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Description trouvée dans les archives

Proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 et des Modifications constitutionnelles de 1983, 1987 et 1993 [document textuel]. 

Sous-série se compose de

Sous-série fait partie de

Date(s)

1982-1983, 1987, 1993

Lieu de création

Canada

0,078 m de documents textuels

Portée et contenu

Cette notice descriptive est préliminaire.

Documents textuels
96: Restrictions varient
Volume
885
888
de 886/1 À 886/2
de 887/1 À 887/2
32: Restreint selon la loi
Documents textuels
96: Restrictions varient
Volume
de 889 À 891
de 893 À 914
de 945 À 1147
1150
90: Ouvert
No de référence archivistique
Ancien no de référence archivistique

Modalités d'utilisation

Droits d'auteur détenus par la Couronne.

Information additionnelle

Source du titre
Titre basé sur le contenu de la sous-série.

Versements complémentaires
Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.

Gouvernement

No de contrôl reliés

1. 1982-83/011 GAD
2. 1984-85/140 GAD
3. 1987-88/249 GAD
4. 1994-95/079 GAD
5. 122-000079-5
6. RG68

193641