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Description trouvée dans les archives

Titre

Proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 et des Modifications constitutionnelles de 1983, 1987 et 1993 [document textuel]. 

Sous-série se compose de

2 description(s) de niveau inférieur

Structure du classement

Afficher la structure du classement

Sous-série fait partie de

Proclamations [document textuel] (R1002-103-4-F)

Acquisition

1. Registrar General [textual records]
2. REGISTRAR GENERAL OF CANADA (PROCLAMATIONS). [textual records]
3. Registrar General of Canada Proclamations [textual records]
4. Proclamation, Constitution Act [textual records] (122-000079-5)

équivalent bilingue

Proclamation of the 1982 Constitution Act and Constitution Amendments of 1983, 1987 and 1993 [textual records]

Date(s)

1982-1983, 1987, 1993

Lieu de création

Canada

étendue

0,078 m de documents textuels

Langue du document

Français

Portée et contenu

Cette notice descriptive est préliminaire.

Conditions d'accès

Documents textuels
96: Restrictions varient
Volume
885
888
de 886/1 à 886/2
de 887/1 à 887/2
32: Restreint selon la loi
Documents textuels
96: Restrictions varient
Volume
de 889 à 891
de 893 à 914
de 945 à 1147
1150
90: Ouvert
No de référence archivistique
R1002-108-3-F
Ancien no de référence archivistique
RG68

Modalités d'utilisation

Droits d'auteur détenus par la Couronne.

Instrument de recherche

68-6 (Papier)

Information additionnelle

Source du titre
Titre basé sur le contenu de la sous-série.

Versements complémentaires
Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.

Source

Gouvernement

No de contrôl reliés

1. 1982-83/011 GAD
2. 1984-85/140 GAD
3. 1987-88/249 GAD
4. 1994-95/079 GAD
5. 122-000079-5
6. RG68

No MIKAN

193641