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Bannière : Premier parmi ses pairs : Le premier ministre dans la vie et la politique au Canada
Bannière : Sir John Sparrow David Thompson

Discours prononcé devant la Chambre des communes, le 6 mars 1893


[Page 1598]

Sir JOHN THOMPSON : Je crois que l'honorable préopinant a tort de se plaindre, en disant que l'honorable député de L'Islet nous a désappointés. It a taquiné l'honorable député de L'Islet pour avoir promis beaucoup de choses qui devaient exciter le rire et la surprise de la chambre; mais si, d'une part, il se peut que le côté plaisant ait fait défaut, d'autre part, la surprise nous a été fournie d'une manière dont je ne connais pas de précédent dans cette chambre, par le contraste extrême et frappant qu'il y a entre le discours de cinq heures et la résolution qui l'a suivi. Il saute aux yeux que la discours a été dicté par une personne, et la résolution rédigée par une autre, et que les deux esprits n'ont pu se mettre d'accord sur un seul point de la politique à arrêter.

L'honorable député a appuyé longuement sur ce que ses compatriotes du Manitoba ont été traités injustement au sujet de leur langue. La résolution qu'il a soumise à la chambre ne contient pas un mot sur cette question. Le grand point de son argumentation, son grand cheval de bataille était que les actes de 1890 auraient dû être désavoués. Il a parlé pendant une heure sur cette question, mais j'ai beau retourner sa résolution en tous sens, je n'y trouve pas la moindre mention de la question de désaveu. Il a supplié la chambre de ne pas voter sur la question du Manitoba, avant que le gouvernement ait déclaré franchement ce qu'il entend faire, si les tribunaux du pays décident que le gouvernement a le droit de faire quelque chose, et soumis une résolution à la chambre. Il a déclaré pardessus tout, qu'il n'abordait pas cette question dans un esprit de parti, et il a supplié la chambre d'en venir à une décision dans un esprit calme et judiciaire, et la seule chose qu'il y ait dans sa résolution, c'est un blâme à l'adresse du gouvernement pour avoir considéré cette question dans un esprit judiciaire.

En exposant, en aussi peu de mots que possible, la politique que le gouvernement a à proposer au sujet de cette question, je sais qu'il me faudra mettre à l'épreuve la patience de la chambre, car, pour un grand nombre d'entre nous, la question n'est pas nouvelle et elle est ennuyeuse, en ce qu'elle comporte une quantité de détails que quelques-uns connaissent parfaitement, et dont d'autres se soucient peut-être fort peu. La question se rattache d'abord à l'article quatre-vingt-treize de L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, qui définit les droits provinciaux en matière d'éducation. On nous a dit si souvent, depuis quelques mois, que la question vitale impliquée dans l'examen de cette question, est celle des droits des provinces, on nous a dit si souvent, de toutes parts, dans le pays que la politique du gouvernement tend à étouffer une province, à la dépouiller de ses droits, à empiéter sur ses incontestables attributions, que je dois, au risque de répéter ce qui est très connu, demander à la chambre d'écouter un instant la définition des droits provinciaux en matière d'éducation.

[page 1599]

L'impression populaire qu'on cherche à rendre plus forte par la controverse à laquelle cette question a donné lieu, est que la question de l'éducation est exclusivement une affaire provinciale. Mais, en prenant l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord-et j'examinerai tout à l'heure la différence qu'il y a entre cet acte et l'Acte du Manitoba au sujet de l'éducation-en prenant, pour les besoins du moment, l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, je vois que si la juridiction en matière d'éducation est attribuée aux provinces, l'article quatre-vingt-treize impose des restrictions très importantes qui doivent servir à la décision de cette controverse. La première de ces restrictions est que :

Rien dans les lois qu'une province pourra décréter ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi ou par la coutume à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées.

Je tiens que le principe est, aujourd'hui, bien arrêté et admis par les deux partis dans ce pays, de même que par les avocats et les cours de justice, que cette disposition, cette qualification rend nul tout acte d'une législature provinciale qui est en conflit avec elle, et que la législature d'une province, encore que, dans une grande mesure, sa juridiction soit exclusive en matière d'éducation, excède sa juridiction et rend un décret nul quand elle décrète une loi qui préjudicie à un droit ou privilège quelconque, relativement aux écoles séparées, qu'une classe quelconque de personnes avait par la loi dans une province, lors de l'union. Il y a ensuite une disposition spéciale au sujet des province du Haut et du Bas-Canada, puis vient la disposition suivante, sur laquelle est basé l'appel fait à l'autorité fédérale :

Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province, il pourra être interjeté appel au gouverneur général en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté, relativement à l'éducation.

Et le dernier paragraphe de cet article porte que :

Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section-ou dans le cas où quelque décision du gouverneur général en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette union, ne serait pas dûment mise à exécution par l'autorité provinciale compétente-alors et en tel cas et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur général en conseil sous l'autorité du même article.

La province du Manitoba a commencé à exister en 1870, et la solution de la première question qui s'élève, relativement aux droits de la minorité dans cette province, dépend de l'état de l'éducation dans cette province à cette époque. Tout le monde comprit dans le temps que les résidents dans ce territoire n'ayant pas de lois déterminées, -assurément, pas de lois sur l'éducation-il n'existait pas par la loi d'écoles séparées ou dissidentes lors de l'union ou, en d'autres termes, lors de la formation de la province. C'est ce qui fait que le parlement fédéral, lorsqu'il adopta l'Acte du Manitoba, lorsqu'il l'élabora pour le soumettre à l'adoption du parlement impérial, décréta que le même privilège serait accordé dans les cas où il existerait des écoles séparées

[page 1600]

par la loi, ou par la coutume lors de l'Union. De sorte qu'il fut distinctement décrété dans la constitution du Manitoba, en 1870, que si un système d'écoles séparées ou dissidentes existait par la loi ou la coutume à l'époque de l'Union, la législature provinciale ne pourrait, sans outrepasser sa juridiction, léser les droits de la classe de personnes qui avait le contrôle de ces écoles ou qui en jouissait.

En 1871, l'année qui a suivi l'organisation de la province, un système d'écoles publiques y fut adopté par une loi dont les dispositions, non seulement s'appliquaient à ce qui est généralement connu sous le nom de système d'écoles publiques, mais encore établissaient d'une manière libérale et complète, un système d'écoles séparées dans cette province, et pendant vingt ans, cette loi, avec diverses modifications tendant à en rendre l'exécution plus efficace, fit partie du corps de lois de cette province et fut mise en opération et appliquée sans interruption. Par les deux statuts de 1890 dont on se plaint, ce système d'écoles et publiques et séparées, qui avait existé pendant vingt ans, fut détruit de fond en comble, et un certain nombre de personnes appartenant à la minorité dans cette province, s'adressèrent immédiatement, par voie de pétitions, au gouverneur en conseil, pour obtenir des mesures de redressement, conformément aux dispositions du paragraphe que j'ai cité.

Quelque chose comme huit or dix pétitions furent présentées, et dans chacune d'elles, on y exposait la situation comme il suit-que le droit que possédait la minorité catholique lors de la création de la province, avait été lésé et que, pour cette raison, le statut excédait la juridiction de la législature provinciale et était nul et de nul effet. Dans toutes les pétitions, on s'appuyait sur ce principe, mais elles différaient quant à l'application des mesures de réparation. Dans l'une de ces pétitions, celle émanant du Bureau des écoles séparées, je crois qu'on l'appelait plutôt le Bureau des écoles catholiques, on demandait qu'en raison de cette cause de grief, les actes fussent désavoués. Dans toutes les autres, on demandait, non pas que l'acte fût désavoué, mais qu'on accordât un redressement, en entendant un appel interjeté en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, ou des dispositions correspondantes de l'Acte du Manitoba.

Ces dispositions furent soumises à Son Excellence en conseil, et la phase suivante de la question fut le rapport préparé par moi, en 1891, et approuvé dans le mois d'avril. Or, la position indiquée dans le rapport, celle que le gouvernement a prise fut celle-ci : que la prétention exprimée dans ces pétitions étant que, par suite de l'atteinte portée au droit de la minorité catholique d'avoir des écoles séparées et dissidentes comme, celles qui existaient lors de la formation de la province, l'acte excédait la juridiction de la législature provinciale et était nul et de nul effet, it était de notre devoir, ou, disons, pour l'instant, du devoir de quelqu'un, de rechercher si les actes de 1890, dont on demandait le désaveu, portaient atteinte au système d'écoles séparées et dissidentes, existant par la loi ou la coutume lors de l'Union.

Le principe a été maintes fois affirmé dans ce parlement, qu'aucune loi relative à l'éducation adoptée dans une province, ne doit être annulée au moyen du désaveu ; qu'au contraire, si elle excède la juridiction de la législature, ce fait doit être

[page 1601]

recherché et établi par voie de décision judiciaire. Je parlerai dans quelques instants des précédents qui ont servi à bien poser et à bien établir cette règle. Mais c'était évidemment, du commencement à la fin, un principe qui s'imposait au bon sens de tout gouvernement, et de tout parlement. Pourquoi aurions-nous, par l'exercice violent du droit de désaveu, mis à néant une loi provinciale, sous prétexte qu'elle était nulle et de nul effet, et provoqué ainsi un conflit immédiat avec la législature provinciale, à propos d'une question et pour une raison qui pouvaient être laissées à la décision d'un tribunal, dans lequel la population de la province aurait confiance, tandis qu'elle pouvait ne pas avoir confiance dans l'exécutif du pays mû, pouvait-il sembler, par des motifs politiques ou des sympathies religieuses ? Nous avons donc déclaré, relativement à la demande de désaveu basée sur ce que l'acte était ultra vires-et, je le répète, aucune autre raison n'était alléguée dans les pétitions-que c'était là un fait qui devait être décidé par les tribunaux du pays.

Nous nous trouvions dans cette position-ci que, l'Acte du Manitoba différant de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord en ce qu'il permet la preuve de l'existence de ces droits par la coutume antérieurement à l'Union, la recherche portait sur des questions de fait, de même que sur des questions de droit. Et, dans le but de faire décider ces questions par les tribunaux, un procès fut intenté par un citoyen de la ville de Winnipeg, qui prétendait qu'il ne devait pas être soumis au paiement des taxes imposées par les actes de 1890, ceux-ci excédant la juridiction de la législature en ce qu'ils portaient atteinte au système des écoles séparées et dissidentes existant lors de l'Union. Ce procès passa par les diverses phases de l'instruction, et fut décidé en l'an 1892.

Je désire attirer l'attention de la chambre sur les précédents qui justifient notre conduite à cet égard. J'ai lu quelque part que nous avions commis un acte répréhensible, en soutenant un procès dans le but de faire décider une question de ce genre. Je nie que nous ayons en cela commis un acte répréhensible. Nous nous sommes efforcés de rechercher quels étaient au juste les droits de la minorité lors de l'Union. Nous nous sommes efforcés de rechercher quels étaient les droits précis au sujet desquels on demandait notre protection. En 1890, notre politique fut exposée dans cette chambre ; au cours d'un débat, ici, il fut déclaré que ce procès avait lieu dans le but de faire décider cette question. En 1891, dans le mois de mai, M. Watson, alors député de Marquette, me posa une interpellation au sujet de ce procés, et j'y répondis de mon siège en chambre. En 1892, on demanda quelle somme nous avions payée à l'occasion de ce procès, et la somme fut portée à la connaissance de la chambre. Et ainsi, de phase en phase, la chambre fut tenue au courant de la politique du gouvernement, de ce que nous faisions et de la manière dont nous essayions d'arriver à une décisions judiciaires de ces questions. Je mentionne ces faits, en passant, pour prouver que la question que nous sommes à discuter, n'est pas une question qui s'est développée récemment, au sujet de laquelle des renseignements récents ont été communiqués à la chambre. Les faits furent portés à la connaissance de la chambre de session en session, tant que le procès a duré.

Venons-en maintenant à un autre point relatif aux précédents établis au sujet de cette question.

[page 1602]

Je désire attirer l'attention de la chambre sur ce qui a été fait dans l'affaire des écoles du Nouveau-Brunswick. Une plainte vint de la province du Nouveau-Brunswick, à l'effet que la révocation d'un acte relatif aux écoles paroissiales qui existaient depuis plusieurs années lors de l'Union, préjudiciait aux droits de la minorité en matière d'éducation et que, partant, l'acte de la révocation excédait la juridiction de la législature provinciale. Cette question fut soulevée dans cette chambre à l'occasion d'une proposition favorable au désaveu de l'acte de révocation. Et avant de commenter ce précédent, j'affirme que cette chambre a délibérément posé le principe que la question ne devait pas être résolue par l'exercice du droit de désaveu, mais qu'elle devait être résolue par une décision judiciaire obtenue, à l'instance du gouvernement, du plus haut tribunal de l'empire.

Une résolution fut présentée par mon honorable ami, le secrétaire d'Etat actuel. Il exposa alors la cause de ses compatriotes et de ses coreligionnaires, et il demanda à la chambre d'adopter la résolution en faveur du désaveu de cette loi, avant l'expiration du délai fixé pour le désaveu. Il est important de remarquer sur quoi s'appuyait l'opinion des hommes marquants des deux partis, au sujet de la politique qu'il convient de suivre dans ces cas, et je vais commencer par prendre les déclarations faites par l'homme d'Etat le plus en vue de la province de Québec, qui est celles de l'honorable député de L'Islet, et un homme dont le nom est respecté et qui occupait la plus haute position dans le pays, sir George Cartier. Voici l'opinion qu'il exprima, alors, lui qui représentait certes aussi pleinement que l'honorable député de L'Islet la population de cette grande province de Québec :

Sans doute l'auteur de la résolution est animé des meilleurs motifs possibles, mais s'il fallait prendre l'adresse au pied de la lettre, le sort de la minorité catholique de Quebec elle-même serait laissé à la décision du parlement fédéral. Les articles de l'acte de la confédération ont été rédigés après la plus mûre délibération, et en tenant tout le compte voulu de la nature délicate de la question. L'adresse tend à mettre les droits des catholiques du Canada sous le contrôle d'une majorité protestante. Est-ce juste ? Est-ce prudent ? Les protestants de Bas-Canada n'ont pas lieu de se plaindre et n'auront jamais lieu de se plaindre, tant que la majorité catholique sera animée des sentiments généreux dont elle fait preuve actuellement ; mais si la proposition est bien fondée en ce qui concerne la minorité catholique du Nouveau-Brunswick, la minorité protestante du Bas-Canada peut venir dire : "Révoquez la dernière loi sur l'éducation adoptée dans la province de Québec."

Il poursuit en disant :

La proposition qu'implique la motion à l'effet d'obtenir l'adresse demandée n'est pas juste. La loe est injuste, elle a causé beaucoup de malaise parmi les catholiques du Canada, elle peut produire beaucoup de mal, et conséquemment, on en demande le désaveu. Si ce principe est consacré, il faudra en étendre l'application aux autres provinces et, en ma qualité de catholique du Bas-Canada je ne puis consentir à cela.

Il cite de nouveau l'article donnant juridiction, en matière d'éducation, à la législature provinciale :

J'ai insisté là-dessus lors de la confédération, parce que je voulais que la province de Québec eût cette attribution. On a imposé des conditions à l'effet qu'on ne devait porter atteinte à aucun droit acquis lors de la confédération, que les privilèges dont jouissaient les catholiques dans Ontario devaient être étendus aux protestants de Québec, et que tout système d'écoles séparées devait être maintenu. Dans le cas d'infraction de cette dernière condition, il y a appel au gouverneur en conseil, parce qu'il n'eût pas été juste de soumettre la minorité catholique d'Ontario à la majorité protestante du parlement fédéral ; tandis qu'un appel au gouverneur en conseil doit être

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décidé dans un esprit de justice pour les intérêts des deux parties en cause.

Je recommande spécialement, à ceux qui sont en faveur de la motion tendant à blâmer le gouvernement de s'être attribué des fonctions judiciaires au sujet de cette question, les dernières paroles de ce paragraphe du discours de sir George Cartier, le passage dans lequel cet homme d'Etat déclare que ce n'est pas une question à résoudre par la force du nombre, mais dans un esprit de justice pour les intérêts des deux parties en cause. Or, je veux vous prouver que cette manière de voir était approuvée sans réserve par les membres de l'autre parti politique. Voici ce que disait l'honorable M. Blake :-

Il cite les dispositions qui donnent au parlement le droit d'adopter au besoin des lois réparatrices, et il maintient que cela peut être fait après l'expiration de douze mois.

Enfin, le dernier amendement qui fut proposé et que la chambre adopta, fut une résolution proposée par l'honorable M. Mackenzie, par laquelle il fut décidé que cette question, au lieu d'être résolue par le moyen violent et radical du désaveu, devait être laissée aux tribunaux, qu'il fallait obtenir d'abord l'opinion des officiers en loi de la Couronne et, si possible, l'opinion du comité judiciaire du Conseil privé :

Cette chambre regrette que l'acte des écoles récemment passé dans le Nouveau-Brunswick cause du mécontentement à une partie des habitants de cette province, et espère qu'il sera amendé, durant la prochaine session de la législature du Nouveau-Brunswick, de manière à faire disparaitre les justes sujets de mécontentement qui existent maintenant ; et que cette chambre est d'avis qu'il est expédient que l'opinion des officiers en loi de la Couronne, en Angleterre, et, s'il est possible, l'opinion du comité judiciaire du Conseil privé soient obtenues, quant au droit de la législature du Nouveau-Brunswick de faire des changements à la loi des écoles qui privent les catholiques romains des privilèges dont ils jouissaient au moment de l'union, à l'égard de l'éducation religieuse dans les écoles communes, dans le but de constater si ce cas tombe sous l'effet des termes du 4e paragraphe de la 93e clause de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, qui autorise le parlement du Canada à décréter des lois correctives pour la due exécution des dispositions touchant l'éducation dans le dit acte.

Je n'ai guère besoin de rappeler à ceux des députés qui faisaient alors partie de cette chambre, quel fut le résultat de cette consultation des officiers en loi. Il n'existait pas alors de disposition qui permit au gouvernement de porter l'affaire devant le comité judiciaire du Conseil privé. Le gouvernement de Sa Majesté croit qu'elle ne devait pas être renvoyée devant ce tribunal, mais il obtint l'opinion des officiers en loi de la Couronne en Angleterre, et cette opinion fut que les droits de la minorité catholique n'avaient pas été établis par la loi lors de l'Union, bien que, peut-être, ses écoles eussent été soutenues par des octrois publics de temps à autre avant l'Union, et que, par conséquent, ils ne se trouvaient pas compris dans les sauvegardes établies dans l'article qui faisait d'un acte lésant ces droits, un acte excédant la juridiction de la législature.

Puis, nous avons eu en 1877, alors que la gauche était au pouvoir, un cas provenant de la province de l'Ile de Prince-Edouard, et la conclusion à laquelle on en est arrivé sur la question, a été précisément la même, savoir : que l'acte dont la minorité catholique de la province se plaignait, ne devait pas être annulé par voie de désaveu. Ce cas était évidemment semblable à celui du Nouveau-Brunswick, quant au défaut de sanction de la loi garantissant les privilèges dont les catholiques jouissaient lors de

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l'Union et, conséquemment, l'acte de révocation fut déclaré du ressort de la législature provinciale et non sujet à l'intervention. La minorité catholique de l'Ile du Prince-Edouard avait tout autant lieu de se plaindre, que celle de la province du Manitoba.

Pour en venir maintenant aux termes de notre rapport sur les pétitions-ils ont été critiqués ce soir par l'honorable député de L'Islet dans un langage des plus extraordinaires et des plus injustifiables-je demanderai à la chambre de bien examiner les termes de ce rapport. Le rapport devait porter sur les deux catégories de pétitions, la pétition aux termes de laquelle on demandait le désaveu, parce que les droits de la minorité existant par la loi ou la coutume lors de l'Union avaient été lésés ; et les pétitions beaucoup plus nombreuses qui alléguaient que, bien que les actes ne fussent pas ultra vires, parce qu'ils préjudiciaient aux droits existant lors de l'Union, ils étaient sujets à un appel au gouverneur en conseil, parce qu'ils lésaient des droits acquis par les catholiques, en vertu de l'acte sur l'éducation adopté en 1871, dans cette province.

Nous répondimes à ces pétitions, et la substance et la teneur du rapport qui a été si vivement commenté par l'honorable député de L'Islet (M. Tarte), était ceci : Cessez la demande de désaveu appuyée sur ce que ces statuts de 1890 sont ultra vires. Cette question devrait être laissée aux tribunaux, et quand ceux-ci l'auront décidée, si leur décision porte que les actes sont du ressort de la législature et, partant, valides et effectifs, il sera alors temps pour Son Excellence d'examiner l'autre catégorie de pétitions et de rechercher s'il y a un moyen et, si oui, lequel, de remédier aux griefs de la minorité de cette province, par la voie de l'appel prévu par le paragraphe 3 de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord. Voilà précisément ce qui était déclaré dans le rapport. Voilà précisément la teneur, l'effet, les termes mêmes du rapport, et la partie que l'honorable député de L'Islet a lue et qui a servi de base à une accusation très-extraordinaire contre le gouvernement, accusation qu'il a portée dans un langage plus violent il y a quelque temps, est simplement celle-ci :

Si la contestation judiciaire a pour résultat de faire confirmer la décision de la cour du Banc de la Reine, le temps viendra pour Votre Excellence d'examiner la pétition qui a été présentée par et au nom des catholiques romains du Manitoba demandant redressement en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 22 de 1'" Acte du Manitoba " cités dans la première partie du présent rapport et qui sont analogues aux dispositions de 1'" Acte de l'Amérique du Nord " relatives aux autres provinces.

Je défie tout homme impartial de lire ce rapport et d'en arriver à une autre conclusion que celle-ci, savoir : que Son Excellence était conseillée que ces pétitions étaient de deux sortes : l'une, dans laquelle on demandait le désaveu en affirmant que les actes étaient ultra vires. Je disais dans mon rapport : "Mettez celle-là de côté, jusqu'à ce que le procès soit décidé. Il n`y a pas lieu de désavouer les actes en attendant ; car s'ils sont ultra vires, ils n'ont pas besoin d'être désavoués ; s'ils sont intra vires, ils ne devraient pas être désavoués. Mettez de coté, jusqu'à la fin de ce procès, les pétitions dans lesquelles on demande une législation réparatrice, parce que la première question à élucider est celle de savoir si ces actes ont la moindre validité. Sils ne sont pas valides, aucune législation réparatrice n'est nécessaire et il ne devrait pas y avoir d'appel ; quand il sera certain que ces statuts de 1890 dont on se plaint, ont force de loi et peuvent

[page 1605]

être mis en opération, il sera temps, alors, d´┐Żexaminer les pétitions dans lesquelles on demande une législation réparatrice et un redressement."

Et, cependant, l´┐Żhonorable député a déclaré dans cette chambre que nous avons par là promis très solennellement d´┐Żaccorder une législation réparatrice, et il est même allé une fois jusqu´┐Żà affirmer, je crois, que nous avions engagé le représentant de la Couronne à faire une promesse qui n´┐Ża pas été remplie, et qui nous met dans la position d´┐Żavoir violé la parole royale. Je répète qu´┐Żil n´┐Ży a personne qui puisse, par une interprétation raisonnable, affirmer que le rapport contient une promesse quelconque de législation réparatrice, vu qu´┐Żil lie la Couronne à une décision quelconque relativement à ces pétitions. Il se peut, et je ne veux, dans ce que je dis, ni affirmer ni impliquer le contraire, il se peut qu´┐Żil y ait de bonnes raisons qui militent en faveur d´┐Żune législation réparatrice ; mais je dis que le rapport est muet sur cette question, sauf, qu´┐Żil intime à Son Excellence que le temps n´┐Żest pas venu de s´┐Żen occuper.

Pendant que j´┐Żen suis à parler de ce rapport, tant au point de vue de la manière dont nous avons envisagé la question, qu´┐Żà celui de la question d´┐Żadministration, je désire faire quelques remarques sur ce qu´┐Ża dit l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIlet, aujourd´┐Żhui, relativement à certaines négociations avec un prélat du Manitoba. D´┐Żabord, je veux répéter l´┐Żexpression de l´┐Żhonorable député, car je suis à peu près certain de l´┐Żavoir bien saisie, mais je veux en être parfaitement sûr. Il a dit que sir John Macdonald aurait désavoué la loi, si l´┐Żarchevêque Taché avait insisté sur ce point.

J´┐Żai les meilleures raisons de savoir et je sais qu´┐Żil n´┐Ży a pas une parcelle de vérité dans cette déclaration et, qu´┐Żaprès les précédents établis dans la cause du Nouveau-Brunswick, et qui ont été suivis dans la cause de l´┐ŻIle du Prince-Edouard, et qu´┐Żaprès la discussion qui a eu lieu ici, en 1890, sur laquelle j´┐Żaurai à attirer l´┐Żattention de la chambre plus particulièrement dans un instant, il n´┐Ży avait pas un membre du gouvernement qui aurait consenti au désaveu de ces lois scolaires, il n´┐Ży avait pas un membre du gouvernement qui, dans les circonstances, aurait suivi une autre politique que celle qui consistait à s´┐Żenquérir des droits légaux des provinces et des devoirs de Son Excellence et de son cabinet au sujet de l´┐Żappel.

L´┐Żhonorable député a prétendu que M. Chapleau, qui n´┐Żest plus notre collègue, a été délégué auprès de l´┐Żarchevêque Taché pour lui promettre une législation réparatrice. Je nie que M. Chapleau, ou tout autre membre du gouvernement, ou qu´┐Żaucune personne vivante ait reçu une semblable mission de la part du gouvernement du Canada. Je nie qu´┐Żaucune promesse de ce genre ait été faite par le gouvernement, ni qu´┐Żaucune personne ait été autorisée à la faire. L´┐Żhonorable député dit que l´┐Żarchevêque Taché a été trompé ; qu´┐Żil n´┐Żétait pas disposé à accepter les promesses de M. Chapleau, et que, vu que les élections approchaient et qu´┐Żil fallait à tout prix se concilier les bonnes grâces de ce prélat, Sa Grâce insista pour avoir une promesse officielle, et qu´┐Żen conséquence, mon rapport a été rédigé de manière à contenir cette promesse officielle.

J´┐Żai démontré, il y a un instant, qu´┐Żil n´┐Ży a rien de semblable dans mon rapport ; mais une circonstance significative à l´┐Żencontre de la prétention de l´┐Żhonorable député, c´┐Żest que ce rapport n´┐Ża été rédigé

[page 1606]

que plusieurs semaines après les élections et n´┐Ża été soumis à Son Excellence qu´┐Żen avril 1891. Nous qui étions les collègues de M. Chapleau et qui aurions dû avoir connaissance de cette mission, qui aurions dû connaître ces propositions, qui aurions dû en être notifiés afin de nous y conformer, nous en avons entendu parler ce soir pour la première fois, bien qu´┐Żon y ait fait allusion ailleurs avant aujourd´┐Żhui.

Je nie que l´┐Żarchevêque Taché ait été trompé sous aucun rapport. J´┐Żadmets qu´┐Żil aurait été personnellement heureux, si nous avions pu désavouer ces lois qu´┐Żil considère comme très oppressives pour ses ouailles ; mais il connaissait aussi bien que nous la folie qu´┐Żil y aurait eu à exercer le droit de désaveu dans un pareil cas. Il savait aussi bien que nous que, non seulement la législature provinciale aurait voté la loi de nouveau, comme l´┐Ża dit l´┐Żhonorable député de Provencher (M. LaRivière), mais qu´┐Żon en aurait appelé au peuple de la province sous prétexte que son autonomie avait été violée. Elle aurait provoqué une agitation plus forte que celle qui, malheureusement, existait depuis un an ou deux. Elle en aurait appelé au peuple, avec toutes les probabilités du succès, pour faire approuver la loi de 1890, concernant l´┐Żéducation. Nous n´┐Żaurions eu aucune décision légale pour appuyer notre conduite et la faire respecter par la population de la province. Et dans l´┐Żintervalle, que seraient devenues les écoles catholiques romaines du Manitoba ? Sa Grâce était assez sage, et possédait assez d´┐Żexpérience pour savoir que le droit de désaveu, tout en paraissant être un remède infaillible et prompt, aurait été sans efficacité pour faire cesser les griefs dont ils souffraient, lui et les siens.

Je répète donc qu´┐Żil n´┐Ży a absolument rien de fondé dans cette prétention que Sa Grâce a été trompée, qu´┐Żelle a été induite en erreur, que nous nous sommes servi d´┐ŻElle pour des fins politiques. Je concède à l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet (M. Tarte), qu´┐Żil était sincère, lorsqu´┐Żil a prétendu que mon rapport contient la promesse d´┐Żun remède législatif, ou que, du moins, il a été interprété ainsi par la majorité de la population du Manitoba, car il nous expliqué ensuite les raisons qui ont servi de base à cette interprétation.

Il avait entendu dire que nous avions promis à l´┐Żarchevêque de Saint-Boniface que s´┐Żil n´┐Żinsistait pas sur le désaveu, nous engagerions un procès pour faire annuler l´┐Żacte ; que si nous ne réussissions pas par ce moyen, nous remédierions à la situation au moyen d´┐Żune loi ; que Sa Grâce, non satisfaite de cela, avait insisté pour avoir une promesse officielle, et l´┐Żhonorable député croit avoir vu dans ce rapport ce qu´┐Żil n´┐Ży aurait pas trouvé même en lisant entre les lignes, c´┐Żest-à-dire, une promesse formelle d´┐Żagir dans tel ou tel sens, après la décision sur la validité de la loi.

Comme je l´┐Żai dit il y a un instant, nous avons résolu de faire décider par les tribunaux la validité des deux lois de 1890 ; nous suivions en cela le précédent établi à l´┐Żégard du Nouveau-Brunswick.

On me demandera peut-être si la décision rendue dans l´┐Żaffaire du Nouveau-Brunswick n´┐Żétait pas suffisante, et s´┐Żil était nécessaire de plaider de nouveau pour faire décider la même question pour le Manitoba. La raison de ce nouveau procès, c´┐Żest que le droit de la minorité dans les deux provinces ne reposait pas sur la même base. Si le même état de choses qui existait au Manitoba avait existé au

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Nouveau-Brunswick la minorité aurait pu avoir gain de cause. Mais la minorité du Nouveau-Brunswick était obligé de prouver que se droits existaient en vertu de la loi, et la minorité du Manitoba n´┐Żétait tenue d´┐Żétablir simplement que ses droits existaient en pratique. Il y avait une question de droit et une question de fait ; la cause, comme on le sait, a été soumise aux tribunaux du pays avec un succès variable, jusqu´┐Żà ce qu´┐Żelle vint devant la cour Suprême qui se prononça contre la validité des lois, puis la comité judiciaire du Conseil privé renversa cette décision et déclara les deux lois intra vires.

Je désire attirer l´┐Żattention de la chambre sur la nature de la loi concernant la cour Suprême à cette époque. Cette loi est aujourd´┐Żhui amendée de manière à ce qu´┐Żune question de droit concernant l´┐Żéducation et impliquant aussi une question de faits, puisse être soumise à la cour Suprême du Canada, et ce tribunal peut faire une enquête sur les questions de faits, de même qu´┐Żil peut entendre les plaidoieries sur la question de droit. A l´┐Żépoque dont je parle, la loi concernant la cour Suprême n´┐Żétait pas rédigée ainsi et il fallait commencer le procès au commencement, devant un juge de première instance de la province du Manitoba, pour pouvoir établir au moyen d´┐Żune preuve, de quels droits la minorité catholique de la province jouissait en pratique, au moment de l´┐ŻUnion. On a suivi dans cette cause la même procédure que dans celle du Nouveau-Brunswick et de même, aussi, dans l´┐Żaffaire du Nouveau-Brunswick, la chambre a voté un crédit pour subvenir aux procès.

On a prétendu qu´┐Żen conseillant l´┐Żadoption de ce moyen à l´┐Żégard des réclamations des catholiques romains du Manitoba, ma conduite était en contradiction avec celle que j´┐Żai suivie dans une autre circonstance. Je désire donner quelques explications sur ce point, car bien qu´┐Żil n´┐Żait pas été soulevé par l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet (M . Tarte), je suis convaincu que sur cette question, l´┐Żhonorable député n´┐Ża pas été le porte-parole de tous ceux qui n´┐Żapprouvent pas la conduite du gouvernement. Je crois que d´┐Żautres opinions seront émises avant la fin du débat, et j´┐Żaurais aimé à les entendre avant de prendre la parole, certain que je suis qu´┐Żelles seront loin de ressembler à celles exprimées par l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet, bien qu´┐Żelles puissent être en faveur de la résolution qu´┐Żil a proposée ; il n´┐Żétait peut-être pas déraisonnable de ma part de m´┐Żattendre à cela.

Il y a trois ou quatre ans, un citoyen du Canada adressa à Son Excellence une pétition demandant qu´┐Żune loi qui causait une vive agitation dans le pays, et qui était connue sous le nom de loi concernant les biens des Jésuites, fût soumise aux tribunaux pour en obtenir une décision quant à sa validité. Cette demande a été rejetée et cela, sur mon avis, et lorsque j´┐Żaurai donné les raisons pour lesquelles elle a été ainsi rejetée, j´┐Żaurai expliqué la différence entre les deux questions.

La demande a été rejetée, parce que nous devons nous prévaloir de cette disposition de la loi concernant la cour Suprême qui nous permet de demander la décision de ce tribunal, seulement quand l´┐Żinitiative au sujet de la loi dont on se plaint, appartient à Son Excellence ou à ses conseillers. Notre prétention était qu´┐Żil n´┐Żétait pas du devoir de Son Excellence de soumettre une question abstraite à un tribunal, pour connaître son opinion sur la validité d´┐Żune loi qui ne le concernait pas, mais que, si Son Excellence avait eu un devoir à

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remplir, ou si ses conseillers avaient eu besoin d´┐Żinstructions, dans de cas, la loi aurait dû être soumise au tribunal.

Dans le premier cas, le délai pour désavouer la loi était expiré, mais il avait été annoncé qu´┐Żelle ne le serait pas, et le pétitionnaire, M. Graham, demandait simplement qu´┐Żelle fût soumise à la décision du tribunal, pour satisfaire la curiosité ou faire cesser des doutes qui existaient dans l´┐Żopinion publique. Voici comment sont expliquées, dans mon rapport, les raisons pour lesquelles cette requête a été rejetée :

Sur ce point les considérations suivantes sont respectueusement soumises : La disposition de la loi qui donne ce pouvoir à Votre Excellence, était indubitablement destinée à permettre au gouverneur général d'obtenir l'opinion de la cour Suprême du Canada au sujet de certains ordres que son gouvernement pourrait être appelé à donner, ou au sujet de certaines actions que ses conseillers pourraient être appelés à faire. Pour la gouverne de Votre Excellence ou pour celle de vos conseillers cette disposition peut être précieuse, mais s´┐Żen servir comme un moyen de résoudre des problèmes légaux dans lesquels le gouvernement du Canada n´┐Żest pas immédiatement concerné, quel que soit l´┐Żintérêt qu´┐Żils excitent dans l´┐Żopinion publique, comme le pétitionnaire semble se le proposer, ou s´┐Żen servir pour obtenir une décision concernant des droits ou des intérêts privés, serait, je le prétends humblement, faire dégénérer cette disposition de la loi en pouvoir arbitraire ou inquisitorial, anticipant sur le cours ordinaire de la justice.

Quelle était la différence entre cette question et celle du Manitoba ? La voici : nous avons ici deux séries de requêtes demandant que Son Excellence entende l´┐Żappel et accorde un remède législatif à la minorité, et avant d´┐Żentendre cet appel ou d´┐Żêtre conseillé quant au droit des pétitionnaires d´┐Żobtenir un remède législatif, il lui fallait savoir si ces deux lois étaient valides ou nulles ; s´┐Żil fallait un remède législatif, ou si les lois contre lesquelles la minorité en appelait n´┐Żétaient qu´┐Żun papier sans valeur.

A une phase subséquente de cette question des biens des Jésuites, nous avons vu le moment où il deviendrait nécessaire d´┐Żentendre l´┐Żappel, et où le gouverneur général en conseil se trouverait dans la nécessité de prendre une décision. Longtemps après l´┐Żexpiration du délai pour désavouer la loi, le président de la commission des écoles protestantes de la province de Québec réclama un appel devant Son Excellence, justement en vertu de cet article de la loi. Je n´┐Żhésite pas à dire que si les appelants étaient venus devant nous, comme la chose leur avait été conseillée, un procès aurait été institué, si tel avait été leur désir, pour avoir l´┐Żopinion du tribunal. Le gouvernement avait fixé un jour pour entendre les pétitionnaires et leurs avocats ; ils demandèrent de reculer la date ; cette demande leur fut accordée ; dans l´┐Żintervalle, ils s´┐Żadressèrent à l´┐Żexécutif de la province de Québec ; ils obtinrent le redressement de leurs griefs et renoncèrent à leur appel ici.

Jusque-là, je maintiens que le gouvernement fédéral, en soumettant la validité des lois scolaires du Manitoba de 1890, à la cour Suprême du Canada, n´┐Ża pas agi en contradiction avec la conduite qu´┐Żil a tenue sur la question des Jésuites.

Je regrette de voir que dans certains quartiers, on semble croire que le fait d´┐Żengager ainsi un procès pour obtenir une décision de la question, implique un manque d´┐Żimpartialité de la part de ceux qui étaient appelés à la décider. Cette impression doit disparaître si on veut étudier la question de nouveau. Dans l´┐Żétat où était alors la loi concernant la cour Suprême, nous n´┐Żavions pas

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d´┐Żautre moyen à notre disposition, que de laisser intenter ce procès, d´┐Żabord devant un juge de première instance, afin que la preuve pût être faite et que la cause pût être ensuite portée devant le plus haut tribunal de l´┐Żempire ; et nous étions loin de vouloir porter atteinte à la province ou à sa législation. Nous voulions simplement remplir le devoir qui nous incombait de faire décider légalement les droits constitutionnels de la minorité en matière scolaire.

Comme nous le savons tous, la question a été entièrement décidée par le comité judiciaire du Conseil privé. Mais cette décision porte sur la validité des lois dont on se plaignair. La question de savoir quels sont les droits de la minorité de cette province d´┐Żen appeler au gouverneur général, pour demander le redressement de ses griefs, n´┐Ża rien à faire avec celle qui a été décidée devant le comité judiciaire du Conseil privé, et le procès ne portait pas sur ce point. Le jugement contient des expressions très fortes ; il y est dit, par exemple, très expressément qu´┐Żaucun droit ou privilège de la minorité catholique romaine n´┐Żest affecté par la législation de 1890 ; mais les juges prennent bien soin de faire voir, par les termes mêmes de jugement, que ces expressions se rapportent aux droits existant lors de l´┐Żunion ; et d´┐Żailleurs, il était inutile, pour eux, de dire cela clairement,  -- bien qu´┐Żils l´┐Żaient fait -- car ils ne pouvaient pas décider sur autre chose, et leur décision aurait dépassé les bornes, si elle s´┐Żétait étendue à d´┐Żautre questions que celle qui leur était soumise. On a réussi à créer l´┐Żimpression dans l´┐Żesprit public que les termes du jugement du Conseil privé sont si positifs, qu´┐Żils nient qu´┐Żaucun droit acquis depuis l´┐Żunion ait été méconnu. Je répète que non seulement le jugement ne comporte rien de tel, mais que ce serait dénaturer complètement le sens de ce jugement, que de prétendre que le comité judiciaire a décidé une question qui ne lui était pas soumise, et au sujet de laquelle il n´┐Ża entendu ni preuve, ni plaidoirie. Voici le texte même du jugement :

Le résultat de cette dispute est très important pour la province du Manitoba, et parait aussi intéresser considérablement tout le Canada. Cependant, l´┐Żaspect légal de la question se réduit à peu de chose. Le devoir du tribunal consiste simplement à décider légalement si, d´┐Żaprès la véritable interprétation de l´┐ŻActe du Manitoba de 1870, en tenant compte de l´┐Żétat de choses que existait au Manitoba, à l´┐Żépoque de l´┐ŻUnion, la législature provinciale a ou n´┐Ża pas outrepassé ses pouvoirs en adoptant la loi écoles publiques de 1890.

De plus, pour bien indiquer la nature de la question qui leur était soumise, et pour bien faire comprendre qu´┐Żil ne s´┐Żagissait pas de savoir si la loi de 1871, établissant des écoles séparées au Manitoba, conférait des droits à la minorité, mais seulement de décider quels étaient les droits existant à la date de l´┐ŻUnion, le jugement ajoute :

Telles étant les principales dispositions de l´┐ŻActe des Ecoles publiques de 1890, Leurs Seigneuries ont à décider si cette loi affecte d´┐Żune manière préjudiciable aucun droit ou privilège se rapportant aux écoles séparées, que pouvait posséder aucune classe de personnes en vertu de la loi ou de l´┐Żusage, à l´┐Żépoque de l´┐ŻUnion. Malgré l´┐ŻActe des Ecoles publiques de 1890, les catholiques romains et les membres d´┐Żaucune autre dénomination religieuse au Manitoba, sont libres d´┐Żétablir des écoles dans la province ; ils sont libres de les maintenir au moyen d´┐Żune contribution scolaire ou de souscriptions volontaires ; ils sont libres d´┐Żadministrer ces écoles conformément à leurs propres convictions religieuses, sans molestations, ni interventions. Nul enfant n´┐Żest tenu d´┐Żaller à une école publique. Aucun avantage spécial, autre que celui d´┐Żune instruction gratuite, n´┐Żest accordé à ceux qui suivent ces écoles. Mais on prétend qu´┐Żil est impossible pour les

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catholiques romains et les membres de l´┐Żéglise anglicane, (si leurs opinions sont bien représentées par l´┐Żévêque de la Terre de Rupert, qui a été entendu dans la cause de Logan) d´┐Żenvoyer leurs enfants aux écoles publiques où l´┐Żenseignement n´┐Żest pas sons la direction ou le contrôle des autorités de ces églises, et que, par conséquent, les catholiques romains et les membres de l´┐Żéglise anglicane qui ont à payer des taxes pour les écoles publiques et qui, en même temps, se trouvent obligés de supporter leurs propres écoles, sont dans une position moins favorable que ceux qui peuvent profiter de l´┐Żinstruction gratuite donnée par la loi de 1890. Il est possible qu´┐Żil en soit ainsi. Mais quel droit ou privilège se trouve violé ou affecté d´┐Żune manière préjudiciable, par cette loi ? Ce n´┐Żest pas la loi qui est en faute ; c´┐Żest grâce à des convictions religieuses que tout le monde doit respecter et à l´┐Żenseignement de leur église que les catholiques romains et les membres de l´┐Żéglise d´┐ŻAngleterre, se trouvent dans l´┐Żimpossibilité de participer à des avantages que la loi offre à tous également.

Et plus loin, le jugement ajoute :

Leurs Seigneuries doutent qu´┐Żil leur soit permis de prendre connaissance des lois adoptées de 1871 à 1890, afin de jeter de la lumière sur la coutume antérieure, ou pour aider à l´┐Żinterprétation de l´┐Żarticle de l´┐Żacte du Manitoba qui réserve ces droits.

Ici, le principe est clairement défini que, même pour jeter de la lumière sur l´┐Żétat de choses existant à l´┐Żépoque de l´┐ŻUnion, le comité judiciaire du Conseil privé n´┐Żétait pas compétent à prendre connaissance de ce qu´┐Żétait la législation de 1871 à 1890.

Lorsque ce jugement a été rendu, la minorité catholique est venue trouver le gouverneur général en conseil et lui a dit : Cette question de non-juridiction est décidée ; notre demande de désaveu, sous prétexte que les lois étaient ultra vires, a été jugée, et le temps indiqué par votre rapport est arrivé pour prendre en considération l´┐Żappel que nous avons demandé, en 1890, et que nous demandons de nouveau, aujourd´┐Żhui. C´┐Żest dans ces circonstances qu´┐Ża été adoptée la politique ministérielle sur laquelle la chambre est appelée à se prononcer ce soir.

Pour justifier cette politique, il me faut attirer l´┐Żattention de la chambre sur la question soulevée au sujet de ce remède législatif réclamé par cet appel. En premier lieu, j´┐Żai cité l´┐Żarticle de L´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique Britannique du Nord qui permet l´┐Żappel. Le texte de l´┐ŻActe du Manitoba est différent, très différent même, en ce qui se rapporte à cette question de droits acquis par la minorité catholique après l´┐ŻUnion, et je me propose d´┐Żattirer l´┐Żattention de la chambre sur cette différence de rédaction pour la convaincre, si j´┐Żen suis capable, qu´┐Żil reste encore de graves questions de droit, se rapportant à la seconde partie de la question, et qui exigent une décision judiciaire, tout autant que les questions de la première partie.

Le texte de l´┐ŻActe du Manitoba et le texte de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique Britannique du Nord diffèrent en ce sens, que l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique Britannique du Nord, qui s´┐Żapplique naturellement à toutes les provinces, contient cet article :

Lorsque, dans quelque province, un système d´┐Żécoles séparées et dissidentes existera à l´┐Żépoque de l´┐ŻUnion, ou sera ci-après établi par la législature, il y aura appel au gouverneur géneral en conseil de tout acte ou décision de l´┐Żautorité provinciale, affectant aucun droit ou privilège de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de al reine, en matière d´┐Żéducation.

Si cet article s´┐Żapplique au Manitoba, selon la prétention de la minorité, il s´┐Żadapte absolument à son cas, parce qu´┐Żelle prétend que les mots "ou sera ci-après établi par la législature" maintiennent le système établi par l´┐Żacte de 1871, qui accorde des

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écoles séparées, et que, par conséquent, affirment le droit d´┐Żappel de la minorité pour que le système établi par la loi soit maintenu, bien que le comité judiciaire du Conseil privé ait décidé que la minorité n´┐Żavait pas de recours en vertu des droits existants à l´┐Żépoque de L´┐ŻUnion. Cependant, l´┐ŻActe du Manitoba dit :

Rien dans aucune telle loi ne devra affecter d´┐Żune manière préjudiciable, aucun droit ou privilège en matière d´┐Żécoles séparées, qu´┐Żaucune classe de personnes possède en vertu de la loi ou de la coutume à l´┐Żépoque de l´┐ŻUnion.

L´┐ŻActe du Manitoba ne contient pas de disposition en faveur d´┐Żun appel, dans le cas où un système d´┐Żécoles séparées a été ci-après établi -- c´┐Żest-à-dire, après l´┐ŻUnion.

Une question importante qui se pose dès le début, c´┐Żest de savoir si la minorité du Manitoba peut se prévaloir de l´┐Żarticle de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique-Britannique du Nord, lorsque l´┐ŻActe du Manitoba contient une disposition différente sur la même question. Dans l´┐ŻActe du Manitoba, il y a un article général qui dit qu´┐Żà moins qu´┐Żil n´┐Ży ait quelques dispositions au contraire, les dispositions de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique-Britannique du Nord s´┐Żappliquent à cette province.

Je ne veux pas dire que les dispositions de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique Britannique du Nord ne s´┐Żappliquent pas au Manitoba, mais on prétend fortement, dans certains quartiers, qu´┐Żil n´┐Żexiste pas pour le Manitoba de dispositions pour la protection d´┐Żun système d´┐Żécoles séparées établi par la législature, après l´┐Żunion. C´┐Żest là une question très importante qui prête à la discussion, et sur laquelle les juges qui ont entendu la cause de Barrett, ont différé d´┐Żopinion.

L´┐Żavocat des appelants a aussi soutenu devant nous, que ses clients n´┐Żavaient pas besoin de se prévaloir de l´┐Żarticle de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique Britannique du Nord, qui protège tout système d´┐Żécoles séparées établi après l´┐ŻUnion, parce que le texte de leur acte même, en dépit de l´┐Żomission, est assez large pour couvrir leur cas. Devant le comité judiciaire du Conseil privé, d´┐Żautres questions importantes ont été exposées au cours des plaidoiries. L´┐Żune était que le système d´┐Żécoles établi au Manitoba, par l´┐Żacte de 1871, n´┐Żétait pas un système d´┐Żécoles séparées dans le sens de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique Britannique du Nord. Un autre point, que nous aurons encore l´┐Żoccasion d´┐Żentendre discuter, qui a été longuement commenté dans les journaux, mais que je ne puis pas admettre, pour les raisons que j´┐Żai déjà données, c´┐Żest que la décision du comité judiciaire du Conseil privé règle la question, et interdit tout appel, de même qu´┐Żelle établit la validité des lois du Manitoba de 1890.

Il y a encore la question du pouvoir de Son Excellence d´┐Żaccorder l´┐Żordre que demandent les pétitionnaires. Ils demandent un remède législatif, mais ils le demandent dans une forme spécifiée. Ils demandent qu´┐Żil soit ordonné à la province du Manitoba, d´┐Żadopter de nouveau certaines lois déjà adoptées, ils demandent certaines exemptions, ils font plusieurs autres demandes spéciales. On pourra peut-être contester notre droit d´┐Żaccorder ces demandes, et il n´┐Żest pas douteux que cela donne lieu à des discussions.

Je demanderai à la chambre de bien considérer ce que notre devoir et le simple bon sens nous conseillaient de faire. Nous aurions alors, comme aujourd´┐Żhui, à nous mettre à l´┐Żabri du soupçon de vouloir éluder par un moyen, ou par un autre, la décision

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du Conseil privé. Nous avons à repousser la prétention émise par nos adversaires que nous voulons obtenir du temps, en provoquant de procès et en lançant les appelants dans une série de plaidoiries devant les tribunaux.

Mais nous nous sommes intimement convaincus que si nous voulons traiter cette question avec sincérité et franchise, il faut que ces points de droit, soient tranchés, avant que nous puissions avoir recours à quelque remède législatif, si nous devons y avoir recours. Car, personne, dans cette chambre, ne doit ignorer que ces questions légales viendront inévitablement devant les tribunaux, qu´┐Żelles soient, on non, soumises par le gouvernement, et si nous allions suivre l´┐Żavis de l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet (M. Tarte), demander à la chambre de passer une législation réparatrice à ce sujet, chaque mot, toute procédure de cette loi, toute taxation, tout droit, toute nomination en découlant, pourraient être révoqués en doute, sous prétexte que nous aurions négligé, inconvenablement déterminé ces questions légales qui en sont la base, et que nous n´┐Żavions aucune juridiction. Dans quelle condition, alors, aurions-nous mis le pays si nous eussions eu recours à ces mesures réparatices, constatant, après tout, que, nous n´┐Żavions fait que gâcher notre oeuvre ? La province rirait de nous ; défierait, mépriserait notre autorité, et il serait clairement établi par les tribunaux que tous nos efforts pour redresser les griefs de la minorité dans le Manitoba, ont été de nul effet. Nous n´┐Żaurions fait que jeter la province dans les confusion et rendre plus grave encore l´┐Żhotilité entre les deux classes. Ceux qui sont en faveur d´┐Żune législation réparatrice craignent les résultats d´┐Żun autre appel au comité judiciaire du Conseil privé, et ceux qui nous disent, sinon dans le langage employé ce soir, dans le langage employé ailleurs et auquel on a fait allusion, ce soir : "Vous nous envoyez devant un tribunal hostile qui a déjà décidé contre nous," ces gens, dis-je, doivent se rappeler que c´┐Żest le tribunal qui, à tout événement, doit décider, en premier ou en dernier ressort, et c´┐Żest une question d´┐Żadministration, de prudence et de principe que de savoir si nous ne règlerons pas définitivement cette question, ou si nous allons accumuler sur nous la honte et le déshonneur en voulant intervenir dans des questions peut-être tout à fait en dehors de notre juridiction.

Aussi, certaines personnes prétendent, comme l´┐Ża fait mon honorable ami de L´┐ŻIslet (M. Tarte) cette après-midi et ce soir, qu´┐Żil était de notre devoir, sans enquête, sans précautéons, sans avoir réglé tous ces points légaux, d´┐Żaccorder cette législation réparatrice, tandis que, d´┐Żun autre côté, des adversaires de notre politique prétendent, en faisant beaucoup de bruit, que notre devoir était de renverser l´┐Żappel dès le commencement, sans plus nous en occuper. Je vous demanderai si l´┐Żon pouvait raisonnablement rejeter la requête, sans savoir si les requérants avaient, ou non, droit à quelque redressement ? Pouvions-nous, de notre propre mouvement, rejeter la pétition, lorsque, d´┐Żaprès l´┐Żesprit des dispositions que j´┐Żai lues relativement à l'éducation, si les minorités dans les provinces ont des droits, nous en sommes les gardiens autorisés ; nous ne devons pas surveiller simplement les désirs de la majorité ; nous ne sommes pas les protecteurs de la majorité, mais de la minorité ?

Il était de notre devoir absolu, à notre avis, d´┐Żobtenir des décisions judiciaires sur ces questions, dans l intérêt des deux parties et, surtout, d´┐Żans l´┐Żintérêt

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de la paix et du gouvernement de la province du Manitoba. Au risque d´┐Żennuyer la chambre quelque peu, je désire attirer l´┐Żattention sur ce que l´┐Żon a fait à ce sujet, en 1890. L´┐Żexistence de cette même difficulté du Manitoba fut alors soumise à la chambre par l´┐Żhonorable M. Blake, qui proposa une résolution, laquelle, en 1891, après son départ, fut incorporée dans un statut nous permettant de renvoyer à un tribunal des questions de ce genre.

Je citerai quelques observations faites par M. Blake à ce sujet, car je crois qu´┐Żelles sont aussi à propos, que si elles eussent été faites ce soir même, dans cette enceinte. Je vais citer le premier passage suivant, pour démontrer combien M. Blake connaissait cette difficulté du Manitoba qu´┐Żil exposait comme une des raisons pour motiver sa résolution :

Je dirai que des événements récents et des événements qui doivent arriver, m´┐Żont convaincu qu´┐Żil importe, dans l´┐Żintérêt public, que cette motion soit étudiée dans le cours de cette session.

Plus loin, il dit :

Cependant, M. l´┐ŻOrateur, aucune législature avec un pouvoir exécutif ne peut pas plus qu´┐Żun simple individu agir sans considérer, et, dans un sens, sans décider pour lui-même, la légalité de ses actes, et ainsi, entrer, en quelque sorte, dans le domaine judiciaire ; mais non entrer dans le domaine du pouvoir judiciaire, car l´┐Żopinion que nos actes sont valides ne leur donne pas de validité ; leur validité dépend de la décision de l´┐Żautorité judiciaire, et de cela seulement.

Je recommande ces paroles à l´┐Żattention de ces honorables députés, qui disent que nous avons usurpé des pouvoirs judiciaires, conclusion injustifiable, ainsi que je demanderai à la chambre de le déclarer, d´┐Żaprès le rapport sur lequel cette critique est fondée, rapport qui n´┐Żétait pas sanctionné en 1890, lorsque M. Blake se servait à peu près du même langage, en disant que dans notre décision sur cette question, nous étions jusqu´┐Żà un certain point "entrès dans le domaine judiciaire sans, toutefois, empiéter sur le domaine du pouvoir judiciaire."

Dans la dernière partie de son discours, l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet (M. Tarte) à contesté l´┐Żàpropos et la logique de notre conduite, lorsqu´┐Żil a dit que, dans une partie du rapport, nous déclarions que nos pouvoirs avaient un caractère judiciaire, et que, au lieu d´┐Żexercer ces fonctions judiciaires, nous soumettions cette question aux tribunaux. C´┐Żest précisément ce que M. Blake expliquait, quand il déclarait que nous entrions dans le domaine judiciaire, san empiéter sur le domaine du pouvoir judiciaire. C´┐Żest une distinction dont on n´┐Ża pas tenu compte dans la critique de cette partie du rapport, et que ces messieurs feraient bien d´┐Żétudier, s´┐Żils veulent rendre justice au gouvernement à ce sujet, au lieu d´┐Żen tirer un avantage de parti, ce que ne désirent pas faire, j´┐Żen suis sûr, plusieurs d´┐Żentre eux. M. Blake poursuivait :

Il ne saurait y avoir de doute que l´┐Żunion absolue de ces pouvoirs -- 

C´┐Żest-à-dire, l´┐Żexécutif, le législatif et le judiciaire.

N´┐Żest ni plus ni moins qu´┐Żun despotisme absolu.

Il parle des pouvoirs qu´┐Żexerceraient un gouvernement et un parlement, décidant des questions légales affectant les droits d´┐Żautrui, sans une décision judiciaire, et il dit que ce serait là un despotisme absolu. Il continue :

Réunissez dans une seule et même main -- que ce soit celle d´┐Żun autocrate ou celle d´┐Żun conseil -- le pouvoir de

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législation, le pouvoir d´┐Żadjudication et le pouvoir d´┐Żadministration, et cet acte de votre part crée le despote le plus absolu qui puisse exister. Partant, la séparation de ces pouvoirs, la mesure dans laquelle vous pouvez sans affaiblir ou sans compliquer le fonctionnement du gouvernement, séparer ces pouvoirs indique le degré de perfection que vous avez atteint sous ce rapport du système constitutionnel.

Puis il dit :

La première de ces catégories, auxquelles je fais allusion, est celle où l´┐Żon soumet à l´┐Żexécutif le projet de désavouer un acte d´┐Żune législature provinciale, pour la raison que l´┐Żacte est ultra vires. S´┐Żil est ultra vires, l´┐Żacte est nul et je puis dire, je crois, qu´┐Żil est généralement admis, aujourd´┐Żhui, que des actes nuls ne devraient pas être désavoués, mais devraient être soumis à la décision des tribunaux. Cependant, l´┐Żon prétend généralement -- et avec bonnes raisons, je crois -- que des circonstances d´┐Żune nature très-nuisible ou très-préjudiciable, au point de vue fédéral, et impliquant des inconvénients, des retards, ou l´┐Żimpossibilité d´┐Żun recours aux tribunaux, peuvent justifier la politique de désaveu, même dans des cas où l´┐Żacte est ultra vires et, partant, nul. Sous ce rapport, il pourrait naître deux questions : la question de politique et la question de légalité, car cette dernière ne touche pas à la question de politique, qui est celle-ci ; "Dans le cas même où l´┐Żacte serait nul, devrait-il être désavoué, ou non ?

L´┐Żautre catégorie à laquelle ma motion fait allusion, est celle de l´┐Żappel relatif à l´┐Żéducation, faite en vertu de l´┐Żarticle 93 de l´┐ŻActe constitutionnel et en vertu de la disposition analogue de l´┐ŻActe constitutionnel du Manitoba. En vertu de ces articles, un pouvoir restreint de faire des lois au sujet de l´┐Żéducation est accordé à une province, pourvu, entre autres choses, que rien de ce que contiennent ces articles ne nuise à un droit ou privilège quelconque, droit ou privilège relatif aux écoles de dénominations religieuses que toute province avait d´┐Żaprès la loi ; ce qui, dans le cas du Manitoba, existe d´┐Żaprès l´┐Żacte d´┐ŻUnion.

Il y a une autre catégorie de restrictions dont je ne parlerai pas ici, mais à laquelle dans les cas où il y a appel à ce sujet, mes observations pourraient également s´┐Żappliquer. Ces restrictions des pouvoirs d´┐Żune province sont rendues plus efficaces par une disposition spéciale, donnant le droit d´┐Żen appeler à l´┐Żexécutif fédéral de tout acte ou décision, de la législature ou du gouvernement d´┐Żune province, affectant un droit ou privilège quelconque de la minorité protestante ou catholique, relativement à l´┐Żéducation ; en outre, par cette disposition, ce parlement peut adopter des lois pour remédier à la chose, dans le cas où la province ne se conformerait pas à la décision de l´┐Żexécutif. Ceux qui siègent ici depuis longtemps, se rappelleront l´┐Żaffaire des écoles du Nouveau-Brunswick, question que l´┐Żon a agitée pendant plusieurs années. Pendant cette agitation, j´┐Żespérais que cette question et des questions analogues avaient été définitivement réglées à certains points de vue politique ; j´┐Żespérais, à tout événement, que certains points avaient été réglés pour le parti auquel j´┐Żappartiens et pour l´┐Żhumble individu qui vous parle dans le moment. En tout cas, quant à moi, d´┐Żabord, je considère, comme question de politique -- 

Et j´┐Żattirerai sur ceci l´┐Żattention de l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet :

 -- que l´┐Żon a décidé qu´┐Żil n´┐Ży aura aucun désaveu des lois concernant l´┐Żéducation, pour la simple raison que, dans l´┐Żopinion de ce parlement, une politique différente de celle que la province a cru à propos d´┐Żadopter, serait une meilleure politique. En deuxième lieu, je considère comme décidée la question que ce parlement ne devra adopter aucune adresse à la Couronne demandant une modification à l´┐Żacte constitutionnel, modification affectant une province quelconque et cela, à tout événement, contre la volonté de cette province. Et je prétends que l´┐Żon a décidé un troisième point ; de fait, on conclut évidemment de ces deux propositions que les seules questions de notre juridiction qui peuvent être soulevées sont telles, qu´┐Żelles peuvent être soulevées par voie d´┐Żappel, en vertu de l´┐Żarticle 93 et de l´┐Żarticle analogue de l´┐ŻActe du Manitoba. Les événements qui ont eu lieu, relativement à l´┐Żaffaire des écoles du Nouveau-Brunswick, me donnent -- à moi, en tout cas  -- une forte preuve de l´┐Żopportunité de ma présente motion.

Permettez-moi d´┐Żappuyer les trois propositions que j´┐Żai énoncées en mentionnant brièvement les votes pris, en cette circonstance. Ces votes ont été pris, en partie, lorsque les honorables membres de la droite étaient au pouvoir et en partie, sous le gouvernement des libéraux. La question a passé par sa première phase, lorsque

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les honorable membres de la droite étaient au pouvoir ; et, en mai 1872, j´┐Żai voté avec la majorité de la chambre contre une motion déclarant que la loi des écoles du Nouveau-Brunswick n´┐Żavait pas été désavouée par le gouvernement auquel j´┐Żétais opposé, bien que je fusse d´┐Żopinion -- et je l´┐Żai dit -- que certains changements apportés par cette loi provinciale étaient des changements bien durs. En même temps, j´┐Żai appuyé une motion qui, heureusement, a aussi été adoptée.

Puis, il cite la résolution de M. Mackenzie :

Que cette chambre croit qu´┐Żil est opportun que l´┐Żopinion des officiers en loi, en Angleterre et , si possible, celle du comité judiciaire du Conseil privé, devraient être obtenues relativement au droit de la législature du Nouveau-Brunswick de faire à la loi des écoles des changements qui privent les catholiques romains des privilèges dont ils jouissaient lors de l´┐ŻUnion, sous le rapport de l´┐Żéducation religieuses dans les écoles communes, et cela, dans le but de constater si ce cas est de ceux auxquels s´┐Żapplique le paragraphe 4 de l´┐Żarticle 93 de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique-Britannique du Nord de 1867, lequel autorise le parlement du Canada à adopter des lois pour l´┐Żexécution des dispositions du dit acte relatives à l´┐Żéducation.

Il continue :

Il n´┐Żest guère nécessaire que je rappelle à la chambre qu´┐Żà cette époque, la cour Suprême n´┐Żexistait pas. On obtint l´┐Żopinion des officiers en loi et cette opinion fut ce qu´┐Żelle avait été auparavant et ce qu´┐Żelle fut, je le crains, dans des occasions subséquentes si j´┐Żen juge d´┐Żaprès un avis à l´┐Żordre du jour, c´┐Żest-à-dire, qu´┐Żelle ne fut peut être pas très-satisfaisante et il n´┐Ży avait apparemment aucun moyen d´┐Żaborder le comité judiciaire. Enfin, il nous a fallu, d´┐Żune façon ou d´┐Żune autre, instituer une action au sujet de quelque imposition ou au sujet d´┐Żautre chose, afin d´┐Żobtenir, par une procédure dispendieuse, une décision des tribunaux, relativement à la question mentionnée dans la motion que je viens de lire, et cette décision n´┐Ża été obtenue que quelques années après.

Il dit plus loin :

Que la législation qui faisait le sujet de l´┐Żagitation, était sévère, sous quelques rapports, et qu´┐Żil aurait été préférable qu´┐Żelle fût autrement ; mais que c´┐Żétait une question que la province était appelée à décider librement. J´┐Żai , je crois, prouvé ma thèse. Or, M. l´┐ŻOrateur, dans l´┐Żexercice de ce pouvoir de désaveu par le gouvernement, des questions politiques seront toujours soulevées ou, en tout cas, il peut arriver qu´┐Żelles soient soulevées. Des questions de politique peuvent se présenter, c´┐Żest-à-dire, des questions d´┐Żopportunité, de convenance relativement à l´┐Żintérêt public, à l´┐Żesprit de la constitution, ou à la formule de législation. Toutes ces questions appartiennent clairement, exclusivement à l´┐Żexécutif et au pouvoir législatif, c´┐Żest-à-dire, aux départements politiques du gouvernement. Mais il est également clair que, lorsque, dans le but de définir votre ligne de conduite, vous devez constater si un acte est ultra vires ou intra vires, vous remplissez des fonctions légales et judiciaires.

Je prierai la chambre de remarquer cette expression, qui est presque la même adoptée dans le rapport et condamnée par la résolution présentement sur le bureau. M. Blake dit que lorsque vous entreprenez de dire si un acte est intra vires ou ultra vires, vous remplissez des fonctions légales et judiciaires.

Que faites-vous ? Vous interprétez l´┐Żacte constitutionnel et en éclaireissez le sens ; vous comparez ainsi les deux statuts ainsi interprétés et éclaicis, puis, finalement, vous décidez si la loi est en conflit avec les pouvoirs donnés à la législature qui l´┐Ża passée, ou si elle les excède. On ne peut rien concevoir qui participe plus exclusivement de la nature de l´┐Żopération légale et judiciaire, que ce que je viens d´┐Żexpliquer. Puis, si vous prenez les articles relatifs à l´┐Żappel, en matière de législation sur l´┐Żéducation, comme, par exemple, dans le cas du Manitoba, l´┐Żaffaire même qui, dans un sens, est maintenant pendante, si, dis-je, vous prenez la question de savoir si cette législation n´┐Żexcède pas les droits de la législature provinciale, et si l´┐Żon doit venir en aide à ceux qui le demandent, en vertu de l´┐Żarticle relatif à l´┐Żappel, vous avez une question légale ou, plutôt, dans ce cas, une question mixte, c´┐Żest-à-dire, une question de droit et de fait, circonstance qui m´┐Ża porté à insérer le mot "fait" dans ma motion, sachant que c´┐Żétait seulement dans de très-rares occasions qu´┐Żil serait nécessaire de faire une recherche de ce genre.

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Cependant, il m´┐Ża semblé que, sous ce rapport, j´┐Żétais obligé de prévoir ce qui pourrait arriver.

Or, quel est le procédé à suivre pour arriver à une conclusion ? D´┐Żabord, il y a cette question de fait, ou, plutôt, cette question mixte, de droit et de fait. Vous devez constater si une classe quelconque de la population avait en vertu de la loi ou de la coutume, à l´┐Żépoque de l´┐ŻUnion, quelque privilège et, si elle en avait, quel était ce droit ou privilège relativement aux écoles appartenant à une dénomination particulière. En deuxième lieu, si elle en avait, vous devez constater si ce droit ou privilège a été affecté par la législation dont on se plaint ; et, en troisième lieu, si elle en avait, vous devez constater quel est l´┐Żacte législatif nécessaire pour réparer le tort. Les deux premières questions, à tout événement, sont légales et aucunement politiques. Je prétends que, dans la décision de toute question légale, il importe que l´┐Żexécutif politique ne s´┐Żarroge pas de pouvoirs judiciaires plus qu´┐Żil ne faut, et que, lorsque, dans l´┐Żaccomplissement de ses devoirs politiques, il est appelé à traiter des questions légales, il doit avoir le pouvoir, dans les cas graves et importants, quand il juge à propos de le faire, de s´┐Żadresser au département judiciaire, afin d´┐Żarriver à une solution exacte. La décision qu´┐Żun acte est ultra vires et son désaveu subséquent par l´┐Żexécutif sont des incidents qui nous sont particuliers dans la pratique. Nous n´┐Żen voyons pas d´┐Żexemple dans la république voisine.

Afin de ne pas trop fatiguer la chambre, je m´┐Żabstiendrai de citer, de ce discours, de nouveaux passages dans le même sens, et j´┐Żétablirai d´┐Żabord ce point que, dans la solution de questions de ce genre,  -- et si les honorables députés ont lu ce discours, ils pourront voir, par plusieurs autres passages que j´┐Żai notés, que l´┐Żargument de M. Blake peut tout aussi bien s´┐Żappliquer à ce qu´┐Żil faut faire dans le cas d´┐Żun appel, que dans les questions de juridiction ou de non juridiction, argument applicable dans son principe, non seulement aux questions de la deuxième classe, mais à celles de la première -- ses paroles s´┐Żappliquent à la solution des questions portées en appel au sujet de la détermination des droits des minorités, plutôt qu´┐Żà la simple question de savoir si la loi est ultra vires ou intra vires.

Sir John A. Macdonald, le chef de la chambre, accepta cette résolution dans l´┐Żesprit que l´┐Żavait faite M. Blake, et il prit la peine de déclarer que bien que les termes de la résolution en elle-même pouvaient présenter quelque ambiguité, il l´┐Żacceptait dans le sens des arguments que M. Blake avait si éloquemment fait valoir dans la chambre ; et il exprima l´┐Żespoir que, dans la rédaction subséquente d´┐Żune loi, nous serions guidés par l´┐Żargument apporté par M. Blake, de même que par les termes de sa résolution. Cette résolution fut adoptée à l´┐Żunanimité par la chambre, et je prétends humblement que depuis, nous avons du parlement l´┐Żautorisation de traiter toute question soulevée par voie d´┐Żappel quant à la juridiction d´┐Żune législation de passer une loi touchant l´┐Żéducation, ou quant à une demande de législation remédiatrice. Nous avons le pouvoir de renvoyer aux tribunaux toutes questions de ce genre, des qu´┐Żelles soulèvent des doutes sur des points de droit ou de fait ; et c´┐Żest parce que nous avons obéi à ce mandat de la chambre, obtenu à l´┐Żinstance du chef de l´┐Żopposition d´┐Żalors, et approuvé par le chef du gouvernement, que nous sommes attaqués, ce soir, dans les termes de cette résolution, termes qui viennent en conflit avec l´┐Żexpression employée par M. Blake dans son discours, et aussi, avec le discours dans lequel sir John A. Macdonald déclara qu´┐Żil approuvait ce principe.

Je prétends que non seulement nous pouvons prétendre avoir l´┐Żautorisation de la chambre sur cette question, mais aussi l´┐Żautorisation de tout le parlement, car à la session qui suivit, nous avons amendé l´┐ŻActe de la cour Suprême dans ce sens, adoptant le langage même de la résolution de M. Blake. Nous

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avons déterminé comme suit les questions entrant dans la juridiction de ce tribunal :

Les questions importantes de droit ou de fait touchant l´┐Żexercise du droit de désaveu de la législation provinciale, ou de la juridiction d´┐Żappel relativement aux questions d´┐Żéducation conféré au gouverneur général en conseil par l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique Britannique du Nord, 1867, ou par tout autre acte ou toute autre loi, ou touchant la constitutionnalité de toute législation du parlement du Canada, ou touchant toute autre question au sujet de laquelle il pourra juger à propos d´┐Żexercer ce droit, pourront être soumises par le gouverneur en conseil à la cour Suprême, pour audition ou examen, et sur ce, la cour les entendra et examinera.

De sorte que, d´┐Żaprès le texte de la loi, Son Excellence a le pouvoir de soumettre non seulement les questions se rattachant à la constitutionnalité de ces actes de 1890 dont on se plaint, mais aussi toutes questions de droit ou de fait au sujet d´┐Żun appel en vertu de l´┐Żarticle 93 de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique Britannique du Nord de 1867, ou tout acte ou loi de même nature. Puis, vient une nouvelle disposition disant que :

La cour transmettra au gouverneur en conseil, pour son information, son opinion certifiée sur les questions ainsi soumises, en donnant ses raisons à l´┐Żappui de son opinion, de la même manière que dans le cas d´┐Żun jugement rendu sur appel porté devant la dite cour.

Puis, il y a une disposition que permet de traiter comme jugement final la décision du tribunal dans tout cas semblable, de sorte qu´┐Żil peut y avoir un appel de la cour Suprême au comité judiciaire du Conseil privé. Je prétends que la décision que nous avons prise de soumettre cette question aux tribunaux, fut adoptée dans ce but en vertu de l´┐Żacte, car M. Blake avoua que le but de sa résolution était de régler cette question d´┐Żéducation soulevée dans la province du Manitoba ; et, cependant, M. l´┐ŻOrateur, l´┐Żattaque dirigée contre nous est motivée par le fait que nous avons suivi les termes mêmes de la résolution adoptée dans cette chambre, les termes d´┐Żune loi de ce parlement adoptée en 1891.

On a beaucoup parlé d´┐Żune expression employée dans le rapport, et que l´┐Żon a tout à fait mal comprise, ou rigoureusement critiquée, comme on peut le voir dans les termes de cet amendement qui se lit :

Que cette chambre désire exprimer sa désapprobation des mesures prises par le gouvernement en traitant la question des Ecoles du Manitoba, et en se prétendant revétu de fonctions judiciaires on désaccord avec ses devoirs comme aviseur de la Couronne, prétention absolument ignorée de la loi et que tendrait, si elle était maintenant approuvée, à renverser entièrement le principe de la responsabilité ministérielle.

Je pourrais parler longuement de l´┐Żorigine, de la source de cette disposition spéciale dans notre constitution décrétant un appel au gouverneur en conseil. Mais je me contenterai de traiter brièvement la question, car le public, si non la chambre, pourrait supposer que nous faisons une défense spéciale au sujet de ces expressions contenues dans le rapport et qui sont censurées dans cette résolution, tandis que nous n´┐Żoffrons nullement une défense de ce genre. En passant, néanmoins, je mentionnerai le fait que, dans les constitutions récentes, je n´┐Żai pu trouver aucune disposition analogue constituant le gouverneur général en conseil en un tribunal devant lequel on pouvait appeler d´┐Żune autorité provinciale, avec pouvoir de rendre des décisions et donnant au parlement fédéral le pouvoir d´┐Żappliquer toute décision à laquelle ne se conformeraient pas les autorités provinciales.

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Mais, autrefois, avant que le gouvernement responsable fût en pleine vigueur, cela était bien connu, dans les provinces du Canada, du moins, car dans presque toutes, le gouverneur en conseil était revêtu d´┐Żun pouvoir judiciaire ; le conseil constituait une cour d´┐ŻAppel pour plusieurs questions, et il avait le droit l´┐Żémettre des brefs d´┐Żerreurs. Jusqu´┐Żen 1873, un statut de l´┐ŻIle du Prince Edouard -- on a constaté, dans la suite, qu´┐Żil avait été passé sous une fausse interprétation de la loi -- un statut, dis-je, reconnaissait la juridiction du gouverneur en conseil comme tribunal légal. Il y a eu un temps même où les parlements étaient des cours de justice. Subséquemment, l´┐Żexécutif exerça cette juridiction, et plus tard, ces deux pouvoirs se sont séparés, lorsque le peuple a compris le principe que M. Blake a si bien expliqué dans le discours que je viens de citer, savoir : que la réunion dans les seules mains de l´┐Żexécutif des pouvoirs législatif et judiciaire constituait le plus grand acte de despotisme possible, tandis que la séparation de ces pouvoirs était la meilleure sauvegarde de la liberté constitutionnelle. Mais je ne parle de cela qu´┐Żeu passant. Ce sur quoi je désire attirer l´┐Żattention, c´┐Żest la manière extraordinaire dont on a faussé l´┐Żinterprétation de notre rapport, le rapport du sous-comité relativement à cette question. Voici ce que nous disions :

Relativement aux pouvoirs confiés aux conseillers de Votre Excellence, au sujet de cet appel, la demande est venue devant les conseillers de Votre Excellence d´┐Żune manière bien différente des demandes ordinairement portées, d´┐Żaprès la constitution, devant Votre Excellence en conseil.

Certainement, les pouvoirs confiés à Son Excellence, d´┐Żaprès cette disposition de la constitution, ne sont pas seulement tout particuliers à cette constitution, non seulement excessivement difficiles et délicats à exercer, mais ils différent de tous autres pouvoirs donnés à l´┐Żexécutif par les termes de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique Britannique du Nord. Dans l´┐Żopinion des conseillers de Son Excellence la demande ne sera pas traitée à présent comme question d´┐Żun caractère politique, ou comportant quelque action politique de la part de ses conseillers. Voilà ce qui a été énoncé, voilà ce qui est exposé dans cette résolution, comme preuve que nous nous efforçons d´┐Żéloigner toute responsabilité politique de l´┐Żexécutif, qui sera responsable de l´┐Żavis que nous donnerons. Il n´┐Ży a rien de cela ; un tel sens serait stupide. Je vais exposer à la chambre la véritable interprétation donnée par les auteurs du rapport. Ce rapport dit :

La question devra être traitée par Votre Excellence en conseil, indépendamment des vues personnelles que les conseillers de Votre Excellence pourraient entretenir sur les écoles séparées, et sans que le fait que l´┐Żappel reconnu et entendu n´┐Żengage l´┐Żaction politique des membres de votre conseil. Si la prétention des pétitionnaires est fondée, qu´┐Żun semblable appel puisse être maintenu, l´┐Żenquête sera d´┐Żun caractère judiciaire plutôt que politique. Le sous-comité l´┐Ża compris ainsi en entendant les conseils et en permettant que le public fût admis à la seule assemblée qu´┐Żil a tenue.

De là est venue toute cette critique, que nous prétendons être revêtus de pouvoirs judiciaires qui sont incompatibles avec nos devoirs de conseillers constitutionnels de la Couronne, que c´┐Żest là une prétention tout à fait nouvelle en droit et qui, si elle est maintenue, détruira le principe de la responsabilité ministérielle. L´┐Żexpression que nos fonctions relativement à cet appel sont judiciaires plutôt que politiques ne s´┐Żapplique pas, à nos fonctions

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en ce qui concerne tout l´┐Żappel ; mais le rapport dit qu´┐Żà la présente phase de la question et pour l´┐Żaudition de l´┐Żappel seulement, nos fonctions sont plutôt judiciaires que politiques. Cette assertion est basée sur les raisons suivantes : que cet article de l´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique-Britannique du Nord impose aux conseillers de Son Excellence un devoir spécial tout à fait différent des fonctions qu´┐Żils exercent sous d´┐Żautres rapports, et nous employons une expression, l´┐Żexpression judiciaire, que M. Blake, dans presque tous les paragraphes de son discours de 1890, applique aux membres de l´┐Żexécutif qui ont à résoudre des questions de ce genre. La même expression ou une expression semblable a été employée, ici, ce soir, lorsqu´┐Żon nous a demandé d´┐Żétudier la question, non pas dans un esprit de parti, mais dans un esprit d´┐Żéquité judiciaire. Quand nous avons discuté des questions se rapportant aux droits des membres de cette chambre, ou aux droits de personnes qui ont comparu à la barre de cette chambre, ou que notre décision allait atteindre, j´┐Żai souvent entendu les chefs des deux partis déclarer que l´┐Żenquête ne devait pas être conduite dans un esprit politique ou de parti, vu que la chambre exerçait des fonctions judiciaires en examinant les questions qui lui étaient soumises, et devant les comités de la chambre, on se sert de cette expression, lorsque des personnes sont assignées et interrogées, et que des droits personnels doivent être atteints par la décision.

Les fonctions que incombent à l´┐Żexécutif en vertu de cet article de al constitution, sont plutôt judiciaires que politiques, dans ce sens ; nullement, cependant, en ce que nous ne sommes responsables d´┐Żaucun acte, ni d´┐Żaucune parole ; nullement, parce que nous sommes juges, nullement parce que nous constituons une cour de justice, mais dans le sens qui s´┐Żapplique à des hommes qui traitent, non pas des questions au sujet desquelles ils peuvent exercer une préférence personnelle, et un choix personnel, ou être guidés par le sentiment de ce qui est préférable pour le parti, ou pour d´┐Żautres intérêts du pays, ou même pour le pays en général, mais en constatant quels sont les droits des autres, non pas ce qui est préférable pour la majorité, mais quels sont les droits de la minorité.

L´┐ŻActe de l´┐ŻAmérique Britannique du Nord nous oblige à donner une décision ; cette décision doit être communiquée à la province ; si la province ne tient pas compte de notre décision, cette chambre a le pouvoir de passer une loi pour donner suite à cette décision. J´┐Żemploie les termes mêmes de l´┐Żacte, et était-ce forcer la note que d´┐Żemployer la métaphore qui se rapporte au pouvoir judiciaire, plutôt qu´┐Żau pouvoir politique en ce qui concerne toutes ces questions ? Un ministre qui conseille Son Excellence sur des questions ordinaires, doit tenir compte de ses prédilections personnelles ; il est tenu de donner son opinion personnelle pour le bénéfice de ses collègues et de Son Excellence. Il est tenu de faire ce qui est le plus conforme aux intérêts du pays en général. Il est tenu de consulter le bien-être de la majorité, si les intérêts de la majorité et de la minorité ne peuvent pas être conciliés ; mais en ce qui concerne les questions qui font la base de cet appel, il faut tenir une ligne de conduite opposée, et bien que nous soyons, comme je le reconnais, parfaitement responsables de tout ce que nous ferons, nous devons nous laisser guider, jusqu´┐Żà un certain point, du moins, par le sens judiciaire, plutôt que par le sens politique, eu recherchant

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quels étaient les droits des auteurs de l´┐Żappel, et de quelle manière ils devraient être traités, car la constitution nous oblige à sauvegarder ces droits.

Qu´┐Żil me soit permis d´┐Żexaminer un instant si cela est insolite. J´┐Żai déjà renvoyé la chambre à des expressions qui sont employées, quand nous en venons à délibérer sur des droits, sur la propriété, sur les droits des membres particuliers de cette chambre et sur les droits de collèges électoraux. Chaque fois que de pareilles questions se présentent, la chambre est priée, avec raison, de les résoudre dans un esprit judiciaire, et de les examiner judiciairement, que nous réussissions toujours, ou non, à le faire. Lorsque cette question des écoles séparées du Manitoba est venue devant le Conseil, tout le monde sait qu´┐Żil y avait dans ce conseil des hommes fortement en faveur des écoles séparées, et qu´┐Żil y en avait d´┐Żautres opposés aux écoles séparées. Les membres de l´┐Żexécutif siégeant ainsi, devaient-ils se laisser guider par leurs opinions personnelles et particulières, quant à savoir s´┐Żil devait, ou non, y avoir des écoles séparées ? Ceux qui sont opposés aux écoles séparées, auraient-ils bien fait de quitter leurs sièges dans la salle du Conseil et de sortir, sous prétexte que les écoles séparées répugnaient à leur conscience ? Non, M. l´┐ŻOrateur, il était de leur devoir d´┐Żentendre au moins l´┐Żappel, et ce n´┐Żétait pas là un devoir politique ; mais c´┐Żétait dans une très grande mesure un devoir judiciaire, et c´┐Żest ainsi qu´┐Żils ont entendu l´┐Żappel, jusqu´┐Żà présent. Ce n´┐Żétait assurément pas déplacé d´┐Żemployer la métaphore qui se rapporte au pouvoir judiciaire, pour expliquer au public que nous ne siégions pas la dans l´┐Żexercice de nos devoirs ordinaires ; mais que nous remplissions un devoir particulier au sujet duquel les droits d´┐Żautres personnes dépendaient de notre conduite. Voilà, M. l´┐ŻOrateur, l´┐Żunique base de la motion extraordinaire par laquelle l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet (M. Tarte) a clos un discours sur des questions tout à fait différentes, motion qui déclare que nous nous sommes arrogé des pouvoirs judiciaires, et que cela est entièrement incompatible avec la responsabilité ministérielle.

Je n´┐Żhésite pas, M. l´┐ŻOrateur, à affirmer comme vraie doctrine constitutionnelle, selon moi, qu´┐Żun ministre est responsable au parlement, de même qu´┐Żau peuple, de tous ses actes. Si un ministre est appelé à décider entre deux parties, tout comme nous sommes appelés ici à décider entre deux classes de la population ; s´┐Żil a à se prononcer sur les droits de propriété d´┐Żun homme qui vient devant le Conseil, tout comme nous avions à nous prononcer ici sur un droit aux propriétés et aux deniers affectés aux écoles des sections catholiques et des sections protestantes, le ministre est responsable à la chambre de tout ce qu´┐Żil fait ; et tout ce qu´┐Żil peut réclamer, c´┐Żest l´┐Żindulgence de la chambre, en considération des fonctions délicates qu´┐Żil est obligé de remplir sous ce rapport. C´┐Żest tout ce que nous réclamons ici. Nous réclamons, non pas la charité, mais le jugement équitable de la chambre, eu égard aux fonctions difficiles et délicates que nous avions à remplir au sujet d´┐Żune question qui passionnait des éléments nombreux de notre population et que touchait, jusqu´┐Żà un certain point, à leurs privilèges religieux, à leurs croyances religieuses et à leurs contoumes religieuses.

Permettez-moi, maintenant, d´┐Żappeler l´┐Żattention de la chambre sur certaines questions, qu´┐Żon nous dit maintenant n´┐Żavoir aucunement un caractère judiciaire et au sujet desquelles on prétend que ce

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serait subversif du principe de la responsabilité ministérielle, de les reconnaître comme ayant un caractère judiciaire quelconque. Je vais citer un exemple, mais il y en a plusieurs.

La loi statutaire nous impose des devoirs en notre qualité de membres du comité des chemins de fer du Conseil privé, et bien que nous siégions comme ministres dans ce comité, nous y remplissons précisément les fonctions que remplissent ailleurs les juges, et qui ont un caractère judiciaire plutôt que politique. Il y a quatre ou cinq ans, nous avons eu à traiter dans ce comtié une question dans laquelle les droits d´┐Żune province paraissaient être en jeu. Les propriétaires d´┐Żun chemin de fer construit en vertu d´┐Żun autorisation du gouvernement du Manitoba, prétendaient avoir droit de traverser un chemin de fer construit par le gouvernement fédéral, et l´┐Żon souleva une question constitutionnelle quant à leur droit de raccorder leur chemin de fer à une voie ferrée soumise à l´┐Żautorité de ce parlement, par les termes de notre statut. Nous avons fait, à ce sujet, précisément ce que nous faisons ici au sujet de al question de l´┐Żéducation au Manitoba. C´┐Żétait alors la question de chemin de fer du Manitoba ; maintenant, c´┐Żest la question de l´┐Żéducation au Manitoba, et dans cette occasion, nous avons recommandé à Son Excellence de soumettre la cause aux tribunaux, pour leur faire décider quels étaient les droits de toutes les parties intéressées, avant d´┐Żétablir une règle, ou de prendre une décision. Nous aurions pu suivre la ligne de conduite recommandée par l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet (M. Tarte). Nous aurions pu donner des instructions au sujet de la traverse ; nous aurions pu mettre sur pied des hommes armés pour permettre de traverser la voie ferrée, nous aurions pu laisser à plus tard le règlement de cette difficulté ; mais après la dispute, toute le monde reconnut que nous avions adopté le moyen le plus sûr, que nous avions prévenu la confusion et peut-être l´┐Żeffusion du sang ; dans tous les cas, que nous avions prévenu la confusion et les animosités. Nous avons d´┐Żabord soumis aux tribunaux la question de parties, et nous avons agi conformément à la décision rendue par ces tribunaux.

Je reconnais, M. l´┐ŻOrateur, que même en ce qui concerne cette question, nous étions sujets à la responsabilité ministérielle, et que, pendant l´┐Żinstruction de la cause, n´┐Żimporte quel membre ce cette chambre avait parfaitement le droit de présenter une résolution déclarant que nous ne devions pas soumettre la question aux tribunaux, ou déclarant, après la décision des tribunaux, que nous aurions dû ne pas nous conformer aux instructions des tribunaux, ou agir suivant les pouvoirs que nous avions, d´┐Żaprès les tribunaux. Par conséquent, au nom de mes collègues, et en mon propre nom, je nie de la manière la plus formelle que nous essayions de nous soustraire à notre responsabilité ministérielle ; je répète que la critique que renferme cette résolution et qui est faite ailleurs, se réduit à des arguties, et que la métaphore dont nous nous sommes servis, laquelle se rapportait à un sujet judiciaire plutôt que politique, était pleinement justifiée par le langage tenu dans cette chambre en 1890, alors que fut adopté le principe suivant lequel nous agissons.

Je viens de me rappeler une remarque qui fut faite il y a quelques jours, dans cette chambre, au sujet de la charge de lieutenant-gouverneur. Un membre important de la chambre, contestant que

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notre conduite fût convenable au sujet de l´┐Żoccupation de la charge de lieutenant-gouverneur dans une des provinces, dit que cela portait atteinte à l´┐Żindépendance de cette charge, et qu´┐Żil importait que cette indépendance fût préservée, parce que le lieutenant-gouverneur était un fonctionnaire quasi-judiciaire à l´┐Żégard des partis. L´┐Żexpression était peut-être juste dans ce cas ; mais elle n´┐Żétait pas la moitié aussi juste que l´┐Żallusion à l´┐Żautorité judiciaire et aux fonctions judiciaires, que contient ca rapport du sous-comité.

Laissant maintenant de côté ce rapport du sous-comité je désire relever l´┐Żallusion que l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet (M. Tarte), a faite à un de nos anciens collègues. Il a parlé de la retraite de ce dernier et, faisant, je suppose, en lui-même, un rapprochement entre son départ de la scène politique et la mort qui nous attend tous, l´┐Żhonorable député a déclaré que M. Chapleau avait fait son testament, dans un discours prononcé dans Hochelaga, quelques jours avant sa retraite du cabinet. Je dois dire en réponse à cette allusion de l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet, que ce testament n´┐Żest pas bon, parce que nous en avons un plus récent, le nom de M. Chapleau étant apposé au bas de ce même rapport qui fait l´┐Żobjet de la censure proposée par l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet.

Pour que la chambre juge avec indulgence, ou, plutôt avec impartialité, notre conduite au sujet de cette question, au lieu de la juger avec ce sentiment de parti-pris qui nous éprouvons quelquefois, quand il s´┐Żagit de questions que touchent au sort du gouvernement, je lui demanderait d´┐Żexaminer la gravité et la nature délicate de la position dans laquelle nous nous trouvons ; je veux dire dans laquelle le pays se trouve, dans laquelle se trouve ce parlement, de même que l´┐Żexécutif, à propos de cette question religieuse et d´┐Żéducation dans la province du Manitoba. Jetons un regard sur un pays voisin, dont la constitution ressemble beaucoup à la nôtre ; voyons combien de temps aurait duré l´┐Żunion merveilleuse qui existe entre les Etats de la république américaine, si les hommes d´┐ŻEtat de ce pays, les gouverneurs et les présidents de ce pays, avaient agi suivant les idées de l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet et déchiré les actes des législatures des États et les actes fédéraux en les désavouant. Ce sujet a été mûrement étudié, et l´┐Żéminent auteur de "The American Commonwealth" a fait quelques remarques au sujet de la disposition de la constitution, qui donne au pouvoir judiciaire un pareil contrôle sur la législation, en ce qui concerne les question de constitutionnalité. Parlant de la difficulté apparente d´┐Żappliquer un pareil système, suivant lequel le pouvoir judiciaire est placé au-dessus du pouvoir exécutif pour certaines fins, il dit : -- 

Il est néanmoins vrai qu´┐Żaucune partie de la constitution américaine ne fait plus d´┐Żhonneur à ses auteurs, ou n´┐Ża donné de meilleurs résultats dans son application. Un de ses avantages a été de reléguer au jugement froid, calme, du pouvoir judiciaire des questions non seulement compliquées et délicates, mais particulièrement propres à soulever les passions politiques. Les rapport entre le pouvoir fédéral et les Etats, et le degré d´┐Żautorité que le Congrès et le Président ont respectivement droit d´┐Żexercer, ont toujours été, dans l´┐Żhistoire des Etats-Unis, les questions les plus graves, auxquelles ont été mélés presque tous les autres problèmes politiques. Si le règlement de ces questions avait été laissé au Congrès, partie intéressée, ou à l´┐Żaction commune du Congrès et des législatures d´┐ŻEtats, les dangers d´┐Żun conflit auraient été extrêmes, et au lieu d´┐Żune guerre civile, il y en aurait peut-être eu plusieurs. Mais le respect universel de la constitution, respect qui grandit avec le temps, a disposé le

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public à accepter toute décision qui parait en expliquer fidèlement et logiquement le sens. En obéissant à cette décision, le public obéit ; non pas aux juges, mais aux auteurs de la constitution. Il fallait beaucoup de perspicacité et une grande confiance dans l´┐Żexcellence et la force d´┐Żun principe, pour prévoir que le pouvoir d´┐Żinterpréter la constitution et les statuts fédéraux et de décider si les constitutions et les statuts des Etats violent les dispositions fédérales, suffirait pour prévenir tout conflit entre le gouvernement national et les gouvernements des Etats. Alors qu´┐Żon élaborait la constitution, on suggéra, et, pendant quelque temps, il sembla probable que cette proposition serait adoptée -- de conférer au Congrès fédéral le pourvoir de désavouer les actes des législatures des Etats. La discussion révéla les objections que présentait cette proposition. Son adoption aurait blessé le sentiment des Etats, toujours jaloux de leur autonomie ; son application aurait provoqué des conflits. Le désaveu d´┐Żune loi d´┐Żun Etat, quand même elle aurait réellement violé la constitution fédérale, aurait paru être un mouvement politique, qui aurait provoqué un mouvement politique opposé. Et le désaveu aurait sonvent été prononcé avant qu´┐Żon eût pu constater d´┐Żun manière exacte comment aurait fonctionné la loi passée par la législature de l´┐ŻEtat, quelquefois, peut-être, dans des cas où la loi n´┐Żétait ni pernicieuse en soi, ni contraire à la constitution fédérale. Mais le recours aux tribunaux ne blesse pas l´┐Żamour-propre des Etats, et la décision qui annule leurs lois n´┐Żest qu´┐Żun hommage rendu à l´┐Żautorité supérieure de cette constitution suprême, qu´┐Żil ont contribué à établir et dont ils peuvent eux-mêmes désirer l´┐Żapplication contre un autre Etat dans une occasion peu éloiguée.

C´┐Żest précisément le cas, M. l´┐ŻOrateur, pour ce qui regarde la province du Manitoba. Si l´┐Żon avait eu recours au désaveu, après les décisions du parlement fédéral, relativement au Nouveau-Brunswick et à l´┐ŻIle du Prince-Edouard, il en serait résulté un grand malaise dans tout le pays. La simple crainte qu´┐Żon n´┐Żeût l´┐Żintention d´┐Żattaquer ses pouvoirs en matière d´┐Żéducation, par sympathie religieuse de la part de quelques-uns d´┐Żentre nous, ou par hostilité politique contre le gouvernement et la législature actuelle du Manitoba, de la part de quelques-uns d´┐Żentre nous -- le simple soupçon que nous avions l´┐Żintention de toucher à ses droits, a provoqué une clameur dans le Manitoba, et le Canada tout entier a été rempli de ses cris d´┐Żalarme.

Lorsque les tribunaux auront décidé les questions qui se rattachent à sa cause, cette province ne supposera point que l´┐Żon a porté atteinte à sa législation ou à ses droits, par antipathie ou par sympathie religieuse ou politique ; et quand l´┐Żhonorable député de L´┐ŻIslet me défie, comme il n´┐Żavait certainement pas le droit de le faire, de déclarer d´┐Żavance ce que ferait le gouvernement si telle ou tell chose arrivait, je lui dis que la réponse que ju puis lui donner maintenant et que je pourrai lui donner, si cela arrive, c´┐Żest que la province du Manitoba est une province constitutionnelle, et que, peu importe si elle est gouvernée par des législateurs qui nous soient opposés, ou par des législateurs qui sympathisent avec nous, nous-avons tout lieu de croire et d´┐Żêtre assurés qu´┐Żelle se conformera aux décisions des plus haut tribunaux de l´┐Żempire en ce qui concerne l´┐Żinterprétation de la constitution, sans s´┐Żoccuper des conséquences, sans même s´┐Żoccuper du déplaisir qu´┐Żen éprouvera la majorité si la décision est défavorable à la majorité ; et que, pour ce qui concerne la décision prise au sujet de cet appel, dans tous les cas, la minorité doit se conformer à cette décision, et que l´┐Żexécutif fédéral conseillera Son Excellence en conséquence.


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Source : Canada. Parlement. Chambre des communes. Débats de la Chambre des communes du Canada (1893). 7e parlement, 3e session (26 janvier 1893-1 avril 1893). Ottawa : S.E. Dawson, 1892. Pages 1556-1627.


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