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Title

Series consists of

2 lower level description(s)

Arrangement structure

Series part of

Fonds du ministère des Finances [document textuel, document cartographique, dessin d'architecture] (R200-0-9-F)

Bilingual equivalent

Legal Branch [textual record]

Date(s)

1920-1942

Place of creation

No place, unknown, or undetermined

Extent

Language of material

French

Scope and content

Cette série se compose de documents créés et tenus par le bureau de la Division des services juridiques et le Bureau de l'avocat du Ministère, prédécesseur de la Direction du contentieux.

Conditions of access

Terms of use

Droits d'auteur détenus par la Couronne.

Additional name(s)

Canada. Ministère des finances. Direction des services juridiques. Ministère des finances. Direction des services juridiques.

Biography / Administrative history

L'avocat du Ministère de la Direction des services juridiques fournit des consultations juridiques et des services au ministère des Finances. Les recommandations de principes directeurs formulées par le Ministère étaient normalement soumises à l'avocat du Ministère pour qu'il en vérifie la légalité. Robert B. Viets était l'avocat du Ministère pendant la presque totalité de la période visée par cette série. La Direction du contentieux a succédé à la Direction des services juridiques et au Bureau de l'avocat du Ministère. La Direction du contentieux gère et administre tous les services juridiques du ministère des Finances et du Bureau du surintendant des institutions financières. De plus, elle gère et administre la sous-section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et le programme législatif du Ministère. Tous les avocats de la Direction sont agents du ministère de la Justice. La Direction se compose de trois divisions et d'une sous-section.

Additional information

Source

Government

MIKAN no.

163531