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Title

Sous-fonds consists of

14 lower level description(s)

Arrangement structure

Sous-fonds part of

Fonds du ministère des Finances [document textuel, document cartographique, dessin d'architecture] (R200-0-9-F)

Bilingual equivalent

Commission on the Abolition of the Seigneurial Tenure sous-fonds [textual record]

Date(s)

1650-1929

Place of creation

No place, unknown, or undetermined

Extent

Language of material

French
Added language of material: English

Scope and content

Cet sous-fonds comprend des documents d'archives créés et maintenus par la Commission sur l'abolition de la tenure seigneuriale.

Conditions of access

Terms of use

Droits d'auteur détenus par la Couronne.

Additional name(s)

Canada. Commission sur l'abolition de la tenure seigneuriale. Commission sur l'abolition de la tenure seigneuriale.

Biography / Administrative history

La Loi supprimant les droits et obligations relevant du régime féodal dans le Bas-Canada (18 Vic., c.3), qui a reçu la sanction royale le 18 décembre 1854, mettait fin au régime seigneurial au Canada. Cette loi prévoyait la nomination de commissaires'auxquels on assignerait affectés un certain nombre de seigneuries. Henry Judah, Siméon Lelièvre et Louis Archambault ont assumé, à compter du 26 février 1855, la responsabilité de mener les travaux d'organisation préliminaires, pendant que le tribunal créé par le procureur général était invité à se prononcer sur un certain nombre de questions d'ordre juridique. Ils auront achevé l'essentiel de leurs travaux en novembre 1862, et la plupart des commissions seront alors abolies. La Cour de révision, au sein de laquelle trois commissaires siégeaient, avait tenu une réunion pour énoncer ses directives judiciaires finales quant aux jugements prononcés au sujet des objections soulevées. Au terme de son enquête, la commission a remis les documents au Bureau du receveur général, qui se chargera par la suite de verser les indemnités compensatrices aux seigneurs. Henry Judah continuera, à titre d'employé du receveur général, à voir à la gestion des affaires de la commission. Pour des raisons qui demeurent encore obscures, les documents de ce sous-fonds proviennent principalement des bureaux de la commission à Québec. Collection de l'inventaire général de RG19.

Additional information

Source

Government

Other system control no.

0FD072

MIKAN no.

452