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Le sous-fonds comprend des documents d'archives créés et conservés par le registraire général. Le sous-fonds contient des registres de documents émis sous différents sceaux du Canada par le registraire général: proclamations, chartes d'incorporation, commissions, mandats d'arrêts et lettres de grâce, obligations, titres de brevet, documents fonciers, permis, ordonnances et ampliations, 1763-1980; copies de lettres, registres, relevés, recettes et correspondance, 1796-1964; autorisation d'utiliser le Grand Sceau, 1901-1955; et brevets, 1936-1950.

Conditions of access

Textual records

32: Restricted by law

Cartographic material

90: Open

Archival reference no.

R1002-6-6-F

Former archival reference no.

RG68
RG68M 76703/3
RG68M 84503/9

Terms of use

Droits d'auteur détenus par la Couronne. Crédit: Bibliothèque et Archives Canada.

Finding aid

Les instruments de recherche sont accessibles. Veuillez consulter les descriptions de niveau minimal et les notices d'acquisition dans ArchiviaNet (le site Web des AN). 90 (Other)

Creator / Provenance

Canada. Ministère du régistraire général. Ministère du régistraire général.

Additional name(s)

Canada. Ministère du régistraire général. Ministère du régistraire général.

Biography / Administrative history

Le Bureau du Registraire général du Canada a été créé en 1868 avec la création du ministère du Secrétaire d'État (31 Vic [1868], c.42, art.4). Les fonctions du registraire général sont prises en charge par le secrétaire d'État. Pendant une brève période, en 1966, un ministère autonome du registraire général a été organisé (14-15 Eliz. II [1966-67], c.25, art.6 à 10). Toutefois, en 1967, avec la création du ministère de la Consommation et des Corporations (16 Eliz. II [1967/68], c.16), le ministre de la Consommation et des Corporations prend les tâches et les fonctions du Registraire général. En 1993, le ministère de la Consommation et des Corporations a été aboli et le Bureau du Registraire général du Canada a été transféré au ministère de l'Industrie. Industrie Canada a par la suite décentralisé la fonction du Bureau du Registraire général parmi les institutions fédérales concernées.

Le Registraire général du Canada est le gardien du Grand Sceau du Canada, le sceau privé du gouverneur général, le sceau de l'Administrateur du Canada, et le sceau du registraire général du Canada.

Le Registraire général du Canada est responsable de l'enregistrement de tous les instruments de convocation, de proclamations, des commissions de nomination, des lettres patentes, des lettres patentes des concessions, des ordonnances et d'autres instruments et documents délivrés sous le grand sceau, et toutes les obligations, les mandats d'extradition, les mandats de translation de prisonniers, les baux, les quittances, les actes de vente, les abandons et tous les autres instruments exigeant l'enregistrement de la Couronne fédérale.

L'enregistrement de ces instruments est divisé en trois fonctions : les commissions des nominations, les dépôts de chemin de fer et l'enregistrement des documents. Une quatrième fonction, l'enregistrement du pardon a été interrompu par le Registraire général et transféré à la Commission nationale des libérations conditionnelles en 1992.

Additional information

Source of title

SC 1868, c.42, s.4

Accruals

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source

Government

Other system control no.

0FD622

Related control no.

1. 97/024
2. 1982-83/082 GAD
3. 1983-84/007 GAD
4. 1985-86/549 GAD
5. 1987-88/166 GAD
6. 1987-88/352 GAD
7. 1989-90/110 GAD
8. 117-000110-5
9. 2000-00798-8
10. 2000-00800-3
11. 2000-00801-1
12. R???
13. RG68

MIKAN no.

727