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Description found in Archives

Réclamations internationales se rapportant à la Commission des réclamations de guerre, les Commissions des réclamations étrangères et le bureau du séquestre des biens ennemis [document textuel ]. 

Date(s)

1916-2001, predominant 1942-1988

Place of creation

Ontario

Scope and content

Cette série fermée représente un compte rendu consolidé des activités du ministère des Finances dans la coordination et la direction des activités du Bureau du séquestre des biens ennemis, de la Commission des réclamations de guerre et des deux Commissions des réclamations étrangères (1970 à 1989), qui ont été en fonction collectivement de 1916 à 1989 pour régler diverses questions se rapportant à la réglementation sur la négociation avec l'ennemi, aux réclamations de guerre de Canadiens, aux réclamations de Canadiens contre la confiscation arbitraire de biens par des gouvernements étrangers et à des questions connexes. Du point de vue du ministère des Finances, ces activités avaient comme dénominateur commun le fait qu'elles étaient toutes des « réclamations internationales », et le préfixe « IC » apparaît dans chacun des titres de la série consolidée. Les documents se rapportent aux activités du ministère des Finances concernant l'examen de cas complexes nécessitant des clarifications sur des principes ou l'application de principes relatifs au règlement de réclamations, la négociation de traités ou d'accords de financement avec des États étrangers en ce qui concerne les mécanismes par lesquels des fonds sont versés ou des réclamations sont réglées, les réparations (résultant de la Première Guerre mondiale et de la Deuxième Guerre mondiale), la coordination avec l'Agence interalliée des réparations, le règlement de dettes extérieures, l'examen de réclamations particulières, l'examen de réclamations rejetées, les réclamations résultant de l'explosion de Halifax en 1917 et la seule série consolidée de listes du Conseil du Trésor d'approbations de demandes relatives à la Commission des réclamations de guerre, 1952 à 1969. Les documents se rapportant à la deuxième Commission des réclamations étrangères concernant des réclamations relatives à l'Allemagne de l'Est et à la Yougoslavie (1987 à 1989) avec Peter A. Hargadon agissant à titre de commissaire en chef sont les seuls documents subsistants connus faisant état des activités de cette entité.

Textual records
32: Restricted by law
This series is a good candidate for bloc
k review. While the series contains personal information, large portions of the War Claims decisions were published in 1970. None of International Claims reviews was done after 1989 and all of the original actions relate to matters that occurred before 1952. All the related material for RG 117 (Custodian of Enemy Property) was block reviewed years ago and opened. Records related to treaty negotiations with other countries pertain to treaties that Foreign Affairs will long since have reviewed and may will have opened under international agreements.
Textual records
32: Restricted by law
Volume
from 7048 to 7117
32: Restricted by law
Archival reference no.

Additional information

Custodial history
Cette série reflète une série générale et réorganisée créée par le ministère des Finances dans l'exercice de son rôle à titre de bureau de premier intérêt relativement à une série de questions connexes découlant de réclamations de guerre et d'autres types de réclamations résultant d'actes arbitraires de la part de gouvernements étrangers à l'égard de citoyens, 1916 à 1989. Les principaux liens relevés dans la série concernent le Séquestre des biens ennemis (1916 à 1985), la Commission des réclamations de guerre, 1952 à 1970, et les deux différentes Commissions des réclamations étrangères, 1970 à 1987 et 1987 à 1989. Les origines du Séquestre des biens ennemis à titre d'entité administrative discrète remontent à la Première Guerre mondiale. Jusqu'à 1920, le ministre des Finances était le conservateur et c'était toujours le ministère des Finances qui, au niveau des politiques, était le premier responsable de procédures liées à la saisie de propriétés et au règlement de réclamations, alors que le Séquestre des biens ennemis jouait un rôle principalement administratif, surtout après 1952. Certains des documents subsistants témoignent d'activités remontant à la Première Guerre mondiale, lorsque le Séquestre des biens ennemis (dont les documents sont consignés dans un fonds distinct) a été constitué. Durant l'entre-deux-guerres (1920 à 1939), le Séquestre des biens ennemis était administré par l'entremise du Secrétariat d'État. Un organisme grandement diminué a été reconstitué dans le contexte de la Deuxième Guerre mondiale, avec une responsabilité spéciale pour l'application du Trading with the Enemy Regulations (règlement sur la négociation avec l'ennemi) et l'administration des biens confisqués de Canadiens japonais, bien que ses responsabilités s'étendent bien au-delà de cette catégorie d'expropriation de biens et de compensation. (Il n'y a presque aucune documentation sur l'administration des biens de Canadiens japonais par le Séquestre des biens ennemis dans la présente série.) Le Bureau du séquestre a cessé toutes ses activités en 1985 pour disparaître complètement, même sur papier, en vertu de changements dans les lois régissant les fonctions résiduelles exercées par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux jusqu'à 1996. Le Bureau du séquestre a poursuivi ses activités après la Deuxième Guerre mondiale sans changements à sa structure administrative et est devenu une unité de soutien administratif logique pour la Commission des réclamations de guerre créée en 1952. Cette dernière entité, composée d'un commissaire en chef, Thane A. Campbell, et de plusieurs sous-commissaires, a vu le jour par suite des recommandations d'une « commission consultative [sur les réclamations de guerre] » précédente, 1951-1952, sous la présidence du juge en chef de la Nouvelle-Écosse et ex-ministre des Finances J. L. Ilsley. Bien qu'officiellement créée aux termes de la Loi sur les enquêtes, la Commission des réclamations de guerre ne constituait pas une entité proprement autonome, mais plutôt un simple corps délibérant agissant à la manière d'une commission quasi judiciaire, soutenue administrativement par le Bureau du séquestre, dont tout le mode opératoire avait été structuré en fonction des recommandations de la commission consultative précédente de J. L. Ilsley, telles qu'elles avaient été interprétées et précisées par le ministère des Finances jusqu'en 1970. La Commission des réclamations de guerre s'occupait principalement des réclamations pour cause de perte ou de dommages subis par des citoyens canadiens ou des entités constituées sur n'importe quel théâtre de guerre dans le monde. En plus d'assumer un rôle de premier plan dans la négociation de traités et d'accords financiers nécessitant un processus de règlement à l'échelle internationale, le ministère des Finances examinait tous les cas établissant un précédent et formulait des interprétations et des directives sur lesquelles se fondait la Commission pour en arriver à des règlements (relativement aux traités et aux accords négociés par le personnel du ministère des Finances en collaboration avec le ministère des Affaires extérieures). Le Conseil du Trésor (à titre de comité du Cabinet) était l'entité responsable de l'approbation finale de tout règlement et devait approuver les crédits pour chacun des octrois faits par la Commission, mais c'était le ministère des Finances qui agissait à titre de principale entité administrative pour la coordination de la caisse des réclamations et le cadre de politique pour l'ensemble du processus de réclamation. Le rôle de soutien administratif du Bureau du séquestre des biens ennemis se reflète dans la série de dossiers de cas résiduels de réclamations de guerre choisis conservés dans la série pour la « division des réclamations de guerre » dans le fonds de séquestre. La Commission des réclamations de guerre a été active de 1952 à 1960 puis reconstituée de 1966 à 1970 pour des activités limitées, y compris la production d'un rapport final publié qui incorporait et réunissait toute la documentation concernant sa gouvernance, les rapports sommaires de délibérations et de résultats antérieurs et des décisions choisies. Au moment où la Commission des réclamations de guerre s'apprêtait à fermer ses portes, une commission officielle intitulée la Commission des réclamations étrangères a été constituée en vertu de la Loi sur les enquêtes en 1970 (initialement sous l'autorité de Thane J. Campbell, agissant de nouveau à titre de commissaire en chef, et auquel a succédé T. D. MacDonald). Cette Commission s'occupait des nombreuses questions se rapportant à la nationalisation des actifs d'entités constituées et de personnes qui étaient ou qui sont devenues par la suite, des citoyens canadiens. Elle a été en activité jusqu'en 1987 en vertu de divers décrets en conseil et avec un mandat et un effectif en constante évolution. [Voir l'histoire administrative pour le fonds de la Commission des déclamations étrangères dans Mikan, dossier 167, pour obtenir de plus amples renseignements.] Comme pour la Commission des réclamations de guerre, le ministère des Finances a joué un rôle central dans la gouvernance de ce processus quasi judiciaire et a participé de près à l'établissement des traités et des accords financiers étrangers qui régissaient les procédures au moyen desquelles cette seconde commission distincte procédait à des octrois. Le ministère des Finances a également établi le fonds des réclamations étrangères au moyen de montants versés par des gouvernements étrangers en vertu d'accords officiels et à partir duquel les règlements et les octrois de la Commission étaient tirés. Les demandes mêmes de réclamation et la documentation associée étaient présentées par l'entremise du ministère des Affaires extérieures. Au moment même où cette Commission s'apprêtait à cesser ses activités, une dernière Commission des réclamations étrangères a été constituée (1987 à 1989) sous la direction du commissaire en chef Peter A. Hargadon en vertu d'un nouveau mandat pour traiter les réclamations liées exclusivement aux expropriations de biens durant ou après la Deuxième Guerre mondiale en Allemagne de l'Est et en Yougoslavie. La série actuelle est la seule source documentaire connue des activités de cette dernière Commission des réclamations étrangères. Après 1990, Hart Clark, un agent financier à la retraite qui avait été actif dans l'administration des responsabilités du ministère des Finances dans ces domaines depuis 1945, a continué pendant un certain nombre d'années à gérer les activités occasionnelles nécessaires pour régler un compte en souffrance donné ou vérifier des décisions antérieures. Au début des années 1990, ces activités étaient presque inexistantes mais, pour différentes raisons, le compte général des réclamations n'a jamais été fermé pour de bon. C'est pourquoi, en vertu des autorisations de disposer pertinentes, il a été estimé que les documents n'avaient pas atteint la fin de leur période inactive. L'historique de conservation et la provenance même de cette série ont été compliqués par l'évolution administrative du Séquestre des biens ennemis après 1943 lorsque le Séquestre a été appelé à fournir un soutien administratif à la Commission des réclamations de guerre. De par leur nature, le Secrétariat d'État et le Registraire général du Canada étaient responsables du Bureau du séquestre, une responsabilité qui a, par la suite, été transférée au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales. Puis en 1972, cette responsabilité (et les documents) a été transférée au ministère des Approvisionnements et Services et à son sous-ministre, qui assumait le titre de Séquestre avec des responsabilités résiduelles limitées. Le Séquestre, en tant qu'entité opérationnelle réelle, a ni plus ni moins disparu, sauf pour ce qui est de la conservation de documents résiduels et la prise en charge du titre de sous-séquestre par le sous-ministre du ministère des Approvisionnements et Services. C'est dans ces circonstances que les documents du Séquestre et de la Commission des réclamations de guerre et que les documents connexes créés par le ministère des Finances ont été assujettis à la disposition dans un régime de conservation partagée des documents entre Approvisionnements et Services et le ministère des Finances. Immédiatement après la cessation progressive des activités de la Commission des réclamations de guerre en 1970, la conservation et l'administration des documents sous la garde du Séquestre ont été transférées à Approvisionnements et Services Canada (avant l'établissement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) par l'entremise de la Direction de la comptabilité du gouvernement du Canada, puis, lorsque leur disposition a été reportée, une portion a éventuellement été transférée de nouveau au ministère des Finances. Entre-temps, les Finances ont regroupé les documents de la Commission des réclamations de guerre avec ceux se rapportant à la Commission des réclamations étrangères et du Bureau du séquestre. Ces documents ont été conservés et réorganisés en une série générale de « réclamations internationales » en raison du niveau limité d'activité qu'ont exigé les quelques réclamations et demandes non réglées. Finalement, lorsque le ministère des Finances s'est aperçu que la disposition des documents n'avait pas été menée à terme en raison de difficultés techniques persistantes, il a communiqué avec Bibliothèque et Archives Canada pour négocier le transfert final des documents résiduels témoignant de la coordination soutenue de ces activités par le ministère des Finances pendant plus de 90 ans. La disposition de ces documents avait été anticipée depuis 1969 en vertu de l'ADD 1969/021, modifiée par 77/006 et 77/007. L'autorisation initiale avait été accordée au ministère des Finances pour disposer des documents considérés comme ayant été créés par le Secrétariat d'État par l'entremise de l'agence de la Commission des réclamations de guerre. 77/006 a été accordée à Approvisionnements et Services pour qu'il s'occupe des dossiers initialement sous la garde des Finances en 1969 ainsi que de certains dossiers de « politique », dont l'origine n'est pas clairement spécifiée. 77/007 s'applique strictement aux documents du Bureau du séquestre des biens ennemis se rapportant aux activités visées par la Trading with the Enemy Act (loi sur la négociation avec l'ennemi). Ces deux autorisations avaient été accordées, en 1977, au ministère des Approvisionnements et Services (qui étaient en possession de tous les documents se rapportant au Séquestre et aux deux Commissions et probablement de certains documents initialement produits par le ministère des Finances pour coordonner l'ensemble de ces activités). Ces ambiguïtés dans les autorisations sont sans grande importance puisque la petite série résultante consiste en un ensemble réorganisé et intégré de documents faisant état des activités du ministère des Finances avec cinq entités distinctes et trois ministères connexes (le Secrétariat d'État concernant le Séquestre, les Affaires extérieures – les traités et accords de financement internationaux – et le Conseil du Trésor, qui était un Secrétariat distinct après 1966). Au moment du transfert en 2009, Bibliothèque et Archives Canada avait essayé de compléter le transfert de ces documents pendant près de 20 ans. Les modalités initiales des autorisations prévoyaient qu'une sélection soit effectuée après le transfert, mais la série subsistante est trop petite pour qu'une telle sélection soit justifiée ou risquée. De plus, la nature des documents se rapportant à des négociations et à d'autres questions dépasse la portée de toute autorisation de disposer de documents prévue. La principale série de dossiers de cas se rapportant au Bureau du séquestre, à la Commission des réclamations de guerre et à la première Commission des réclamations étrangères apparaît à divers endroits dans le fonds des Finances comme une série très sélective et limitée, ainsi que dans le fonds de la Commission des réclamations étrangères et le fonds du Séquestre des biens ennemis. La présente série témoigne des activités, de la conservation et des réorganisations effectuées par le ministère des Finances au cours d'une longue période, à la fin de laquelle les documents ont été conservés dans un état inactif artificiellement prolongé.

Source of title
La première portion du titre, « Réclamations internationales », est tirée directement de la réorganisation de la série générale dans laquelle le préfixe IC et le terme « Réclamations internationales » constituent la première portion du titre de chacun des dossiers compris dans la série générale et réorganisée. Ce titre « abrégé » a été jugé trop obscur et détaché des rapports relevés au cours d'une période de plus de 80 ans avec des entités dont les titres officiels étaient le « Séquestre des biens ennemis », la « Commission des réclamations de guerre » et les « Commission des réclamations étrangères ». Les recherches pourraient trop facilement passer complètement à côté des liens qui existent entre cette série et d'autres séries et fonds de documents et d'organisations connexes. Par conséquent, les trois principales entités dont la coordination par le ministère des Finances est consignée dans cette série ont été incorporées dans le titre pour en faciliter l'accès et maintenir ce qui aurait été explicite dans les organisations précédentes des documents.

Related materials
On dénombre environ 25 boîtes de matériel relatif à des réclamations étrangères dans le fonds du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les dernières activités de la Commission des réclamations étrangères en 1970 ont compris la compilation et la publication de tout le corpus de la documentation relative à la gouvernance et des divers rapports de la Commission de 1952 à 1970. Thane A. Campbell, compilateur, The War Claims Commission: World War II (A Consolidation of the Reports of the Commission with related documents and including cases to illustrate the principles and procedures of Adjudication), Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1970. Ce livre publié comprend le rapport général de 1960 de la Commission, le rapport général complémentaire de 1966, le rapport du commissaire-conseil (1952), divers rapports sur des pays particuliers ou des exposés sur des réclamations ou des paiements relatifs à des traités, une analyse financière des réclamations, un rapport général sur les prisonniers de guerre en Europe et une série considérable de rapports finals supplémentaires révisés concernant des cas déposés devant la Commission, lesquels composent près de la moitié du texte.

Arrangement note
L'arrangement de cette série non fondée sur la provenance et directement liée au fonds du ministère des Finances repose sur la nature de la série. La série reflète la compilation et le réarrangement réalisés par le principal auteur (Finances) au cours d'une très longue période. L'organisation finale de la série a été réalisée alors que toutes les entités concernées n'existaient plus et visait surtout la longue période d'activités administratives limitées concernant les dossiers du ministère des Finances (allant jusqu'en 2001). Bon nombre de ces documents sont directement ou indirectement liés à d'autres fonds d'archives, mais en ce qui concerne la provenance, il s'agit clairement de documents créés, acquis et réarrangés par le ministère des Finances pour ses besoins. La série générale, qui incorpore la documentation subsistante relative aux activités qui ont eu lieu sur une période de plus de 80 ans, n'a pas de lien clair avec d'autres séries fondées sur la provenance au sein du fonds du ministère des Finances ou ailleurs. Les documents dans cette série n'étaient pas reliés à la série déjà existante de la Commission des réclamations de guerre (MIKAN 1392250) dans le fonds des Finances. Cette minuscule petite série se limite à quelques dossiers de cas et documents éphémères directement reliés à la Commission des réclamations de guerre. En fait, ce très petit fonds est le seul vestige final réel subsistant de la Commission à titre d'entité distincte mais pas entièrement autonome. Bien qu'une grande partie des documents de la série témoignent des activités de la Commission des réclamations de guerre, la série en soi témoigne de plus amples activités hors de la portée et complètement distinctes de cette Commission (Séquestre des biens ennemis et deux Commission des réclamations étrangères). La plus petite série pour la Commission des réclamations de guerre ne peut logiquement pas être réarrangée en une sous-série subordonnée de cette série non fondée sur la provenance en raison des origines complètement distinctes des deux séries, l'une découlant d'activités opérationnelles d'une entité subordonnée avant 1970 et l'autre résultant de la réorganisation des documents par suite d'exigences administratives postérieures à 1990. Le fonds du Bureau du séquestre des biens ennemis (MIKAN 203108) contient également des documents sur la Commission des réclamations de guerre en raison du soutien administratif que le Bureau a dû fournir à cette Commission. L'essentiel des documents des dossiers cas se rapportant à la Commission se retrouve dans ce fonds distinct pour la simple raison que le Séquestre avait géré ces dossiers cas de façon exclusive pendant toute la durée des activités de la Commission des réclamations de guerre et que le Séquestre avait survécu nominalement pendant un autre 15 ans après la cessation des activités de la Commission. En effet, le Séquestre comptait une division officielle (des réclamations de guerre) consacrée à cette fonction de soutien administratif (MIKAN 135186). Par contre, aucun lien ne peut être fait entre la présente série générale et le fonds du Séquestre. Une grande partie des documents de cette série témoigne des interactions entre les Finances et la Commission des réclamations étrangères. Il n'y a jamais eu de lien entre ces entités, souvent investies de nouveaux mandats, et le Séquestre. Le Séquestre n'a pas apporté de soutien administratif à ces entités. Chacune était une entité discrète en vertu de la Loi sur les enquêtes avec une structure administrative intégrale. Le fonds de la Commission des réclamations étrangères (MIKAN 167) constitue l'autre ensemble de documents reliés à la présente série. Une fois de plus, bien que ces documents soient reliés à la série des réclamations internationales, ils se distinguent clairement de celle-ci de par leur contenu et leur provenance. La Commission des réclamations étrangères et la Commission des réclamations de guerre ont eu le même premier commissaire en chef, mais elles étaient des entités distinctes. Le fonds de la Commission des réclamations étrangères reflète cette étroite provenance. Il n'y a aucun chevauchement des documents du Séquestre et de la Commission des réclamations de guerre. Les activités de ces deux entités étaient séparées et distinctes. Qui plus est, ce fonds de la Commission des réclamations étrangères est plus ou moins lié à la première Commission des réclamations étrangères (1970 à 1987) simplement de par ce nom et n'offre aucune documentation sur la seconde Commission du même nom (1987 à 1989).

Government

Related control no.

1. 69/021
2. 77/006
3. 2009-00776-X
4. RG19

3983087