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Title

Arrangement structure

Sub-series part of

Direction des terres fédérales [document textuel, document cartographique] (R190-35-0-F)

Bilingual equivalent

Land assignments [textual record]

Date(s)

1876-1930

Place of creation

No place, unknown, or undetermined

Extent

Language of material

French

Scope and content

La sous-série est composée des numéros relatifs aux cessions des terres 1708 à 20386. En droit, une cession fait généralement référence au transfert de l'intérêt dans un bail, un permis, un permis d'occupation ou autre instrument, par écrit. Le cessionnaire prend alors la place du cédant. Selon la Loi des terres fédérales, les cessions étaient des documents spécialisés indiquant le transfert de la propriété (par le cédant) à une autre partie (le cessionnaire) avant de faire enregistrer l'autorisation de concession. Le titre allait automatiquement à la seconde partie selon l'exécution des conditions d'amélioration. Les cessions étaient souvent utilisées par les parties intéressées par la spéculation foncière.

Conditions of access

Terms of use

Droits d'auteur détenus par la Couronne.

Finding aid

L'instrument de recherche 15-28 est une liste des dossiers dactylographiée. L'instrument de recherche est divisé en onze parties: partie 1 (numéros relatifs aux cessions 1708-2727), partie 2 (numéros relatifs aux cessions 2732-4662), partie 3 (numéros relatifs aux cessions 4663-6353), partie 4 (numéros relatifs aux cessions 6354-8284), partie 5 (numéros relatifs aux cessions 8285-10130), partie 6 (numéros relatifs aux cessions 10131-11257), partie 7 (numéros relatifs aux cessions 11258-13925), partie 8 (numéros relatifs aux cessions 13933-15796), partie 9 (numéros relatifs aux cessions 15905-17532), partie 10 (numéros relatifs aux cessions 17535-19211), partie 11 (numéros relatifs aux cessions 19212-20386). 15-28 (Paper)

Additional information

Source

Government

MIKAN no.

164190