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Description trouvée dans les archives
Titre
Act and Legislation - Immigration Act 1976 Fees Regulations.
Structure du classement
Dossier fait partie de
Date(s)
[1979 - 1989]
Lieu de création
Canada
étendue
No d'inventaire : 403
Langue du document
Anglais
Conditions d'accès
No dossier (créateur)
8005-6
Documents textuels
Limites non établies
Volume
1686 Partie de dossier 1
1686 Partie de dossier 1
32: Restreint selon la loi
Ancien no de référence archivistique
No d'instrument de recherche
Source
Gouvernement
No MIKAN
3729701
- Date de modification :