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Description found in Archives

Accord fédéral-provincial (Canada-Québec) sur la publicité en matière d'immigration, le recrutement et la sélection à l'étranger [document textuel]. 

Date(s)

[1975, 1978]

Place of creation

No place, unknown, or undetermined

ca 0,02 m de documents textuels

Scope and content

Cette notice descriptive est préliminaire, s.v.p. consultez les acquisitions reliées. La pièce est la version originale d'un accord formel signé le 17 octobre 1975 entre le gouvernement fédéral et la province de Québec. Cet accord défini les tâches respectives des deux gouvernements en ce qui a trait au recrutement et à la sélection d'immigrants étrangers désirant soit résider en permanence, soit travailler temporairement au Québec. L'accord était obligatoire puisque la compétence fédérale et la compétence provinciale se chevauchaient dans le domaine de l'immigration locale, conformément à l'article 95(a) de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique (1867). Cet accord a remplacé un document similaire datant du 18 mai 1971. Le texte est en anglais et en français et est accompagné de trois addendas qui précisent les détails entourant les arrangements pour mener à terme les aspects administratifs, financiers, diplomatiques, et les aspects concernant l'information et la sélection, de l'accord. Le document est signé par le ministre de la Main-d'oeuvre et de l'immigration et par le ministre québécois de l'Immigration et des Affaires extérieures. Le document est relié en une couverture rigide et est joint d'une lettre de présentation du directeur de l'établissement du ministère fédéral, datant de 1978.

Textual records
32: Restricted by law
Archival reference no.
Former archival reference no.

Terms of use

Droits d'auteur détenus par la Couronne.

Additional information

Source of title
Titre basé sur le nom de l'accord.

Accruals
Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.

Government

Related control no.

1. 1987-88/097 GAD
2. RG76