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Discours prononcé devant la Chambre des communes, le 3 mars 1896


Sir CHARLES TUPPER a ouvert le débat sur la deuxième lecture du projet de loi réparateur du Manitoba (No.58) par les paroles suivantes : monsieur l´┐ŻOrateur, il m´┐Żest arrivé dans le passé de proposer à cette chambre de prendre en considération des mesures d´┐Żune très grande importance, mais je dois dire que je ne me suis jamais levé pour proposer la seconde lecture d´┐Żun projet de loi avec un sens aussi profond de mes responsabilités qu´┐Żen cette occasion. À mon avis, la question que doit maintenant considérer cette chambre transcende en importance toute autre mesure soumise, depuis ses débuts. Je vais d´┐Żabord attirer brièvement l´┐Żattention de la Chambre sur ce qui a été accompli par ce grand projet de confédération qui nous met aujourd´┐Żhui face à face avec le problème à l´┐Żétude.

En 1864, les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de l´┐ŻÎle-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse ont élaboré un projet d´┐Żunion législative de ces provinces maritimes. L´┐Żhonorable sir Leonard Tilley était alors premier ministre du Nouveau-Brunswick, le regretté colonel Grey était premier ministre de l´┐ŻÎle-du-Prince-Édouard, et j´┐Żavais l´┐Żhonneur d´┐Żoccuper le même poste dans la province de Nouvelle-Écosse. Je n´┐Żai pas besoin de dire aux députés de cette chambre, qui connaissent tous, en personne ou de réputation, sir Leonard Tilley, qu´┐Żil était l´┐Żun des Pères de la Confédération, et l´┐Żun des hommes publics qui, durant sa longue carrière au Canada, a été connu et respecté pour ses grandes réalisations et son grand patriotisme. Quand nous nous sommes réunis lors d´┐Żune conférence organisée à Charlottetown pour discuter de la question, une députation nous est arrivée de la province du Canada  --  alors le Canada-Uni  --  pour demander à être entendue en rapport avec un projet encore plus vaste: la création d´┐Żune confédération de toutes les colonies britanniques d´┐ŻAmérique du Nord. Il va sans dire, et tous ceux présents dans cette chambre qui connaissent l´┐Żhistoire du Canada en ce temps-là le savent, que la position du Canada n´┐Żétait guère reluisante. Tous ceux qui ont prêté attention à ce sujet savent que les questions de race et de religion étaient alors des sujets considérés importants par les grands partis politiques de ce pays, le Parti conservateur et le Parti libéral; durant cette période, le conflit faisait à ce point fureur, les partis représentant le Haut et le Bas-Canada étaient de forces si égales, qu´┐Żils étaient pratiquement des camps opposés, à tel point que la bonne marche du gouvernement était devenue impossible. L´┐Ż

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économie du pays était dans une situation déplorable; la situation financière du Canada était tout à fait insatisfaisante pour toute personne intéressée au bien-être du pays; et sa cote de crédit était tombée si bas que même les obligations à six pour cent d´┐Żintérêt ne se vendaient qu´┐Żà un escompte ruineux. C´┐Żest dans ces conditions qu´┐Żune décision a été prise par les chefs des grands partis politiques du Canada d´┐Żalors  -  les partis libéral et conservateur  -  de s´┐Żunir dans un effort destiné à changer la constitution du Canada, en organisant soit une union fédérale entre le Haut et le Bas-Canada, soit une confédération de toutes les provinces. Cette question nous fut soumise à Charlottetown. Il apparut à ce moment qu'à l'époque, le Canada était exclu six mois par an de toute communication maritime, à moins de passer par un pays étranger, alors que le commerce des provinces maritimes devait passer par les États-Unis, parce que nous ne disposions pas de voies de chemin de fer pour commercer avec l´┐Żancienne province du Canada. Nous écoutâmes les déclarations de feu le très honorable sir John A. Macdonald et de feu l´┐Żhonorable George Brown, chefs de la délégation qui vint nous rencontrer à cette occasion. Après qu'ils nous eurent expliqué la situation du Canada, et après avoir réfléchi à l´┐Żensemble de la question, nous avons pensé qu´┐Żil nous incombait de faire l'effort de déterminer si l´┐Żadoption d'une politique d´┐Żunification pouvait améliorer la position politique de toute l´┐ŻAmérique du Nord britannique. Je ne veux pas prendre plus de temps que nécessaire pour parler de cette affaire, sinon pour ajouter qu'une fois arrivés à cette conclusion, nous avons reporté à plus tard l´┐Żétude d´┐Żune union législative des provinces maritimes et pris en considération la question plus vaste et plus importante d´┐Żune confédération de l´┐ŻAmérique du Nord britannique.

Le résultat est bien connu de tous les membres de cette chambre. En octobre 1864, une conférence convoquée dans la ville de Québec, sous les auspices de la Couronne et avec la cordiale approbation des autorités impériales, a dégagé, après de longues discussions dans lesquelles plusieurs des provinces étaient représentées, les principes généraux d´┐Żune union. Hélas, des Pères de la Confédération, le seul que je vois dans cette chambre à côté de moi est mon vieux collègue et ami, sir Hector Langevin; et il reconnaîtra avec moi qu´┐Żaucun aspect de cette conférence n´┐Ża impressionné plus profondément ceux qui voulaient améliorer la situation des provinces de l´┐ŻAmérique du Nord britannique, afin de leur garantir la capacité de léguer à leurs enfants et aux enfants de leurs enfants les institutions britanniques dont ils jouissent; non, aucune considération n´┐Ża eu une plus grande signification ou une plus grande importance pour tous les délégués présents à cette occasion, que par ce projet il deviendrait possible d´┐Żeffacer l´┐Żantagonisme de race et de religion qui avait tant nui aux intérêts du Canada. Je n´┐Żai pas besoin de vous rappeler que, par la suite, en 1886, à l´┐ŻHôtel du Palais de Westminster à Londres, les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont pu agir avec l´┐Żautorité parlementaire qu´┐Żils avaient reçue, et ont alors pris des mesures pour permettre le vote par le Parlement impérial de l'Acte changeant la constitution de l´┐ŻAmérique du Nord britannique, et unissant les provinces du Canada alors séparées et connues comme le Haut et le Bas-Canada, et les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick sous un seul gouvernement doté de pouvoirs permettant l´┐Żunion, non seulement des grands Territoires du Nord-Ouest et de la lointaine province de Colombie-Britannique, mais aussi de l´┐ŻÎle-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve en une confédération, créant ainsi un gouvernement unique pour toute l´┐ŻAmérique du Nord britannique. Cet objectif a été poursuivi avec constance et atteint, sauf pour l´┐ŻÎle de Terre-Neuve qui, j´┐Żose l´┐Żespérer, pourra dans un avenir proche compléter cette confédération en devenant une partie de cette grande Amérique du Nord britannique. Je n´┐Żai pas besoin de décrire en détail à la Chambre les changements extraordinaires qui ont suivi dans toutes les parties du Canada. Je n´┐Żai pas besoin non plus de rappeler à la Chambre que le Canada a acquis rapidement un statut inégalé par toute autre colonie ou membre extérieur de l´┐ŻEmpire britannique. Je n´┐Żai pas besoin de vous rappeler que, en matière de gouvernement, le Canada est pratiquement indépendant. Je n´┐Żai pas besoin de vous rappeler qu´┐Żen ce qui concerne les décisions reliées aux affaires internes du Canada, nous nous administrons presque sans intervention de l´┐Żextérieur. Je n´┐Żai pas besoin de vous rappeler que le statut atteint par le Canada lui a valu d´┐Żêtre admis comme partie intégrante des grandes conventions internationales tenues dans toute l´┐ŻEurope, ni qu´┐Żà la conférence internationale tenue à Paris en 1883 sur la protection des câbles sous-marins, le Canada était représenté, occupant une position en tous points égale à celle de la Belgique, de l´┐ŻAllemagne, et de tout autre grande puissance qui y était représentée. Je n´┐Żai pas besoin de rappeler à la Chambre que grâce à ce statut amélioré, les affaires extérieures concernant le Canada sont en grande partie placées sous notre propre contrôle  --  que des dispositions ont été prises, avec l´┐Żapprobation cordiale du gouvernement de Sa Majesté, pour que le Canada négocie ses propres traités, avec seulement l´┐Żavis, l´┐Żaide et le support du grand Empire dont nous faisons partie. Je n´┐Żai pas besoin de rappeler à la Chambre les extraordinaires progrès d'ordre matériel enregistrés par le Canada. Je n´┐Żai pas besoin de rappeler que lorsque cette idée

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de confédération fut retenue, il n´┐Żexistait aucune voie de chemin de fer entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, alors qu´┐Żaujourd´┐Żhui, vous pouvez aller de la côte est du cap-Breton sur le golfe du Saint-Laurent à l´┐Żocéan Pacifique sans sortir du wagon dans lequel vous avez pris place. Le développement, le progrès, la prospérité de notre pays ont dépassé nos attentes les plus optimistes quant aux réalisations de cette grande confédération. Les grandes contrées sauvages du Nord-Ouest ont été ouvertes par notre ligne transcontinentale de chemin de fer; et aujourd´┐Żhui, même si certains de nos espoirs les plus optimistes ne se sont pas encore réalisés, nous sommes en mesure de montrer que dans la région sauvage de l'époque, plus de blé a poussé durant la dernière année que dans tout le Royaume-Uni. Voilà une preuve et une indication de la position que nous avons atteinte. Non seulement en sommes-nous là, mais il y a peu de temps, la ville d´┐ŻOttawa a été témoin de l´┐Żun des événements les plus marquants de l´┐Żhistoire de toutes les colonies britanniques ou de n´┐Żimporte quelle colonie dans le monde entier. Il y a quelques jours, en effet, nous avons pu accueillir les grandes colonies d´┐ŻAustralie, de Nouvelle-Zélande et de l´┐ŻAfrique du Sud réunies en conférence ici-même avec le Canada. Mieux encore, cette conférence a accueilli un distingué représentant du gouvernement impérial, qui y prit part et la reconnut comme l´┐Żun des événements les plus importants qui se soient jamais produits où que ce soit dans l´┐ŻEmpire britannique. Je n´┐Żai pas à attirer votre attention sur le fait qu´┐Żà cette occasion, le gouvernement impérial a reconnu que le Canada, grâce au progrès et au développement extraordinaires qu´┐Żil accomplis, est devenu une voie principale de communication entre l´┐ŻAngleterre et les colonies de l´┐ŻEmpire en Orient et en Occident, entre Hong-Kong et l´┐ŻAustralie. Grâce à ces progrès, nous avons eu le plaisir d'apprendre que le gouvernement impérial s'est enfin totalement engagé à soutenir la manière dont les communications entre le Royaume-Uni et ces colonies seront affectées par le service transatlantique rapide et la communication par câble qui va être établie via le Canada vers l´┐ŻAustralie. En fait, nous sommes en mesure d´┐Żobtenir du gouvernement impérial une aide, une assistance et une coopération essentielles, grâce à la position privilégiée que nous occupons maintenant.

Je viens de parler de la condition déplorable du crédit du Canada au moment où cette confédération a été entreprise. Au lieu de voir nos obligations du Canada à six pour cent toujours négligées et vendues à un escompte ruineux, nous avons eu le plaisir de constater, après toutes ces améliorations dont plusieurs nous ont coûté très cher, que quand j´┐Żai quitté l´┐ŻAngleterre, le crédit du Canada s´┐Żétait à ce point relevé que nos obligations à trois pour cent se vendaient avec une prime d´┐Żenviron huit pour cent. Voilà une autre preuve. J´┐Żai mentionné le distingué personnage qui représentait le gouvernement impérial à la Conférence coloniale d´┐ŻOttawa. Qu´┐Żil me soit permis de répéter une seule phrase de lord Jersey à cette occasion. Il a déclaré:

«C´┐Żest avec émerveillement que je pense à ce que le Canada a fait pour réunir les parties nord et sud de cet empire. Son gouvernement a relié les deux grands océans, démontrant un courage et une habileté politique jamais surpassés dans l´┐Żhistoire du monde.»

Lorsque je fus envoyé pour entrer en contact avec le gouvernement de cette grande république au sud de nos frontières, à Washington, M. Bayard, l´┐Żéminent homme d´┐ŻÉtat qui représente maintenant les États-Unis d´┐ŻAmérique à la Cour d´┐Żappel britannique, m´┐Ża confié : «La confédération du Canada et la construction des chemins de fer du Canadien Pacifique nous ont mis face à face avec une nation, et il vaut mieux considérer la question de ce point de vue.» Au lieu de voir en nous des provinces isolées, séparées, faibles, opposées même, ils reconnaissent que nous nous sommes unis en une grande entité sous un gouvernement unique et que nous possédons, avec la partie nord de ce continent d´┐ŻAmérique du Nord, des ressources illimitées d´┐Żavancement et de progrès; et plusieurs des éminents hommes d´┐ŻÉtat des États-Unis ont maintes fois attiré l´┐Żattention sur le progrès, la position et le développement extraordinaires du Canada. J´┐Żattire votre attention sur cela pour en arriver plus particulièrement au point maintenant soumis à votre considération.

QUELQUES VOIX: Écoutez! Écoutez!

Sir CHARLES TUPPER: Les honorables membres de cette assemblée comprendront dans un moment, s´┐Żils m´┐Żen laissent l´┐Żopportunité, sur quel point je veux attirer leur attention. Il n´┐Ży aurait pas eu de confédération  -  je le dis en présence de mon collègue qui était à l´┐ŻHôtel du Palais de Westminster, je le dis au su de sir Leonard Tilley, l´┐Żun des Pères de la confédération, de l´┐Żhonorable Peter Mitchell, qui assistait à cette conférence, de l´┐Żhonorable William Macdougall, et de l´┐Żhonorable sir William Howland; je le dis au su de tous ces messieurs, car six d´┐Żentre nous, et j'en suis heureux, sont toujours en vie  --  sans l´┐Żappui à la proposition de l´┐Żhonorable sir Alexander Galt, qui représentait particulièrement les Protestants de la grande province de Québec à cette occasion; oui, sans l´┐Żappui de cette conférence à la proposition de sir Alexander Galt, à l´┐Żeffet que l´┐ŻActe de la Confédération devrait contenir une clause protégeant les droits des minorités, catholiques ou protestantes, de ce pays, il n´┐Ży aurait pas eu de confédération. Et j´┐Żattire votre attention sur le fait que lorsque nous comparons notre position actuelle à celle

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occupée par le Canada lorsque M. George Brown et sir John A. Macdonald se sentirent forcés, par les impératifs du moment et la condition de leur pays, de rechercher un changement constitutionnel qui remédierait aux terribles conséquences de la guerre de religions et de races qui avait fait rage dans le vieux Canada jusque-là, il est significatif que sans cette clause protégeant les minorités, la confédération ne se serait jamais rendue à son état actuel, et nul ne peut dire combien humiliante aurait pu être la position soit du Canada, soit de toute autre petite province, si ce grand travail n´┐Żavait pas été accompli. Dans l´┐Ż´┐Żuvre très utile quoique fragmentaire de M. Pope, que j'ai ici en mains  --  l´┐Żhistoire, ou ce qu´┐Żil a pu en reconstituer à partir des documents laissés par le regretté sir John A. Macdonald, de la création de la confédération, je trouve la proposition de sir Alexander Galt à cette occasion, faite dans les intérêts, non pas des Catholiques romains, mais des Protestants du Québec, exigeant son incorporation comme condition sine qua non à son accord ou à l´┐Żaccord des Protestants de la province de Québec à la création de toute forme de confédération  --  je trouve la copie de la résolution manuscrite de sir Alexander Galt et incorporée dans l´┐ŻActe de la Confédération. Je dis donc qu´┐Żil est important et significatif que sans cette clause, sans cette garantie des droits des minorités incorporée dans la nouvelle constitution, nous aurions peut-être été incapables d´┐Żaccomplir quelque forme que ce soit de confédération. Voilà pourquoi j´┐Żattire maintenant votre attention sur elle. Je vous propose de lire les termes de cette clause selon laquelle la protection des minorités, catholique ou protestante, dans toute province du Dominion, devrait être maintenue. Le troisième paragraphe de l'article 93 de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique du Nord britannique de 1867 stipule :

«Si, dans quelque province, un système d´┐Żécoles séparées ou dissidentes existe, en vertu de la loi, lors de l´┐ŻUnion, ou est dans la suite établi par la législature de la province, un appel au gouverneur général en conseil est recevable contre tout acte ou toute décision d´┐Żune autorité provinciale influant sur un droit ou privilège de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de la Reine en matière d´┐Żenseignement.»

Que cela s´┐Żapplique, et jusqu´┐Żà quel point, à la question considérée concernant le Manitoba, n'a pas à être débattu, car, dans Loi sur le Manitoba qui forme la loi sous laquelle cette province est entrée dans la Confédération, l'article 22 stipule :

«La Législature du Manitoba a, dans les limites et pour les besoins de la province, la compétence exclusive pour légiférer en matière d´┐Żéducation, compte tenu des dispositions suivantes :»

J´┐Żattire spécialement votre attention sur ceci, parce que ce texte élimine l´┐Żobjection majeure mise de l´┐Żavant, si je comprends bien, par plusieurs qui n´┐Żont pas eu ou ne se sont pas prévalus de l´┐Żopportunité de comprendre avec exactitude la position sur laquelle repose cette question, objection à l'effet que si le gouvernement du Dominion, en quelque circonstance, s'ingère dans le domaine de l´┐Żéducation dans la province du Manitoba, il impose son autorité à la province du Manitoba, et interfère avec l'autonomie de cette province. C´┐Żest exactement le contraire. Comme l´┐ŻActe lui-même le stipule, la législature du Manitoba détient une autorité exclusive sur les questions relatives à l´┐Żéducation, mais compte tenu des dispositions suivantes :

«Elle ne peut, par une disposition législative adoptée en cette matière, porter atteinte aux droits ou privilèges appartenant de droit ou selon la coutume dans la province, lors de l´┐Żadhésion de celle-ci à l´┐ŻUnion, à une catégorie de personnes relativement aux écoles confessionnelles.

«Est susceptible d´┐Żappel devant le gouverneur général en conseil toute mesure ou décision de la législature ou d´┐Żune autorité provinciale touchant les droits ou privilèges, en matière d´┐Żéducation, de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de la Reine.

«Faute par la province d´┐Żédicter les lois que le gouverneur général en conseil juge nécessaires à l´┐Żapplication du présent article, ou faute par l´┐Żautorité provinciale compétente de donner la suite voulue à la décision qu´┐Żil prend sur un appel interjeté au titre de cet article, le Parlement peut, pour autant que les circonstances de l´┐Żespèce l´┐Żexigent, prendre par voie législative toute mesure de redressement qui s´┐Żimpose à cet égard.»

Je crois impossible de trouver dans la langue anglaise des termes décrivant plus clairement la position relative au droit exclusif des provinces de Québec, de l´┐ŻOntario ou du Manitoba, à l´┐Żeffet que leur législation dans le domaine de l´┐Żéducation est limitée, qu´┐Żelle ne peut retirer l´┐Żun quelconque des droits dont bénéficie chacune de ces provinces au moment de son entrée dans la Confédération; si donc il peut être démontré qu´┐Żun droit dont jouissait une province au moment de son entrée dans la confédération a été violé, s´┐Żil est prouvé que les privilèges garantis par ce droit aux Catholiques romains ou aux Protestants ont été restreints ou retirés, alors, au moment où cela s´┐Żest produit, selon l´┐ŻActe impérial de la Confédération, et tel que l´┐Żexige la Loi, le droit est transféré ipso facto de la législature provinciale au Parlement du Dominion, car la province ne jouit de ce droit exclusif que si elle n´┐Żattente pas aux privilèges de la minorité. Et dans ces circonstances, au moment où il est démontré que la législature provinciale a ainsi restreint un droit et a utilisé le pouvoir qui lui a été confié contrairement à l´┐Żesprit de l´┐ŻActe d´┐ŻUnion, la Loi impériale de 1867, et à la loi

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par laquelle le Manitoba est entré dans la Confédération; oui, au moment où il est démontré que ces droits et privilèges ont été violés, à ce moment le pouvoir provincial exclusif de légifération sur la question cesse et est transféré ipso facto au Parlement du Dominion du Canada. Je ne déclarerais pas que je considère cette position inébranlable si je n´┐Żétais pas soutenu par la plus haute autorité de l´┐ŻEmpire britannique, le Comité judiciaire du Conseil Privé. Le Dominion du Canada a, de par sa constitution fédérale, un double avantage sur la constitution fédérale de la grande République de nos voisins du sud. Là-bas, comme vous le savez, le pouvoir central a été établi par les États souverains, dont chacun a consenti à transférer une partie des pouvoirs qu´┐Żil détenait, retenant pour lui-même tout ce qui n´┐Żavait pas été spécifiquement transféré. Quand nous nous sommes rencontrés à Québec pour élaborer une constitution pour le Dominion du Canada, nous avions l´┐Żavantage d'avoir pu observer pendant plusieurs années le fonctionnement concret de la constitution des États-Unis. Nous servant de cette expérience, nous avons renversé leur méthode et convenu que toutes les législatures provinciales seraient restreintes à l´┐Żexercice des seuls pouvoirs qui leurs seraient spécifiquement accordés par la loi, et que tout le reste serait de juridiction fédérale. Si la constitution des États-Unis d´┐ŻAmérique avait été rédigée ainsi, ce pays aurait évité le sacrifice d´┐Żun million de vies et de montants incalculables pour soutenir son union face aux résultats de ce défaut dans sa constitution.

Nous avons un avantage sous un autre aspect, et je suis convaincu que c´┐Żest un avantage très important et très significatif : même si les États-Unis ont une cour suprême qui règle les controverses relatives aux droits du gouvernement de chaque état et du gouvernement fédéral, cette cour n´┐Żoccupe pas la position et n´┐Żoffre pas les avantages du Comité judiciaire du Conseil privé du Canada. Cette cour est composée d´┐Żhommes affectés à leur poste de juge par les gouvernements actuels, de sorte qu'elle peut compter un grand nombre d´┐Żhommes qui ont occupé des positions politiques en vue et importantes dans le pays, juste avant d´┐Żêtre affectés au banc. J'affirme sans hésitation que selon moi, la cour suprême des États-Unis jouit de la confiance, non seulement des États-Unis, mais dans une large mesure, du monde entier; elle est considérée comme un tribunal de très haute instance, très important et tout à fait impartial, et ses décisions judiciaires ont un très grand poids. Mais on ne peut oublier que ceux qui prennent part aux controverses entre les États-Unis et les États de l´┐Żunion, qui représentent des cas impliquant des problèmes entre un État et le gouvernement fédéral, auront souvent tendance à penser que la forte inclination des juges envers un parti peut influencer leur décision. Heureusement pour nous, ce n´┐Żest pas notre cas. Notre cour d´┐Żappel suprême est un tribunal non seulement considéré par le monde civilisé comme l´┐Żun des plus indépendants, des plus capables et des plus impartiaux qui puisse exister dans le monde entier, mais aussi qu'il reste strictement à l´┐Żécart de toute question ou considération politique canadienne; on peut donc accorder à ce tribunal une confiance sans réserve pour rendre une décision sur laquelle tout un chacun pourra s'appuyer.

Maintenant, monsieur l´┐ŻOrateur, je voudrais attirer votre attention sur quelques déclarations du Comité judiciaire de cet auguste tribunal du Conseil privé relatives à la question qui nous est soumise. Je ne lirai que quelques brefs extraits à cet égard, car je sais que les honorables membres de l´┐Żassemblée des deux côtés de la Chambre ont une copie intégrale du jugement devant eux :

«(4.) Le paragraphe 3 de l´┐Żarticle 93 de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique du Nord britannique, 1867, s´┐Żapplique-t-il au Manitoba?

«(6.) Les actes du Manitoba concernant l´┐Żinstruction publique, adoptés avant la session de 1890, confèrent-ils ou continuent-ils à la minorité un ´┐Żdroit ou privilège relativement à l´┐Żéducation´┐Ż, au sens du paragraphe 2 de l´┐Żarticle 22 de l´┐ŻActe du Manitoba, ou établissent-ils un ´┐Żsystème d´┐Żécoles séparées ou dissidentes´┐Ż, au sens du paragraphe 3 de l´┐Żarticle 93 de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique du Nord britannique, 1867, dans le cas où le dit article 93 serait trouvé applicable au Manitoba; et s´┐Żil en est ainsi, les deux actes de 1890 dont on se plaint, ou l´┐Żun d'eux, portent-ils atteinte à quelque droit ou privilège de la minorité au point de justifier l´┐Żappel au gouverneur général en conseil?»

Voilà donc le n´┐Żud de l´┐Żaffaire. Puisque la constitution stipule que c´┐Żest seulement dans les cas où les droits acquis au moment de l'entrée de la province dans l´┐Żunion sont violés et entravés que le gouvernement du Dominion et le Parlement du Dominion doivent prendre des mesures pour protéger ces droits et restaurer ces privilèges, tout pivote autour de la question que nous venons de lire. Continuons:

«Le 3e paragraphe de l´┐Żarticle 22 de l´┐ŻActe du Manitoba est identique au 4e paragraphe de l´┐Żarticle 93 de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique du Nord britannique. Les 2e et 3e paragraphes sont les mêmes, sauf que dans le 2e paragraphe de l´┐ŻActe du Manitoba les mots "de la législature de la province" sont insérés avant les mots "toute autorité provinciale", et que le 3e paragraphe de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique du Nord britannique commence par les mots : "Dans toute province où un système d´┐Żécoles séparées ou dissidentes existera par la loi lors de l´┐Żunion, ou sera subséquemment établi par la législature de la province".»

Leurs Seigneuries déclarent, comme nous le transmet le Lord Chancelier :

«Par cette comparaison, il paraît à leurs Seigneuries impossible d´┐Żen venir à une autre conclusion que celle-ci : l´┐Żarticle 22 de l´┐ŻActe du Manitoba avait pour objet de remplacer l´┐Żarticle 93 de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique du Nord britannique. Évidemment, tout ce que l´┐Żon voulait rendre identique a été répété, et ce qui, dans les dispositions

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de l´┐ŻActe du Manitoba, diffère de celles du statut antérieur, doit être regardé comme indiquant les variations de ces dispositions que l´┐Żon voulait introduire dans la province du Manitoba.»

Ils en arrivent ensuite à l´┐Żessentiel de la question:

«Dans le Haut-Canada on avait établi un système général d´┐Żécoles non-confessionnelles, mais en pourvoyant à des écoles séparées pour les besoins des habitants catholiques de la province. Le deuxième paragraphe de l´┐Żarticle 93 de l'Amerique du Nord britannique étendit aux écoles dissidentes des habitants protestants et catholiques romains de Québec tous les pouvoirs, privilèges et obligations alors conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada aux écoles séparées et aux commissaires des écoles séparées des habitants catholiques romains de la province de Québec.

«Il n´┐Ży a pas de doute que les idées des habitants catholiques romains de Québec et de l´┐ŻOntario au sujet de l´┐Żéducation étaient partagées par les membres de la même communion dans le territoire qui devint ensuite la province du Manitoba. Ils regardaient comme essentiel que l´┐Żéducation de leurs enfants fût conforme à l´┐Żenseignement de leur Église; et ils considéraient que ceux-ci ne sauraient obtenir une telle éducation dans les écoles publiques destinées à toute la population, sans distinction de croyances religieuses, et qu´┐Żils ne pouvaient se la procurer que dans des écoles conduites sous l´┐Żinfluence et la direction des autorités de leur Église.»

Et ils poursuivent:

«Leurs Seigneuries étant d´┐Żopinion que l´┐Żacte législatif qui régit la présente cause est le 22e article de l´┐ŻActe du Manitoba, il n´┐Żest pas nécessaire d´┐Żétudier longuement les arguments basés sur les dispositions de l´┐Żarticle 93 de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique du Nord britannique. Mais en autant que ces arguments répandent la lumière sur la question ils n´┐Żaffaiblissent pas, dans l´┐Żopinion de leurs Seigneuries, mais confirment plutôt les opinions acquises par l´┐Żétude de la dernière loi.

«Il est admis que les paragraphes 3 et 4 de l´┐Żarticle 93 (dont le dernier, comme on le fait remarquer, est identique au paragraphe 3 de l´┐Żarticle 22 de l´┐ŻActe du Manitoba) ne devaient pas avoir d´┐Żeffet uniquement lorsqu´┐Żune législature provinciale a dépassé la limite assignée à ses pouvoirs par le premier paragraphe, car le paragraphe 3 donne un droit d´┐Żappel au gouverneur général non seulement là où un système d´┐Żécoles séparées ou dissidentes existait dans une province à l´┐Żépoque de l´┐Żunion, mais aussi dans n´┐Żimporte quelle province où pareil système a été subséquemment "établi par la législature de la province."»

Je crois impossible d'utiliser un langage plus clair, plus direct, pour établir l´┐Żopinion de leurs Seigneuries à l´┐Żeffet que le droit et les privilèges de la minorité catholique romaine de la province du Manitoba ont été violés par la législation de cette province; et, comme je l´┐Żai dit plus tôt, sitôt qu´┐Żon arrive à cette conclusion, le pouvoir législatif exclusif dont la province jouit selon la loi sur l´┐Żéducation lui est retiré et transféré au Parlement du Dominion:

«Leurs Seigneuries ne peuvent partager l´┐Żopinion qu´┐Żil existe quelque présomption qui doive influencer leur esprit d´┐Żune manière ou d´┐Żune autre. Il ne faut pas perdre de vue que la législature provinciale ne constitue pas à tous égards une autorité suprême dans la province. Ses attributions législatives sont strictement limitées. Elle ne peut légiférer que sur les matières qui sont déclarées être de son ressort par l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique du Nord britannique, tel qu´┐Żil est modifié par l´┐ŻActe du Manitoba. Dans tous les autres cas, l´┐Żautorité législative gît dans le Parlement fédéral. En ce qui regarde les sujets spécifiés dans l´┐Żarticle 92 de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique du Nord britannique, et qui ne sont pas compris dans ceux qu´┐Żénumère l´┐Żarticle 91, on peut dire que le pouvoir exclusif de la législature provinciale est absolu. Mais il n´┐Żen est pas ainsi quant à l´┐Żinstruction publique dont on a traité séparément et qui a sa législation et dans l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique du Nord britannique et dans l´┐ŻActe du Manitoba.

«Des actes modifiant sous quelques rapports la loi sur l´┐Żinstruction publique furent passés dans les années subséquentes, mais il n´┐Żest pas nécessaire d´┐Żen parler, car en 1881 l´┐Żacte de 1871 et ces actes qui le modifiaient furent abrogés. La loi scolaire du Manitoba, de 1881, suivait les mêmes règles générales que celle de 1871. Le nombre des membres du conseil de l´┐Żinstruction publique fut fixé à pas plus de 21, dont 12 devaient être protestants et 9 catholiques. Si un nombre moindre était nommé, on devait observer la même proportion relative. Comme ci-devant, le conseil devait se former en deux sections, l´┐Żune protestante, l´┐Żautre catholique; chacune d´┐Żelles devait avoir le contrôle des écoles de sa section, et tous les livres destinés à l´┐Żusage des écoles placées sous son contrôle devaient être maintenant choisis par chaque section. Il devait y avoir, comme auparavant, un surintendant protestant et un surintendant catholique.

«Il était prévu que l´┐Żétablissement d´┐Żun arrondissement scolaire d´┐Żune confession n´┐Żempêcherait pas l´┐Żétablissement scolaire de l´┐Żautre confession dans la même localité, et qu´┐Żun arrondissement protestant et catholique pourrait comprendre le même territoire, soit en tout soit en partie. La somme affectée aux besoins des écoles communes par la législature devait être partagée entre les sections protestante et catholique romaine de la commission en proportion du nombre des enfants âgés de 5 à 15 ans, domiciliés dans les différents arrondissements scolaires protestants et catholiques romains de la province où il y avait des écoles en opération. Relativement aux cotisations locales pour les fins scolaires il était prévu que les contribuables d´┐Żun arrondissement verseraient leurs taxes respectives à la caisse des écoles de leurs confessions aussi respectives, et qu´┐Żen aucun cas un contribuable protestant ne serait obligé de payer pour une école catholique, ni un contribuable catholique pour une école protestante.

«Or, quelle est la situation faite à la minorité catholique romaine par l'acte 1890? L´┐Żaide que donnait la province aux écoles confessionnelles de cette minorité, conduites suivant ces vues, a cessé. Ces écoles en sont réduites à ne pouvoir plus se soutenir que par les contributions de la population catholique romaine, alors que les taxes que la province emploie à subventionner les écoles, au besoin desquelles pourvoit le statut, portent également sur les catholiques et les protestants. En outre, non seulement les habitants catholiques restent sujets à la cotisation locale pour les fins scolaires, mais aucune partie des recettes de cette cotisation ne doit plus être affectée au maintien des écoles catholiques. Ces recettes serviront désormais à soutenir des écoles qu´┐Żils regardent comme n´┐Żétant pas plus propres à l´┐Żéducation de leurs enfants que si ces écoles étaient franchement protestantes dans leur caractère.

«En face d´┐Żune pareille situation, il ne semble pas possible de dire que les droits et privilèges de la minorité catholique romaine, en ce qui concerne l´┐Żinstruction publique donnée avant 1890, n´┐Żont pas reçu d´┐Żatteinte.

«En fait, l´┐Żobjection des catholiques romains à des écoles comme celles qui reçoivent seules la subvention de l´┐ŻÉtat sous l´┐Żautorité de

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l´┐Żacte de 1890 est consciencieuse et solidement fondée. S´┐Żil en était autrement, s´┐Żil y avait un système d´┐Żinstruction publique pouvant être accepté également par les catholiques et protestants, les dispositions législatives élaborées qui ont été le sujet de tant de discussions et d´┐Żétude n´┐Żauraient pas été nécessaires. Il est notoire qu´┐Żil existait des différences d´┐Żopinions tranchées sur la question de l´┐Żinstruction publique avant 1870.

«Pour ces raisons, leurs Seigneuries sont d´┐Żavis que le 2e paragraphe de l´┐Żarticle 22 de l´┐ŻActe du Manitoba contient la disposition qui fait règle ici, et que l´┐Żappel au gouverneur général en conseil est admissible en vertu de cette disposition, pour les motifs exprimés dans les requêtes et pétitions, en tant que les actes de 1890 préjudicient aux droits et aux privilèges de la minorité catholique romaine en matière d´┐Żinstruction publique au sens du paragraphe.

«L´┐Żautre question qu´┐Żon a soumise à leurs Seigneuries est celle de savoir si le gouverneur général en conseil a le pouvoir de faire les déclarations ou de prendre les mesures réparatrices demandées par les requêtes et pétitions, ou s´┐Żil a quelque autre juridiction en la matière.

«Leurs Seigneuries ont décidé que le gouverneur général en conseil possède cette juridiction et que l´┐Żappel est bien fondé. Quant au mode à suivre, c´┐Żest affaire aux autorités à qui la chose est confiée par le statut. Il n´┐Żappartient pas à ce tribunal-ci de prescrire les mesures précises à adopter. Le caractère général de ces mesures est assez clairement indiqué par le 3e paragraphe de l´┐Żarticle 22 de l´┐ŻActe du Manitoba.

«Toute cause légitime de plainte disparaîtrait si ce système avait pour complément des dispositions propres à faire cesser les griefs sur lesquels est fondé l´┐Żappel, et s´┐Żil était modifié de façon à donner effet à ces dispositions.

«Leurs Seigneuries suggéreront humblement à Sa Majesté qu´┐Żaux questions soumises il soit répondu de la manière indiquée par les opinions qu´┐Żelles ont exprimées.»

Voyons maintenant une clause du décret en conseil de la Reine :

«Les lords du comité se conformant au dit ordre général de renvoi de Votre Majesté ont pris en considération l´┐Żhumble pétition et appel, et après avoir entendu les deux parties, Leurs Seigneuries conviennent humblement, ce jour, de faire rapport à Votre Majesté de leur opinion que l´┐Żon doit répondre comme suit aux questions susmentionnées:

«(1.) En réponse à la première question: ´┐ŻQue l´┐Żappel dont il s´┐Żagit dans les dites requêtes et pétitions et auquel on prétend droit, rentre dans la catégorie des appels prévus par le paragraphe 2 de l´┐Żarticle 22 de l´┐ŻActe du Manitoba, 33 Victoria (1870), ch. 3, Statuts du Canada.´┐Ż

«(2.) En réponse à la deuxième question: ´┐ŻQu'on a fait valoir les raisons dans ces pétitions et requêtes qui pourraient fair l'objet d'un appel en vertu du paragraphe de l'Acte du Manitoba susmentionne.´┐Ż

«(5.) En réponse à la cinquième question: ´┐ŻQue le gouverneur général en conseil a juridiction, et que l'appel est bien fondé, mais que le mode à suivre doit être déterminé par les autorités auxquelles le statut en a remis le soin; que le caractère général des mesures à prendre est suffisamment indiqué par le 3e paragraphe de l'article 22 de l'Acte du Manitoba, 1870.´┐Ż

«(6.) En réponse à la sixième question: ´┐ŻQue les actes du Manitoba concernant l'instruction publique, adoptés avant la session de 1890, ont conféré à la minorité un droit ou privilège relativement à l'éducation, au sens du paragraphe 2 de l'article 22 de l'Acte du Manitoba, qui est seul applicable en l'espèce, et que les deux actes de 1890, dont on se plaint, ont porté atteinte au droit ou privilège de la minorité au point de justifier l'appel au gouverneur général en conseil.´┐Ż

«Sa Majesté, après avoir pris le dit rapport en considération, a bien voulu, par et avec l'avis de son Conseil privé, approuver le dit rapport, et ordonner, ainsi qu'il en est par le présent ordonné, que les recommandations et instructions qu'il contient soient ponctuellement observées, obéies et exécutées en tous points; le gouverneur général du Canada en fonctions et toutes autres personnes en ce qui les concerne, devant en prendre connaissance pour leur gouverne.»

Je crois difficile de contester ce jugement catégorique du Conseil privé, le plus haut tribunal du grand Empire auquel nous avons l'honneur d'appartenir; il est évident que, si le gouvernement du Manitoba exige le droit de légiférer exclusivement sur la question, la décision du Comité judiciaire du Conseil Privé est que la législation passée par la province du Manitoba lui retire le droit d'exercer une juridiction exclusive sur la question de l'éducation; et nul, je le soutiens, homme de loi ou non, ne peut lire la déclaration catégorique des lords du Comité judiciaire du Conseil privé sans conclure que cette responsabilité, ce devoir ont été transférés de la législature et du gouvernement du Manitoba au gouvernement central du Dominion et au Parlement du Dominion, et que c'est à eux de légiférer dans ce cas.

Mais, monsieur, dira-t-on, et je suis plutôt surpris d'entendre un argument de cette sorte: Mais la loi dit «peut», elle ne dit pas «doit». Un honorable membre ici présent dira-t-il que, sur un tel fondement, il est possible de tourner le dos à une minorité désespérée qui lutte pour ses privilèges, dont elle a été dépouillée par le gouvernement local, en disant : Oui, c'est vrai, les lords du Comité judiciaire disent que nous pouvons agir, mais ils ne disent pas que nous devons agir : et nous avons l'intention de vous laisser tomber, en dépit de la décision de la plus haute autorité judiciaire de l'Empire? Une telle position serait indigne du gouvernement de tout pays civilisé. J'espère qu'aucun des hommes chargés du devoir élevé d'administrer le gouvernement du Canada ne se réfugiera derrière un subterfuge aussi manifeste et transparent que celui-là, pour éviter le devoir et la responsabilité qui leur incombent en regard de l'une des questions les plus vitales, les plus importantes qui puissent jamais lui être posées.

Monsieur l'Orateur, j'ai déjà dit que cette clause avait été insérée dans l'intérêt, non pas des catholiques romains, mais des protestants. J'ai déjà

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dit que nous n'aurions pas eu de confédération, que toute l'affaire se serait terminée par un échec total, si nous avions refusé d'inclure cette protection pour la minorité protestante du Québec, telle que présentée par sir Alexander Galt. Mes collègues qui étaient présents à cette occasion confirmeront que sir Alexander Galt était si catégorique sur cette question que, si la conférence n'avait accepté d'adopter cette politique, il n'aurait été prêt à participer en aucune façon à la réalisation de la confédération.

Sir HECTOR LANGEVIN: Écoutez! Écoutez!

Sir CHARLES TUPPER: Non seulement cela fut fait dans l'intérêt des protestants, mais j'ajouterai que le résumé extrêmement utile, quoique bref, récemment publié par M. Pope, des circonstances reliées à la confédération démontre que cette clause a été approuvée à l'unanimité; les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et du Canada ont toutes voté en faveur de cette disposition qui protégerait en tout temps les droits de la minorité, qu'elle soit catholique ou protestante.

Je dirai maintenant que, indépendamment du Comité judiciaire du Conseil privé, il existe une loi plus élevée, et c'est la règle d'or, qui dit qu'il faut agir envers les autres comme nous voulons que les autres agissent envers nous. Je crois que l'opinion publique de ce pays, une fois pleinement informée des vrais enjeux de cette question, considérés à la lumière de l'histoire et des preuves disponibles, oui, le jugement irrépressible de toutes les classes et de toutes les religions sera qu'il serait indigne de la part du gouvernement du Canada et du Parlement de ce Dominion de faire la sourde oreille dans une cause aussi claire, bien établie en termes indubitables par le plus haut tribunal judiciaire de l'Empire.

M. l'Orateur, l'un des plus grands et distingués éducateurs du Dominion du Canada, lui-même protestant et presbytérien, a énoncé de façon claire et catégorique son opinion sur cette question  --  je parle de sir William Dawson. Sir William a été pendant plusieurs années le surintendant de l'éducation de la province de Nouvelle-Écosse; de ce poste il s'est élevé, étape par étape, jusqu'à l'une des positions les plus importantes et respectées parmi les éducateurs du monde entier. La British Association lui a fait l'honneur, et s'est ainsi elle-même honorée, de l'élire comme président, en raison de ses grandes réalisations dans le domaine de l'éducation. Je n'ai pas besoin de dire à ceux qui connaissent un tant soit peu sir William Dawson, qu'il est non seulement protestant, mais un presbytérien de la secte la plus stricte; pourtant, sir William a fait et publié, sous sa signature, même s'il était réticent, comme ces hommes le sont habituellement, à prendre part à ce genre de discussion, la déclaration la plus claire et la plus catégorique qu'il soit possible de publier à savoir, qu'il se sentait obligé, dans l'intérêt du bon gouvernement, de la justice et du fair-play envers les différentes races et religions, d'accorder aux démarches entamées par le gouvernement du Dominion avec beaucoup de répugnance, contraint par son sens du devoir, l'approbation chaleureuse et catégorique de l'un des plus distingués éducateurs protestants dans tout le Dominion du Canada.

Je sais que j'ai pris à la Chambre un peu de temps pour décrire ce qui a été accompli par la confédération. J'ai jugé approprié de le faire parce que j'étais en mesure de démontrer que cette confédération n'aurait pas existé si on n'avait incorporé dans la loi cette protection des droits de la minorité, tant catholique que protestante; il valait donc la peine de passer quelques moments en chambre pour attirer l'attention des honorables membres  --  surtout que peu des participants à ces négociations sont encore présents  --  sur ce point très important.

J'ai mentionné que sir William Dawson était un éducateur éminent, mais cela ne signifie pas que notre position repose seulement sur sa haute autorité. J'ai eu la satisfaction de rencontrer et de recevoir des communiqués d'un grand nombre d'éminents pasteurs de l'Église d'Angleterre, de l'Église presbytérienne, des églises méthodistes wesleyennes et baptistes. Il m'a fait plaisir de découvrir que ces messieurs, presque sans exception, étaient prêts à appuyer l'action du gouvernement du Canada et du Parlement du Canada pour faire réparation à toute minorité, catholique ou protestante, dont les droits évidents, sans réserve et bien établis, auraient été violés par un gouvernement provincial.

Mais je dirai, monsieur l'Orateur, qu'en dehors de tout cela, en dehors de la responsabilité imposée par la loi  --  car je soutiens que cette responsabilité est imposée par la loi dans les termes les plus clairs et catégoriques  --  oui, en dehors de tout cela, je pose la question au peuple de ce grand Dominion. Je lui demande de considérer ce qui a été accompli depuis que la Confédération a été votée en 1867. Nous avons été une famille heureuse. Je ne parle pas ici des partis politiques, mais je dis ceci : les habitants de ce grand Dominion, catholiques ou protestants, français, anglais ou irlandais, quelle que soit leur race ou leur religion, ont formé un peuple uni, heureux et prospère. Par leur unité d'action, ils ont élevé le Canada à une position dont chaque Canadien peut être fier à juste titre. S'il existe au Canada un homme qui, guidé par un sentiment étroit, égoïste,

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exclusif, sectaire ou fanatique, soit capable de se prêter pour un seul instant à une action favorisant l'avancement de sa propre race, religion ou secte, au détriment de l'intérêt et de la conscience des autres, je lui demande de réexaminer la condition déplorable dans laquelle le Canada s'est enlisé quand il a donné cours à ce même sentiment, et que dans ce grand pays, un grand parti fomentait une guerre de races et de religions. Je demande à cet homme de reconsidérer le Canada durant cette triste période et de contempler ensuite la glorieuse position actuelle de notre pays. Je lui propose de réfléchir aux raisons de tous ces progrès, de cette prospérité, de cette position éminente que nous détenons dans le monde civilisé  --  car il n'est pas exagéré d'utiliser ce terme à propos du Canada. Je demande à cette personne si elle est prête à rouvrir une guerre de races, une guerre de religions, pour refuser à la petite minorité catholique romaine sans défense de la province du Manitoba les droits que la Loi impériale et la loi par laquelle le Manitoba est entré dans l'Union leur ont garantis. Qui est cet homme, cela m'est égal; le côté de la Chambre où il s'assied m'est indifférent. Je dis que le Canadien qui, malgré les leçons de notre histoire, peut accepter, pour quelque raison que ce soit, promouvoir ou approuver une guerre de races ou de religions, une guerre basée sur des croyances, est un ennemi du Canada. Peut-être observe-t-il les principes les plus hauts et les plus consciencieux. Peut-être pense-t-il, comme beaucoup, que c'est une question d'écoles séparées, qu'il est opposé aux écoles séparées, et qu'il peut donc voter contre cette mesure maintenant proposée au Parlement du Canada. Mais, monsieur l'Orateur, aucun homme qui se donne la peine d'examiner cette question ne peut encore considérer que le problème en soit un d'écoles séparées. Il n'est pas question ici d'écoles séparées, il s'agit de la constitution du pays. Le progrès, la prospérité, le développement futurs du Canada dépendent du maintien du caractère sacré de la constitution, et de tous les droits qu'elle garantit, que ce soit au gouvernement central ou provincial. Je n'ai pas l'intention de passer du temps en chambre à discuter longuement d'un point qui va de soi, mais je demande à tout homme intelligent qui reconnaît qu'à l'intérieur de ce grand Dominion, plus de 41 pour cent de la population est catholique romaine; je le demande à ceux qui peuvent avoir  --  et je pense que certains les ont faute d'avoir considéré les faits  --  des points de vue étroits sur le sujet; je leur demande ceci : pour quelque raison qui ne soit pas d'une importance capitale, est-il bien pour ce gouvernement ou pour ce Parlement de refuser réparation dans un cas tel que celui présenté à la présente session, et de laisser dans la perplexité plus de 41 pour cent de la population entière du Dominion du Canada, inquiets de ce qu'un catholique romain ne puisse, dans le Parlement de ce pays, obtenir la même juste considération qu'un protestant. Je vous remercie beaucoup de l'aimable attention que vous avez accordée à ces remarques très imparfaites. Je dois dire qu'en préparant ce projet de loi, le gouvernement, tout en rendant justice de façon substantielle aux droits de la minorité, a pris soin de nuire le moins possible aux droits du gouvernement local. Nul ne peut lire ce projet de loi sans se rendre compte qu'il n'est pas proposé que le gouvernement du Canada prenne des mesures, même selon ce projet de loi, en nommant une commission ou des directeurs, ou en garantissant que ces écoles jouiront des mêmes statuts que les autres écoles du Manitoba; avant tout, ce projet de loi présente des dispositions invitant le gouvernement du Manitoba à se retrousser les manches; et ce n'est qu'en cas de refus que ce devoir, déplaisant et désagréable, est imposé par l'Acte du Parlement impérial au Dominion du Canada; c'est alors seulement que le gouvernement se propose, et aussi peu que nécessaire, de prendre les choses en mains. Et, comme je l'ai dit, la coercition ne vient pas du gouvernement du Dominion. Il n'existe aucune coercition venant du gouvernement du Dominion. Il n'y a aucune mention de coercition dans tout ce projet de loi. Il s'agit d'une simple disposition, des plus faciles et naturelles, visant à défendre les intérêts de ceux dont les croyances les retiennent de faire usage de telles écoles au Manitoba que leurs taxes financent pourtant. Dans ces circonstances, le Gouvernement a été forcé d'adopter cette politique. Je n'ai pas besoin de dire que cela ne s'est fait qu'avec grande difficulté; il est toujours extrêmement déplaisant pour n'importe quel gouvernement de se trouver dans une position telle que même un seul membre de son parti ne partage pas son opinion. Même face à cette difficulté, le gouvernement s'est senti contraint, pour honorer ses responsabilités, et en considérant son devoir envers le pays tel qu'imposé par l'Acte impérial, d'entreprendre les démarches en cours. Il a engagé cette démarche de la façon la plus modérée, la plus calme qu'il était possible d'imaginer; et même maintenant, il reste ouvert à toute suggestion qui lui permettrait de se libérer de cette responsabilité l'exemptant imposée par les circonstances. Il reste ouvert à toute suggestion, d'où qu'elle vienne, quant à tout moyen le libérant de la nécessité d'agir de cette façon. Ayant dit cela, M. l'Orateur, je n'ai aucune hésitation à ajouter que le

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gouvernement se sentirait indigne de la position qu'il occupe : indigne de la confiance de ce grand parti libéral-conservateur qui lui a permis d'accomplir tellement pour le Canada; indigne de la confiance des membres des deux côtés de cette chambre si, sur une question aussi capitale, aussi importante, aussi vitale pour la bonne marche du gouvernement, le progrès et la prospérité du Canada, il n'était pas disposé à démissionner si nécessaire, ou à demander au grand peuple avisé de notre pays de lui dire, par scrutin, s'il a rempli ou non ses obligations.


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Source : Canada. Parlement. Chambre des communes. Débats de la Chambre des communes. 7e Parlement, 6e Session (2 janvier 1896: 13 mars 1896). Ottawa : S.E. Dawson, 1896.


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