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Description found in Archives

Direction de l'arbitrage [document textuel]. 

Date(s)

[1977-1990]

Place of creation

No place, unknown, or undetermined

m de documents textuels

Scope and content

Cette notice descriptive est préliminaire, s.v.p. consultez les acquisitions reliées. La série se compose de dossiers de cas d'arbitrage de divers arbitres régionaux qui rendaient compte directement à l'administration centrale de la Direction de l'arbitrage à Ottawa. Plusieurs de ces dossiers de cas non traités et de ces dossiers de référence de tribunaux sur le maintien particulier proviennent de la Direction de l'arbitrage de la Région du Pacifique, 1978-1985.

Textual records
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Archival reference no.
Former archival reference no.

Terms of use

Droits d'auteur détenus par la Couronne.

Biography / Administrative history

La Direction de l'arbitrage était chargée de mener des enquêtes formelles et des examens des motifs de la détention de nature quasi-judiciaire, aux termes des articles 27 à 36 de la Loi sur l'immigration de 1976. Ces articles portent sur les personnes dont on doute d'avoir entrer clandestinement au Canada en raison de leur statut, d'activités criminelles ou subversives ou de violations de lois précises en matière d'immigration.

Les procédures d'enquête d'arbitrage ont été menées, autant que possible, en présence des sujets et donc, par les arbitres se trouvant aux bureaux régionaux d'Emploi et Immigration Canada (EIC). Ces arbitres se rapportaient non pas au Bureau régional mais à l'administration centrale de la Direction de l'arbitrage à Ottawa. L'arbitre rassemblait de la documentation, menait l'enquête ou l'examen et rendait une décision formelle. La décision pouvait être appelée soit à la Commission d'appel de l'immigration (aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'immigration), soit à la Cour fédérale du Canada (qui a la compétence d'examiner les décisions de tous les tribunaux fédéraux).

Additional information

Source of title
Titre basé sur le contenu de la série.

Accruals
Nous prévoyons de nouveaux versements.

Government

Related control no.

1. 88/012
2. 1985-86/465 GAD
3. 1985-86/479 GAD
4. 1985-86/480 GAD
5. 1985-86/481 GAD
6. 1985-86/482 GAD
7. 1986-87/234 GAD
8. 1986-87/237 GAD
9. 1987-88/319 GAD
10. 1990-91/065 GAD
11. 1996-97/848 GAD
12. 1996-97/870 GAD
13. 83-413 VFRC
14. 87-046 TFRC
15. TFRC#91-273 TFRC
16. VFRC#81-207 VFRC
17. VFRC#81-389 VFRC
18. VFRC#81-398 VFRC
19. VFRC#82-236 VFRC
20. VFRC#83-019 VFRC
21. VFRC#83-215 VFRC
22. VFRC#84-219 VFRC
23. VFRC#85-052 VFRC
24. 118-000065-X
25. 1996-01847-7
26. 1996-01869-8
27. RG76