. Le Groupe de travail recommande que tous les paliers de gouvernement mettent leurs publications disponibles sur supports de remplacement par l'entremise du système de bibliothèques canadiennes sans frais supplémentaires pour les bibliothèques.

 

Long terme à tous les niveaux
Court terme au niveau fédéral par le biais du Programme des services de dépôt
50 000 $ par année

REC. 19. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse, par l'entremise de Patrimoine canadien, le rôle primaire du système de bibliothèques publiques en finançant des services aux fins d'utilisation par les membres incapables de lire les imprimés dans leurs collectivités.

 

Moyen terme
$$$$$

REC. 20. Le Groupe de travail recommande que la Bibliothèque nationale du Canada guide et appuie les bibliothèques canadiennes pour favoriser le prêt entre bibliothèques et encourager la mise en commun des documents sur supports de remplacement.

 

Court terme
25 000 $

REC. 21. Le Groupe de travail recommande de rétablir le Programme d'aide à l'acquisition d'équipements destinés aux personnes handicapées de la Bibliothèque nationale du Canada qui a été en application de 1991 à 1995.

 

Moyen terme et pour 5 ans
500 000 $ par année

REC. 22. Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada, par l'entremise de DHRC et d'Industrie Canada, finance des programmes de formation destinés aux membres du personnel des bibliothèques canadiennes et aux utilisatrices et aux utilisateurs de la technologie adaptative.

 

Moyen terme
$$$$$

REC. 23. Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien, de concert avec la BNC, la CLA et l'ASTED, négocie pour que la livraison des documents sur supports de remplacement soit couverte par le Tarif des livres de bibliothèque.

 

Long terme
>1 million $ par année

REC. 24. Le Groupe de travail recommande que Patrimoine canadien trouve un moyen d'étendre la Franchise postale accordée aux perssones aveugles de façon à ce qu'elle s'applique à toutes les personnes incapables de lire les imprimés et qu'elle inclue de nouveaux supports.

 

Long terme
>1 million $ par année

REC. 25. Le Groupe de travail recommande que l'Administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada établisse immédiatement un conseil sur l'accès aux documents imprimés qui serait chargé de donner des conseils, de faire des recommandations sur le financement, de surveiller les progrès et de faire des recommandations sur la mise en application du présent rapport. Ce conseil devrait être composé de représentantes et de représentants de groupes de consommateurs, de groupes d'intervention, de bibliothécaires, de fonctionnaires, d'éditeurs et de producteurs de documents sur supports de remplacement.

 

Court terme et continu
500 000 $ par année incluant les frais opérationnels d'administration

REC. 26. Le Groupe de travail recommande d'instaurer un programme vigoureux de sensibilisation du public qui sera appuyé par les programmes actuels conçus pour accroître l'accessibilité à l'information des Canadiennes et des Canadiens incapables de lire les imprimés.

 

Développement d'une politique