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Description trouvée dans les archives

Titre

ACT AND LEGISLATION - IMMIGRATION ACT, 1976 FEES REGULATIONS. 

Structure du classement

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Dossier fait partie de

Fourth central registry system (8000 block) [textual record] (R1206-136-5-E)

Date(s)

[1989 - 1995]

Lieu de création

Canada

étendue

No d'inventaire : 404

Langue du document

Anglais

Conditions d'accès

No dossier (créateur)
8005-06
Documents textuels
Limites non établies
Volume
1887 Partie de dossier 6
32: Restreint selon la loi
Ancien no de référence archivistique
RG76-B-1-d

No d'instrument de recherche

76-368

Source

Gouvernement

No MIKAN

3730867