Demande et autorisation aux employés/chercheurs des ministères pour consulter les documents archivistiques restreints entreposés dans la Région de la capitale nationale qui sont sous le contrôle de BAC

“En-tête officiel du ministère”                                                                PROTÉGÉ (une fois rempli)

Date: ___________________

Coordinateur de l’AIPRP
Division de l’AIPRP & DP
Bibliothèque et Archives  Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0N4

Objet : Demande d’accès aux documents archivistiques restreints créés par _________________________________________
(Nom du ministère)

Je présent Mme / M.____________________ , numéro de téléphone _________________, le numéro de sa carte d’usage de BAC :  __________________________ , travaille chez nous à titre d’employé(e) (indéterminé, déterminé/consultant/chercheur général). Il /elle a une cote de sécurité au niveau de (fiabilité approfondie / secret / très secret). Pour remplir ses fonctions, il/elle doit accéder  (à tous les documents archivistiques restreints  / aux documents archivistiques restreints suivants) que notre ministère a créé jusqu’au _____________ (AAAA/MM/JJ - maximum d’un an ou durée du statut déterminé/contrat).  

(Identifiez les documents archivistiques restreints le plus précisément que possible, par fonds ou groupe d'archives, numéro d’acquisition ou de contenant (volume ou boîte) ou numéro de microfilm et numéro de dossier ou d’item)
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Cette permission (n’inclut pas/inclut) des droits de commander des photocopies, comme requis, à nos frais.  

Je comprends que ces documents archivistiques restreints ne seront pas enlevés des locaux de Bibliothèque et Archives Canada.

Je vous prie d=agréer mes salutations distinguées.

Le directeur / La directrice de / du _______________________

Adresse professionnelle :

Numéro de téléphone :