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Description found in Archives

Sous-fonds du Comité consultatif sur le statut de réfugié [document textuel (quelque microform)] 

Date(s)

[1975 - 1988]

Place of creation

Canada

[4,5 m de documents textuels (quelques microforms)]

Scope and content

Le sous-fonds se compose de documents conservés par le Comité consultatif sur le statut de réfugié. Cette notice descriptive est préliminaire; veuillez consulter l'acquisition reliée.

Textual records
32: Restricted by law
Textual records: microform
32: Restricted by law
Archival reference no.

Terms of use

Droits d'auteur détenus par la Couronne. Citer Bibliothèque et Archives Canada.

Biography / Administrative history

La Loi sur l'immigration de 1976 (CS 1976-77 chap. 52 s. 48) a établi un Comité consultatif sur le statut de réfugié, chargé de conseiller le ministre en matière de revendication du statut de réfugié au sens de la Convention des Nations-Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951. Réfugié désignait, au sens de la Convention, toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques (a) se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou (b) qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. Suite à l'entrée en vigueur le 10 avril 1978 de la Loi sur l'immigration de 1976, le Comité consultatif sur le statut de réfugié (CCSR) est devenu opérationnel. La Loi sur l'immigration de 1976 incluait plusieurs paragraphes décrivant comment le statut de refugié serait reconnu (CS 1976-77, chap. 52, para. 45-48). Si un individu qui se verrait normalement remettre une ordonnance de renvoi ou un avis d'interdiction de séjour demande le statut de réfugié au sens de la Convention, sa revendication faite sous serment et accompagnée d'une copie de l'interrogatoire serait transmise au ministre pour décision; le ministre soumettrait ensuite la revendication et la copie de l'interrogatoire à l'examen du Comité consultatif sur le statut de réfugié pour avis.

Dans le rapport annuel du ministère de l'Emploi et de l'Immigration pour 1978-1979, le CCSR a déclaré comme tâche l'étude de toutes les revendications concernant le statut de réfugié à l'intérieur du Canada de façon à s'assurer qu'aucune personne revendiquant le statut de réfugié ne soit expulsée en violation des dispositions de la Convention des Nations Unies. Durant la période 1979 à 1985, le Comité consultatif sur le statut de réfugié a reçu entre 1,100 et 5,101 revendications chaque année. Dans le rapport annuel du ministère de l'Emploi et de l'Immigration pour 1978-1979, il a été noté que les cas de personnes qui ne sont pas des réfugiés selon la définition de la Convention des Nations Unies on été soumis à un comité spécial d'étude pour déterminer si des raisons humanitaires ou de compassion ne leur permettaient pas de demeurer au Canada en tant que réfugiés. Les personnes considérées être des refugiés ont été autorisées à demeurer au Canada en tant que résidents permanents. En cas d'ordonnances de renvoi, les requérants pouvaient en appeler à la Commission d'appel de l'Immigration pour une révision de leur demande.

Pendant les années 80, le ministre à porté son attention sur le processus de reconnaissance du statut de réfugié. Le 18 novembre 1981, le ministre a rendu public le rapport du Groupe d'étude sur le processus de reconnaissance du statut de réfugié qui recommandait diverses modifications aux règles et formalités. Les mesures prises en 1982 incluaient la déclaration de l'indépendance de la CCSR de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (la CCSR relevant dorénavant directement du ministre, par l'intermédiaire de son Président). Plus tard dans l'année le CCSR a quitté les locaux de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada. Les rapports annuels du ministère de l'Emploi et de l'Immigration mettaient en évidence une préoccupation continuelle face aux "lacunes inhérentes au système". En 1983 le ministre a chargé M. Ed Ratushny, directeur du Centre de recherche et de l'enseignement sur les droits de la personne, de se pencher sur le sujet. En mai 1984, M. W. Gunther Plaut s'est vu confier par le ministre d'alors la tâche de proposer des moyens d'améliorer le processus de reconnaissance du statut de réfugié. Parce que le CCSR n'a pas pu traiter toutes les demandes reçues chaque année, le 1er avril 1986 il y avait 3,526 revendications non traitées accumulées. L'arriéré, combiné avec l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Singh et autres c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) ([1985] 1 R.C.S. 177), a mené à la dissolution du CCSR (et aussi de la Commission d'appel de l'immigration [CAI]), et à la création de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Les changements dans les procédures et l'organisation institutionnelle ont été effectués entre 1986 et 1988. Le 21 mai 1986, le ministre a fait une annonce sur les détails du nouveau processus de reconnaissance du statut de réfugié. Depuis ce jour, tout l'arriéré des dossiers sur la détermination du statut de réfugié, et aussi toutes les nouvelles requêtes , ont pu faire l'objet d'un examen administratif individuel. La législation encadrant la fusion du CCSR et la CAI a été présentée en 1986, mais ce n'est qu'en 1988 que le Parlement a modifié la Loi sur l'immigration de 1976 pour créer la nouvelle Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Le Comité consultatif sur le statut de réfugié à été dissolu officiellement le 31 décembre 1988. Son rôle dans la reconnaissance du statut de réfugié à été assumé officiellement par la Section du statut de réfugié dans la nouvelle Commission de l'immigration et du statut de réfugié le 1 janvier 1989.

Additional information

Custodial history
Les documents dans ce sous-fonds ont été acquis directement du président du Comité consultatif sur le statut de refugié en fin décembre 1988, immédiatement avant la dissolution officielle du comité.

Source of title
Loi sur l'immigration de 1976 (CS 1976-77 chap. 52 s. 48).

Accruals
Nous ne prévoyons aucun nouveau versement.

Related materials
D'autres dossiers opérationnels crées ou maintenus par le Comité consultatif sur le statut de réfugié pourraient se trouvés ailleurs dans les fonds du ministère de l'Emploi et de l'Immigration et de ses successeurs, étant donnée que d'autres documents opérationnels du comité avaient été transférés au ministère à la fin de 1988 ou au début de 1989. D'autres dossiers reliés pourraient également se trouvés dans le fonds de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, comme les fonctions du Comité consultatif sur le statut de réfugié ont été reprises par la Commission. D'autres dossiers reliés se trouvent parmi les dossiers privés des membres du Comité consultatif sur le statut de réfugié (par exemple, dans le fonds d' Imrich Y Rosenberg, numéro de MIKAN 14840).

Government

Related control no.

1. 2011-00352-0
2. MG31-E70
3. R1206

4219780