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Title

Series consists of

3 lower level description(s)

Arrangement structure

Series part of

Fonds du ministère des Finances [document textuel, document cartographique, dessin d'architecture] (R200-0-9-F)

Bilingual equivalent

Tax Policy Branch [textual record]

Date(s)

1932-1993

Place of creation

No place, unknown, or undetermined

Extent

Language of material

French

Scope and content

Cette série contient des documents créés et tenus par la Direction de la politique de l'impôt et ses prédécesseurs. Elle regroupe des documents du système central des dossiers sur la politique fiscale, de la correspondance, des rapports et de documents de travail du conseiller principal en fiscalité et de documents du système central des dossiers concernant le Comité du Régime fiscal.

Conditions of access

Terms of use

Droits d'auteur détenus par la Couronne.

Additional name(s)

Tax Policy Branch.

Biography / Administrative history

La Direction de la politique de l'impôt est chargée de l'élaboration et de l'évaluation des politiques et des lois sur la fiscalité. Par contre, la perception des impôts et l'interprétation de des lois relèvent d'un autre ministère, Revenu Canada. La Direction se compose de quatre divisions et d'un groupe intergouvernemental de la politique de l'impôt qui se concentre sur des aspects précis de l'impôt. Par contre, plusieurs des secteurs de responsabilité sont partagés et les projets peuvent impliquer des agents de plusieurs divisions. Ces divisions sont : la Division de l'impôt sur le revenu des particuliers, la Division de la taxe de vente, la Division de l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise, la Division des lois fiscales et le Groupe intergouvernemental de la politique de l'impôt. Le conseiller principal en fiscalité et le Comité du Régime fiscal relèvent de la Direction de la politique et de la législation de l'impôt, le précurseur de la Direction de la politique de l'impôt.

Additional information

Source

Government

MIKAN no.

163562