Archives Search

Title

Arrangement structure

Sous-fonds part of

Fonds du Bureau du directeur général des élections [document textuel (quelque microforme), document cartographique] (R1003-0-2-F)

Bilingual equivalent

Anti-Dumping Tribunal sous-fonds [textual record]

Place of creation

No place, unknown, or undetermined

Language of material

French

Scope and content

Il n'y a aucune documents pour ce sous-fonds.

Conditions of access

Terms of use

Droits d'auteur détenus par la Couronne.

Additional name(s)

Canada. Tribunal antidumping. Tribunal antidumping.

Biography / Administrative history

Le tribunal antidumping a été mis sur pied en 19681 pour entendre des observations et des témoignages sur les conséquences du dumping sur le marché canadien et pour prendre des décisions à ce sujet. Il est formé d'un maximum de cinq membres nommés par le gouverneur en conseil, soit à la suite d'une détermination préliminaire de dumping par le sous-ministre du Revenu (Douanes et Accise), soit par décret du gouverneur en conseil. Son intervention peut comporter une enquête sur l'état de l'industrie productrice de certains types de marchandises et peut prendre en considération toute une gamme de facteurs économiques. C'est une cour d'archives et ses prescriptions ou conclusions sont définitives et péremptoires. Ses audiences sont ordinairement publiques, mais le président ou le tribunal peut décider d'en tenir une partie à huis clos. S.C. 1968-1969, c.10, maintenant S.R.C., c.A-15.

Additional information

Source

Government

Other system control no.

0FD734

MIKAN no.

783