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Information juridique et constitutionnelle

Information juridique et constitutionnelle canadienne

Législation canadienne

NOTA : le code *ANG indique que le site est disponible uniquement en anglais.


Généralités

ACJNet - Réseau d'accès à la justice
www.acjnet.org/frhome/default.aspx
Vaste site sur les ressources canadiennes portant sur le droit et la justice. Utilser le menu déroulant en haut de la page d'Accueil pour accéder à une variété de sujets.

  • Centre de Ressources
    www.acjnet.org/frresources/default.aspx
    Liens vers des sources de référence, une foire aux questions, des plans de leçons, les revues juridiques en ligne, et des sites web dans le domaine du droit.
  • Documentation législative - Droit canadien
    www.acjnet.org/frcanadian/legislative.aspx
    accès aux documents fédéraux, provinciaux et de juridictions territoriales concernant les domaines judiciaire, législatif et parlementaire. Le Navigateur permet d'effectuer une recherche par sujet.

Système de justice au Canada (Ministère de Justice).
www.justice.gc.ca/fr/jl/index.html#bijuridique
just/index.html

Liens à des renseignements qui expliquent le fonctionnement du système judicaire canadien.

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